COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS: SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT DU PEROU
Communiqué de Presse
DH/G/562
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS: SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT DU PEROU
19970512 Genève, 9 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport du Pérou. Il s'est penché, en particulier, sur les mesures adoptées par ce pays dans les domaines du droit au travail, des droits syndicaux, du travail des enfants, des droits des populations autochtones.M. Carlos Hermoza Moya, Ministre de la justice du Pérou, a indiqué que la législation du travail prévoit des sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les normes relatives aux conditions de travail. Il a rejeté les affirmations selon lesquelles la législation permettrait les mises à pied arbitraires. Le Gouvernement a en outre pris des mesures importantes, depuis 1993, pour assurer une stabilisation de l'emploi et améliorer la qualité de la production.
S'agissant du travail des enfants, le Ministre a précisé que les enfants des rues ne peuvent être considérés comme des enfants qui travaillent. Au pérou, les adolescents peuvent travailler, mais la loi protège l'enfant contre tout travail qui pourrait entraver son éducation ou représenter un danger pour sa santé ou son développement physique, mental, moral ou social. Aux termes du Code des mineurs et des jeunes, tout enfant de plus de 12 ans a le droit de travailler. La délégation a ajouté que les enfants des rues sont protégés par des institutions spécifiques chargées de la question.
L'Etat garantit le droit des travailleurs aux congés et aux jours fériés rémunérés. Par ailleurs, l'accès au marché de l'emploi des personnes handicapées est garanti par la législation péruvienne. La délégation péruvienne a également présenté aux membres du Comité les différents programmes menés pour améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi. Elle a réaffirmé que le Pérou respecte ses engagements en vertu des Conventions de l'Organisation internationale du travail qu'il a ratifiées. Elle a ensuite détaillé le dispositif de mesures incitatives au départ à la retraite, qui sont des mesures transitoires, a-t-elle précisé.
M. Luís Reyes, membre de la délégation péruvienne, a fait valoir que la loi de 1995 sur l'emploi est conforme aux règles de l'Organisation
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internationale du travail. Le travailleur jouit de l'égalité des chances sans discrimination aucune. La Constitution de 1993 reconnaît les droits syndicaux de négociation collective et de grève, qui doivent s'exercer dans le respect des principes démocratiques. L'Etat péruvien envisage actuellement l'abolition du travail des mineurs, a par ailleurs précisé M. Reyes. Un mémorandum d'accord a été signé le 31 juillet 1996 entre le Gouvernement péruvien et l'OIT à ce sujet.
S'agissant de l'évolution de la réforme agraire entamée dans les années 1970 au Pérou, M. Reyes a indiqué que celle-ci n'a pas donné les résultats escomptés, en raison notamment de l'absence d'appui financier apporté aux paysans. Le Gouvernement poursuit actuellement une politique d'incitation au retour des populations paysannes vers leurs terres d'origine, qui est fortement tributaire des ressources financières du Pérou. L'Etat poursuit ses programmes de distribution de la terre. Il n'existe pas de politique d'expropriation, a affirmé le représentant. La législation reconnaît les droits des populations autochtones paysannes, conformément aux normes de la Convention 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et ratifiée par le Pérou.
Interrogée sur les difficultés rencontrées dans la gestion des fonds de pension privés, dont certaines organisations non gouvernementales ont fait état, la délégation a indiqué que la création de ces fonds de pension est récente et qu'il est trop tôt pour parler d'échec. Le droit de jouir d'une retraite digne est garanti au Pérou, a-t-elle ajouté.
S'agissant du droit à un niveau de vie suffisant, la délégation péruvienne a indiqué que 54% de la population ne peut subvenir à ses besoins de base. Il a souligné l'importance du Fonds national d'indemnisation et de développement, FONCODES, qui contribue au développement et à la lutte contre la pauvreté. Ce fonds a réalisé à ce jour 20 000 projets, évalués à d'environ 750 millions de dollars, financés à 26% par la coopération internationale, a- t-il précisé. M. Reyes a également rappelé l'existence de l'Institut national de la protection familiale, organisme public actif notamment dans le domaine de la distribution de vivres et de vêtements aux plus démunis.
Le Comité doit termine, cet après-midi à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Pérou. Il examinera également, en présence de la délégation de la République centrafricaine, la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans cet Etat partie qui n'a pas présenté de rapport.
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