LE COMITE CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES RAPPORTS DE LA SUÈDE ET DE LA NAMIBIE

7 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/556

LE COMITE CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES RAPPORTS DE LA SUÈDE ET DE LA NAMIBIE

19970507 Il recommande à la Suède d'abolir l'isolement cellulaire pendant la détention provisoire et à la Namibie de créer des mécanismes d'inspection des prisons

Genève, 6 mai 1997 - Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses observations et recommandations sur le troisième rapport périodique de la Suède, examiné hier, ainsi que sur le rapport initial de la Namibie, dont la délégation a fourni des renseignements complémentaires cet après-midi.

Le Comité renouvelle à la Suède la recommandation qu'il a formulée lors des examens antérieurs des rapports de la Suède d'incorporer à son droit interne la définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention. Il recommande l'abolition du placement en isolement cellulaire durant la détention provisoire, sauf dans les cas où la sécurité ou le bien-être des personnes est menacé. Le Comité recommande aussi à la Suède de réviser les méthodes anti-émeutes employées par la police.

Le Comité se félicite de l'attention accrue accordée par le Gouvernement de la Namibie à la question des droits de l'homme. Il recommande à la Namibie d'adopter une loi définissant le délit de torture dans les termes de la Convention et de promulguer des lois conformes aux instruments relatifs aux droits de l'homme. La Namibie est invitée à créer des organes gouvernementaux indépendants qui seraient chargés des inspections des lieux de détention. Elle devrait également mettre en place une autorité indépendante de police qui traiterait des plaintes de torture déposées contre les membres de la police. Le Comité recommande en outre à la Namibie que les disparitions des anciens membres de la SWAPO fassent l'objet d'enquêtes promptes et impartiales, que les dépendants des personnes décédées soient indemnisés et que les coupables soient traduits en justice.

À cet égard, la délégation de la Namibie a expliqué que la question était actuellement examinée en consultation avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. La Namibie, a ajouté le représentant, ne

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s'estime pas liée par la recommandation du Comité de fournir des explications sur cette question.

Le Comité se réunira à nouveau demain, à 10 heures, pour examiner un rapport spécial d'Israël que le Comité a demandé à ce pays suite à la décision de la Cour suprême israélienne d'annuler l'ordonnance interlocutoire interdisant au Service général de sécurité d'exercer des pressions physiques au cours de l'interrogatoire d'un détenu.

Observations et recommandations sur le rapport de la Suède

S'agissant du rapport de la Suède, le Comité prend note avec satisfaction de la loi révisée relative aux réfugiés et se félicite que le Gouvernement suédois offre maintenant une protection à un grand nombre de personnes déplacées qui ne peuvent techniquement être qualifiées de réfugiés au regard de la Convention sur le statut des réfugiés. Le Comité prend note avec satisfaction que la Suède apporte un appui matériel et politique pour la réadaptation des victimes de la torture, aussi bien sur son territoire que sur le plan international.

Le Comité se dit préoccupé de ce que la Suède continue de ne pas incorporer dans son droit interne la définition de la torture telle que prévue à l'article premier de la Convention contre la torture. Il s'inquiète de l'utilisation de «restrictions» importantes, dont certaines entraînent le placement en isolement prolongé avant procès, appliquées à des personnes en détention provisoire.

Le Comité exprime sa préoccupation du fait que, selon des allégations d'organisations non gouvernementales, il existe toujours des cas isolés de mauvais traitements commis par la police. Il est préoccupé par certaines méthodes utilisées par la police suédoise pour le traitement des prisonniers ou lors de manifestations, notamment l'utilisation de chiens anti-émeutes.

Le Comité recommande à la Suède d'incorporer les dispositions de la Convention dans la législation interne suédoise comme il l'a déjà fait pour la Convention européenne des droits de l'homme. Il renouvelle plus particulièrement la recommandation qu'il a formulée lors des examens antérieurs des rapports de la Suède d'incorporer à son droit interne la définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention.

Tout en accueillant avec satisfaction les informations selon lesquelles la question des «restrictions», notamment le placement en isolement cellulaire durant la détention provisoire, est actuellement à l'examen par les autorités suédoises, le Comité recommande l'abolition de cette pratique, sauf dans les

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cas où la sécurité ou le bien-être des personnes est menacé. Le Comité recommande enfin à la Suède de réviser les méthodes anti-émeutes employées par la police.

Observations et recommandations du Comité sur le rapport de la Namibie

En ce qui concerne le rapport de la Namibie, le Comité se félicite de l'attention accrue accordée par le Gouvernement de la Namibie à la question des droits de l'homme, comme en témoigne le fait, notamment, que les organisations non gouvernementales et les diplomates ont maintenant accès aux prisons et aux détenus. Il salue en outre des signes d'amélioration de la politique du pays concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés selon laquelle la Namibie accorde le statut de réfugié à des demandeurs d'asile provenant d'autres pays africains.

Le Comité est inquiet du fait que la Namibie n'ait pas intégré, dans sa législation pénale, une définition spécifique du délit de torture dans des termes juridiques compatibles avec la définition figurant à l'article premier de la Convention. En l'absence d'une définition juridique, il est impossible pour les tribunaux de respecter le principe de légalité «nullum crimen, nulla poena sine lege previa». Le Comité note avec regret que, dans plusieurs cas, en raison du manque de personnel judiciaire, la durée de la détention préventive peut atteindre une année. Il s'inquiète de ce que, en dépit d'une réduction considérable des actes de torture et de mauvais traitements depuis l'indépendance, ils continuent de se produire dans certaines régions du pays. Il est préoccupé du fait que la Namibie ne procède pas, de façon prompte et impartiale, à des enquêtes sur des actes de torture et que les auteurs de ces actes ne soient pas poursuivis en justice.

Le Comité recommande à la Namibie de promulguer une loi définissant le délit de torture dans les termes de la Convention et de promulguer des lois, prévues dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, qui lieraient la Namibie dans les domaines qui ne sont pas encore réglementés. L'interdiction de la torture devrait faire partie de la formation des membres de la police, des forces de la défense nationale, du personnel pénitencier et médical, en mettant l'accent sur la définition de la torture et en soulignant la responsabilité pénale de ceux qui commettent des actes de torture.

La Namibie est invitée à créer des organes gouvernementaux indépendants, composés de personnes de haute moralité, qui seraient chargés des inspections des lieux de détention. Elle devrait également mettre en place une autorité indépendante qui examinerait les plaintes de torture déposées contre les membres de la police. Le Gouvernement devrait adopter des mesures pour réduire les retards dans l'examen des dossiers et éliminer les détentions

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préventives illégales. Il devrait par ailleurs doter l'Office de l'ombudsman de moyens lui permettant de commencer à exercer ses fonctions dans le domaine des droits de l'homme, comme le prévoit la Constitution de la Namibie.

Le Comité recommande en outre que les disparitions des anciens membres de la SWAPO fassent l'objet d'enquêtes promptes et impartiales, que les dépendants des personnes décédées soient indemnisées et que les coupables soient traduits en justice. Il demande que les allégations de mauvais traitement portés à la connaissance du Comité fassent l'objet d'enquêtes et que le résultat de ces enquêtes soient dûment transmises au Comité. Le Comité recommande que les chefs traditionnels, dans les «tribunaux des communautés», respectent les limites de leur pouvoir ou qu'il leur soit retiré le pouvoir de décider de la détention provisoire. Le Comité recommande enfin l'abolition des châtiments corporels qui étaient autorisés par la loi sur les prisons de 1959 et la loi de procédure pénale de 1977.

Fin de l'examen du rapport initial de la Namibie

Répondant, en début de séance, aux questions posées par les membres du Comité sur les disparitions dans les camps de détention de la SWAPO, M. Nujoma, Secrétaire permanent adjoint du Ministère de la justice, a fait remarquer qu'il ne relevait pas de la compétence de la délégation venue présenter le rapport de la Namibie de discuter des activités de la SWAPO pendant la période où l'organisation était un mouvement de libération.

La délégation a par ailleurs expliqué que le droit commun anglais et le droit romain sont à l'origine de la common law appliquée en Namibie. Selon ce système, tous les actes considérés comme étant des actes de torture sont sanctionnés. En l'absence de Code civil et de Code pénal, les sanctions pénales sont laissées à l'arbitrage des juges. La victime de torture a la possibilité d'intenter un procès au civil ou au pénal. Le Procureur décide de poursuivre ou non. Rien n'empêche les dépendants des victimes d'ester en justice.

Selon la Constitution, nul ne peut être soumis à l'arrestation ou à la détention arbitraires; tout prévenu a droit à une assistance juridique; les détenus ont le droit de garder le silence; l'ombudsman a le droit d'enquêter sur des allégations de torture et de faire des recommandations au Procureur général, qui peut décider de l'ouverture d'une enquête.

Le droit à réparation des victimes de la torture est à l'examen et la délégation tiendra compte des observations du Comité sur la nécessité d'instaurer un système permanent d'indemnisation.

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Les allégations sur la fusillade qui aurait eu lieu contre des civils à la frontière, évoquées ce matin par un expert, sont dénués de tout fondement, a affirmé le représentant. Les forces de l'ordre reçoivent une formation pour défendre les civils et ils ont assisté à des séminaires organisés avec le concours du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Sur la question des tribunaux traditionnels, M. Nujoma a indiqué qu'une législation est en préparation qui prévoit de faire réviser les décisions de ces instances par des tribunaux officiels. Le pouvoir judiciaire est indépendant et à ce titre l'exécutif ne peut pas influencer une décision de justice. Les sanctions sont décidées par les tribunaux.

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