LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA NAMIBIE

8 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/939

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA NAMIBIE

19970708 Il observe que des efforts restent à faire pour réaliser l'égalité des sexes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), l'examen du rapport initial de la Namibie. Il a entendu la présentation orale de la représentante de l'Etat-partie, Mme Ndaitwah, Directrice générale du Département pour les questions de la femme. Elle a rappelé que la Namibie a adhéré à la Convention sans réserve. La Convention complète la Constitution namibienne qui prévoit la protection des droits des femmes. Malgré les efforts faits depuis l'indépendance de la Namibie, le pays reste marqué par l'inégalité économique et sociale et par l'inégalité entre les hommes et les femmes. La représentante a rappelé que la Constitution namibienne interdit explicitement la discrimination en fonction du sexe. Elle autorise des mesures palliatives et encourage les femmes à participer à un pied d'égalité à la vie économique et politique. Elle reconnaît des droits égaux et inaliénables aux femmes dans le mariage. Les législations sur l'emploi promulguent le droit des femmes à avoir un salaire égal pour un travail égal. La représentante a indiqué qu'un Département des affaires des femmes, établi par le Bureau du Président, a pour mission d'assurer l'intégration des femmes dans le processus de développement et de guider l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques visant à protéger les femmes.

Le Comité a félicité la Namibie d'avoir ratifié la Convention sans réserve et d'avoir, dans les délais impartis, présenté au Comité un rapport structuré, détaillé et lucide. Le Gouvernement namibien fait preuve d'une volonté politique réelle et cherche effectivement à promouvoir la condition de la femme, a reconnu le Comité. La création du poste d'ombudsman, confié à une femme, du Département des affaires de la femmes, ayant désormais rang ministériel et des centres pour les femmes et les enfants victimes de violence vont dans la bonne voie. Cependant les femmes namibiennes sont l'objet de discriminations importantes, principalement dues à des traditions et des lois coutumières, profondément ancrées dans les mentalités, ont souligné les membres du Comité. Plusieurs membres du Comité ont souligné que la réforme de la société commence par la suppression des textes juridiques qui sont discriminatoires et l'efficacité des mécanismes d'application de la loi. Ils ont estimé que l'un des problèmes majeurs du pays est la présence de règles coutumières qui contredisent le droit civil interne et sont sources de discrimination.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport de la Namibie, cet après-midi, à 15 heures.

Documentation

Rapport initial de la Namibie (CEDAW/C/NAM/1)

La Namibie a ratifié en 1992 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination. La Namibie a beaucoup fait pour améliorer la condition de la femme. La Constitution protège de la même façon les droits fondamentaux des hommes et des femmes, interdit la discrimination pour des motifs sexuels et autorise expressément les mesures palliatives en faveur des femmes. Depuis l'indépendance, le Gouvernement a réalisé des progrès considérables dans la transformation des systèmes de santé et d'éducation à base ethnique en de nouvelles structures au service des hommes et des femmes de toutes les races. Les relations de travail sont désormais régies par un nouveau cadre juridique qui met spécialement l'accent sur l'égalité des sexes et la protection maternelle, et l'on a mis en place un système de garantie de ressources pour les femmes en congé de maternité. La réforme destinée à supprimer les dernières incapacités juridiques qui frappent la femme est en cours, et le projet sur l'égalité des époux qui doit remédier à quelques-uns des plus graves problèmes dans ce domaine est déjà devant le Parlement.

La mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes se fait sous l'égide du Département de la condition féminine, qui fait partie du Cabinet du Président. Le Département a créé neuf comités sectoriels pour coordonner les efforts déployés par le Gouvernement et les ONG dans certains secteurs. Ces neuf comités sont représentés au sein d'un Comité de coordination des réseaux en faveur des femmes, qui joue un rôle important dans l'élaboration d'une politique nationale d'égalité. La Commission de réforme et de développement du droit, organe officiel ayant pour mission de superviser la réforme du droit a été à l'origine d'un texte important pour les femmes, le projet de loi sur l'égalité des époux, qui supprimera les discriminations liées au mariage civil et coutumier.

La deuxième partie du rapport examine la situation de la Namibie par rapport aux 16 premiers articles de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il ressort de cette deuxième partie que les femmes demeurent sous-représentées dans la vie publique et politique, mais des mesures palliatives originales ont été prises pour y remédier dans certains secteurs. Elles gagnent du terrain dans les rôles publics ainsi que dans les médias et les arts. Des actions de sensibilisation à l'égalité et de renforcement des capacités sont menées dans divers domaines afin de faire progresser la condition féminine et d'améliorer la prestation des services aux femmes. En ce qui concerne la discrimination à l'égard des femmes, telle que définie dans la Convention (article 1), il est précisé que la discrimination sexuelle est expressément interdite dans la Constitution. Toutefois, les lois et les politiques namibiennes traduisent généralement une conception large de la discrimination. A propos des mesures destinées à éliminer la discrimination sexuelle (article 2), il est dit que

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les femmes qui sont victimes d'une telle discrimination peuvent saisir les tribunaux. La discrimination sexuelle n'a certes pas encore totalement disparu du droit commun ni du droit coutumier, mais des mesures sont prises dans ces deux domaines.

Le rapport examine également la protection générale des droits de la personne et des libertés fondamentales de façon égale pour les hommes et les femmes (article 3) et traite de la violence à l'égard des femmes. Les viols et tentatives de viol signalés chaque année sont en augmentation : de 564 en 1991, ils sont passés à 741 en 1994. De nombreux aspects de la législation actuelle sur le viol sont discriminatoires et inefficaces, et des groupes très divers de Namibiens militent pour une réforme. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est interdit par la Loi sur le travail, mais il faut encourager les femmes à s'exprimer sur cette question. Il n'y a guère de renseignements sur l'ampleur de la violence au foyer, mais on sait que le problème est répandu et grave. Les moyens juridiques actuels sont notoirement insuffisants. Face au problème de la violence à l'encontre des femmes et des enfants, le Gouvernement a pris une initiative unique en son genre sur le continent africain en créant un réseau de centres pour les femmes et les enfants maltraités qui offrent aux victimes une écoute et des solutions intégrées. En 1995, les trois centres pilotes de Windhoek, Keetmanshoop et Oshakati ont eu affaire à environ 250 cas.

Les mesures palliatives (article 4) en faveur des femmes touchent particulièrement le domaine de l'emploi. Ainsi, des mesures sont prises afin d'éviter, entre autres, que les femmes ne soient défavorisées sur le marché du travail du fait de leur rôle procréateur. A propos des stéréotypes en matière de rôle sexuel (article 5), les hommes continuent souvent à dominer les femmes dans le cadre familial, et leur autorité est renforcée par des conceptions religieuses, des pratiques culturelles et les inégalités qui subsistent à la fois dans le droit commun et le droit coutumier. La culture namibienne se caractérise par une réserve à l'égard des questions sexuelles, qui contribue à la fréquence des grossesses chez les adolescentes et des maladies sexuellement transmissibles. La Namibie prend actuellement des mesures pour renforcer la sensibilisation du public aux questions d'égalité sexuelle. En ce qui concerne la prostitution et le trafic de femmes (article 6), il est spécifié que la prostitution relève de la Loi sur la répression des pratiques immorales, qui interdit les maisons closes, le proxénétisme, le racolage, le fait de vivre des revenus de la prostitution et l'esclavage des femmes à des fins sexuelles. Concrètement, il y a peu d'arrestations pour des délits liés à la prostitution, alors que des adultes et des enfants des deux sexes se prostituent, souvent pour échapper à la misère.

En ce qui concerne la représentation internationale des femmes (article 8), il est précisé que, sur les 17 missions de la Namibie à l'étranger, 2 seulement sont dirigées par des femmes, mais 42,7 % du personnel de l'ensemble des missions sont constitués de femmes. Le nombre de femmes qualifiées pour occuper des postes internationaux devrait augmenter grâce aux programmes de

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renforcement des capacités placés sous l'égide du Département de la condition féminine. A propos de la question de la nationalité (article 9), les règles namibiennes en la matière sont totalement indépendantes des considérations de sexe, et l'on n'a signalé aucune discrimination à l'encontre des femmes en ce qui concerne l'acquisition ou la perte de la nationalité namibienne. Aucun problème lié au sexe n'a été signalé quant au traitement des réfugiés ou à l'octroi du statut de réfugié.

Au sujet de la santé (article 12), le Gouvernement a hérité, lors de l'indépendance, d'un système de santé fragmenté et inéquitable, qui mettait l'accent sur la médecine curative. Ce système, qui est désormais réuni sous une seule autorité centrale, fait l'objet d'une restructuration destinée à améliorer les services en faveur des plus démunis. La priorité va aux soins de santé primaires. Les services de soins avant la naissance et d'accouchement sont très utilisés en Namibie. Le nombre moyen d'enfants nés vivants est de 6,1 par femme, et la moyenne va de 4,7 en milieu urbain à 6,8 en milieu rural. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes visant à améliorer la santé publique et l'espérance de vie. Au sujet de la situation des femmes rurales (article 14), le rapport signale que celles-ci constituent le plus grand groupe démographique en Namibie avec un tiers de la population totale. Malgré une considérable amélioration des conditions de vie en milieu rural, ces femmes restent très défavorisées quant à l'accès aux ressources et aux services vitaux et sont pratiquement absentes des structures de décision et de responsabilité. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour donner des moyens d'action aux femmes rurales.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme NETUMBO NDAITWAT, Directrice générale du Département des affaires pour les femmes de la Namibie, présentant le rapport de son pays, a rappelé que la Namibie a adhéré à la Convention sans réserves. La Convention complète la Constitution namibienne qui prévoit la protection des droits des femmes. Malgré les efforts faits depuis l'indépendance de la Namibie, le pays reste marqué par l'inégalité économique et sociale et par l'inégalité entre les hommes et les femmes. La Namibie a du vivre une période de transition marquée par un processus de réconciliation nationale. La situation des femmes doit être défendue à un moment où le Gouvernement est confronté à d'autres questions également importantes. La représentante a rappelé que la Constitution namibienne interdit explicitement toutes formes de discrimination en particulier celle basée sur le gendre. Elle autorise des mesures palliatives et encourage les femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie économique et politique. Elle reconnait des droits égaux et inaliénables aux femmes dans le mariage. Les législations sur l'emploi promulguent le droit des femmes à avoir un salaire égal pour un travail égal. Elles prévoient, entre autres, des allocations pour les femmes en congé de maternité. La Constitution prévoit l'établissement d'un système de médiateur pour enquêter sur les violations de la Convention. Le Ministère des services

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sociaux a annoncé qu'il y aurait également un médiateur pour les enfants. La Constitution est un cadre solide sur lequel les femmes peuvent s'appuyer, même s'il est vrai que dans la pratique les choses sont différentes.

La représentante a rappelé que le Département des affaires pour les femmes, qui a été établi par le Bureau du Président, a pour mission d'assurer l'intégration des femmes dans le processus de développement et de guider l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques visant à protéger les femmes. Les neuf comités sectoriels, créés par le Département pour coordonner les efforts déployés par le Gouvernement, jouent un rôle important pour l'élaboration de politiques nationales prenant en compte la condition des femmes. La représentante a estimé que, en Namibie, le passé d'apartheid est en partie responsable de la disparité entre les revenus et les ressources. Elle a rappelé que tandis que l'industrie minière de la Namibie correspond à 1/3 de son PIB, c'est de l'agriculture, qui correspond à 10% du PIB, dont dépendent directement ou indirectement les 70% de la population. La représentante a signalé que la diversité culturelle est un facteur important. Il y a au moins 11 différents groupes ethniques et bien que l'anglais soit la langue officielle, il n'est parlé à la maison que par moins de 1% de la population. Un des facteurs d'unification du pays est que 90% de la population est chrétienne.

La représentante a évoqué la situation des femmes en Namibie par rapport aux seize premiers articles de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a notamment mentionné les nombreuses mesures prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants (article 3) et les programmes gouvernementaux qui ont été mis en place. Elle a rappelé l'importance des ONG qui soutiennent activement le travail du Gouvernement. La représentante a évoqué les mesures palliatives (article 4) qui concernent notamment le domaine de l'emploi et qui cherchent à équilibrer la représentation homme-femme à tous les niveaux. La représentante évoqué la question des stéréotypes en matière de rôle sexuel (article 5) et a regretté qu'il y ait toujours des tabous concernant le sexe. Il importe d'éduquer le public, et plus particulièrement les femmes, sur cette question. Il faut que les femmes sentent qu'elles ont le droit de dire "non" aux avances sexuelles. En ce qui concerne la prostitution et le trafic de femmes (article 6), ils sont condamnés bien qu'il soit reconnu que les adultes et les enfants se prostituent pour échapper à la misère et pour survivre.

A propos de la place des femmes dans la vie politique et publique (article 7), la représentante a reconnu qu'il y avait une petite amélioration, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes au Parlement. Les femmes n'en sont pas moins sous-représentées aux postes élevés tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il sera nécessaire de mettre en place d'autres mesures palliatives pour rectifier la situation. En ce qui concerne la représentation internationale des femmes (article 8), la participation des femmes dans les délégations et les conférences internationales dépend avant tout de leur capacités. Les règles sur la

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nationalité (article 9) sont indépendantes des considération de sexe. On ne rapporte aucune discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne l'acquisition ou la perte de la nationalité namibienne. La représentante a rappelé que la Constitution namibienne garantit le droit à l'éducation (article 10) à toutes les personnes et l'éducation est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. La Namibie consacre 10% de son PNB à l'éducation et en 1996, plus de 90% de la population en age scolaire était inscrite à l'école. Depuis l'indépendance, l'inscription scolaire des femmes a augmenté. En ce qui concerne l'emploi (article 11), la discrimination sexuelle est interdite par la Loi du travail de 1992. Malgré le fait que cette loi déclare qu'il doit y avoir salaire égal pour travail égal, la réalité est différente. En fait, beaucoup de femmes travaillent dans des industries ou dans des secteurs associés à de faibles rémunérations, comme l'agriculture, le travail domestique et les services sociaux.

Au sujet de la santé (article 12), la représentante a rappelé que le Gouvernement a hérité d'un système fragmenté et inéquitable. Ce système a maintenant été unifié et est contrôlé par une autorité centrale. Le Gouvernement essaie de réduire le taux de fécondité, un des plus élevé du monde, par des campagnes destinées à éduquer le public et en développant les services de planification familiale. Des efforts sont faits pour accroître l'espérance de vie. L'avortement est illégal sauf en cas de viol ou d'inceste. Un projet de loi d'avortement et de stérilisation visant à libéraliser cette question a été transmis en 1996 par le Ministère de la santé et des services sociaux. Ce projet a donné lieu à un débat public important. En ce qui concerne le virus du SIDA, la représentante a regretté de devoir constater qu'il progresse de façon alarmante et augmente plus rapidement chez les femmes que chez les hommes. La représentante a également abordé la question de la situation des femmes rurales (article 14). Celles-ci constituent le principal groupe démographique de la Namibie, soit 1/3 de la population. La situation des femmes rurales reste problématique et des efforts sont faits afin de protéger ses droits. En ce qui concerne la capacité juridique, le choix du domicile (article 15) et la question du mariage et des relations familiales (article 16), la représentante a déclaré que les dispositions discriminatoires quant au droit des femmes mariées sont toutes supprimées par la loi sur l'égalité des époux. Cette loi reconnait que les femmes mariées sont à pied d'égalité avec leur mari. La question du divorce doit être examinée surtout lorsqu'il y a des enfants. Une législation est à l'examen qui tient compte, en cas de divorce, du droit de l'enfant.

La représentante a évoqué les programmes locaux mis en place en Namibie afin de mettre en oeuvre la Plate-forme d'action de Beijing. Elle a regretté que la mise en oeuvre de la Convention et de la Plate-forme soit entravée par un manque de fonds. A la Conférence de Pékin, la Namibie s'est engagée à privilégier quatre domaines : l'éducation, la formation de la fillette, la femme et la loi, la violence à l'égard des femmes et la santé. La représentante a déclaré que de nombreux programmes et initiatives ont été lancés par la Namibie dans ces quatres domaines.

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Questions des experts à l'Etat-partie

Dans leurs commentaires généraux, les experts ont félicité la Namibie d'avoir ratifié la Convention sans réserve et d'avoir, dans les délais impartis, présenté au Comité un rapport structuré, détaillé et lucide, mentionnant tous les obstacles qui empêchent les femmes de bénéficier de toutes les dispositions de la Convention. Il ressort du rapport que la volonté politique est réelle et que l'on cherche effectivement à promouvoir la condition de la femme. Il est significatif, en effet, que le Président de la Namibie, ait écrit l'introduction du rapport et que de nombreuses organisations non gouvernementales aient été consultées. Malheureusement le rapport ne mentionne pas les recommandations générales présentées par le Comité. Certes, la tâche de reconstruction du pays est énorme et bien que la transition pacifique de la colonisation à l'indépendance a été remarquable, les nouvelles législations, en particulier sur le rôle de la femme, sont l'objet de discriminations dues à des traditions et des lois coutumières, profondément ancrées dans les mentalités. Sans pouvoir économique, ces femmes sont pauvres et il leur sera difficile de réaliser leurs aspirations. Elles n'ont pas accès aux postes de responsabilité et il faut mettre en place des programmes de rééquilibrage entre les hommes et les femmes, notamment en matière de prise de décision. La création du poste d'ombudsman, qui a été confié à une femme, du Département des affaires de la femme, ayant désormais rang ministériel, des bureaux régionaux et des centres pour les femmes et les enfants victimes de violence vont dans la bonne voie. De même, la promulgation d'une législation interdisant le consentement préalable du mari pour toutes activités commerciales exercées par la femme et la nomination d'une première femme juge sont encourageantes. Les experts ont rappelé que la lutte pour l'élimination des pratiques rétrogrades à l'égard des femmes doit se faire de manière prudente, pour atteindre son objectif. Toutefois, il faut prendre avantage de l'euphorie qui suit l'accession à l'indépendance et entreprendre des réformes de fond.

Abordant les remarques par articles, un expert a souligné que la réforme de la société commence par la suppression des textes juridiques qui sont discriminatoires. Pour la Namibie, le problème est la présence de règles coutumières qui contredisent le droit civil interne réformé. Les textes juridiques doivent donc être revus en vue de concilier les pratiques traditionnelles et les textes civils afin que cette ambivalence ne soit pas la source de discrimination. Les experts ont également mis l'accent sur l'importance des mécanismes d'application de la loi et ils ont salué la réforme accordant la capacité juridique des femmes, ainsi que la présence des femmes dans le système judiciaire, qui assure l'application et l'interprétation appropriées des textes en faveur de la promotion de la femme. Existe-t-il des programmes de formation du personnel juridique pour les sensibiliser aux questions de la promotion de la femme et ainsi assurer l'application dans les faits des dispositions de la Convention? Un membre du Comité a demandé dans combien de temps la réforme législative sur les comportements violents à l'égard des femmes sera mise en place.

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Abordant la question du lien existant entre la constitution et la Convention et l'influence de la Convention sur le droit positif et le droit coutumier, un expert a souligné qu'il est primordial que les Etats soient conscients des conséquences de la ratification de tels instruments internationaux. Pourquoi jusqu'à présent, la Convention ne semble pas être une réalité dans le système juridique et l'accès des femmes à la justice? Si les femmes n'ont pas les moyens financiers d'ester en justice, que compte faire le Gouvernement? Le Gouvernement a-t-il l'obligation de décourager et d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Qui l'emporte de la Convention ou de la Constitution et du droit coutumier? Comment le Gouvernement entend-il supprimer les contradictions entre le droit coutumier et la Convention? Comment prépare-t-il le terrain pour que le public accepte les lois sur l'égalité et quelle est l'attitude qu'il adopte en cas de résistance, notamment de la part des dirigeants ethniques? Quelle est la composition de la Commission juridique récemment instituée? Quel y est le rôle des femmes, alors qu'une des tâches de cette commission est la réforme du droit des femmes? Un membre du Comité a demandé à ce sujet si le Gouvernement a établi des priorités dans les lois à modifier et a défini un calendrier. Les questions d'égalité entre les sexes pourraient faire l'objet du travail spécifique d'un ombudsman, qui, par ailleurs, devrait avoir des contacts réguliers avec des personnes particulièrement chargées des questions de la femme. Le Gouvernement doit montrer la voie en s'attachant tout particulièrement à mettre en oeuvre la loi contre la discrimination dans le secteur public.

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