LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU PEROU

8 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/559

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU PEROU

19970508 Genève, 7 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport du Pérou, en portant son attention sur les questions relatives au cadre juridique d'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les mesures prises par ce pays pour se conformer au Pacte en ce qui concerne les droits des populations autochtones et dans le droit du travail.

M. Carlos Hermoza Moya, Ministre de la justice du Pérou, a notamment déclaré que la pauvreté ne disparaît pas sous l'effet de mesures législatives, mais que seule une politique de développement permet de lutter contre ce fléau. Il a indiqué par ailleurs qu'il n'existe aucune discrimination fondée sur la race ou le sexe au Pérou. La lutte contre la drogue est une des préoccupations prioritaires du Gouvernement péruvien. Le Ministre de la justice a démenti le fait que le service de la dette de son pays aurait été financé par la vente de coca à la Colombie, comme l'a mentionné un expert du Comité.

D'autre part, M. Hermoza Moya a expliqué que les bureaux des Procureurs publics ont enregistré des plaintes pour violation des droits du citoyen jusqu'à l'élection du Défenseur du peuple. Aujourd'hui le Défenseur du peuple exerce pleinement ses fonctions. Quant à la pratique des procès présidés par des «juges sans visage», M. Hermoza Moya a déclaré qu'elle disparaîtra lorsque le Pérou ne sera plus confronté au terrorisme.

S'agissant de la préparation du rapport par le Gouvernement, le Ministre a indiqué que les organisations non gouvernementales n'ont pas été consultées, mais que les informations figurant dans leurs publications ont été prises en considération.

Le rapport de 1996 du Département d'Etat américain, cité par un expert, présente des informations qui sont contredites par celles dont dispose le Gouvernement péruvien, concernant notamment la faible représentativité de membres des populations autochtones dans les postes à responsabilité des

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secteurs privé et public péruviens. Il n'existe pas de discrimination à leur endroit, a affirmé M. Hermoza Moya.

M. Luíz Reyes, de la délégation du Pérou, répondant aux questions du Comité sur le cadre général de la mise en oeuvre du Pacte, a indiqué que les services du Défenseur du peuple et du Procureur ont reçu des plaintes pour diverses violations des droits de l'homme, qui concernent notamment des cas de disparitions de personnes. Les dispositions des instruments internationaux auxquels le Pérou est partie sont incorporées dans la législation péruvienne. Toute personne qui se considère lésée peur porter plainte devant un tribunal. La délégation a souligné que l'on ne pourra exiger la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Pérou que lorsque que l'Etat disposera des ressources nécessaires à leur mise en oeuvre.

Répondant à des questions concernant les mesures garantissant le droit à l'autodétermination des populations autochtones de la région amazonienne, M. Reyes a précisé que la Constitution garantit le droit à la propriété foncière de ces communautés. Les communautés autochtones disposent d'une existence juridique propre, d'une personnalité morale reconnue par la loi. La propriété des terres par les populations autochtones est imprescriptible, sauf en cas d'abandon.

S'agissant des groupes d'autodéfense, M. Reyes a rappelé que les communautés paysannes ont dû s'organiser pour faire face à la violence et au terrorisme qui ont sévi au Pérou. Le Gouvernement du Pérou a favorisé la constitution de ces groupes afin de contribuer à la pacification du pays. Les comités d'autodéfense ne sont pas des groupes paramilitaires, a précisé le représentant. Ils contribuent effectivement au développement du pays en assurant la paix dans les communautés paysannes.

M. Reyes a indiqué que les traités relatifs aux droits de l'homme ont un rang constitutionnel et ne peuvent faire l'objet d'amendements. Il a par ailleurs partagé l'avis des experts qui ont estimé que le Gouvernement ne peut justifier le non-respect des droits énoncés dans le Pacte par les difficultés économiques que connaît actuellement le pays.

S'agissant du droit au travail, M. Reyes a expliqué que le recrutement de travailleurs étrangers est limité à un maximum de 20% du nombre total des employés d'une entreprise donnée, et que la masse salariale versée aux étrangers ne peut excéder 30% de la masse salariale totale. L'esclavage et le servage sont interdits par la Constitution, a-t-il ajouté, de même que toute forme de travail non rémunéré. L'élimination du travail des enfants fait l'objet d'une attention prioritaire de l'Etat. La loi permet le travail de l'adolescent, à condition que ne soit pas compromis son développement physique et moral ainsi que son éducation. D'autre part, le représentant du Pérou a

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indiqué que la législation a été modifiée afin de garantir aux organisations de travailleurs et d'employeurs le droit de mener librement une négociation collective.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport péruvien vendredi matin, à 10 heures.

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