LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA NAMIBIE

11 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/945

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA NAMIBIE

19970711 Le droit coutumier namibien n'est valide que dans la mesure où il n'entre pas en contradiction avec la Convention et la Constitution

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est réuni ce matin, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh). Il a entendu Mme Netumbo Nandi-Ndaitwah, Directrice générale du Département des affaires pour les femmes de la Namibie, qui a répondu aux questions que les experts ont posé en début de semaine au sujet du rapport initial de son pays. La représentante a rappelé qu'il n'y a pas de conflit entre la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Constitution de la Namibie. Le droit coutumier ne demeure valide que dans la mesure où il n'entre pas en contradiction avec la Convention et la Constitution. Les média, les organisations non gouvernementales et les chefs traditionnels ou religieux sont tout particulièrement associés aux campagnes de diffusion et de sensibilisation des questions d'égalité des sexes.

Le Gouvernement namibien n'a pas encore adopté de politique nationale d'application de la Plate-forme de Beijing, ni de mesures palliatives car la priorité est la mise en oeuvre de la politique nationale sur les questions sexo-spécifiques. La loi sur la violence contre les femmes, actuellement examinée par le Parlement, devrait être adoptée d'ici trois mois. Les stéréotypes à combattre d'urgence, autres que ceux de la polygamie et de la femme-mère, sont ceux concernant l'emploi et les tâches ménagères. Aucun programme d'aide spécifiquement destiné aux prostituées n'a été mis en place, mais les programmes d'information sur les maladies sexuellement transmissibles et les projets d'accès à une activité rémunérée s'adressent à l'ensemble des femmes qui composent la société.

A propos de l'éducation, la représentante a précisé que des programmes destinés à encourager les parents à réduire les travaux familiaux pour les filles et les garçons afin qu'ils puissent rester à l'école avaient été mis en place. Abordant la question de l'emploi, Mme Ndaitwah a précisé que des mesures ont été prises pour encourager les services de gardes d'enfants qui permettraient aux femmes d'être plus présentes sur le marché de l'emploi. En ce qui concerne la section du rapport sur la santé, la représentante a reconnu

qu'elle était axée sur la santé maternelle. Cela reflète une mauvaise préparation du rapport et pas un manque d'intérêt de la part du Ministère de la santé et des services sociaux.

Le Comité a remercié la délégation namibienne de la manière très complète et concrète dont elle a répondu. Il est fort encourageant de constater avec quel sérieux et quelle volonté le Gouvernement entend faire progresser la condition de la femme. Les experts se sont notamment félicités de l'engagement pris de communiquer aux différents services concernés les remarques et recommandations du Comité. Reconnaissant la prégnance des tribunaux traditionnels dans les sociétés traditionnelles, le Comité a estimé que l'attitude de compromis adoptée par le Gouvernement namibien est la bonne. Il faut s'attacher à apporter des corrections pour les décisions des tribunaux traditionnels trop défavorables aux femmes, sans chercher à supprimer ces tribunaux. Dans ses remarques de conclusion, la Présidente, Mme Salma Kahn, s'est particulièrement félicitée de la ratification sans réserve de la Convention par la Namibie, qui malgré son "jeune âge" a présenté un rapport initial fort complet dans les délais impartis. Le Comité apprécie particulièrement l'interprétation faite de l'article 4 de la Convention, relatives à l'instauration de mesures temporaires en faveur des femmes. Toutefois des efforts supplémentaires doivent être déployés pour combattre les stéréotypes. Des informations plus précises restent à fournir sur la situation des prostituées et celle des femmes victimes de la violence. Le prochain rapport périodique devrait contenir plus de données chiffrées.

Le Comité entendra cet après-midi, à partir de 15 heures, la représentante du Luxembourg qui répondra aux questions posées par les experts en début de semaine sur le rapport initial et deuxième rapport périodique de son pays.

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Réponse de l'Etat partie aux questions des experts

Mme NETUMBO NANDI-NDAITWAH, Directrice générale du Département des affaires féminines auprès du Président de la Namibie, a répondu aux questions posées par les experts lors de la présentation du rapport initial de son pays. Elle a rappelé qu'il n'y a pas de conflit entre la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Constitution de la Namibie. Le droit coutumier ne demeure valide que dans la mesure où il n'entre pas en contradiction avec la Convention et la Constitution. Pour ce qui est de la mobilisation du public en faveur de la Convention et la lutte contre la résistance à l'égalité entre les sexes, les média, les organisations non gouvernementales et les chefs traditionnels ou religieux sont tout particulièrement associés aux campagnes de diffusion et de sensibilisation. Un loi récente sur les tribunaux traditionnels a établi une procédure de reconnaissance officielle de ces tribunaux ainsi que des mécanismes de règlement des conflits. Les hommes et les femmes subissent de fortes pressions sociales pour suivre le droit coutumier et les personnes préfèrent généralement recourir aux tribunaux traditionnels qui accordent des compensations, en cas de vol, notamment. La Commission sur la réforme juridique et le développement a cependant opéré une certaine harmonisation entre les textes du droit coutumier et les tribunaux publics. Cette Commission compte trois femmes sur les six membres, au total, nommés par le Président. Les questions sexo-spécifiques sont prioritaires pour l'ensemble de la Commission et c'est pour cette raison qu'a été mis en place un Comité des femmes et de la loi qui a notamment proposé une loi sur l'égalité des personnes mariées. La Commission procède à des consultations avec le Gouvernement et les ONG. Aucun calendrier n'a été défini pour l'achèvement complet de la réforme. En revanche, des délais ont été fixés sur des questions spécifiques. Il est ainsi recommandé que la loi sur la violence contre les femmes, actuellement examinée par le Parlement, soit adoptée d'ici trois mois.

L'aide judiciaire est disponible pour les femmes, essentiellement pour les cas de divorce et d'entretien lié au ménage. Les aides restent insuffisantes pour prendre en compte tous les besoins des femmes. Par ailleurs, une information juridique reste nécessaire, car beaucoup de femmes ne savent pas où s'adresser pour trouver une aide, ni dans quel cas. Les femmes peuvent se présenter devant les tribunaux. En revanche, elles ne peuvent pas former de groupe de défense et doivent agir individuellement pour chaque cas distinct. L'information sur l'égalité des sexes et la Convention est destinée aux deux sexes. La Namibie dispose d'un ombudsman. Celui-ci ne peut pas demander une révision judiciaire dans les cas de lois non constitutionnelles. En revanche, il peut faire en sorte qu'un tribunal assure un jugement satisfaisant à la partie plaignante. C'est également l'ombudsman qui opère le contrôle des mécanismes de promotion de la femme. Il est secondé par la Commission du service public. Le Gouvernement namibien n'a pas encore

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adopté de politique nationale d'application de la Plate-forme de Beijing. La priorité c'est la mise au point de la politique nationale sur les questions sexo-spécifiques.

Actuellement la loi contre les pratiques immorales, offre une protection particulière des jeunes garçons qui ont des activités sexuelles avec des prostituées. En revanche, les prostituées ne se voient pas accordées le même degré de protection que les autres femmes. Cette disposition doit être amendée par le projet de loi sur la protection des enfants ou celui sur les agressions sexuelles, qui sont actuellement examinés par le Parlement. Le Gouvernement envisage de créer des centres d'accueil à long terme pour les femmes et les enfants battus. Trois centres sont d'ores et déjà ouverts. Toutefois des fonds supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les services offerts et assurer notamment leur ouverture 24 heures sur 24. La Constitution garantit aux femmes détenues ou arrêtées et qui ont été victimes d'agression sexuelle la possibilité d'obtenir un conseil juridique et celle de porter plainte.

Un plan d'action pour la mise en place de mesures palliatives n'a pas encore été établi et aucun programme spécifique n'a été mis en oeuvre pour assurer l'accès des femmes au crédit. Les mesures supplémentaires en faveur de la protection de la maternité s'inscrivent en fait dans un programme permanent de protection de l'ensemble des travailleurs. Les employeurs sont donc tenus d'appliquer ces dispositions. De nombreux décideurs, y compris de la vie politique, ont assisté à des ateliers de sensibilisation aux questions de l'égalité entre hommes et femmes. Les stéréotypes à combattre d'urgence, autres que ceux de la polygamie et de la femme-mère, sont ceux concernant l'emploi et les tâches ménagères. Les ONG ont élevé certaines protestations durant l'organisation du concours de beauté de Miss Univers. Le Gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'un investissement qui pouvait bénéficier au secteur du tourisme du pays, et indirectement aux femmes.

En ce qui concerne l'éducation sexuelle, des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA sont largement diffusées et débattues. Selon la procédure traditionnelle, le Gouvernement annoncera publiquement le projet de loi sur la prostitution et alors les parties intéressées pourront se manifestées et être consultées. Il n'y a pas encore de calendrier pour cette réforme. Dans le droit coutumier, la prostitution n'est pas acceptée. Il n'est pas prévu de faire une enquête spécifique sur la prostitution. Toutefois, le projet de loi qui devrait être élaboré demandera que des informations complémentaires soient obtenues. Les prostituées ont libre accès à l'information sur les maladies sexuellement transmissibles et la contraception. Elles peuvent se procurer des préservatifs gratuits auprès des centres médicaux. Dans la mesure où la prostitution n'est pas une activité qui s'effectue au grand jour, le Gouvernement namibien ne dispose pas de chiffres ou de statistiques précis. Ainsi il n'y a pas d'information sur le taux de prostitution des femmes immigrées et réfugiés, sur la clientèle masculine et sur la prostitution des enfants. Aucun programme d'aide

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spécifiquement destiné aux prostituées n'a été mis en place. Toutefois pour prévenir la prostitution des enfants, le Ministère des autorités locales et régionales et du logement a déployé des efforts en faveur de la scolarisation des enfants des rues.

En ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique et publique (article 7), il a été demandé si l'expérience faite dans la région d'Uukwambi relative à la participation des femmes a été étendue à d'autres régions. La représentante a déclaré que cela n'a pas été le cas mais que la loi sur les autorités traditionnelles contribuera à stimuler les efforts visant à inclure les femmes dans d'autres communautés. Répondant aux questions posées sur les mesures destinées à promouvoir la femme dans les professions juridiques, Mme Ndaitwah a déclaré qu'il n'y avait pas encore de mesures prises à ce sujet mais que c'est en effet un domaine dans lequel il est besoin d'agir. En ce qui concerne le pourcentage des femmes dans les postes de prise de décision, la représentante a déclaré que les femmes occupaient, dans le service public, en mars 1996, 17.2% des postes de direction tandis que les hommes en occupaient 82.8%. Répondant à la question posée sur les réalisations des femmes occupant des postes de direction, la représentante a déclaré que celles-ci avaient notamment contribué à la nomination d'autres femmes.

A propos de l'association du Caucus des femmes parlementaires, Mme Ndaitwah a précisé qu'il avait pour but de défendre la représentation des femmes au Parlement et l'inclusion des questions touchant les femmes dans les lois examinées par le Parlement. Abordant la question relative à la nomination d'une femme comme Ombudsman, la représentante a signifié que cela a encouragé les femmes à venir demander conseil au Cabinet. Au sujet du rôle des femmes travaillant dans les médias, celles-ci ont contribué à promouvoir une vision des femmes plus large. Les experts avaient demandé pourquoi les hommes continuent à dominer la scène politique. Mme Ndaitwah a déclaré que les femmes devaient continuer à se battre pour changer cela afin d'être représentées non seulement dans le parti au pouvoir mais également dans les partis d'opposition. La représentante a précisé que les femmes occupent des postes dans plusieurs ministères et que les stéréotypes habituels sont absents. Les femmes sont sous-représentées aux postes de décision dans le secteur public à cause des stéréotypes culturels qui demeurent présents dans les communautés aussi bien noires que blanches. Les mesures palliatives pourront permettre d'augmenter le nombre et d'améliorer l'efficacité des femmes dans les postes de prise de décision.

Répondant aux questions posées sur la représentation internationale des femmes (article 8), la représentante a précisé que le Ministère des affaires étrangères, qui n'a pas inclus de formation sexo-spécifique pour ses diplomates, y réfléchira. En ce qui concerne les représentations de la Namibie à l'étranger, il est vrai que les postes de troisième secrétaire, qui sont occupés par des femmes, correspondent à des postes de secrétariat. Mais les femmes occupent également des postes de responsabilité. En ce qui concerne la question de la nationalité (article 9), et plus spécifiquement

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l'acquisition, par les immigrants, du statut de réfugié ou de citoyen, la représentante a précisé que la Namibie, qui a ratifié la Convention sur le statut des réfugiés de l'Organisation de l'unité africaine et la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés, applique les exigences fixées dans ces instruments. A propos de l'éducation (article 10), Mme Ndaitwah a déclaré qu'il n'y avait de mesures particulière pour encourager la scolarisation des petites filles. Il y a par contre des programmes destinés à encourager les parents à réduire les travaux familiaux pour les filles et les garçons afin qu'ils puissent rester à l'école.

Abordant la question de l'emploi (article 11), Mme Ndaitwah a précisé qu'il n'y a pas de salaire minimal dans le secteur agriculture. Il y a un salaire minimal seulement dans le secteur de l'industrie. Des mesures ont été prises pour remédier à l'insuffisance des gardes d'enfants et pour encourager ce type de services. Il est vrai que le manque de ces installations est parfois un obstacle pour certaines femmes. Pourtant, les services, quand ils existent, ne sont pas toujours utilisés. La représentante s'est demandé si c'était peut-être à cause de leur coût. Certains employeurs continuent à demander, avant de les employer, si les femmes ont l'intention d'avoir des enfants. Ces questions sont illégales. Il faut encourager les femmes à mieux défendre leurs droits. L'application de la loi du travail est faible dans le secteur domestique du fait que les femmes sont isolées. Le syndicat du travail domestique essaie de lancer une campagne sur ce point. Les salaires sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes dans la fonction publique. Le problème est que les femmes sont sous-représentées aux niveaux les plus élevés. Mme Ndaitwah a précisé que des conseils pour l'orientation de la carrière des filles sont donnés dans les écoles. Les enseignants recevront également une formation de sensibilisation aux besoins spécifiques de la petite fille.

A propos de la section sur la santé (article 12), la représentante a reconnu qu'elle était axée sur la santé maternelle. Cela reflète une mauvaise préparation du rapport et pas un manque de données ventilées par sexe ou d'intérêt de la part du Ministère de la santé et des services sociaux. La tuberculose est un problème important et la Namibie a joué un rôle essentiel dans le lancement de l'initiative de contrôle de la tuberculose pour la région de l'Afrique australe. Des efforts ont été faits pour informer les petites filles sur la sexualité et éviter les grossesses des adolescentes. Un programme d'information dans les écoles a ainsi été entrepris en collaboration avec le FNUAP. La représentante a reconnu qu'il y a une forte préférence culturelle pour les fils mais cela dépend des collectivités. Les avortements ne sont pas liés au sexe de l'enfant. Il faut considérer le problème des mères célibataires et des contraintes familiales. La représentante n'a pas d'information en ce qui concerne le lien entre la mortalité infantile et la polygamie.

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A propos de la question du mariage et des relations familiales (article 16), les experts ont demandé pourquoi les cas de polygamie sont si élevés et s'il y avait des programmes organisés par les églises pour décourager la polygamie. Mme Ndaitwah a déclaré que les influences culturelles sont plus fortes dans ce domaine que l'influence chrétienne. Même si la polygamie est contraire aux lois chrétiennes, les églises namibiennes n'ont pas pris de position ferme à ce propos. La loi sur l'égalité des droits des époux s'applique au mariage civil et traditionnel. Cette loi ne s'occupe pas de la polygamie. Elle reconnait cependant le droit égal des deux parents lorsqu'il y a un enfant concerné. La polygamie est une tradition en Namibie. Il est difficile d'y apporter des changements. Les hommes polygames sont souvent des chefs respectés de leur communauté. Il est important que la population sente que le Gouvernement respecte sa façon de vivre. Il faut faire attention à la conduite à adopter.

Mme DIANNE HUBBARD, membre de la délégation namibienne et représentante d'une organisation non gouvernementale, a précisé que le Gouvernement namibien a développé une forte tradition de coopération étroite avec les ONG. Le fait que le rapport a été établi en consultation avec les ONG n'est pas un phénomène ponctuel mais reflète bien la réalité.

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