LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU PEROU

7 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/558

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU PEROU

19970507 Il termine l'examen du rapport de la Fédération de Russie

Genève, 7 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial présenté par le Pérou sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a également terminé l'examen du rapport de la Fédération de Russie. Les observations finales du Comité sur les rapports seront adoptées à l'occasion de séances privées et rendues publiques à la fin de la présente session.

Le rapport du Pérou a été présenté par le Ministre de la justice, M. Carlos Hermoza Moya, qui a reconnu que son pays rencontre encore de nombreux obstacles pour assurer la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population. Il a indiqué que l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement péruvien est de lutter contre la pauvreté, l'attention étant prioritairement accordée au secteur agricole.

Terminant l'examen du rapport de la Fédération de Russie, le Comité s'est notamment penché sur la réalisation du droit à l'éducation, du droit à la santé et du droit à un logement adéquat. La délégation a indiqué que 6,5 millions de personnes sont aujourd'hui en attente d'un logement dans l'ensemble de la Fédération. Le problème principal en matière de réalisation du droit à la santé est lié à la disponibilité des médicaments. La délégation a ajouté que, malgré des difficultés financières importantes, le Gouvernement est parvenu à améliorer sensiblement le système éducatif.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport du Pérou.

Examen du rapport du Pérou

M. Carlos Hermoza Moya, Ministre de la justice du Pérou, présentant le rapport initial de son pays, a rappelé que les droits économiques, sociaux et

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culturels sont inaliénables. Il existe au Pérou un ensemble de normes juridiques visant la pleine jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Il existe toutefois de nombreux obstacles à la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement péruvien s'est attaché à mener une politique d'amélioration des conditions économiques et sociales. Un des objectifs principaux est la lutte contre la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie des citoyens. M. Hermoza Moya a notamment indiqué la création, par le Gouvernement péruvien, du Fonds d'indemnisation et de développement social, qui constitue l'un des principaux programmes visant à atténuer l'extrême pauvreté. Le secteur agricole nécessite à ce titre une attention particulière. D'autre part, le Pérou a ratifié en 1993 la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux populations autochtones, a déclaré le Ministre.

Le rapport rappelle que, du point de vue culturel et linguistique, le Pérou est un pays extrêmement hétérogène, pluriculturel et multilingue, puisqu'il compte 272 ethnies. Dans le cadre de la stratégie visant au retour à la paix et face à la menace des idéologies prônant la violence qui mettent en danger l'existence, l'identité et les valeurs culturelles des autochtones, l'Etat péruvien a favorisé la mise en place du système de patrouilles paysannes «rondas campesinas», qui représentent aujourd'hui l'un des piliers de la reconstruction de la vie sociale pour les communautés dévastées par la violence. En effet, depuis 1980, le Pérou subit les agressions et les actes criminels des bandes terroristes du «Sentier lumineux» et du Mouvement révolutionnaire Tupac Amaru, qui ont fait plus de 25 000 morts ainsi que des dégâts matériels d'un montant de 25 millions de dollars, montant supérieur à la dette extérieure du Pérou, de même qu'ils ont forcé à se déplacer des milliers de familles fuyant la violence. Pour faire face à ce phénomène de criminalité exceptionnelle, l'Etat péruvien a été contraint de recourir aux dispositions prévues par la loi et à la suspension de l'exercice de certains droits. Les mesures prises par le Gouvernement ont permis de démanteler les groupes subversifs, succès possible grâce à la participation et l'appui de la population. Les autorités ont jugé le moment venu d'assouplir les mesures qui avaient été prises, précise la rapport.

Afin de garantir l'emploi à tous, l'Etat a lancé de grands travaux qui permettent de créer des emplois au profit de vastes secteurs de la population. Le rapport mentionne les différentes dispositions de la Constitution garantissant la liberté d'emploi. Les déséquilibres macro-économiques, la chute du revenu familial et la diminution des dépenses publiques dans le domaine social se sont conjugués pour faire régresser le niveau de bien-être de la population. Au nombre des mesures d'autogestion prises pour lutter contre la pauvreté, le rapport évoque les cuisines populaires où la participation de la femme est capitale. La politique sociale pratiquée par le Gouvernement péruvien en faveur des secteurs les plus démunis, mise en oeuvre

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par l'intermédiaire d'institutions publiques et privées, garantit le droit à une alimentation suffisante. La protection de la femme contre toute discrimination est reflétée amplement dans la législation. Le rapport fait état des principales dispositions du Code pénal qui se rapportent à la situation juridique de la femme.

Examen du rapport de la Fédération de Russie

M. Vladimir Varov, Vice-Ministre du travail et du développement social de la Fédération de Russie, répondant aux questions des experts du Comité concernant le droit à un logement adéquat, a indiqué qu'il existe effectivement une longue liste d'attente pour l'obtention d'un logement. Actuellement, 6,5 millions de personnes sont dans l'attente d'un logement. Cependant, en 1995 et 1996, en dépit des difficultés économiques et financières, la situation du logement s'est améliorée. Deux millions de sans- abri ont en effet obtenu un logement au cours de cette période, a-t-il précisé. M. Varov a par ailleurs indiqué que la contribution du secteur privé s'est accrue dans la construction de nouveaux logements. Le Gouvernement a adopté des mesures fiscales afin de promouvoir l'accession à un logement privé.

M. Anatoli Monisov, représentant du Ministère de la santé, a déclaré que le situation en ce qui concerne la pandémie du VIH/SIDA s'est considérablement aggravée en Russie. En 1996, le nombre de personnes contaminées s'est multiplié par huit par rapport à 1995. La stratégie de lutte contre le SIDA repose notamment sur un réseau de 78 centres de traitement. Le programme fédéral de prophylaxie a été prorogé jusqu'à l'an 2000. Les programmes de recherche ont pâti des difficultés financières que rencontre le pays.

En ce qui concerne l'exploitation de centrales nucléaires, M. Monisov a reconnu que le problème est très complexe, de nombreuses régions présentant des risques importants. Les conséquences de l'accident de Tchernobyl se font principalement ressentir parmi les personnes qui travaillent directement à la lutte contre les causes de l'accident, a-t-il précisé. Il n'y a plus de production alimentaire dans les territoires pollués par cet accident. Le Gouvernement a pris des mesures de protection de l'environnement et d'assainissement. La pollution due aux industries qui n'ont pas d'installations de purification et aux industries de chauffage est également importante, a reconnu M. Monisov, et l'approvisionnement en eau potable pose de graves problèmes.

La délégation a par ailleurs reconnu que la toxicomanie parmi les jeunes est un phénomène très préoccupant en Fédération de Russie. Le Gouvernement a créé des dispensaires auxquels les toxicomanes peuvent s'adresser anonymement.

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Des colloques sont organisés à l'intention des jeunes sur le thème de la drogue. M. Monisov s'est cependant déclaré pessimiste sur l'évolution de la situation des toxicomanes dans son pays.

Le Gouvernement a également pris des mesures en faveur du développement de l'industrie pharmaceutique, la disponibilité des médicaments étant devenu une priorité. Le principal problème est le coût des médicaments. Le gouvernement a établi une liste de médicaments indispensables, dont les prix sont fixés par l'Etat. La priorité a été accordée à la lutte contre la tuberculose, en forte recrudescence parmi les sans-abri et la population carcérale. Interrogé sur les soins de santé mentale, M. Monisov a déclaré que la situation a radicalement changé par rapport à la période soviétique.

S'agissant du droit à l'éducation, M. Varov a reconnu que les difficultés économiques ont des conséquences négatives sur le système éducatif, principalement pour ce qui est de son financement. Cependant, le Gouvernement est parvenu à renforcer le système éducatif du pays. La situation est globalement meilleure que pendant les dernières années du régime soviétique, a-t-il affirmé. Cependant, la situation s'est dégradée en ce qui concerne la formation professionnelle et technique. En outre, les salaires des enseignants sont très inférieurs à ceux des employés de l'industrie. M. Varov a souligné que ce n'est pas la dégradation du système éducatif qui est responsable de la montée en flèche de la délinquance juvénile, mais plutôt les conditions économiques difficiles que connaît la Fédération de Russie. Enfin, il a déclaré que la fuite des cerveaux constitue une perte économique pour le pays. Le Gouvernement doit procéder rapidement à une valorisation juste du travail intellectuel.

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