COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE : CUBA DENONCE LES ABUS DANS LA REGLEMENTATION DES DEPLACEMENTS DANS LE PAYS LE HOTE

2 juillet 1997

Communiqué de Presse
PH/43

COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE : CUBA DENONCE LES ABUS DANS LA REGLEMENTATION DES DEPLACEMENTS DANS LE PAYS LE HOTE

19970702 Concernant la question des stationnements, les Etats-Unis annoncent l'examen par la Ville de New York d'un Programme plus conforme au droit international

Le Comité des relations avec le pays hôte, réuni sous la présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), a examiné la question de la réglementation des déplacements dans le pays hôte. A ce titre, il a entendu la déclaration du représentant de Cuba qui a souligné que les Etats-Unis ne se conforment pas aux dispositions des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et que les autorités du pays hôte ont maintenu des restrictions inacceptables en intensifiant leur caractère arbitraire. Depuis 1996, 19 autorisations de voyage ont été refusées à la Mission permanente de Cuba sans justification valable. Ces pratiques contreviennent à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Siège signé par les Nations Unies et le pays hôte. Le représentant des Etats-Unis a souligné que son pays respecte et continuera de respecter ses obligations internationales. Les dispositions applicables du droit coutumier n'interdisent en aucun cas l'imposition des restrictions aux déplacements. La seule obligation pour le pays hôte est de s'abstenir d'ériger des obstacles aux déplacements à destination du Siège. Les représentants de la Fédération de Russie et de l'Irak ont pris la parole sur ce point. Aux fins de l'examen de cette question, le Comité était saisi d'une lettre datée du 4 juin 1997 adressée à son Président par le Représentant permanent de Cuba et d'une lettre datée du 1er juillet adressée par le Ministre conseiller pour les affaires du pays hôte de la Mission permanente des Etats-Unis.

Le Comité a poursuivi l'examen de la question des transports, et plus particulièrement de l'utilisation d'automobiles, le stationnement et les questions connexes. Le Président du Comité a rappelé que le 18 avril, le pays hôte avait indiqué que la mise en oeuvre du Programme pertinent ayant été reportée, le Groupe de travail sur les questions de stationnement avait examiné, le 7 mai dernier, un document de travail soumis par la Fédération de Russie sur des propositions concrètes. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que les propositions ont été transmises à la Ville de New York qui devrait les examiner d'un oeil favorable. Il a indiqué que la Ville est actuellement en train d'examiner toutes les propositions tendant à élaborer un programme conforme à la fois au droit local et au droit international. Le représentant de Cuba s'est également exprimé.

(à suivre - 1a)

- 1a - PH/43 2 juillet 1997

Au titre de cette question, le Comité était saisi d'une lettre datée du 24 avril 1997 adressée à son Président par le représentant permanent de la Fédération de Russie et d'une lettre datée du 18 avril 1997 adressée au Président du Comité par le représentant des Etats-Unis.

Pour ce qui est des questions diverses, le Président du Comité a indiqué qu'un questionnaire avait été distribué par deux fois, l'année dernière, à toutes les missions afin de répondre à leurs besoins de couverture médicale. Il est à regretter qu'aucune proposition sérieuse d'une compagnie spécialisée n'ait été reçue. Récemment, une proposition de Well Care Management Group a été reçue. Le Comité sera informé des résultats de la réunion qui se tiendra entre le Président et le Secrétaire du Comité, le Président du Groupe de travail sur l'inégibilité des créances et les représentants du Well Care Management Group.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal.

( suivre)

Transports : utilisation d'automobiles, stationnement et questions connexes Documentation

Aux termes d'un document de travail (A/AC.154/312), la Fédération de Russie rappelle que, jusqu'au 1er avril 1997, les dispositions pratiques en matière de stationnement de véhicules diplomatiques permettaient aux membres des missions de garer leurs véhicules d'une manière suffisamment commode pour pouvoir exercer leurs fonctions officielles avec l'efficacité voulue. Toutefois, les autorités municipales, tout en affirmant officiellement par écrit et oralement que les diplomates n'étaient pas tenus de s'acquitter de leurs amendes, publiaient périodiquement des données sur les contraventions qui n'auraient pas été réglées, ce qui contribuait en fait à donner une image négative de l'ONU et des missions accréditées auprès d'elle.

Lors du changement de la pratique en vigueur, les autorités fédérales, conjointement avec la municipalité, ont élaboré un nouveau programme en matière de stationnement qui est entré en vigueur unilatéralement le 1er avril 1997. Cette mesure a été prise sans procéder aux consultations indispensables avec le Comité des relations avec le pays hôte, qui sont prévues dans la résolution 51/163 de l'Assemblée générale adoptée par consensus le 16 décembre 1996. Ce programme a abouti à une brusque détérioration des conditions de fonctionnement des missions, sans parler du fait qu'un certain nombre de ses éléments, comme l'a constaté le Conseiller juridique de l'ONU, vont à l'encontre des dispositions fondamentales du droit international. Les autorités fédérales ont alors pris la décision de différer l'application de ce programme. Compte tenu de l'issue des débats du Comité des relations avec le pays hôte et de son groupe de travail sur les questions de stationnement, il est proposé d'examiner d'autres options afin de résoudre le problème d'une manière mutuellement acceptable. La solution la plus souhaitable consisterait à maintenir en vigueur les facilités de stationnement qui étaient accordées aux diplomates dans l'exercice de leurs fonctions, en fixant les modalités juridiques et administratives, par exemple, en introduisant les dispositions complémentaires nécessaires dans les textes juridiques et autres adoptés au niveau local, et en délivrant aux véhicules diplomatiques des permis de stationnement spéciaux tels que ceux dont sont dotés les fonctionnaires de l'Etat et de la municipalité à New York.

Au cas où ces propositions ne pourraient être acceptées par le pays hôte et les autorités municipales, il conviendrait alors de prendre une série de mesures qui tiendraient compte des besoins du corps diplomatique afin qu'il puisse fonctionner normalement. On pourrait notamment mettre à la disposition des missions des places de stationnement supplémentaires; délivrer aux véhicules officiels de tous les représentants permanents des permis spéciaux de stationnement temporaire; accroître la responsabilité personnelle des agents de police lorsqu'ils dressent des contraventions non justifiées; conduire à la fourrière les véhicules non dotés de plaques diplomatiques qui occupent les places de stationnement affectées aux véhicules diplomatiques.

( suivre)

- 3 - PH/43 2 juillet 1997

Compte tenu des modalités fixées pour les relations des missions diplomatiques avec les autorités du pays hôte, toutes les informations concernant les questions relatives au stationnement, y compris les contraventions injustifiées, devraient être adressées à la Mission des Etats- Unis auprès des Nations Unies pour que cette mission les communique aux autorités municipales compétentes. Les cas litigieux pourraient être examinés par la mission concernée et celle des Etats-Unis, le cas échéant, en faisant appel au Comité des relations avec le pays hôte et avec la participation d'un représentant de la municipalité spécialement habilité à cet effet. Le paiement des contraventions pourrait être réglé sur la base des modalités figurant dans les recommandations du Groupe de travail sur l'exigibilité des créances du personnel diplomatique.

Par une lettre en date du 18 avril 1997 (A/51/880), adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte, le représentant des Etats-Unis au Conseil économique et social a indiqué qu'à la suite de consultations intensives avec le Conseiller juridique de l'ONU, le pays hôte a révisé les éléments du programme de stationnement des véhicules diplomatiques qui, selon l'avis du Conseiller juridique, donnaient matière à préoccupations. Il a estimé que les révisions qui ont été opérées répondront à ces préoccupations.

Les échanges de vues entre l'Ambassadeur Bill Richardson et le maire Rudolph Giuliani touchant ces révisions ainsi que les modifications que la ville de New York pourraient apporter à sa partie du programme de stationnement des véhicules diplomatiques ne sont pas encore achevés. De ce fait, l'application du programme, y compris des éléments qui, de l'avis du Conseiller juridique, ne semblent pas pleinement conformes au droit international, a été reportée. La ville hôte et le pays hôte continueront, toutefois, de compter que les contraventions pour stationnement illégal reçues par des véhicules diplomatiques seront acquittées, à moins que la validité n'en soit contestée.

Déclarations

M. NICOS AGATHOCLEOUS (Chypre), Président du Comité, a rappelé que le 10 avril dernier, le Comité avait adopté une recommandation (A/51/871) demandant à l'Assemblée générale de reprendre d'urgence l'examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte afin d'étudier les questions relatives au stationnement des véhicules diplomatiques. Il était entendu que si le pays hôte annonçait au cours de la semaine suivante que l'application des éléments du Programme avait été reporté, l'examen de la question par l'Assemblée serait lui aussi reporté. Le 18 avril, au cours de consultations officieuses entre les Etats membres du Comité, le pays hôte a notamment indiqué que la mise en oeuvre du Programme avait été reportée. Suite à cette décision, l'examen de la question par l'Assemblée générale s'est vue également reportée. Le 2 mai dernier, le pays hôte a notamment indiqué qu'il accueillerait avec satisfaction toute proposition des Etats membres sur la question du

( suivre)

- 4 - PH/43 2 juillet 1997

stationnement. Cette position a conduit à la réunion, le 7 mai, du Groupe de travail sur les questions de stationnement qui a notamment examiné un document de travail soumis par la Fédération de Russie sur des propositions concrètes sur la question (voir ci-dessus, document A/AC.154/312).

M. ROBERT MOLLER (Etats-Unis) a fait état des efforts déployés par sa Mission au sujet de la question de stationnement et de la mise en place d'un Programme plus conforme au droit international. Il s'est félicité des propositions faites par les Etats membres en indiquant qu'elles ont été transmises à la Ville de New York qui devrait les examiner d'un oeil favorable. Les représentants du Gouvernement américain et de la Ville de New York se réuniront dans un prochain avenir et espèrent être en mesure de convenir d'un programme à la fois conforme au droit local et au droit international. En attendant la réponse de la Ville, la Mission américaine n'a cessé de travailler sur une série de problèmes opérationnels. Elle demande donc à la communauté diplomatique de continuer de faire preuve de coopération étant donné que le nombre de contraventions a connu une diminution depuis quelques mois. Il est vrai, a reconnu le représentant, que des problèmes persistent notamment en ce qui concerne l'installation de panneaux de stationnement. Le Maire de la Ville est en train d'examiner cette questions et notamment la possibilité d'instaurer dans certaines rues, le concept de stationnement alterné. En outre, a poursuivi le représentant, il est préoccupant de constater que les véhicules diplomatiques se voient encore infligés d'amendes faute, par exemple, de numéro d'identification. De telles amendes sont invalides et la Mission américaine a demandé à la Ville de New York de les annuler. Il est également préoccupant que la Ville menace de saisir des véhicules en remboursement des amendes de stationnement non payées. Cette décision, a souligné le représentant, est illégale au regard du droit international.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Cuba) a souhaité connaître les termes des projets de loi portant notamment sur la question de stationnement des véhicules diplomatiques actuellement examiné par le Sénat. D'après les informations du Congrès, l'examen des deux projets de loi seraient à un stade avancé. Les deux versions étant pratiquement identiques, le législateur prévoit, dans les deux cas, de sanctionner les Etats qui n'ont pas payé leurs amendes liées au stationnement en réduisant l'aide accordée par les Etats-Unis à ces pays à hauteur de 110% des amendes dues.

M. MOLLER (Etats-Unis) a jugé prématuré de prendre position sur ces projets de loi et s'est dit prêt à réagir si la loi était adoptée. Il a invité Cuba à ne pas s'inquiéter des sanctions prévues puisque ce pays ne reçoit de toute façon aucune aide des Etats-Unis.

( suivre)

- 5 - PH/43 2 juillet 1997

Réglementation des déplacements dans le pays hôte Documentation

Aux termes d'une lettre en date du 4 juin 1997, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte, le Représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies (A/AC.154/313) communique le texte de notes verbales portant sur les restrictions imposées aux déplacements du personnel de sa mission. Il estime qu'en contravention totale des dispositions de plusieurs résolutions de l'Assemblée générale, le pays hôte continue d'imposer et d'intensifier, de façon arbitraire et pour des motifs politiques, les restrictions déjà imposées aux déplacements du personnel de la Mission permanente de Cuba. Depuis 1996 et jusqu'à ce jour, les autorités du pays hôte ont renforcé leur politique de rejet des demandes d'autorisation de voyage présentées par Cuba. Le 21 avril 1997, la Mission des Etats-Unis a refusé d'accorder une autorisation de voyage demandée par la Mission de Cuba pour permettre au Représentant permanent de Cuba de se rendre à Washington, en réponse à une invitation personnelle du chef de la Section d'intérêts de Cuba à Washington, pour participer à des travaux internes. D'autres demandes ont également été rejetées. De l'avis de la délégation cubaine, la Mission des Etats-Unis contrevient à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Siège signé par l'ONU et le pays hôte, fait fi des règlements et instruments juridiques internationaux sur les privilèges et immunités diplomatiques auxquels les Etats-Unis sont partie, et entrave le fonctionnement normal de la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies.

La Mission permanente de Cuba demande aux autorités du pays hôte de prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour promouvoir l'application des obligations et dispositions internationales que leur gouvernement a contractées et de donner, dans le cadre de la Sixième Commission et du Comité des relations avec le pays hôte, une réponse adéquate, sérieuse et crédible aux plaintes répétées de la Mission de Cuba concernant les restrictions qu'elles continuent d'imposer, de façon arbitraire et pour des motifs politiques, aux déplacements des fonctionnaires cubains.

En appendice de la présente lettre, figure une lettre en date du 29 avril 1997, adressée au Directeur général et Président du Fonds pour l'environnement mondial l'informant que le Département d'Etat ayant refusé de lui accorder un visa, le Représentant suppléant du Groupe des Caraïbes ne pourra assister à la réunion du Conseil du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), à Washington les 30 avril et 1er mai 1997. Figure également en annexe une note verbale datée du 4 juin 1997, adressée à la Mission permanente des Etats-Unis par le Représentant permanent de Cuba, transmettant une copie de la lettre adressée au Directeur général du FEM et réitérant que son gouvernement dénonce la mesure discriminatoire et inacceptable du gouvernement des Etats- Unis visant à entraver la participation de Cuba à des réunions mondiales, notamment celles tenues dans le cadre du FEM.

( suivre)

- 6 - PH/43 2 juillet 1997

Aux termes d'une lettre datée du 1er juillet adressée au Président du Comité, le Ministre conseiller pour les affaires du pays hôte de la Mission permanente des Etats-Unis auprès des Nations Unies (A/AC.154/314) communique une note verbale datée du 1er juillet 1997 adressée à la Mission de Cuba en réponse aux notes verbales que celle-ci a adressées au sujet des restrictions imposées aux déplacements du personnel de certaines missions permanentes accréditées auprès de l'Organisation. A propos de l'observation suivant laquelle l'Assemblée générale, dans sa résolution annuelle dans laquelle celle-ci adopte le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, prie instamment le pays hôte d'envisager de lever les restrictions imposées aux déplacements du personnel de certaines missions, la Mission des Etats-Unis tient à faire observer que les Etat-Unis attendent avec intérêt le jour où les préoccupations de sécurité nationale seront de nature à permettre de lever toutes les restrictions imposées aux déplacements en question. S'agissant de l'assertion de la Mission permanente de Cuba suivant laquelle le pays hôte fait fi des dispositions des instruments juridiques sur les privilèges et immunités diplomatiques et entrave le fonctionnement de la Mission permanente de Cuba, la Mission des Etats-Unis saisit cette occasion pour rappeler sa position suivant laquelle les principes applicables du droit international conventionnel et du droit international coutumier n'interdisent pas l'imposition de restrictions aux déplacements ni n'autorisent les personnes concernées à se déplacer comme bon leur semble sur le territoire des Etats- Unis. L'Accord de Siège fait obligation aux Etats-Unis, en vertu de la section 11 de l'article IV, de ne mettre aucun obstacle au transit à destination ou en provenance du district administratif des représentants des Membres. Aux termes du paragraphe d) de la section 13 de l'article IV de cet Accord, à l'exception du libre transit à destination ou en provenance du district administratif, les Etats-Unis gardent un pouvoir de contrôle en ce qui concerne notamment les conditions auxquelles les personnes (entrées sur le territoire des Etats-Unis) seront admises à demeurer ou à résider sur ledit territoire, y compris les déplacements que ces personnes effectuent sur le territoire de ce pays. Les Etats-Unis ne sont pas tenus à autoriser des déplacements sur l'ensemble de leur territoire.

Déclarations

M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Cuba) a déclaré qu'il n'est pas ici question d'évoquer l'agressivité, l'hostilité et la guerre économique à laquelle se livrent les Etats-Unis contre Cuba. L'objectif n'est pas d'évoquer les problèmes permanents en matière de sécurité, les obstacles et les offenses permanentes de certaines autorités des Etats-Unis contre certains diplomates cubains. Cuba demande au Comité, malgré ses limitations, d'agir de façon appropriée et en temps opportun. Les restrictions imposées aux diplomates de certaines missions, en particulier à ceux de la Mission permanente de Cuba et aux fonctionnaires internationaux de Cuba, sont intolérables.

( suivre)

- 7 - PH/43 2 juillet 1997

Dans le cadre de son rapport du mois de décembre 1996, le Comité a demandé au pays hôte de lever les restrictions imposées au personnel de certaines missions. Une autre résolution demande au pays hôte d'envisager d'annuler ce type de mesure. Les Etats-Unis ne se conforment pas aux dispositions de ces résolutions et les autorités du pays hôte ont maintenu des restrictions inacceptables. Ces autorités ont même intensifié les restrictions arbitraires imposées pour des raisons politiques. Depuis 1996, 19 autorisations de voyage ont été refusées à la Mission permanente de Cuba. Le pays hôte a refusé d'accorder plusieurs autorisation de voyage. Cuba estime que ces pratiques contreviennent à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Siège signé par les Nations Unies et le pays hôte. Cuba estime qu'il y a une ingérence dans le fonctionnement de sa Mission permanente auprès des Nations Unies et rejette l'attitude injustifiable et arbitraire adoptée par les Etats-Unis. Cuba demande aux autorités du pays hôte d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir l'application des obligations et des dispositions internationales.

En ce qui concerne la note verbale en date du 1er juillet 1997, transmise au Comité des relations avec le pays hôte par les Etats-Unis, ce document remonte à la pire époque de la guerre froide. Il n'y a pas un seul mot dans ce document qui puisse constituer un argument direct et fondé dans le cadre de cette question. Il s'agit d'une argumentation étroite adoptée par le pays hôte qui abuse de ses prérogatives. Les Etats-Unis veulent déterminer de façon impériale quelles actions sont licites et quelles actions ne le sont pas. Le représentant a évoqué le fait qu'aucune raison n'est donnée lorsqu'une demande de visa est refusée. Il a souligné que la sécurité des représentants cubains est continuellement menacée.

M. MOLLER (Etats-Unis) s'est dit surpris d'entendre Cuba évoquer le problème de la sécurité de sa Mission alors que la question examinée ici est celle des déplacements. Le représentant de Cuba a parlé de la participation de la police de New York aux agitations des manifestants pour leur désigner pour cible des délégués cubains. Il a rappelé que la Mission de Cuba reçoit une protection 24 heures sur 24 et sept jours par semaine. Il est malencontreux que l'on puisse penser que des professionnels de la sécurité, qui risquent leur vie tous les jours, soient accusés de complicité avec des manifestants anti-cubains. Il suffit de regarder les annales et de compter le nombre d'arrestations qu'il y a eu parmi les manifestants. Pour ce qui est de la question des déplacements, le représentant a qualifié de très libre l'interprétation cubaine.

Les Etats-Unies soulignent qu'ils respectent et continueront de respecter leurs obligations internationales. En ce qui concerne la résolution de l'Assemblée générale sur le rapport du Comité appelant le pays hôte à lever toutes les restrictions imposées à Cuba, le représentant a souligné que les dispositions applicables de la Convention du droit coutumier n'interdisent pas l'imposition de restrictions aux déplacements. De toute manière, ces restrictions ne dérangent en aucun cas le bon fonctionnement des Missions. La

( suivre)

- 8 - PH/43 2 juillet 1997

seule obligation de la Convention consiste pour le pays hôte à ne pas ériger d'obstacles aux déplacements à destination du Siège. Cela étant assuré, les Etats-Unis ne sont pas tenus d'autoriser les voyages dans l'ensemble du pays. Si Cuba estime que les Etats-Unis violent l'Accord de Siège, il sait les mesures qu'il lui reste à prendre.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a souscrit aux préoccupations du représentant de Cuba concernant la levée des restrictions aux déplacements de certains fonctionnaires de l'ONU. Il a regretté que cette question, qui, depuis bien des années, est en examen, ne trouve toujours pas de solution. Le Comité et l'Assemblée générale examinent cette question en adoptant des recommandations, des résolutions voire des appels. Une fois de plus en 1996, le Comité a eu à remarquer que les restrictions n'avaient toujours pas été levées en ce qui concerne les Etats membres visés. La 52ème session s'approche et le progrès n'est toujours pas visible. Il est probablement inutile de parler des contradictions de ces mesures de discrimination incompatibles avec la Convention. Il est absurde de se référer aux intérêts nationaux alors que la guerre froide est terminée. Il faut absolument traiter de ce problème et en finir avec cette attitude caduque. Le monde est en évolution rapide et il y a des réalités qu'on ne peut plus méconnaître. Le pays hôte doit déployer tous les efforts pour régler cette question sur la base du respect du droit international et compte tenu de la situation actuelle des relations internationales.

M. RODRIGUEZ (Cuba) a dit avoir écouté avec étonnement l'intervention du représentant des Etats-Unis. La position de Cuba s'explique par la gravité de la question et l'évoquer ici pourrait donner libre cours à des explications légères. L'intervention de Cuba visait simplement à inscrire dans un cadre politique et conceptuel, l'existence de la pratique de la limitation des déplacements à 25 miles. A la lumière de la déclaration des Etats-Unis, Cuba ne peut se taire. Poursuivant, le représentant s'est dit en possession d'une note officielle de la Mission des Etats-Unis daté du 27 juin qui indique que la Mission américaine a été informée du fait qu'un haut responsable du Département de la police de New York s'est mis rapidement en contact avec la Mission de Cuba après l'incident, pour expliquer ce qui était survenu et pour établir les procédures de sécurité pour l'accès à la Mission au cours de la session extraordinaire de l'Assemblée générale. Il ne s'agit pas d'une question de détail mais d'un processus au moyen duquel la police de New York a empêché l'accès à la Mission permanente d'un Ministre et d'un Ambassadeur plénipotentiaire cubains. Ces personnes sont restées dans la rue entourées de manifestants agressifs.

Un fonctionnaire de la Mission s'est vu obligé de sortir pour identifier les intéressés afin qu'ils puissent entrer. La Mission de Cuba a accueilli avec satisfaction les mesures relatives à la protection du personnel diplomatique mais n'acceptera pas des mesures qui empêchent le libre déplacement des fonctionnaires cubains dans cette petite parcelle de territoire et encore moins des mesures relatives à l'entrée et à la sortie de

( suivre)

- 9 - PH/43 2 juillet 1997

la Mission de Cuba. Cuba estime qu'il n'est pas nécessaire de répéter des arguments face à une absence d'arguments. Parler de mesures de sécurité vis-à-vis de Cuba est absurde et saugrenue. Défendre des mesures prises par une superpuissance avec l'argument de la force est également ridicule. Il est impensable qu'il n'y ait aucune reconnaissance du fait que ces pratiques et ce langage sont obsolètes et inefficaces. Le représentant a espéré que le Comité examinera plus avant cette question et qu'elle l'a soumettra à l'Assemblée générale.

M. MOLLER (Etats-Unis), répondant à la Fédération de Russie, a indiqué que les voyages officielles n'ont jamais été restreints, seuls le sont les voyages d'agrément. Pour ce qui est des mesures de protection, il a souligné qu'il s'agit d'une question d'interprétation par Cuba de la façon dont la sécurité doit être assurée. A aucun moment la Mission de Cuba n'a été en danger, les manifestants ayant été maintenus à l'écart. La Mission cubaine prend une décision contradictoire car tout en implorant des mesures de sécurité, elle les critique lorsqu'elles sont prises. Les agents de police n'interdisent pas l'entrée à la Mission de Cuba, ils ne le font qu'à la propre demande de Cuba.

M. MOWAFAK MAHMOUD AYOUB (Iraq) a observé qu'aucune notification n'a été reçue en ce qui concerne cette réunion. En ce qui concerne les restrictions touchant les fonctionnaires iraquiens, il a indiqué le fait que ceux-ci ne peuvent pas se déplacer hors de la ville de New York. Les visas ne sont accordés qu'aux fonctionnaires iraquiens qui participent à des réunions. Le visa du chef de la délégation iraquienne participant à la session extraordinaire de l'Assemblée générale ne lui a été accordé que quelques heures avant son départ.

Le Président du Comité a répondu qu'aucune notification n'a été envoyée aux membres du Comité ni aux autres membres de l'ONU. La tenue de la réunion d'aujourd'hui était mentionnée dans le Journal des Nations Unies pendant plusieurs jours.

M. MOLLER (Etats-Unis) a déclaré, en réponse à la déclaration du représentant de l'Iraq, que les demandes de visa ont été retardées du fait de la tenue de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale.

M. RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré qu'il y avait un manque de respect évident pour le Comité et pour les Nations Unies. Les Etats-Unis ont déclaré que les demandes de voyage avaient été faites par le Gouvernement cubain dans le but d'aller "pêcher dans le Colorado". Il a été surpris de voir que la Mission permanente des Etats-Unis a défendu des actions pour lesquelles la police de New York s'est excusée.

* *** *

( suivre)