LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE QUE LES ADMINISTRATIONS LOCALES ELUES EN CROATIE SOIENT MISES EN PLACE RAPIDEMENT ET QUE L'ACCORD FONDAMENTAL SOIT PLEINEMENT RESPECTE

8 mai 1997

Communiqué de Presse
CS/814

LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE QUE LES ADMINISTRATIONS LOCALES ELUES EN CROATIE SOIENT MISES EN PLACE RAPIDEMENT ET QUE L'ACCORD FONDAMENTAL SOIT PLEINEMENT RESPECTE

19970508 Il demande instamment au Gouvernement croate d'appliquer strictement les engagements en faveur du retour de toutes les personnes déplacées en Croatie

A l'issue de consultations officieuses, le Président du Conseil de sécurité, M. Soo Gil Park (République de Corée) a fait cet après-midi, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de la lettre du Secrétaire général datée du 29 avril 1997 (S/1997/343), qui communique les conclusions de l'Administrateur transitoire concernant le succès de la consultation électorale organisée à partir du 13 avril 1997 dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (République de Croatie), sous la direction de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la région (ATNUSO).

Le Conseil pense, comme l'Administrateur transitoire, que la tenue de ces élections a apporté une contribution essentielle à la réintégration de la région par des moyens pacifiques et qu'elle marque une étape importante du processus visant à donner à la population locale une représentation légitime dans le cadre du régime constitutionnel et juridique de la Croatie. Il demande instamment que les administrations locales nouvellement élues soient mises en place sans tarder et que soient pleinement appliqués les engagements pris dans l'Accord fondamental (S/1995/951, annexe) ainsi que dans la lettre du Gouvernement croate datée du 13 janvier 1997 (S/1997/27, annexe), y compris la constitution du Conseil municipal mixte et la nomination de Serbes locaux à des postes réservés dans les structures parlementaires et administratives de la Croatie.

Le Conseil souligne que, selon les constatations de l'Administrateur transitoire, aucun acte d'intimidation, de violence ou de fraude électorale n'a été observé ou signalé, que ce soit avant, pendant ou après le scrutin. Il se félicite de la bonne volonté et de l'esprit de coopération dont ont fait preuve les parties.

Le Conseil souligne l'importance du retour de toutes les personnes déplacées en Croatie, ainsi que du droit qu'ont les résidents d'un Etat de choisir librement l'endroit où ils souhaitent résider. À cet égard, il se félicite de l'Accord intervenu au sein du Groupe de travail mixte chargé d'élaborer des procédures opérationnelles de retour (S/1997/341, annexe). Il demande instamment au Gouvernement croate d'appliquer strictement cet accord. Il demande aux deux parties de coopérer de bonne foi sur la base de l'Accord fondamental et souligne qu'il est indispensable de respecter strictement les droits de l'homme, y compris les droits des membres de minorités, dans l'ensemble du pays, de façon à assurer le succès de ce processus.

Le Conseil remercie l'ATNUSO ainsi que les éléments de la communauté internationale, y compris les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe et les membres de la communauté diplomatique, dont les efforts ont permis le succès des élections. Il félicite l'ATNUSO d'avoir réglé des problèmes d'ordre technique en agissant de façon décisive, ce qui a contribué sensiblement au bon déroulement du scrutin.

Le Conseil attend avec intérêt les recommandations que le Secrétaire général lui soumettra, en fonction des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord fondamental, s'agissant du maintien, pendant la période de six mois commençant le 16 juillet 1997, de la présence des Nations Unies dans la région, y compris sous la forme d'une ATNUSO restructurée, qui permette la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental, conformément à sa résolution 1079 (1996).

Le Conseil, aux fins de l'examen de cette question, était saisi d'une lettre du Secrétaire général relative aux élections tenues les 13 et 14 avril 1997 en Slavonie orientale, en Baranja et au Srem occidental.

Documentation

Le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre datée du 29 avril 1997 adressée à son Président par le Secrétaire général (S/1997/343), par laquelle il communique un certain nombre d'informations relatives aux élections qui ont eu lieu les 13 et 14 avril 1997 dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental sous l'Administration transitoire des Nations Unies (ATNUSO).

Des élections locales aux 28 conseils municipaux dans la région de l'ATNUSO ont été organisées le 13 avril, jour où avait lieu aussi une consultation électorale dans toute la Croatie. Outre ces élections locales, des élections régionales ont eu lieu, pour constituer deux assemblées de comté et des élections législatives nationales à la Chambre haute du Parlement croate. Près de 500 observateurs internationaux ont été déployés dans toute

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la Croatie pour observer les élections. Dans la région de l'ATNUSO, plus de 150 observateurs de l'ATNUSO ont été déployés dans tous les bureaux de vote, en qualité de vérificateurs statiques. En outre, 30 équipes d'observateurs dépêchés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que des observateurs du Conseil de l'Europe et des représentants de la communauté diplomatique se sont rendus dans de nombreux bureaux de vote durant la consultation. Aucun acte d'intimidation, de violence ou aucune violation du code électoral n'a été observé ou signalé avant, durant ou après les élections.

Le nombre final de personnes qui ont voté, dans la région, a dépassé 71 000, dont moins de 1 000 ont voté par correspondance pour des autorités à élire dans leur ancien lieu de résidence. Ce nombre inclut un nombre important de résidents de la région dont les noms ne figuraient pas sur les listes électorales, mais qui ont pu néanmoins voter en raison des mesures spéciales adoptées par l'Administration transitoire le jour même de l'élection et jugées judicieuses par tous les observateurs internationaux. Plus de 56 000 personnes ont voté par correspondance, dans d'autres régions de Croatie, pour élire des autorités locales de la région.

Les 28 commissions électorales locales qui ont été désignées par le Comité mixte d'application chargé des élections étaient les organes compétents qui ont organisé la consultation électorale dans la région. Aidés par les conseillers électoraux de l'ATNUSO, ils ont recueilli les candidatures, choisi les bureaux de vote, désigné les comités des bureaux de vote, dépouillé les bulletins et ont annoncé le résultat final dans leur municipalité.

Le Comité mixte d'application chargé des élections a élaboré un code de conduite électorale et a désigné une commission d'appel pour les élections, composée de juristes serbes et croates et présidée par un juge international, nommé par l'ATNUSO. Une Commission d'experts des médias, de composition similaire, a également été désignée pour contrôler entre autres, l'équité de l'accès aux médias de tous les partis politiques et candidats enregistrés.

La Commission d'appel a indiqué dans son rapport que la plupart des plaintes reçues ont soit fait l'objet de mesures correctives spéciales, adoptées par l'Administrateur transitoire le jour même des élections, soit été considérées comme sans objet après examen. La Commission d'experts des médias a signalé qu'elle avait remédié à plusieurs infractions au code de conduite par des interventions officieuses. Toutes deux ont conclu que ces questions n'avaient pas entaché le caractère libre et équitable des élections.

Les élections tenues dans la région ont été validées par l'Administrateur transitoire le 22 avril 1997, après publication des résultats préliminaires par l'ATNUSO le 19 avril. Les résultats officiels devaient être

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communiqués au Comité mixte le 30 avril, les partis politiques disposant alors de 48 heures pour les contester. Après ces différentes étapes et à condition que les résultats de l'élection soient définitivement arrêtés, l'Administrateur transitoire sera en mesure de valider les résultats finals, conformément au mandat de l'ATNUSO.

Le succès de la consultation électorale dans la région administrée par l'ATNUSO a apporté une contribution essentielle à la réintégration de la région par des moyens pacifiques. C'est une étape importante du processus visant à donner à la population locale une représentation légitime dans le cadre du régime constitutionnel et juridique de la Croatie. En outre, ces élections ouvrent la voie au retour de toutes les personnes déplacées en Croatie. Des progrès rapides ont été accomplis dans ce domaine avec l'adoption par le Gouvernement croate le 24 avril 1997 des procédures de retour convenues.

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