LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GHANA

Communiqué de Presse
DH/G/577

LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GHANA

GENEVE, le 23 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport initial du Ghana en portant son attention, notamment, sur la définition juridique de l'enfant, la non-discrimination, le travail des enfants, les enfants des rues, les châtiments corporels, ainsi que la dichotomie entre les deux systèmes juridiques qui ont cours au Ghana.

Répondant aux questions posés par les membres du Comité en ce qui concerne la question du travail des enfants et les enfants des rues, la délégation ghanéenne a indiqué que la loi de 1967 relative à l'emploi interdit l'exploitation économique des enfants. Cependant, la loi autorise l'emploi de l'enfant au sein de la famille même, à condition qu'il s'agisse de travaux légers de caractère agricole ou domestique. Le travail des enfants est chose courante au Ghana, surtout dans le secteur informel. La principale cause de l'emploi des enfants est la pauvreté. Il est impossible de connaître le nombre des enfants qui vivent ou travaillent dans les rues. Le gouvernement se préoccupe beaucoup de ce problème. Le Département de la protection sociale a récemment mis au point une politique sur la question et souhaite collaborer avec des organisations non gouvernementales pour apporter à ces enfants une aide en matière d'éducation et de formation.

La plupart de ces enfants des rues ou qui travaillent viennent de familles trop nombreuses. Aussi l'accent est-il mis sur l'éducation et la planification familiale. Une nouvelle loi en cours d'élaboration vise l'interdiction du travail avant 15 ans. L'application de la loi de 1967 ne peut se faire que dans le secteur officiel, il est impossible d'en assurer le respect dans le secteur informel. Le Ghana ne dispose d'aucune statistique concernant les enfants des rues ou le travail des enfants.

Les enfants des rues sont encouragés à rentrer dans leurs familles quand la situation familiale est propice. Mais on les retrouve souvent dans la rue. Il existe une discrimination entre le travail des filles et des garçons des rues. On a constaté que les filles travaillaient beaucoup plus, environ une heure trente par jour de plus que les garçons. Au Ghana, comme dans

presque tous les pays d'Afrique, la police et les enfants des rues sont des «ennemis», a ajouté la représentante, indiquant que des ateliers de formation ont été organisés à l'intention des policiers pour les aider à gérer la situation des enfants des rues.

En matière de santé, l'accent est mis sur la prévention des maladies transmissibles. Le Ministère de la santé a mis au point un programme de santé reproductive des adolescents. À propos du Plan d'action de lutte contre le sida, lancé en 1987, la représentante a indiqué qu'il y avait un bon système de contrôle et, que grâce aux donateurs, des comités de coordination de la lutte contre le sida ont pu être créés. Les malades du sida peuvent aussi être soignés dans leur famille.

La délégation a indiqué qu'il n'y avait pas d'enfants illégitimes au Ghana. De nombreuses garderies clandestines sont tolérées car leur fermeture forcée risqueraient d'avoir des conséquences négatives sur l'aptitude des mères à occuper un emploi. En ce qui concerne les attitudes discriminatoires contre les enfants handicapés, la législation interdit toute forme de discrimination. Mais il y a des cas isolés. Le gouvernement a mis au point des programmes de réinsertion et les comportements semblent changer.

S'agissant de la définition de l'enfant, le Ghana s'efforce actuellement d'harmoniser les âges légaux en conformité avec la Convention. Ainsi, il est prévu d'élever l'âge pénal de 7 à 14 ans, celui du consentement sexuel de 14 à 16 ans. L'âge matrimonial est actuellement de 18 ans pour les filles et de 21 ans pour les garçons. La législation du travail, adoptée en 1967, fixe à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi et interdit le travail de nuit ainsi que certaines formes de travail dangereux pour les moins de 18 ans. Toutefois, dans le secteur parallèle, les parents peuvent falsifier l'âge des enfants pour les faire travailler. Ce problème ne se pose pas dans le secteur formel. Il arrive, que des enfants en infraction avec la loi mentent sur leur âge réel pour avoir une peine plus légère.

Au sujet de la justice pour mineurs, la représentante a affirmé d'autre part qu'aucun enfant de moins de 18 ans ne peut être condamné à la peine de mort. La justice pour mineurs s'applique aux personnes âgées de moins de 17 ans. Aucun mineur de 17 ans ne peut être condamné à une peine de prison par un tribunal pour enfant. Le Code de procédure pénale fait une distinction entre les écoles techniques où sont détenus des mineurs et les maisons de redressement où sont détenus des jeunes gens de 18 à 21 ans. Bien que la loi prévoie la séparation des jeunes détenus des adultes, ceci n'est pas toujours appliqué dans la pratique, a ajouté la représentante du Ghana. Les enfants en conflit avec la loi, selon la nouvelle législation, ne seraient plus placés dans les centres d'adaptation technique pendant trois ans comme cela était le cas auparavant comme cela était le cas auparavant.

- 3- DH/G/577 23 mai 1997

En réponse à une question des membres du Comité, la délégation a déclaré que les châtiments corporels existent au Ghana. Ils font partie d'un système d'éducation traditionnel et sont considérés comme étant dans l'intérêt de l'enfant. Il arrive fréquemment que des enfants soient «corrigés» au sein de leur famille. Toutefois on ne peut recourir aux châtiments corporels dans les écoles, sauf sur autorisation du directeur de l'établissement. Le Ghana n'a pas ratifié la Convention contre la torture, mais interdit la torture et les mauvais traitements, a ajouté la délégation.

En cas de conflit entre la Constitution, et le droit coutumier, la représentante du Ghana a affirmé que c'est la première qui prévaut. Le système de justice reconnaît le droit coutumier.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, la discussion du rapport du Ghana. Il devrait à cette occasion formuler ses observations préliminaires sur le rapport ghanéen.

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