LE COMITE DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ DECLARE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX DETTES IRAQUIENNES DOIVENT ETRE REGLEES EN APPLICATION DES RESOLUTIONS DU CONSEIL

19 juin 1997

Communiqué de Presse
IK/220
SC/6386

LE COMITE DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ DECLARE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX DETTES IRAQUIENNES DOIVENT ETRE REGLEES EN APPLICATION DES RESOLUTIONS DU CONSEIL

19970619 La déclaration suivante a été faite aujourd'hui par le Comité des sanctions contre l'Iraq :

Le Comité qui a été établi par la résolution 661 (1991) du Conseil de sécurité, a récemment reçu et examiné un certain nombre de communications de la part d'Etats Membres demandant l'approbation du Conseil afin de rembourser des dettes commerciales contractées par l'Iraq à l'égard de particuliers et de compagnies étrangères avant la crise du golfe persique, pour l'importation de biens originaires d'Iraq. Le Comité n'a pas pu donner de suite favorable à ces demandes, au motif que de telles transactions sont en contradiction avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier avec le paragraphe 3 (a) de la résolution 661 (1991) du Conseil de sécurité.

Le Comité souhaite souligner, à cet égard, que, bien que le régime des sanctions ne dispense pas l'Iraq du règlement des dettes et obligations qu'il a contracté avant la crise du Golfe persique, les questions relatives aux dettes iraquiennes doivent être réglées conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Les demandes de compensation doivent être adressées à la Commission de compensation des Nations Unies en application des paragraphes 16,17,18 et 19 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

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