LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DEBAT SUR LA REVISION DE SES DIRECTIVES GENERALES EN MATIÈRE DE PRESENTATION DE RAPPORTS

13 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/566

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DEBAT SUR LA REVISION DE SES DIRECTIVES GENERALES EN MATIÈRE DE PRESENTATION DE RAPPORTS

19970513 Il reprend l'examen d'une observation générale sur les expulsions forcées

Genève, 12 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a terminé, cet après-midi, son débat général sur la révision de ses directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les Etats parties doivent présenter conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Président du Comité, M. Philip Alston, a proposé que le Comité se réunisse trois fois par an afin de combler le retard de deux ans accumulé par le Comité pour l'examen des rapports. Un expert du Comité a déclaré que les membres du groupe de travail de présession devraient recevoir davantage d'informations sur la situation des pays à l'examen pendant une session, de manière à formuler des questions plus pragmatiques et incisives. Le Comité doit s'attacher à évaluer l'évolution de l'application du Pacte dans chaque pays. Afin d'engager un dialogue fructueux avec les délégations, les nouvelles directives du Comité en matière de présentation de rapports doivent notamment clarifier la méthodologie utilisée par le Comité dans l'examen desdits rapports. Selon certains membres, le temps de parole devrait également faire l'objet de règles strictes. D'autres se sont déclarés plus préoccupés par la qualité du dialogue avec les Etats parties que de la rapidité de travail du Comité. En ce qui concerne l'examen des rapports périodiques, l'accent a été mis sur la nécessité de veiller aux mesures prises par les Etats pour donner suite aux observations formulées par le Comité à l'intention des Etats parties.

Dans le cadre de ses efforts visant à aider les Etats parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu des dispositions du Pacte, le Comité a, par ailleurs, repris l'examen d'un projet d'observation générale sur les expulsions forcées, qui concerne les articles du Pacte relatifs au droit à un logement suffisant. On entend par «expulsion forcée» l'éviction permanente ou

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temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leur logement ou des terres qu'elles occupent. La pratique des expulsions forcées est très répandue et affecte les personnes aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement. Elle constitue une violation des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits civils et politiques. On peut aussi parler d'expulsions forcées dans les cas de transferts de population, de déplacements de population à l'intérieur d'un pays, de réinstallation forcée dans le contexte d'un conflit armé, d'exodes de masse et de mouvements de réfugiés. Des mesures d'expulsions forcées peuvent également être prises dans le cadre de projets de développement et d'infrastructure notamment.

Le Comité examinera, demain matin à 10 heures, le rapport présenté par la Jamahiriya arabe libyenne.

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