LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DEBAT DE LA FORME ET DU CONTENU DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
Communiqué de Presse
DH/G/564
LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DEBAT DE LA FORME ET DU CONTENU DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
19970512 Genève, 12 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, un débat général sur la révision des directives générales révisées du Comité concernant la forme et le contenu des rapports que les Etats parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Mme Virginia Bonoan-Dandan, Rapporteur du Comité, a été chargée d'étudier la révision des directives générales du Comité. Elle a rappelé que le Comité avait décidé de recommander aux Etats de fournir des données ventilées par sexe. Les femmes devraient être traitées en tant que groupe qui rencontre des obstacles dans la réalisation de ses droits économiques, sociaux et culturels. Mme Bonoan-Dandan a proposé que le Comité s'attache à l'examen de quatre ou cinq domaines critiques dans un pays donné, en tenant compte des données ventilées par sexe.
M. Philip Alston, Président du Comité, a estimé que de nouvelles directives devraient permettre d'éviter que les renseignements fournis par les Etats soient d'ordre trop général. Les rapports périodiques seraient plus utiles s'ils répondaient à une liste de questions ciblées établie par le Comité suite à l'examen des rapports initiaux.
Un expert a souhaité que les méthodes de travail des groupes de travail présession du Comité soient également améliorées, de manière à déterminer les secteurs qui, dans un pays donné, préoccupent tout particulièrement les membres du Comité. Un autre expert a souhaité que le Comité porte son attention sur les renseignements qu'il souhaite obtenir sur chacun des droits énoncés dans le Pacte, comme il l'a fait en adoptant une observation générale sur le droit au logement. Il serait également souhaitable que des experts du Centre pour les droits de l'homme participent aux travaux des groupes de travail de présession du Comité. Le Comité doit en outre tenir compte des conclusions du Sommet pour le développement social de Copenhague ainsi que de celles du Sommet de Rome sur le droit à l'alimentation pour améliorer ses méthodes de travail. Les réalités différentes que rencontrent les Etats
( suivre)
parties nécessitent un examen plus ciblé de la situation de l'application des droits économiques, sociaux et culturels dans chaque pays. Selon certains experts, la dimension culturelle du Pacte mérite une plus grande attention. La question de la périodicité pour examiner les rapports de 135 pays membres du Pacte a également été posée.
Mme Conchita Poncini (Fédération internationale des femmes universitaires) a souligné que la révision des directives générales du Comité doit prendre en compte l'évolution des droits de la femme dans le système des Nations Unies depuis 1990, se référant plus particulièrement aux Plans d'action et aux Déclarations adoptées lors des grandes conférences mondiales depuis 1992, notamment la Conférence sur le développement social de Copenhague et la Quatrième Conférence pour les femmes de Beijing. Elle recommande que la ratification d'un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail figurent dans les nouvelles directives générales du Comité.
M. Alejandro Teitelbaum (Association américaine de juristes) a rappelé que le rôle fondamental du Comité est de veiller à la mise en oeuvre progressive du Pacte. Les organisations non gouvernementales ont un rôle important à jouer pour informer le Comité de la situation effective dans les pays en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte. Il a souligné l'importance de l'impact des activités des sociétés transnationales sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans certains pays. M. Teitelbaum a estimé que l'article premier du Pacte relatif au droit à l'autodétermination doit être développé dans des directives générales afin d'en préciser la définition en termes concrets.
Le Comité reprendra son débat sur les directives relatives à la présentation de rapports, cet après-midi à 15 heures.
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