LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL TIENT SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION À GENÈVE DU 12 MAI AU 18 JUILLET 1997
Communiqué de Presse
CDI/G/20
LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL TIENT SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION À GENÈVE DU 12 MAI AU 18 JUILLET 1997
19970513 Les experts porteront leur attention sur la question de la nationalité dans le cadre de la succession d'États et sur les réserves aux traités internationauxGenève, 12 mai - La Commission du droit international ouvre aujourd'hui, à Genève, sa quarante-neuvième session. La Commission est composée de 34 experts en droit international siégeant à titre individuel.
Au cours de la session, la Commission doit compléter l'examen en deuxième lecture d'une série d'articles sur la succession d'États et la nationalité des personnes physiques et morales. Ce projet, qui doit servir de base à l'élaboration d'un instrument non contraignant à soumettre à l'Assemblée générale pour adoption, propose des principes généraux que les États engagés dans une succession appliqueraient. Il comporte des règles à suivre dans des négociations entre États confrontés à une succession d'États, l'objectif étant de trouver des solutions aux problèmes de nationalité qui résultent de ces situations. Ces règles concernent notamment l'acquisition et le retrait de la nationalité, ainsi que le droit d'option.
La question des réserves aux traités internationaux sera également au centre des débats de la Commission au cours de cette session. Les travaux sur cette question aboutiraient à l'adoption d'un guide sur la pratique en matière de réserves à l'intention aussi bien des États que des organisations internationales dépositaires. La Commission se penchera notamment sur la question de savoir si le régime mis en place par les Conventions de Vienne pouvait être appliqué de manière satisfaisante et uniforme à tous les traités, quel que soit leur objet, ainsi que sur le rôle des organes de contrôle de l'application des traités en ce qui concerne les réserves.
La Commission poursuivra également ses travaux sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. À sa dernière session, un
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Groupe de travail a élaboré un projet comportant une série d'articles sur la question. Il a été demandé aux gouvernements de donner leurs vues sur ce projet.
L'Assemblée générale a en outre demandé à la Commission d'examiner plus avant les questions relatives à la protection diplomatique, ainsi qu'aux actes unilatéraux des États, et de préciser la portée et le fond de ces questions à la lumière des observations des gouvernements.
La Commission du droit international
La Commission du droit international a été créée en 1947 afin de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification. Elle est composée de 34 membres représentant les principaux systèmes juridiques dans le monde. D'après son Statut, la Commission a pour but, d'une part, de «couvrir les cas où il s'agit de rédiger des conventions sur des sujets qui ne sont pas encore réglés par le droit international ou relativement auxquels le droit n'est pas encore suffisamment développé dans la pratique des États», et, d'autre part, «de couvrir les cas où il s'agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales».
L'essentiel des tâches de la Commission consiste à élaborer des normes de droit international, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation de l'Assemblée générale. La Commission désigne parmi ses membres un rapporteur spécial chargé de proposer un plan de travail approprié et des propositions pour chaque sujet à l'examen. Elle invite les gouvernements à faire des observations sur les avant-projets d'articles tout au long du processus d'élaboration. Une fois l'avant-projet dûment complété, la Commission peut recommander à l'Assemblée générale de convoquer une conférence pour conclure une convention internationale. Elle peut aussi recommander à l'Assemblée générale de prendre acte du projet élaboré par la Commission et de le soumettre aux États Membres pour examen.
La Commission a contribué notamment à l'élaboration des instruments internationaux suivants: Convention de Vienne sur le droit des traités (1969); Convention sur les missions spéciales (1969); Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973); Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les Organisations internationales de caractère universel (1975); Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités (1978); Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes
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d'États (1983); Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et Organisations internationales ou entre Organisations internationales (1986).
Composition de la Commission
La Commission du droit international est composée de 34 membres élus par l'Assemblée générale pour un mandat de cinq ans (expirant le 31 décembre 2001): M. Emmanuel Akwei Addo (Ghana); M. Husain Al-Baharna (Bahreïn); M. Awn Al-Khasawneh (Jordanie); M. Joao Clemente Baena Soares (Brésil); M. Mohamed Bennouna (Maroc); M. Ian Brownlie (Royaume-Uni); M. Enrique J. A. Candioti (Argentine); M. James Crawford (Australie); M. Christopher John Robert Dugard (Afrique du Sud); M. Constantin P. Economides (Grèce); M. Nabil Elaraby (Égypte); M. Luigi Ferrari-Bravo (Italie); M. Zdzislaw Galicki (Pologne); M. Raul I. Goco (Philippines); M. Gerhard Hafner (Autriche); M. Qizhe He (Chine); M. Mauricio Herdocia Sacasa (Nicaragua); M. Jorge E. Illueca (Panama); M. Peter Kabatsi (Ouganda); M. James Lulabanzibwa Kateka (Tanzanie); M. Mochtar Kutsuma-Atmadja (Indonésie); M. Igor Ivanovich Lukashuk (Fédération de Russie); M. Teodor Viorel Melescanu (Roumanie); M. Vaclav Mikulka (République tchèque); M. Didier Opertti Badan (Uruguay); M. Guillaume Pambou-Tchivounda (Gabon); M. Alain Pellet (France); M. Pemmaraju Sreenivasa Rao (Inde); M. Victor Rodriguez- Cedeño (Venezuela); M. Robert Rosenstock (États-Unis); M. Bernardo Sepulveda (Mexico); M. Bruno Simma (Allemagne); M. Doudou Thiam (Sénégal); M. Chusei Yamada (Japon).
Bureau de la quarante-huitième session
En 1996, la Commission était présidée par M. Ahmed Mahiou (Algérie). Les Vice-Présidents étaient MM. Robert Rosenstock (États-Unis) et Mochtar Kusuma-Atmadja (Indonésie). M. Carlos Calero Rodrigues (Brésil) était le Président du Comité de rédaction et M. Igor Ivanovich Lukashuk (Fédération de Russie) le Rapporteur.
À l'ouverture de la session, la Commission élira un nouveau bureau.
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