LE COMITÉ DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ ADOPTE DE NOUVELLES MESURES POUR ACCÉLÉRER ET SIMPLIFIER LE PROCESSUS D'APPROBATION DES FOURNITURES HUMANITAIRES VISÉES PAR LA RÉSOLUTION 986 (1995)

19 mai 1997

Communiqué de Presse
IK/219
SC/6368

LE COMITÉ DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ ADOPTE DE NOUVELLES MESURES POUR ACCÉLÉRER ET SIMPLIFIER LE PROCESSUS D'APPROBATION DES FOURNITURES HUMANITAIRES VISÉES PAR LA RÉSOLUTION 986 (1995)

19970519 Le Comité des sanctions contre l'Iraq a publié le 14 mai la déclaration suivante :

À sa 155e séance, tenue le 14 mai, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït a adopté les mesures suivantes afin de faciliter l'approbation des contrats relatifs à la livraison de fournitures humanitaires à l'Iraq :

Mesures visant à accélérer et à rationaliser l'application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité

1. Le Comité rappelle sa décision d'examiner, en vue de les approuver, les contrats reposant sur des prévisions de recettes liées à l'émission d'une lettre de crédit irrévocable couvrant les livraisons de pétrole et à la confirmation de l'enlèvement des cargaisons pétrolières.

À ce sujet, le Comité demande au Secrétariat de lui transmettre, pour examen, tous les contrats conformes aux prescriptions de ses procédures.

2. Les demandes incomplètes ne seront pas distribuées tant que le Secrétariat n'aura pas obtenu d'éclaircissements de la part de l'État demandeur et de la Mission permanente de l'Iraq. Le Secrétariat notifiera sans retard à la fois à la Mission permanente de l'État demandeur et à la Mission permanente de l'Iraq les irrégularités figurant dans la documentation présentée.

3. Le Secrétariat examinera désormais toutes les demandes présentées en application de la résolution 986 dans un délai de deux jours ouvrables si possible, compte tenu des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Si un contrat est mis en attente, les délégations intéressées devront indiquer au Secrétariat les raisons précises, afin de régler la question dans les plus brefs délais.

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Le Secrétariat inclura dans les informations qu'il doit communiquer chaque semaine au Comité une liste à jour des contrats dont la mise en attente aura été levée.

5. Le Comité compte que le Secrétariat prendra les mesures requises pour obtenir les ressources supplémentaires nécessaires à l'application de ces décisions.

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