LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE QUE L'IRAQ COOPERE PLEINEMENT AVEC LA COMMISSION SPECIALE ET PERMETTE AUX EQUIPES D'INSPECTION D'ACCEDER SANS RESTRICTION A LA TOTALITE DES ZONES
Communiqué de Presse
CS/831
LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE QUE L'IRAQ COOPERE PLEINEMENT AVEC LA COMMISSION SPECIALE ET PERMETTE AUX EQUIPES D'INSPECTION D'ACCEDER SANS RESTRICTION A LA TOTALITE DES ZONES
19970621 Le Conseil de sécurité a adopté ce soir à l'unanimité la résolution 1115 (1997) par laquelle il condamne le refus répété des autorités iraquiennes d'autoriser l'accès à des sites désignés par la Commission spéciale. Ce refus constitue une violation caractérisée des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le Conseil exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale et permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elle souhaite inspecter.Le Conseil exige que le Gouvernement iraquien donne accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat.
Le Conseil déclare sa ferme intention, à moins que la Commission spéciale ne l'informe dans son prochain rapport de situation unifié que l'Iraq se conforme pour l'essentiel aux exigences du Conseil, d'imposer des mesures supplémentaires aux catégories de fonctionnaires iraquiens qui seraient responsables des cas de non-respect.
Les représentants des pays suivants, membres du Conseil, ont expliqué leur position : Royaume-Uni, Egypte, Japon, Etats-Unis, Chine et Fédération de Russie.
Texte du projet de résolution (S/1997/479)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991 et 1060 (1996) du 12 juin 1996,
Rappelant également la lettre datée du 12 juin 1997 (S/1997/474) que le Président exécutif de la Commission spéciale a adressée à son président au sujet des incidents survenus les 10 et 12 juin 1997, au cours desquels les autorités iraquiennes ont refusé à une équipe d'inspection de la Commission l'accès à des sites en Iraq désignés par cette dernière aux fins d'inspection,
Résolu à faire en sorte que l'Iraq s'acquitte pleinement de l'obligation qui lui incombe, en vertu de toutes ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991) et 1060 (1996), de permettre que la Commission spéciale accède immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tout site qu'elle souhaite inspecter,
Soulignant qu'il est inadmissible que l'Iraq cherche à refuser l'accès à l'un quelconque de ces sites,
Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Condamne le refus répété des autorités iraquiennes d'autoriser l'accès à des sites désignés par la Commission spéciale, qui constitue une violation caractérisée des dispositions des résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991) et 1060 (1996);
2. Exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, et que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale;
3. Exige en outre que le Gouvernement iraquien donne accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;
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4. Prie le Président de la Commission spéciale d'inclure, dans les rapports de situation unifiés qu'il présente conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant l'application des paragraphes 2 et 3 de la présente résolution par l'Iraq;
5. Décide de ne procéder aux révisions prévues aux paragraphes 21 et 28 de sa résolution 687 (1991), qu'après que la Commission spéciale aura présenté le prochain rapport de situation unifié qu'elle doit soumettre le 11 octobre 1997, date après laquelle lesdites révisions reprendront conformément à la résolution 687 (1991);
6. Déclare sa ferme intention, à moins que la Commission spéciale ne l'informe dans le rapport visé aux paragraphes 4 et 5 que l'Iraq se conforme pour l'essentiel aux paragraphes 2 et 3 de la présente résolution, d'imposer des mesures supplémentaires aux catégories de fonctionnaires iraquiens qui seraient responsables des cas de non-respect;
8. Réaffirme son plein appui à la Commission spéciale dans les efforts qu'elle déploie en vue de s'acquitter du mandat qu'il lui a assigné par ses résolutions pertinentes;
9. Décide de demeurer saisi de la question.
Explications de vote
M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a déclaré que le Conseil se réunit aujourd'hui suite à la série d'incidents par lesquels les autorités iraquiennes ont cherché à imposer des conditions à la Commission spéciale dont les droits ont clairement été établis dans les résolutions du Conseil de Sécurité. Ces actions de l'Iraq sont tout à fait inacceptables. Le blocage des inspections de la Commission survenu les 10 et 12 juin ont pour but de limiter l'accès de la Commission. Cette campagne qui empêche la Commission spéciale de remplir son mandat a été orchestré par les plus hautes autorités à Bagdad. Nous continuons d'être le témoin du manque de coopération de la part de l'Iraq. Les mesures proposées dans cette résolution sont ciblées et limitées mais représentent une claire démonstration de notre soutien. Les enquêtes de la Commission spéciale ont clairement démontré que le Gouvernement de l'Iraq a essayé de dissimuler l'étendue de ses activités avant et après l'adoption de la résolution 687 du Conseil de sécurité relative aux armes de destruction massive. Il est incroyable que l'Iraq prétende que cette campagne de dissimulation ait été l'oeuvre de Hussein Kamil al Majid et de quelques associés. Il est essentiel que la Commission puisse savoir si des équipements, des documents, des installations ou des programmes existent dont on n'a pas connaissance et qui, de ce fait, ne peuvent faire l'objet d'une inspection. L'Ambassadeur Ekeus nous a communiqués que les organisations responsables de cette dissimulation sont étroitement liées à celles qui sont responsables de la sécurité nationale au plus haut niveau. Il est donc clair
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que l'investigation de ces organes relève du mandat de la Commission spéciale. La Commission doit pouvoir mettre un terme à ces obstructions. L'Iraq a maintes fois assuré au Conseil de sécurité sa pleine coopération avec la Commission mais n'a pas traduit ces assurances en réalité. Le projet de résolution est raisonnable et ciblé. C'est pourquoi la délégation du Royaume- Uni est coauteur du texte et votera en faveur de celui-ci.
M. NABIL ELARABY (Egypte) a déclaré que le texte de la présente résolution tient compte des différentes observations formulées par certaines délégations concernant le texte original. Bien que ce nouveau texte soulève certaines questions qui auraient dû être précisées, il est toutefois différent du premier texte. L'Egypte n'aurait pas appuyé le texte original qui aurait imposé de nouvelles sanctions à l'Iraq à un moment inopportun et qui n'aurait pas réitéré l'engagement en faveur de la souveraineté de l'Iraq. Il aurait résulté de l'adoption de ce texte un déséquilibre en relation avec le régime des sanctions. Le représentant a déclaré que son pays a toujours souligné la nécessité pour l'Iraq de se conformer aux résolutions du Conseil et de s'acquitter de ses engagements auprès de la Commission spéciale. L'Egypte votera en faveur de la présente résolution parce qu'elle n'envisage pas de nouvelles sanctions contre l'Iraq étant donné que l'Iraq doit se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil et que le texte réitère l'engagement en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Iraq.
M. HISASHI OWADA (Japon) a souligné que les refus les plus récents de coopération par l'Iraq constituent des tentatives constantes de la part des autorités iraquiennes de défier les droits d'inspection de la Commission d'inspection des Nations Unies. Les récentes actions iraquiennes ne peuvent être simplement considérées que comme des violations techniques des procédures d'inspection; l'autorité du Conseil de sécurité a été bafouée. En outre, cette question ne devrait pas être perçue comme une simple technicalité de la violation du régime de sanctions contre l'Iraq; elle soulève la question plus grave de savoir comment empêcher la prolifération des armes de destruction massive, qui est de la plus haute importance pour tous les membres du Conseil dans la mesure où elle met en jeu la paix et la stabilité de la région.
A la lumière des derniers développements en Iraq, il ressort de toute évidence qu'il faudrait que le Conseil de sécurité améliore sa démarche dans le but d'amener l'Iraq à se conformer à ses obligations en vertu des résolutions pertinentes. Sur cette base, le Japon appuie le projet de résolution. Le représentant a indiqué que le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution est essentiel dans la mesure où il vise à faire changer la position de l'Iraq pour qu'il coopère de façon inconditionnelle avec l'UNSCOM. Le paragraphe 6 du dispositif exprime, pour sa part, la ferme volonté du Conseil de sécurité de prendre des mesures supplémentaires pour appuyer l'UNSCOM, à moins que l'Iraq n'autorise l'équipe d'inspection d'accéder aux sites.
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M. EDWARD GNHEM (Etats-Unis) a rappelé que depuis 1991, l'Iraq a déployé tous les efforts pour dissimuler ses capacités d'armement, détruire toute trace de ses programmes et emplacements, et donne des informations fallacieuses les concernant. Au cours des deux dernières années, les efforts iraquiens visant à empêcher la Commission spéciale de s'acquitter de son mandat se sont intensifiés. Les inspecteurs de la Commission spéciale ont filmé la garde républicaine enterrant les débris de missiles, observé des efforts flagrants visant à détruire des documents ou autres preuves des sites alors que les inspecteurs ont été empêchés d'y accéder, et ont refusé l'autorisation d'interviewer des individus. Ces actions violent de façon flagrante non seulement les obligations de l'Iraq en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, mais elles abrogent même les modalités sur lesquelles l'Iraq s'est lui-même entendu avec le Président de la Commission spéciale, M. Ekeus.
L'échec continu de l'Iraq constitue une menace grave à la paix et à la stabilité de la région. Le rapport de M. Ekeus, présenté le 11 avril dernier, a conclu que la Commission spéciale ne sera en mesure d'achever ses travaux que lorsque les autorités iraquiennes renonceront une fois pour toutes à toutes leurs capacités et ambitions visant à stocker ou acquérir les armes interdites. Cette fois encore, le Conseil de sécurité a exprimé son appui à la Commission spéciale par le biais de ses résolutions et les déclarations de son président. L'Iraq a montré qu'il ne se conformera jamais volontairement aux résolutions du Conseil de sécurité. C'est pourquoi, le Conseil a décidé d'adopter la présente résolution, qui adresse un message clair à l'Iraq en lui soulignant que ses actions auront des conséquences graves. Si l'Iraq ne fait aucun progrès pour coopérer, il y aura un prix à payer. M. Gnehm a fait observer que les membres du Conseil ont pris des mesures particulières car elles sont mesurées et bien ciblées. La résolution limite la suspension des examens des sanctions tous les soixante jours à période déterminée, notamment jusqu'au prochain rapport semestriel sur les progrès réalisés, établi conjointement par l'AIEA et la Commission spéciale. Cette résolution adresse un message clair à Bagdad que la levée des sanctions sera impossible jusqu'à ce que l'Iraq modifie de façon fondamentale son approche. De même, le Conseil envisage d'imposer de nouvelles mesures, si l'Iraq ne se conformait pas à ces nouvelles dispositions.
M. QIN HUASUN (Chine) a déclaré que la souveraineté,l'intégrité et l'indépendance politique de l'Iraq doivent être respectées. Les sanctions contre l'Iraq sont en vigueur depuis 6 ans. L'Iraq a coopéré avec la Commission spéciale dans le cadre de plus de 40 inspections menées par celle-ci. Il faudrait atténuer les sanctions contre l'Iraq et non pas les renforcer afin de réduire la souffrance de la population. C'est pourquoi la Chine a demandé à ce que soient supprimés les dispositifs de la résolution portant atteinte à la souveraineté, l'intégrité et l'indépendance politique de l'Iraq.
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M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a déclaré que la Commission spéciale et l'Iraq sont parvenus à des accords que l'Iraq est tenu de respecter. Il a souligné toutefois la nécessité de respecter la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Le consensus ne repose pas seulement sur la logique des sanctions mais également sur l'approche visant à amener l'Iraq à se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
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( suivre)