LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-SEPTIEME SESSION

7 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/937

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-SEPTIEME SESSION

19970707 Il examinera les rapports périodiques de neuf Etats parties

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé ce matin les travaux de sa dix-septième session, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh). Il a adopté son ordre du jour qui comporte, entre autres points, les rapports périodiques de neuf Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il s'agit des rapports de la Namibie, de l'Arménie; du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Luxembourg et d'Israël; du deuxième rapport périodique de l'Italie, des deuxième et troisième rapports périodiques de l'Argentine, du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques d'Antigua-et-Barbuda, du troisième rapport périodique de l'Australie et des troisième et quatrième rapports périodiques du Bangladesh. A la suite de consultations, le Comité a décidé d'examiner le troisième rapport périodique de l'Italie, en plus du deuxième rapport prévu. Le Comité achèvera ses travaux le 25 juillet.

Mme Kirsten Timothy, Directrice-adjoint de la Division pour la promotion de la femme, a fait une déclaration liminaire au nom de Mme Angela E.V. King, Sous-Secrétaire générale et Conseiller spécial sur les questions de sexospécificités et la promotion de la femme. Elle a déclaré que cette présente session marque un tournant historique, car c'est la première fois qu'une seconde session annuelle du Comité pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes se tient. Ceci devrait permettre de faciliter les activités du Comité.

Au cours de la quarante-et-unième session de la Commission, la Commission de la condition de la femme a examiné le projet de Protocole facultatif élaboré à la lumière d'une proposition faite par le Comité. Le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré que la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes est une des plus grandes réalisations de la Commission. Lors de sa prochaine session, la Commission de la condition de la femme examinera quatre domaines d'intervention importants qui concernent directement le Comité, à savoir la violence à l'égard des femmes, les femmes dans les conflits armés et les

droits de la personne des femmes et des petites filles. Afin de préparer cette session de la Commission, la Division pour la promotion de la femme organisera plusieurs réunions d'experts notamment sur la persécution à l'égard des femmes à Toronto du 9 au 12 novembre; sur les droits économiques et sociaux des femmes en Finlande du 1er au 4 décembre; et sur les droits des adolescentes à Addis Abeba au début du mois d'octobre. 1998 marque le cinquantenaire de la Déclaration des droits de l'homme et il est important de réfléchir à la façon de célébrer ce cinquantenaire. Mme Timothy a rappelé qu'il y a cinq ans il a été reconnu, lors de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme, que les droits des femmes et des petites filles font partie intégrante des droits de la personne.

Le Comité a entendu une présentation orale du rapport de la Présidente, Mme Kahn, sur les activités entreprises depuis la seizième session. La Présidente a indiqué que le Comité inaugure aujourd'hui sa deuxième session annuelle, conformément au souhait de l'Assemblée générale lors de sa dernière session. La Présidente a indiqué qu'elle a participé à la 41ème session de la Commission de la condition de la femme à New York en mars dernier. Elle a souligné l'importance de cette réunion qui a créé un Groupe de travail à composition non limitée sur le projet de rédaction d'un protocole facultatif à la Convention.

La plupart des activités du Comité ont porté notamment sur la participation d'ateliers et de séminaires relatifs à la Convention organisés par des organisations non gouvernementales. En avril dernier, Mme Kahn a assisté à Amman (Jordanie) à une table ronde internationale sur la question de l'égalité des chances pour les femmes et les questions de leurs droits, qui a conclu que les instruments internationaux de contrôle de la Convention doivent être renforcés. La Présidente s'est en outre rendue en Iran, en février dernier, où pour la première fois un membre du Comité a pu parler de la Convention. Mme Kahn s'est également rendue en Afrique du Sud en mai dernier, à l'invitation d'une organisation non gouvernementale sud-africaine, chargée de préparer le rapport initial de l'Afrique du Sud. La question de la discrimination prévalant dans la région en matière de droit commun et de la mise en oeuvre de la Convention ont été au centre des discussions de ce séminaire. Il apparaît que les relations du Comité avec les ONG se sont nettement renforcées. De nombreuses ONG ont suggéré que l'ONU devrait distribuer le projet de protocole facultatif à la Convention de manière plus large afin que les ONG puissent participer à la discussion.

Durant l'intersession, les membres du Comité ont fait plusieurs suggestions sur les recommandations générales en élaboration, ainsi que sur l'établissement des rapports présentés par les Etats parties au Comité. Les experts ont apporté leurs réflexions sur l'élaboration du nouveau Règlement intérieur. La Présidente a indiqué qu'il est temps, quatre ans après la Conférence de Beijing , de procéder à une analyse rétrospective des actions

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prises par les Gouvernements afin d'appliquer la Plate-forme d'action, d'autant qu'une enquête récente révèle que seulement 65 des Etats ayant ratifié la Convention ont effectivement préparer un plan d'action national.

Mme Silvia Rose Cartwright (Nouvelle-Zélande), agent de liaison du Comité auprès du groupe de travail à composition non limité de la Commission des droits de l'homme chargé de l'élaboration du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a rappelé que beaucoup de documents étaient disponibles sur le Protocole facultatif. Elle a précisé qu'un Etat Partie à la Convention a l'option de ratifier ou non le Protocole facultatif. La Commission a examiné un projet de texte pour le Protocole facultatif, en outre il doit être possible pour les femmes ou les groupes s'exprimant au nom des femmes de communiquer avec le Comité. La question des ressources, qui a des implications lourdes, doit être abordée. Un sous-comité du Comité devrait examiner les plaintes au fur et à mesure qu'elles sont reçues. Les deux parties essentielles du Protocole facultatif concernent les communications ordinaires faites par les individus et les procédures d'enquête dans le cas où le Comité reçoit suffisamment d'information sur des violations de la Convention. Par ailleurs, elle a recommandé que le projet de Règlement intérieur du Comité soit examiné au cours de la prochaine session.

Mme Corti (Italie) a fait le point sur les relations du Comité avec les autres organes du système. Elle a fait rapport des réunions des présidents des organes relatifs aux droits de l'homme, dont elle a été élue présidente l'an passé. Elle a représenté tous les organes chargés des traités à la Commission des droits de l'homme où elle a souligné le caractère indivisible des droits. Elle a demandé à la Commission des droits de l'homme de prêter davantage d'attention aux organes chargés des traités, il est ainsi inimaginable de préparer la Convention internationale sur les femmes sans la participation du seul organe spécialisée, à savoir le présent Comité. Il est regrettable qu'à aucun moment, les membres du Comité n'aient pu prendre part aux discussions et réflexions. Le système des Nations Unies doit donc repenser la place des organes chargés de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme. En ce qui concerne, la réunion de tous les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme, Mme Corti a précisé que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes n'y était malheureusement pas présent. Mme Corti a souligné l'importance des travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la nécessité d'établir un lien de travail et de coopération avec le Rapporteur spécial, ce qui permettrait de faciliter les travaux. Mme Corti a également regretté que le Comité n'ait pas encore pu établir une collaboration directe avec le Bureau des droits de l'homme.

Mme Jane Connors, Chef de la Division des droits de la femme, a présenté le point 7 de l'ordre du jour relatif à l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard

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des femmes. Elle a indiqué que le Secrétariat est désormais en mesure de présenter aux membres du Comité un projet de recommandation générale portant sur les articles 7 et 8 de la Convention.

Mme Connors a présenté le rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité, qui contient, notamment, un document sur l'efficacité à long terme, établi par un expert indépendant et présenté pour information aux membres du Comité. En réponse aux questions formulées par les experts, elle a indiqué, par ailleurs, que la participation de plusieurs membres du Comité à la commémoration du cinquantenaire de la Déclaration des droits de l'homme est bien entendue envisagée par le Secrétaire général. En ce qui concerne les relations du Comité avec les Rapporteurs spéciaux et les organes chargés des droits de l'homme, elle a précisé que le Secrétariat a fait en sorte de communiquer toutes les informations pertinentes sur les activités des autres organes aux membres du Comité.

Un débat a eu lieu entre les experts sur les questions des relations entre le Comité et les organes chargés des droits de l'homme au cours duquel les experts ont souligné l'importance d'une collaboration renforcée et réelle entre ces différents organes, car il faut avoir une vue d'ensemble dans le domaine des droits de l'homme, qui constitue un ensemble indivisible. Il est ainsi nécessaire que le Comité puisse assister aux sessions de la Commission des droits de l'homme. Les experts ont, en outre, regretté l'absence de tout lien entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. Un membre du Comité a suggéré toutefois que les travaux du Rapporteur spécial soient utilisés par le Comité pour préciser ses questions adressées aux Etats parties. Il a été demandé que la Division transmette au Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes les résolutions de la Commission des droits de l'homme qui concernent directement le travail du Comité. Un expert a suggéré que le Comité devrait être basé à Genève afin d'avoir des relations directes avec la Commission des droits de l'homme et avec les organes créés par traités et qui concernent le droit de la personne humaine.

Les experts ont également procédé à un échange de vues sur l'organisation des travaux du Comité. Plusieurs d'entre eux ont ainsi demandé, en ce qui concerne, la préparation des sessions, que certaines questions envoyées par des ONG soient prises en compte et soient progressivement introduites au questionnaire que le Comité adresse aux Etats parties. Le Groupe de travail II pourrait essayer de préciser la nature des relations du Comité avec les ONG. Les experts ont, en outre, mis l'accent sur la nécessité de recevoir les rapports périodiques des Etats parties en temps et en heure et dans toutes les langues de travail du Comité afin de pouvoir préparer en détail l'examen de ces rapports. Un expert a demandé des précisions sur les réunions préparées par la Division de la promotion de la femmes notamment sur celle qui concernent la préparation de la prochaine session de la Commission sur le statut de la femme. Un autre expert a demandé

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des compléments d'information sur le protocole facultatif à la Convention, dont certains aspects suscitent des divergences au sein des Etats, notamment en ce qui concerne la présentation de plaintes.

Mme Kongit Sinegiogis (Ethiopie), membre réélu, a fait une déclaration solennelle.

Le Comité se réunira cet après-midi à partir de 15 heures. Au titre de l'application de l'article 21 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des moyens d'accélérer ses travaux. il devrait entendre les interventions de Mme Sethuramiah Rao, Directrice de la Division des techniques et des évaluations du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) et de M. Ben Gurman, Responsable des questions de la femme au Bureau des politiques et programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Documentation

Au titre de l'application de l'article 21 de la Convention , le Comité était saisi d'une série de rapports soumis par les institutions spécialisées du système sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/1997/II/3 et Add.1 à 4). Les institutions suivantes ont communiqué leur rapport : Organisation mondiale de la Santé (OMS), Organisation mondiale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Le Comité est également saisi d'un rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/1997/II/4), qui fait suite à la décision prise par le Comité à sa douzième session demandant au Secrétariat d'établir chaque année à titre de document de présession, un rapport sur les moyens d'accélérer ses travaux. Le document aborde notamment la question de la formulation de recommandations générales, les relations entre le Comité et les institutions spécialisées, les modalités à suivre en ce qui concerne la présentation tardive des rapports, les relations entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et les vues exprimées lors de la septième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui s'est tenue du 16 au 20 septembre 1996. Le rapport contient également le projet de règlement intérieur mis au point par l'un des experts en consultation avec les autres membres du Comité.

A sa seizième session, le Comité avait décidé de revoir, à sa prochaine session, la pratique consistant à nommer certains de ses membres en tant qu'agents de coordination auprès des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies. Il avait notamment exprimé le souhait que ces institutions et organismes apportent à ses travaux, au titre de l'article 22 de la Convention, des contributions plus structurées et axées sur les pays.

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Le Comité pourra également envisager d'autres moyens de permettre aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies de contribuer à ses travaux, notamment en organisant une réunion informelle au cours de laquelle des renseignements sur les pays seraient présentés.

En ce qui concerne le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, désigné par la Commission des droits de l'homme, le Comité pourrait envisager d'adopter des procédures de travail spécifiques pour renforcer leur coopération. En particulier, il pourrait souhaiter faire des observations au sujet des rapports du Rapporteur spécial et, dans ce cas, déterminer les procédures à suivre. Il pourrait également attirer l'attention du Rapporteur spécial sur l'évolution de la situation en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes ou sur la situation de certains pays qui pourrait donner lieu à enquête.

Le Comité était, en outre, saisi d'un document qui transmet un projet de recommandation générale sur les articles 7 et 8 de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes au titre de l'examen de l'application de l'article 21 de ladite Convention (CEDAW/C/1997/II/5). Les articles 7 et 8 de la Convention portent sur l'élimination de la discrimination des femmes dans la vie politique et publique. Le document rappelle que pour pouvoir être largement représentées dans la vie publique, les femmes doivent jouir de la pleine égalité avec les hommes dans l'exercice du pouvoir politique et économique; elles doivent prendre part pleinement et dans des conditions d'égalité à la prise de décisions à tous les niveaux, tant nationaux qu'internationaux, afin de pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs que sont l'égalité, le développement et l'instauration de la paix. C'est dans une perspective non sexiste qu'il faut agir si l'on veut atteindre ces objectifs et garantir l'existence d'une démocratie authentique. Autrement dit, il est indispensable de faire participer les femmes à la vie publique si l'on veut bénéficier de leur contribution, protéger effectivement leurs intérêts et faire en sorte que chacun(e) puisse effectivement exercer ses droits fondamentaux sans distinction de sexe. La pleine participation des femmes à la vie publique est la condition indispensable non seulement de leur démarginalisation mais aussi du progrès de la société dans son ensemble.

Au titre des recommandations, il est précisé que les États parties devraient faire en sorte que leur constitution et leur législation soient conformes aux principes de la Convention et, en particulier, à ceux énoncés aux articles 7 et 8. Les États parties qui formulent des réserves aux articles 7 et 8 devraient expliquer la raison et l'effet de ces réserves, préciser si elles sont liées à des attitudes traditionnelles, coutumières ou stéréotypées concernant le rôle des femmes dans la société et indiquer les mesures qu'ils prennent pour modifier ces attitudes. Ils devraient aussi vérifier régulièrement si le maintien desdites réserves est justifié et inclure, dans leurs rapports, un calendrier indiquant les dates auxquelles ils prévoient de les retirer.

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En ce qui concerne plus spécifiquement l'article 7, les mesures à mettre en oeuvre doivent entre autres viser à faire en sorte que les femmes et les hommes occupent des emplois publics dans des proportions équilibrées; faire en sorte que les femmes comprennent la signification et l'importance du droit de vote et sachent comment l'exercer; faire en sorte de lever les obstacles à l'égalité entre les sexes, notamment ceux liés à l'analphabétisme, la langue et la pauvreté, et ceux qui s'opposent à la liberté de mouvement des femmes; et aider les femmes qui se heurtent à de tels obstacles à exercer leur droit de voter et d'être éligible. Au sujet de l'article 8 il est recommandé que les mesures qu'il faudrait élaborer et mettre en oeuvre doivent notamment viser à établir un meilleur équilibre entre les sexes dans la composition de tous les organes des Nations Unies. Il est également recommandé que, lorsque les Etats Parties rendent compte de l'application de l'article 8, ils devraient fournir des statistiques ventilées par sexe indiquant la proportion de femmes qui occupent un emploi dans les services gouvernementaux installés à l'étranger, représentent leur gouvernement à l'échelle internationale ou travaillent en son nom; et fournir des informations sur la discrimination exercée à l'égard des femmes en raison de leurs activités politiques, que ce soit à titre personnel ou en leur qualité de membre d'organisations de femmes ou d'autres organisations.

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