LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU BANGLADESH

27 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/579

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU BANGLADESH

19970527 Genève, 26 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a commencé, ce matin, l'examen du rapport initial du Bangladesh sur les mesures que ce pays a adoptées pour donner effet aux droits reconnus par la Convention relative aux droits de l'enfant et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits.

La délégation du Bangladesh est dirigée par M. Akmal Husain, Secrétaire chargé du Ministère des affaires féminines et de l'enfance. Il est accompagné de M. Quamrul Islam Siddique, Secrétaire adjoint au Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires, ainsi que de M. Iffekhar Ahmed Chowdury, Représentant permanent du Bangladesh à Genève.

M. Husain a affirmé la ferme détermination du Gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention. Depuis la ratification de la Convention, et en dehors de «deux petites réserves», le Gouvernement a entrepris des actions dans plusieurs domaines en vue d'améliorer la situation des enfants au Bangladesh. Le souci d'agir pour améliorer la situation des femmes et des enfants a connu un regain de vigueur. Conformément à la Constitution, une politique nationale d'action a été mise au point. Le Bangladesh s'est déclaré disposé à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention et a créé, en 1994 le Ministère des affaires féminines et de l'enfance, en remplacement du Ministère des affaires féminines. Les moyens de ce ministère sont graduellement renforcés. M. Husain a indiqué qu'une politique nationale pour l'enfance a été adoptée en décembre 1994 et qu'un Conseil national de l'enfance a été créé en 1995 pour surveiller les activités en faveur de l'enfant.

Le rapport initial et le rapport complémentaire du Bangladesh indiquent que, lorsque le Bangladesh a ratifié la Convention, il en a accepté toutes les dispositions. Il a toutefois fait des réserves à l'article 21 qui traite de l'adoption internationale et à l'article 14 (1) relatif au droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le rapport souligne que le Bangladesh est confronté à d'énormes problèmes. Le taux de mortalité maternelle, le taux de malnutrition chez les enfants et le taux d'analphabétisme féminin sont parmi les plus élevés au monde. En effet, le pays souffre des effets conjugués de la pauvreté, du surpeuplement, de catastrophes naturelles fréquentes et de la dégradation de l'environnement.

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L'affaiblissement du système de soutien traditionnel a abouti à la dissolution de la famille, à l'abandon scolaire précoce, à l'entrée des enfants sur le marché du travail et à l'abandon des enfants.

Au Bangladesh, un nombre relativement élevé d'enfants vivent dans des «conditions particulièrement difficiles». Ils n'ont que peu d'accès aux services de santé et à l'éducation de base. Ces jeunes font partie de la main d'oeuvre du secteur non-structuré; leur degré «d'exploitation économique» varie selon la branche et l'employeur. Des incohérences existent entre les lois concernant les enfants et une définition unique de l'enfant fait défaut, mais le processus législatif n'est qu'une des voies pour améliorer la protection de l'enfance.

Répondant aux questions posées par certains membres du Comité, M. Husain a déclaré que le Bangladesh s'était doté d'un gouvernement transparent et responsable et d'une démocratie parlementaire. Le Plan de développement quinquennal prévoit de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention et de remédier à la situation des enfants au Bangladesh. M. Husain a fait observer que les six objectifs de la politique nationale pour l'enfance adoptée en 1994 sont: la survie de l'enfant du premier âge, éducation et développement, soutien du milieu familial, assistance spéciale aux enfants se trouvant dans des «conditions difficiles», respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et protection des droits reconnus aux enfants par la loi.

Le représentant a souligné que le taux de mortalité enfantine a pu être abaissé en quelques années de 182 pour mille naissances vivantes à 77 pour mille. La malnutrition est l'un des phénomènes les plus aigus du Bangladesh et au monde. Reconnaissant que les efforts entrepris restent insuffisants, M. Husain a souligné que le Bangladesh avait hérité d'un système colonial et d'une aristocratie féodale qui entravent les efforts de développement.

Évoquant les réserves émises lors de la ratification de la Convention, et notamment celle concernant la liberté de religion, M. Husain a reconnu qu'après l'indépendance, le Bangladesh était inquiet que des enfants, en raison de l'analphabétisme et de la pauvreté, ne soient forcés de changer de religion. À l'heure actuelle, le Commission de réforme des lois étudie la possibilité de lever cette réserve. De même, le Bangladesh envisage de réexaminer la loi sur la succession appliquée dans le cadre de la loi islamique et qui lèse les femmes et les filles au profit des garçons. En cas de conflit entre le droit interne statutaire du Bangladesh et la Convention, c'est le droit statutaire du pays qui prévaut, a précisé le représentant. Des lois dites «personnelles» régissent certaines questions spécifiques du droit musulman et du droit hindou comme l'adoption, la succession, la dot, le mariage. En ce qui concerne le manque d'harmonie entre les différents âges légaux, le Bangladesh a créé une commission qui s'occupe actuellement d'harmoniser ces dispositions avec celles de la Convention. Dans cette attente, l'âge minimum de mariage a été fixé à 18 ans pour les filles et à

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21 ans pour les garçons. M. Husain a précisé que le Bangladesh ne reconnaît pas les groupes islamiques qui mènent des activités dans le pays. Aux dernières élections, ces groupes ont recueilli un très faible pourcentage de voix, alors que les femmes ont obtenu un nombre élevé de voix.

S'agissant de la question de l'adoption internationale, M. Husain a souligné que c'est la dictature militaire qui, en son temps, avait autorisé l'adoption de centaines d'enfants bangladais à l'étranger. Il s'est révolté contre l'utilisation d'enfants bangladais dans les haras du Moyen-Orient et a souligné la nécessité de coopérer sur le plan régional et international pour faire cesser ce «brigandage» et le trafic des enfants et des femmes. Il a réitéré l'appel que le Bangladesh a lancé devant plusieurs instances pour que soient arrêtés les «brigands» qui franchissent les frontières du pays et entraînent des femmes en Inde, au Pakistan et ailleurs pour les asservir et les prostituer.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport du Bangladesh.

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