LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN BOSNIE-HERZEGOVINE DE 120 POLICIERS
Communiqué de Presse
CS/815
LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN BOSNIE-HERZEGOVINE DE 120 POLICIERS
19970516 Réuni ce matin, sous la présidence de M. Soo Gil Park (République de Corée), pour examiner la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a adopté, à l'unanimité, la résolution 1107 (1997) par laquelle il décide d'autoriser que les effectifs de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) soient augmentés de 120 policiers. Le Conseil de sécurité demande instamment aux Etats membres de fournir des contrôleurs de police qualifiés et toutes autres formes d'aide et d'appui nécessaires au GIP.Aux fins de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre du Secrétaire général sur la suite donnée à l'incident survenu à Mostar le 10 février dernier et d'un rapport du Secrétaire général (voir notre communiqué CS/799 du 31 mars 1997).
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- 2 - CS/815 16 mai 1997
Texte du projet de résolution S/1997/371
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1103 (1997) du 31 mars 1997 concernant la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), y compris le Groupe international de police (GIP),
Rappelant aussi l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe),
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 1997 (S/1997/224 et Add.1) et la lettre datée du 5 mai 1997, adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité (S/1997/351),
1. Décide d'autoriser que les effectifs de la MINUBH soient augmentés de 120 policiers, compte tenu de la recommandation du Secrétaire général concernant les tâches du GIP qui sont définies dans les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et dont les autorités de Bosnie-Herzégovine sont convenues, afin de permettre au GIP de s'acquitter du mandat exposé à l'annexe 11 de l'Accord de paix et dans la résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996;
2. Demande instamment aux États Membres de fournir des contrôleurs de police qualifiés et toutes autres formes d'aide et d'appui nécessaires au GIP et de soutien à l'Accord de paix;
3. Décide aussi de demeurer saisi de la question.
Lettre en date du 5 mai 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/351)
Ce rapport concerne la suite donnée à l'incident survenu le 10 février à Mostar, au cours duquel un groupe de civils a été victime d'une violente attaque qui a fait un mort et plusieurs blessés. Conformément à la demande du Conseil de sécurité, et à l'appui des informations que le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine lui a communiquées, le Secrétaire général transmet le résumé et les conclusions d'un rapport paru le 26 mars 1997, intitulé "Mostar - Situation sur le plan des droits de l'homme et de la sécurité, 1er janvier-15 février 1997". Ce rapport a été préparé par le Groupe international de police (GIP) et le Centre de coordination pour les droits de l'homme, à la demande des responsables des principaux organismes chargés de la mise en oeuvre.
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Selon ce rapport sur Mostar, le compte rendu des événements qui ont précédé et suivi l'incident du 10 février montre une ville en proie aux violences interethniques, où les responsables politiques et les chefs de la police refusent d'intervenir, alors qu'ils le peuvent. Pendant la période qui a précédé le 10 février, les autorités de Mostar n'ont rien fait pour empêcher la tension de monter, bien au contraire. Les deux parties ont essayé d'exploiter la situation à leur profit. À Mostar-Ouest comme à Mostar-Est, les autorités ont entretenu la psychose créée par les tirs et les explosions.
L'attitude des autorités de Mostar, après l'incident survenu au cimetière le 10 février, ne peut aussi que laisser perplexe. Compte tenu des événements survenus dans la ville du 1er janvier au 15 février 1997, il est clair que les responsables politiques et les chefs de la police ont failli au devoir qui est le leur d'assurer la sécurité de tous les citoyens. Le noeud du problème est leur incapacité à oeuvrer ensemble à l'établissement de structures et d'institutions communes qui puissent assurer le bien-être et la sécurité de tous les habitants de Mostar. Grâce aux efforts de l'équipe chargée de rédiger le présent rapport, les forces de police de Mostar-Est et de Mostar-Ouest ont échangé leurs rapports sur les incidents dont ont été victimes des Bosniaques et des Croates. Il faut impérativement que les forces de police des deux côtés travaillent ensemble sur le terrain, sous les directives et avec le plein appui des autorités politiques, et qu'elles échangent des informations et établissent des contacts afin d'être en mesure de prévoir et de prévenir de nouveaux incidents. Elles doivent enquêter sur les crimes survenus le 10 février, ainsi qu'avant et après cette date, et prendre les mesures qui s'imposent. Au cours des enquêtes, les policiers devront s'attacher à faire toute la lumière sur le rôle de la police, notamment l'éventuelle participation de policiers à des actes criminels.
Le rapport recommande que, sous le contrôle éclairé des autorités politiques et des médias et avec leur appui, les forces de police des deux côtés de la ville, appliquant intégralement les instructions du Gouvernement de la Fédération, procèdent de toute urgence à leur restructuration en une force cantonale intégrée. Dans l'intervalle, les forces doivent pleinement participer à la Force de police unifiée de Mostar.
Les événements survenus à Mostar du 1er janvier au 15 février 1997 montrent à l'évidence que l'irresponsabilité et l'inefficacité dont font preuve les autorités politiques de Mostar compromettent la sécurité de tous les habitants. Il est nécessaire de mettre en place des institutions locales assurant la prévention d'incidents. Les responsables de Mostar doivent avoir des contacts directs et apparaître côte à côte dans les médias locaux, au lieu de s'en référer à des interlocuteurs internationaux et de n'utiliser les médias que pour atteindre leurs propres objectifs politiques. Seul le bon fonctionnement de toutes les autorités locales, y compris les services du Ministère de l'intérieur et de la police, assureront à tous les habitants de Mostar la protection et les services dont ils ont besoin.
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- 4 - CS/815 16 mai 1997
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