LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT SES TRAVAUX

7 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/938

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT SES TRAVAUX

19970707 Il entend les représentants du Fonds des Nations Unies pour la population et du Programme des Nations Unies pour le développement

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, sous la présidence de Mme Slama Kahn (Bangladesh), l'examen de l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les moyens d'accélérer ses travaux. A ce titre, M. Sethuramiah, Directeur de la Division des techniques et des évaluations du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a fait une déclaration. Il a souligné l'importance de la Convention et du Comité afin de garantir aux femmes leurs droits, notamment ceux liés à la reproduction et à la santé. Tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour que tous les pays ratifient ces différentes conventions et pour que les femmes aient accès à l'information concernant leurs droits.

Le Comité a entendu l'intervention de M. Benjamin Gurman, représentant du Bureau des politiques et programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui a déclaré que les implications du PNUD en faveur de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sont multiples. Le PNUD intervient ainsi au niveau de chaque pays et a augmenté les ressources financières et humaines en faveur de l'égalité entre les sexes et montre lui- même la voie en ayant récemment atteint l'équilibre de représentation entre les sexes au sein de sa direction.

Les experts ont réagi à ces interventions et ont formulé un certain nombre de remarques, portant notamment sur la nécessité de développer les efforts de collaboration entre les différents organes du système des Nations Unies. Les membres du Comité ont estimé, en outre, qu'il est capital de protéger les droits de reproduction et les droits sexuels. Plusieurs experts se sont demandé si les ressources financières dont disposent ces organes sont suffisantes et affectées à bon escient.

( suivre)

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En ce qui concerne l'organisation de ses travaux, le Comité a adopté deux groupes de travail, le premier ayant pour objectif d'examiner les moyens d'accélérer les travaux du Comité, l'organisation de séminaires et des réserves formulées par les Etats parties à la Convention ainsi que la réforme du Règlement intérieur du Comité et le second examinant l'application l'article 21 de la Convention, relatif aux suggestions et recommandations que le Comité peut formuler à l'intention de l'Assemblée générale ainsi que sur la question des relations du Comité avec les institutions spécialisées. Un groupe de travail restreint, se réunira sur la question de la réforme du Règlement intérieur du Comité.

Les membres du Comité ont débattu de la question du nombre de groupes de travail et de la préparation des sessions et notamment de la date à laquelle le groupe de travail pré-session doit se réunir. En réponse aux questions des experts, la représentante du secrétariat a indiqué que la réunion de pré- session, qui devait se tenir directement à la suite de la précédente session, n'a pas été possible en raison du manque de disponibilité des Etats parties, dont les rapports étaient inscrits à la dix-septième session. En ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention, elle a proposé qu'un expert du Comité rencontre les membres du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme et leur présente les vues du Comité.

Le Comité entamera demain, mardi 8 juillet, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Namibie.

( suivre)

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Déclaration

M. SETHURAMIAH RAO, Directeur de la Division des techniques et des évaluations du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), au nom de Mme Nafis Sadik, Directrice exécutive du FNUAP, a indiqué que la Convention constitue un instrument de première importance pour garantir aux femmes leurs droits, notamment ceux liés à la reproduction et à la santé, facteurs essentiels de l'autonomie des femmes et du développement durable. A cet égard, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est proche de l'Accord signé par 179 pays lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire, en septembre 1994, ainsi que du Plan d'action de la quatrième Conférence sur les femmes, tenue à Beijing en septembre 1995. Les Gouvernements doivent être tenus pour responsables de la garantie des droits des femmes, en particulier quant à la reproduction et à leur sexualité et le Comité est en première ligne des efforts mondiaux pour la mise en oeuvre de ces accords.

En décembre dernier, le FNUAP et le Comité ont organisé conjointement, à Glen Cove (New York), une table ronde, rassemblant des représentants des organes de traités, du système des Nations Unies et des organisations non gouvernementales et dont les recommandations demandent notamment aux organes des traités d'inclure les droits sexuels et de reproduction et les décisions du Caire et de Beijing aux directives qu'ils envoient aux Etats parties pour l'élaboration de leurs rapports. Le FNUAP soutient le Protocole facultatif à la Convention qui permettrait aux membres de la société civile de faire rapport des violations de leurs droits. Le FNUAP a également établi un groupe de travail interinstitution sur les droits de l'homme et les droits sexuels, qui se réunit chaque mois. Cette question a, en outre, constitué le centre du rapport annuel du FNUAP en 1997.

La Convention et tous les autres instruments sur les droits de l'homme sont d'une importance capitale pour les gouvernements, la communauté internationale et la société civile dans la promotion des droits de l'homme. Tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour que tous les pays ratifient ces différentes conventions et pour que les femmes aient accès à l'information concernant leurs droits. Le FNUAP contribue à cette mission en concentrant son action sur la santé génésique, les stratégies de population et de développement et la défense des droits de l'homme, avec un accent particulier sur l'égalité des sexes et la responsabilité des hommes. Alors que nous approchons du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il est temps de mettre un terme aux pratiques qui maintiennent les femmes dans un rôle subordonné, les privent de leurs droits en matière de santé et minimisent leur rôle au sein de la famille, de la communauté et des pays.

( suivre)

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Remarques des experts

Les membres du Comité ont remarqué que Mme Nafis Sadik a toujours reconnu l'importance du travail du Comité. Un expert a déclaré qu'une nouvelle ère de coopération s'est ouverte à Glen Cove entre les organes de traités et les organisations spécialisées, et le FNUAP doit continuer à appuyer le travail du Comité. Le Comité gagne à coopérer avec les autres instances. Les données dont on dispose sont précieuses pour évaluer les rapports officiels qui ne sont pas toujours objectifs. Il faudrait que le Comité diffuse ses conclusions sur les rapports auprès des autres organes et organismes.

Les membres du Comité ont estimé qu'il est capital de protéger les droits de reproduction et les droits sexuels. Il a été précisé, lors de la Conférence de Vienne sur les droits de la personne humaine et des conférences de suivi, que la Convention doit être ratifiée d'ici l'an 2000. Les droits de la reproduction et les droits sexuels sont fondamentaux. Lors de la Conférence sur la population et le développement, les mesures concernant la planification familiale ont été axés sur la femme pour ce qui est des méthodes contraceptives et de l'éducation. Il est cependant également important de trouver des méthodes appropriées pour la contraception masculine. Ceci traduirait une véritable égalité entre les hommes et les femmes.

Plusieurs experts se sont interrogés sur la question des ressources et se sont demandé si elles étaient suffisantes et affectées à bon escient. Un expert a relevé l'importance des cours dispensés par le FNUAP, qui, a-t-il dit, ont une incidence fondamentale sur la démographie et le développement. Il faut développer ces cours et les généraliser afin que l'enseignement dispensé touche tous les domaines essentiels pour faire avancer la cause des femmes, a-t-il ajouté.

Le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population, M. Rao, répondant aux questions des experts, a indiqué que le FNUAP compte faire intervenir davantage encore les experts du Comité dans l'élaboration de ses programmes et sur le terrain. Ainsi que l'a souligné un expert, la responsabilité des hommes dans les questions de santé reproductive et de contrôle des naissances est très importante et le FNUAP s'efforce de faire apparaître le rôle de l'homme dans le domaine de la contraception. Le FNUAP a mis au point un module sur les problématiques hommes/femmes et les questions de formation. Dans l'élaboration de ses programmes, le FNUAP s'attache à développer une partie de recherche sur les facteurs socio-culturels propres à chaque pays, afin que l'on puisse définir des normes réellement applicables.

( suivre)

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Déclaration

M. BENJAMIN GURMAN, représentant pour les questions de sexo-spécificité dans le développement du Bureau des politiques et programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a déclaré que les implications du PNUD en faveur de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sont multiples. Le PNUD intervient ainsi au niveau de chaque pays, par le biais de son Coordonnateur-résident, qui travaille en étroite relation avec les partenaires des Nations Unies au sein de groupes de travail visant à promouvoir l'égalité entre les sexes et l'autonomie des femmes. Des mécanismes interinstitutions ont été mis en place dans toutes les régions du monde, y compris celles qui sont en situation de crise. L'accent est mis également sur le renforcement des capacités nationales afin de permettre la mise en place de politiques et de cadre juridiques en faveur de l'égalité des sexes et de l'accès des femmes au processus de décision. Le PNUD a augmenté les ressources financières et humaines en faveur de l'égalité entre les sexes. Un objectif de 20% des ressources consacrées aux questions de sexo-spécificité a ainsi été institué et prochainement quelques 20 experts des questions de sexo-spécificité vont être envoyés dans différents pays, afin d'effectuer le suivi des réformes entreprises par les Gouvernements. Le PNUD soutient l'établissement d'une base de données statistiques sur l'égalité entre les sexes et la condition des femmes dans les sociétés et montre lui-même la voie en ayant récemment atteint l'équilibre de représentation entre les sexes au sein de sa direction.

Remarques des experts

Un expert a remarqué que le PNUD oeuvre de plus en plus en faveur de réformes législatives sur les questions qui touchent au problème homme/femme. Le PNUD s'intéresse de ce fait aux fondements même de la discrimination à l'égard des femmes. Un expert s'est demandé si le PNUD s'est interrogé sur les conséquences de la mondialisation sur la question de la discrimination. Un autre expert s'est interrogé sur ce que le PNUD est prêt à faire pour le Comité.

Répondant aux remarques des experts, le représentant du PNUD, M. Gurman, a indiqué que le PNUD a une position politique de plaidoyer forte pour appuyer le Comité devant les Gouvernements. Il s'efforce avec ses partenaires au sein des Nations Unies de convaincre les pays de ratifier et d'appliquer la Convention. La question de l'intégration des questions de droits sexuels aux rapports produits par les Etats parties est actuellement à l'examen. Par ailleurs, le PNUD développe sa collaboration avec les autres agences du système et fait en sorte que ses représentants dans les différents pays et régions puissent réellement mettre en oeuvre les droits exposés dans les différents traités. En ce qui concerne, la situation en Afghanistan, il a reconnu que les Nations Unies par l'intermédiaire du PNUD avait un lien avec les forces en présence mais il a précisé qu'il n'avait pas d'informations plus détaillées.

( suivre)

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Echange de vues sur les méthodes de travail

Les membres du Comité ont abordé la question des groupes de travail. Un expert a suggéré que l'on établisse un troisième groupe de travail. L'un de ces groupes serait un groupe de travail pré-session qui pourrait se réunir pendant cette session afin de préparer la session prochaine, ainsi qu'il en avait été décidé à la dernière session du Comité. Un autre expert a remarqué qu'il serait difficile aux experts de trouver le temps de participer à trois groupes de travail. L'expert a cependant reconnu que cette session est peut- être une occasion d'essayer cette nouvelle façon de travailler. Un autre expert a déclaré qu'il est essentiel que tous les experts soient présents au moment où les Etats Parties présentent leurs rapports. Il ne pourrait donc pas y avoir un troisième groupe de travail. Plusieurs experts se sont demandé pourquoi il n'avait pas pu y avoir de réunion pré-session, contrairement à ce qui a été décidé lors de la seizième session. Il est important de pouvoir préparer les rapports avant que la session ne commence.

En ce qui concerne le règlement intérieur du Comité, plusieurs experts ont demandé que la question soit débattue en séance plénière et non pas en groupe de travail afin que l'ensemble des membres du Comité puissent avoir connaissance du débat. Le règlement intérieur est le document principal du Comité et il ne faut pas se précipiter pour le réviser. Plusieurs experts ont demandé si le Protocole facultatif devrait être examiné au cours de cette session ? Qui a le droit de déposer une plainte ? Il faut que le Comité apporte des précisions sur ce point. Il est essentiel de débattre de l'état d'avancement du Protocole facultatif. Un expert s'est interrogé sur les réserves faites par les Etats Parties. Il faudrait que le document contenant ces réserves soit transmis aux experts plusieurs semaines avant la réunion du Comité.

Un expert a évoqué la discrimination à l'égard des femmes dans des pays tels que l'Algérie, l'ex-Zaire et le Rwanda. Il ne faut pas consulter à ce sujet les autres organes de traité. C'est le Comité qui est concerné ici. Le Secrétariat devrait communiquer aux experts davantage d'informations sur la situation dans ces pays. Un autre expert a rappelé que, en Algérie, la violence touche toute la société civile et pas particulièrement les femmes. Il faut laisser du temps aux parties de faire des propositions concrètes. Une fois le délai dépassé, il faudrait que le Comité encourage l'Etat à présenter dans les meilleures délais son rapport sur la condition de la femme. Dans tous les cas, le Comité ne saurait faire de déclaration sans que le secrétariat ne lui fasse un rapport sur la situation dans ces pays.

Répondant aux questions des experts, la représentante du secrétariat, Mme KIRSTEN TIMOTHY, a indiqué que le groupe de travail I, a pour objectif d'examiner les moyens d'accélérer les travaux du Comité, l'organisation de séminaires et des réserves formulées par les Etats parties à la Convention ainsi que la réforme du Règlement intérieur du Comité. le groupe de travail II, examinant l'application l'article 21 de la Convention, relatif aux

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suggestions et recommandations que le Comité peut formuler à l'intention de l'Assemblée générale aura particulièrement pour tâche d'examiner la question des relations du Comité avec les institutions spécialisées. Par ailleurs, un groupe de travail restreint, se réunira sur la question de la réforme du Règlement intérieur du Comité.

La représentante du secrétariat a indiqué que la réunion présession, qui devait se tenir directement à la suite de la précédente session, n'a pas été possible en raison de la faible disponibilité des Etats parties, dont les rapports étaient inscrits à la dix-septième session. Elle a indiqué que pour des raisons financières il sera quasiment impossible d'organiser un troisième groupe de travail durant cette session. En ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention, elle a proposé qu'un expert du Comité rencontre les membres du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme et leur présente les vues du Comité.

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( suivre)