LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES PREMIER ET DEUXIEME RAPPORTS DU LUXEMBOURG

9 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/941

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LES PREMIER ET DEUXIEME RAPPORTS DU LUXEMBOURG

19970709 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, ce matin, les travaux de sa dix-septième session. Il a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Luxembourg, qui ont été présentés par Mme Maddy Mulheims, Chargée de Direction du Ministère de la Promotion féminine du Luxembourg. Elle a indiqué que son pays occupe depuis le 1er juillet la présidence du Conseil des Ministres de l'Union européenne et qu'à ce titre, il entend faire de l'égalité des femmes et des hommes une priorité, d'autant que le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing figure à l'ordre du jour d'un Conseil des Ministres du travail et des affaires sociales. Elle a confirmé que l'intention de lever la deuxième réserve émise par le Luxembourg à la Convention se heurte à une opposition massive formulée au sujet du choix du nom patronymique des enfants. L'égalité des femmes et des hommes devant la loi n'est toujours pas expressément inscrite dans la Constitution mais l'inscription du principe de non- discrimination vient d'être proposée.

Au titre du suivi de la Conférence de Beijing, le Gouvernement luxembourgeois a adopté le 26 mars 1997, un plan d'action national, intitulé Plan d'Action 2000, qui prévoit des moyens et mesures à développer à court, moyen et long terme. Il oriente sa politique en faveur des femmes dans trois domaines : l'intégration de la dimension d'égalité dans les politiques générales à tous les niveaux, l'éducation, la formation et l'emploi et le social. C'est dans le domaine de l'emploi que les inégalités sont les plus flagrantes. C'est pourquoi, un projet de loi visant l'institution d'un(e) délégué(e) à l'égalité dans les entreprises privées a été déposé. Le délégué se verrait doté d'attributions, de moyens et de garanties semblables à ceux dont dispose le délégué du personnel et serait habilité à organiser des actions de sensibilisation du personnel et à dresser des plans d'actions.

La représentante du Luxembourg a précisé que l'une des principales populations cibles pour l'action sociale sont les femmes étrangères, immigrées et réfugiées, car les personnes immigrées (30% de la population totale) sont devenues la composante principale de la vitalité démographique du pays.

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Le Comité a reconnu que le Luxembourg est à l'avant-garde sur le continent européen de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Toutefois, les experts ont espéré que les deux réserves du Luxembourg sur les articles 7 et 16g) de la Convention seront bientôt levées. Le Comité s'est étonné de l'absence du principe de non-discrimination au sein de la Constitution et il a été demandé s'il y sera prochainement remédié. Plusieurs membres du Comité se sont félicités de la séparation effectuée entre le Ministère de la Promotion féminine et le Ministère de la Famille. Cette initiative contribue, en effet, à rompre avec l'image traditionnelle selon laquelle l'épanouissement de la femme passe par la famille. Il a été jugé essentiel que le Gouvernement ait la pleine direction et responsabilité de sa politique, afin de garantir la mise en place d'actions pérennes. La représentation des femmes dans la vie politique de haut niveau a été jugée trop faible compte tenu du niveau élevé d'éducation des citoyens et citoyennes luxembourgeois et du niveau de vie privilégié dont bénéficie le pays.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports périodiques du Luxembourg, cet après-midi, à 15 heures.

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Rapport initial et deuxième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/1 et 2)

Le Luxembourg a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 2 février 1989. Bien que le principe de non-discrimination soit déjà ancré dans plusieurs conventions internationales ratifiées par le Grand-Duché, ce principe doit encore être introduit expressément dans la Constitution, dont la révision est projetée. Le Conseil d'Etat a récemment rejeté un projet de définition du principe de non-discrimination. Femmes et hommes ont le même accès aux juridictions luxembourgeoises, notamment par le biais d'un service gratuit d'accueil et d'information juridique auprès des tribunaux et par l'assistance judiciaire. La jurisprudence luxembourgeoise reconnaît aux normes internationales la primauté par rapport aux normes du droit interne qui y sont contraires.

En février 1995, un Ministère de la promotion féminine a été créé. Il examine des avant-projets de loi préparés par d'autres ministères et qui touchent à la condition féminine et en confectionne lui-même. Suite à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, le Ministre a eu des entrevues avec les organisations féminines afin d'établir un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Plate-forme. Le Ministère est assisté par le "Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes", composé de représentants de tous les ministères. Il conseille le Ministre de la promotion féminine et propose des actions concertées, afin de permettre l'intégration de la perspective sexo-spécifique dans toutes les politiques nationales (mainstreaming). Il a ainsi décidé de former des sous-groupes chargés d'examiner les thèmes de la Plate-forme de Beijing.

En ce qui concerne l'élimination des préjugés, le Ministre de la promotion féminine a institué un groupe informel de journalistes chargé d'élaborer un code de bonnes pratiques, d'analyser l'image de la femme dans les médias et de proposer des actions ponctuelles. Un projet sur la diffusion de la Convention a été élaboré et un dépliant touchant au thème de l'égalité des sexes a été distribué à tous les ménages du pays.

La violence sexuelle tombe sous le coup de plusieurs articles du Code pénal et la jurisprudence considère qu'il peut y avoir viol au sein du mariage. Les mauvais traitements des femmes autres que les agressions sexuelles tombent sous le champ d'application des dispositions en matière d'homicides et lésions corporelles volontaires. Aucune ventilation par sexe n'est opérée dans les statistiques quant aux coups et blessures et il est difficile d'évaluer l'ampleur du problème de la violence à l'égard des femmes. L'Etat soutient financièrement les organisations privées qui gèrent des centres d'accueil pour femmes et il a effectué plusieurs campagnes d'information, notamment contre le harcèlement sexuel. Aucune action ne s'est encore concentrée sur la question de l'éducation familiale.

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La prostitution en elle-même n'est pas réprimée, mais sa manifestation vers l'extérieur l'est. Il n'y a pas de contrôle médical obligatoire pour les prostituées. Mais des contacts soutenus avec certaines d'entre elles et des actions de vaccination contre l'hépatite B leur sont proposées.

Le droit de vote actif et passif fut accordé aux femmes en mai 1919. Depuis 1972, un conjoint ne peut plus s'opposer à l'exercice par l'autre de mandats publics. 10,3 % des membres des conseils communaux étaient des femmes; la Chambre des députés, composée de 60 membres, comprend 10 femmes, soit 16%; sur les onze ministres du gouvernement actuel, trois sont des femmes. En ce qui concerne les souverains du Grand-Duché du Luxembourg, le pacte de famille de la Maison de Nassau, en vertu duquel la couronne se transmet en ligne directe exclusivement dans la descendance mâle, reste en vigueur. C'est pourquoi, le Gouvernement a émis une réserve à la Convention. Or depuis la Conférence de Beijing, le Grand-Duc a donné son accord de principe pour voir changer la Constitution concernant la transmission héréditaire de la couronne. Une seule femme est actuellement membre du Conseil d'Etat, sur les 21 conseillers qui le composent. Plus de la moitié des magistrats sont actuellement des femmes. L'accès des femmes aux emplois publics est garanti par la Constitution, au sein de la fonction publique, les femmes représentent 41% des fonctionnaires.

L'école est obligatoire jusqu'à l'âge de quinze ans. Le nombre des femmes qui ont terminé des études secondaires était en 1994 de 52,5 % contre 57,1 % chez les hommes dans le groupe d'âge des 25 à 29 ans. Les filles continuent à fréquenter des voies de formation traditionnelles. Les femmes, au même titre que les hommes, ont le droit de profiter des possibilités de formation professionnelle continue. Quant à l'accès des femmes à l'éducation sexuelle, la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse, a introduit l'information et l'éducation sexuelle à tous les nivaux de l'enseignement.

Le droit au travail est un droit inaliénable des femmes, qui représentent 37,14 % de la population active au Luxembourg. 88,5 % de l'emploi féminin se retrouve dans le secteur des services. Les femmes sont sous-représentés aux niveaux de prise de décision. Afin d'encourager les entreprises à prendre des mesures novatrices dans l'intérêt de l'emploi des femmes, un Prix féminin de l'entreprise a été créé en 1993 sur l'initiative du Ministre du travail et de l'emploi. Un projet de loi prévoit, en outre, d'instituer un(e) délégué(e) à l'égalité dans les entreprises d'une certaine taille. L'égalité de traitement en matière de rémunération est garantie. En ce qui concerne le harcèlement sexuel, le Ministère de la promotion féminine a été chargé d'élaborer un avant-projet de loi en vue de garantir la protection de la dignité de la femme et de l'homme au lieu de travail.

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La politique en matière de santé est orientée sur l'accès général de la population sans distinction entre hommes et femmes, aux soins de santé. Le cancer du sein est la première cause de mortalité des femmes entre 35 et 60 ans, et le taux est en progression. Un programme de dépistage systématique du cancer du sein par mammographie, a été introduit en 1992 et toutes les femmes âgées de 50 à 65 ans affiliées à une des caisses de maladie luxembourgeoises ont reçu une invitation à se soumettre à une mammographie. 35 % seulement des femmes invitées ont participé à ce programme. La loi de 1978 légalise à un certain degré et sous certaines conditions l'interruption volontaire de grossesse, sont visées les interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour des motifs thérapeutiques, engéniques ainsi qu'en cas de grossesse résultant d'un acte criminel. Il n'y a pas de chiffres concernant les avortements volontaires pratiqués au Luxembourg, mais beaucoup de femmes désireuses d'interrompre une grossesse se rendent à l'étranger. Les contraceptifs, à l'exception du préservatif, sont soumis à prescription médicale et la publicité est interdite. Ils ne sont pas remboursés par l'assurance-maladie.

Pour ce qui est de la vie économique et sociale, les allocations familiales en cas de ménage commun, sont versées à l'un des parents; en pratique, elles sont versées au père en l'absence d'instructions contraires. Il existe une parfaite égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'octroi de crédits financiers. En pratique on constate que souvent, pour les prêts aux femmes, la banque exige l'engagement solidaire du conjoint.

Les femmes salariées en agriculture sont peu nombreuses et les femmes chefs d'exploitation sont rares. Depuis le premier janvier 1994 les femmes agriculteurs ont droit à l'indemnité pécuniaire de maternité pendant le congé légal de maternité ou d'accueil, en cas d'adoption.

Depuis la loi de 1972 sur les devoirs et les droits des époux, le mari n'est plus ni le maître de la communauté ni le chef de famille. Chacun des époux a le droit et la capacité de passer exactement les mêmes actes juridiques que son partenaire. La liberté de la femme de contracter un nouveau mariage est plus restreinte que celle de l'homme, cette restriction sert à garantir les intérêts des enfants conçus durant le mariage. Une autre différence réside dans l'âge nubile, qui est plus bas pour la femme (16 ans) que pour l'homme (18 ans). Depuis 1975, la puissance paternelle du chef de famille est remplacée par l'autorité parentale du père et de la mère exercée conjointement. En ce qui concerne le choix du nom patronymique des enfants, le Luxembourg a émis une réserve au moment de la ratification de la présente Convention. Cette réserve est fondée sur la tradition ancestrale que le nom patronymique des enfants leur est transmis par le père. Il n'est pas prévu que le Luxembourg lève cette réserve. Depuis 1975, la femme luxembourgeoise qui épouse un étranger ne perd plus la nationalité luxembourgeoise et depuis 1986 un enfant est luxembourgeois si son père ou sa mère sont de nationalité luxembourgeoise.

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Présentation du rapport par l'Etat-partie

Mme MADDY MULHEIMS, Chargée de Direction au Ministère de la promotion féminine du Luxembourg, a indiqué que le Luxembourg occupe depuis le 1er juillet la présidence du Conseil des Ministres de l'Union européenne et que, ce faisant, il entend faire de l'égalité des femmes et des hommes un important volet, particulièrement dans la discussion sur l'emploi et le chômage. Ainsi à l'ordre du jour d'un Conseil des Ministres du travail et des affaires sociales figurera le suivi donné par les différents Etats membres de l'Union à la 4ème Conférence mondiale sur les femmes, tenue en 1995 à Beijing. Abordant la question de la réserve émise par son pays sur l'article 7, relatif à la discrimination dans la vie politique et publique, elle a confirmé que le Grand-Duché a donné son accord de principe pour la modification de l'article 3 de la Constitution concernant la transmission héréditaire de la couronne dans la descendance mâle. L'égalité des femmes et des hommes devant la loi n'est toujours pas expressément inscrite dans la Constitution mais la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle de la Chambre des Députés vient de proposer l'inscription dans la Constitution du principe de non- discrimination. Bien que les femmes ont obtenu le droit de vote très tôt, elles figuraient sur les listes électorales sous le nom de leur mari. Depuis 1995, une loi rétablit l'égalité parfaite entre femmes et hommes, mais le débat public qui s'est tenu a montré le profond ancrage de l'usage selon lequel le nom du conjoint masculin est porté par tous les membres de la famille. C'est pourquoi, l'intention de lever la deuxième réserve se heurte à une opposition massive formulée au sujet du choix du nom patronymique des enfants.

Créé en janvier 1995, le Ministère de la Promotion féminine a concentré son travail sur la préparation de la Conférence de Beijing. Il oriente sa politique en fonction de la Plate-forme d'action de Beijing et l'étend sur 3 domaines : le "mainstreaming" (intégration de la dimension d'égalité dans les politiques générales à tous les niveaux), l'éducation, la formation et l'emploi et le social. Le Gouvernement a, de plus, adopté le 26 mars 1997, un plan d'action national, intitulé Plan d'Action 2000, qui prévoit des moyens et mesures à développer à court, moyen et long terme. Chaque membre du Gouvernement, selon son domaine, assure la mise en oeuvre de ce plan d'action. Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle vient de nommer une responsable à l'égalité. Le Gouvernement encourage, en outre, les conseils communaux à envisager de créer un service d'égalité des chances dans les grandes communes. Dans le cadre des cours de formation continue à l'intention des fonctionnaires communaux, des séances de sensibilisation à l'égalité entre hommes et femmes. Le Gouvernement octroie, également, un financement aux ONG jusqu'à concurrence de 300% de l'apport financier investi par l'ONG dans un projet en faveur de la promotion de la condition féminine.

Dans le cadre du 4ème programme d'action communautaire pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de la Promotion féminine a introduit le projet "Partageons l'égalité", qui vise à promouvoir

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l'égalité des chances dans l'éducation et la formation professionnelle et dans l'emploi et la vie professionnelle. Afin de ne pas transmettre éternellement des images stéréotypées sur les rôles des femmes et des hommes, le projet propose de commencer par la transmission d'une éducation qui applique les principes du respect de l'égalité des chances auprès des enfants. Les partenaires sont les communes, les enseignants, les parents et les associations, qui organisent des conférences, des ateliers, des manifestations culturelles pour parents et enfants. Par ailleurs, un manuel scolaire portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été édité et sera utilisé prochainement comme livre d'appoint dans les cours d'instruction civique.

Pour consolider la politique d'égalité dans le domaine du travail, un projet de loi visant l'institution d'un(e) délégué(e) à l'égalité dans les entreprises privées a été déposé. Le délégué se verrait doté d'attributions, de moyens et de garanties semblables à ceux dont dispose le délégué du personnel. De plus, il serait habilité à organiser des actions de sensibilisation du personnel et à dresser des plans d'actions positives, y compris pour lutter contre le harcèlement sexuel. Le Ministère de la Promotion féminine élabore actuellement un projet de loi sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. C'est dans le domaine de l'emploi que les inégalités sont les plus flagrantes. Ainsi, une étude récente montre que le salaire des femmes s'élève à 70% du salaire de leurs homologues masculins. Un accord-cadre prévoit la reconnaissance tant au père qu'à la mère d'un droit de trois mois de congé parental pour pouvoir s'occuper d'un enfant jusqu'à un âge déterminé. En ce qui concerne le partage des tâches professionnelles et familiales entre hommes et femmes, la Chambre des Députés a récemment adopté une motion invitant le Gouvernement à élaborer une vaste stratégie d'information et de sensibilisation visant à présenter les atouts d'un partage équitable de la vie professionnelle, des tâches inhérentes au foyer et de l'éducation des enfants. La première action de sensibilisation prise dans cet esprit a été la réalisation d'un spot télévisé.

L'une des préoccupations majeures du Ministre de la Promotion féminine est la garantie d'une assurance sociale individuelle pour toutes les femmes, car avec le chômage croissant et le fort taux de divorces, les femmes qui quittent trop longtemps ou définitivement le marché de l'emploi risquent de perdre leurs droits individuels à une couverture sociale. La violence à l'égard des femmes et des jeunes filles est un autre domaine d'action prioritaire. L'an passé, le projet "Femmes en détresse" a été lancé créant une maison pour jeunes filles, un bureau d'information, une permanence téléphonique et un centre de rencontre. Des ateliers de prévention de la violence et de l'abus sexuel ont été organisés dans les écoles.

La prostitution n'est pas interdite, mais le proxénétisme et le racolage le sont. Depuis 1994, le Ministère de la Justice a mis en place un système de quotas, qui fixe par cabaret ou établissement un maximum d'autorisations de résidence pour artistes non communautaires. Ces artistes ne reçoivent qu'une

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autorisation de résidence pour un mois renouvelable et après 3 mois, elles sont contraintes de quitter le territoire de Schengen. Il est prévu d'ouvrir en 1998 un service pour les prostituées donnant des conseils psycho-sociaux, une aide juridique et des soins médicaux.

Une autre population cible pour l'action sociale sont les femmes étrangères, immigrées et réfugiées, car les personnes immigrées (30% de la population totale) sont devenues la composante principale de la vitalité démographique du pays. L'immigration des femmes se fait dans le cadre du regroupement familial. Elles proviennent essentiellement du Sud de l'Europe. La vague plus récente de réfugiés de l'ex-Yougoslavie a amené un nombre plus important de femmes seules ou chef de famille. Dès leur arrivée, les femmes immigrées bénéficient d'un hébergement, d'un service de conseil, d'une aide administrative et juridique, de mesures d'intégration (cours de langue) et d'une aide en faveur de l'emploi.

Questions des experts à l'Etat Partie :

Un expert a fait remarquer que le Luxembourg est à l'avant garde dans le continent européen de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. En ce qui concerne les deux réserves du Luxembourg sur les articles 7 et 16g), un expert a espéré qu'elles seront bientôt retirées. Evoquant la présidence du Luxembourg à l'Union européenne, un expert a remarqué que le nouveau traité de Maastricht est faible en ce qui concerne la Convention. Pourquoi la Convention ne devient-elle pas le document de base du Traité de Maastrich?

A propos des mesures législatives tendant à assurer l'application effective du principe de l'égalité des sexes (article 2), le Comité s'est interrogé sur la question du mariage. Est-il entendu que les responsabilités des époux sont les mêmes pour les deux époux? Qu'entend-on par charge du mariage? Quelles sont les causes acceptées pour le divorce? Un expert a demandé s'il y avait eu d'autres tentatives d'intégration des aspects de la non-discrimination dans les institutions? Le rapport mentionne que le Luxembourg reconnaît la primauté du droit international sur le droit interne. En cas de litige, quelles normes l'emportent? En ce qui concerne les réfugiés et les femmes migrantes, y a-t-il une loi leur permettant de travailler et à quelles conditions? Quel est le pourcentage exact des femmes émigrées? Les femmes peuvent-elles saisir les tribunaux dans les cas de discrimination indirecte? Y a-t-il une association de juristes femmes s'occupant de ce type d'affaires? Où en sont les avant-projets, concernant notamment le harcèlement sexuel sur le lieu du travail, que le rapport mentionne?

Au sujet des mécanismes nationaux de sauvegarde des droits de l'homme (article 3), le rapport établit un lien entre la création du Ministère de la promotion de la femme et la politique familiale. Un expert a fait remarquer que la politique à l'égard des femmes est certes interdépendante de la politique familiale. Pourtant, on ne peut pas uniquement envisager le rôle de la femme dans le cadre du noyau familial. La femme fait partie intégrante de

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la société. Il n'y a pas de données précises sur les projets adoptés pour intégrer la notion d'égalité dans la politique du Gouvernement. Comment encourage-t-on concrètement une plus grande participation de la femme? Un expert s'est félicité de la séparation effectuée entre le Ministère de la Promotion féminine et le Ministère de la Famille. Cette initiative contribue, en effet, à rompre avec l'image traditionnelle selon laquelle l'épanouissement de la femme passe par la famille. S'inquiétant de la multitude des mécanismes de promotion de la femme, le même expert a demandé des précisions sur leurs relations et leur hiérarchie. S'il est important que les Organisations non gouvernementales soient étroitement associées à la promotion de l'égalité entre les sexes, il est toutefois essentiel que le Gouvernement ait la pleine direction et responsabilité de sa politique, afin de garantir la mise en place d'actions pérennes.

En ce qui concerne les mesures temporaires de promotion de la femme (article 4), un expert a demandé davantage de précisions sur ce qui est concrètement fait pour que les femmes soient davantage représentées dans les cercles de décision. Le Luxembourg envisage-t-il de recourir à des systèmes de quotas? Un expert s'est dit surpris de constater que la plupart des femmes n'ont pas d'emploi rémunéré alors qu'il y a des dispositions législatives visant à encourager l'emploi des femmes. Plusieurs experts ont estimé que les mesures temporaires prises par le Gouvernement manquent d'objectifs concrets, de quotas et d'un calendrier précis de réalisation. Un plan d'action détaillé sera-t-il établi prochainement? La représentation des femmes dans la vie politique de haut niveau demeure trop faible compte tenu du niveau élevé d'éducation des citoyens et citoyennes luxembourgeois et du niveau de vie privilégié dont bénéficie le pays. Un membre du Comité a demandé des précisions sur le nombre de femmes occupant un emploi rémunéré et la situation professionnelle de ces femmes.

Pour ce qui est de la lutte contre les stéréotypes, inscrite à l'article 5 de la Convention, un expert s'est étonné de la manière dont on dénomme les violations et les abus qualifiés "d'atteintes à la morale" et non d'agressions portant atteinte à l'intégrité de la personne. Une modification de cette terminologie est-elle envisagée? Il est utile, en outre, d'obtenir des statistiques sur la violence ventilées par sexe afin de pouvoir prendre des mesures préventives et palliatives, tel que l'établissement de centres d'accueil disposant d'un nombre suffisant de lits. Un membre du Comité a indiqué, que dans un pays encore assez conservateur, il est important également de centrer les activités de lutte contre les stéréotypes spécifiquement sur les hommes. Les femmes dans la vie active ont souvent beaucoup de mal à être promues à des postes de responsabilité, car la décision revient à des hommes. Un programme d'éducation particulièrement destiné aux décideurs est-il en élaboration? Relevant que des programmes de formation à la violence contre les femmes ont été mis en place, un expert a demandé si la police procède à des arrestations dans les cas de violence à l'égard des

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femmes et quel est le suivi que les tribunaux apporte à ces problèmes. Un autre membre du Comité s'est félicité du projet de loi sur la pornographie, car les images pornographiques contribuent à former dans l'esprit des jeunes gens des préjugés à l'encontre des femmes. Comment le Gouvernement compte-t- il réagir concrètement à la propagation de ces images? Pourquoi certains actes ne peuvent être poursuivis que comme actes "d'indécence publique" contre les femmes de plus de 16 ans? Quels sont ces actes?

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