LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS SE PENCHE SUR LES MESURES ADOPTEES EN RUSSIE DANS LE DOMAINE DU DROIT AU TRAVAIL ET À LA SANTE

6 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/553

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS SE PENCHE SUR LES MESURES ADOPTEES EN RUSSIE DANS LE DOMAINE DU DROIT AU TRAVAIL ET À LA SANTE

19970506 Il examine aussi la situation en ce qui concerne la protection de la famille

Genève, 6 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport de la Fédération de Russie en portant son attention sur la situation relative au droit du travail, au droit à un niveau de vie suffisant, au droit à la santé et au droit à la protection de la famille.

M. Vladimir Varov, Vice-Ministre du travail et du développement social de la Fédération de Russie, a indiqué, en réponse à une observation d'un expert selon laquelle plus de 90% des grèves qui ont eu lieu en 1994 ont été jugées illégales, que la législation récente concernant le droit de grève est conforme aux normes juridiques internationales en la matière. Le nombre de grèves illicites a d'ailleurs considérablement baissé, a-t-il ajouté. De façon générale, la législation du travail est respectée, exception faite du défaut de paiement des salaires qui est la violation la plus fréquente. M. Varov a indiqué que son Gouvernement examine actuellement la ratification des différentes conventions de l'Organisation internationale du travail. Interrogé sur le pluralisme syndical, M. Varov a déclaré qu'il existe plus de cent syndicats différents regroupant environ 60 millions de travailleurs.

La législation prévoit deux types de licenciements, pour faute professionnelle et pour raisons économiques. Dans le cas d'un licenciement économique, l'employeur doit observer un préavis de deux mois. Aux termes de la législation, le travailleur licencié perçoit pendant trois mois l'équivalent de son salaire à titre d'indemnité. Les employés ont cependant les mêmes difficultés à percevoir leurs indemnités de licenciement qu'à percevoir leur salaires, a reconnu M. Varov. Le Gouvernement a présenté un projet de loi fixant à 850 000 roubles le revenu minimum légal. Ce projet a été adopté par la Douma en première lecture.

M. Varov a présenté les principales mesures qui ont été adoptées pour réorganiser le système de sécurité sociale. La nouvelle approche en matière

( suivre)

de sécurité sociale sera appliquée en deux étapes. La première étape, compte tenu des ressources financières limitées, comprend des mesures de stabilisation du niveau de vie, telles que l'élimination de l'endettement, qui seront prises en 1997. La deuxième étape, qui couvre la période 1998-2000, prévoit une augmentation de la garantie minimale des salaires et pensions.

S'agissant de la situation des retraités, environ 40 millions de personnes actuellement, M. Varov a reconnu qu'elle est très difficile et qu'elle se trouve encore aggravée par la perte du pouvoir d'achat. Le Gouvernement a promulgué des mesures extraordinaires en vue de résoudre le problème du versement des pensions de retraite. La plupart des retraités continuent de travailler afin de remédier à leurs difficultés financières.

M. Varov a indiqué que les réfugiés bénéficient de services médicaux gratuits. Il a aussi affirmé qu'il existe une sorte de «trafic» sur le statut de réfugié, du fait qu'il donne droit à certaines prestations financières. Des dispositions ont été prises afin que les réfugiés de Tchétchénie qui ont perdu tous leurs papiers établissent de nouveaux documents officiels.

La baisse du nombre de divorce récemment observée indique une stabilisation de la cellule familiale et va dans le sens d'une meilleure protection des droits des enfants. La protection des enfants contre toutes les formes de sévices ou d'exploitation sexuelle a pris la forme de différentes campagnes d'information. La situation reste dans ce domaine très préoccupante, a admis M. Varov. Il n'existe aucune différence sur le plan légal entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés. Le programme présidentiel intitulé «Enfants de Russie» est composé de nombreux sous-programmes s'adressant à diverses catégories d'enfants, telles que les enfants de familles monoparentales, les enfants devenus orphelins, ou encore les enfants de familles déplacées. Cet ensemble de programmes vise à protéger les droits économiques, sociaux et culturels de ces enfants.

Les principes retenus dans le nouveau Code de la famille prévoit la responsabilité des membres de la famille les uns envers les autres, en conformité avec les normes internationales en la matière, a indiqué M. Varov. Les plaintes pour violences familiales peuvent maintenant être enregistrées par les personnels de police. Les femmes qui siègent à la Douma préparent actuellement un projet de loi concernant la violence familiale. Par ailleurs, de nombreuses organisations non gouvernementales de femmes ont pour vocation d'informer les femmes sur leurs droits ainsi que de leur fournir une assistance juridique. S'agissant du contrôle des naissances, l'évolution sur les deux dernières années montre une baisse du nombre d'avortements ainsi qu'une hausse du nombre de personnes ayant accès aux méthodes modernes de contraception.

( suivre)

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M. Varov a expliqué que le Gouvernement s'efforce de résoudre les problèmes que rencontrent les personnes handicapées par le biais notamment de subventions aux différentes associations les regroupant.

M. Anatoli Monisov, représentant du Ministère de la santé de la Fédération de Russie, a indiqué que la situation en ce qui concerne les maladies infectieuses ou contagieuses est très variée selon les régions en Fédération de Russie. La diphtérie et la poliomyélite sont pratiquement éradiquées. On constate cependant une augmentation du nombre de tuberculoses, ainsi que du nombre de personnes contaminées par le VIH/SIDA.

Le Comité terminera, demain matin à 10 heures, l'examen du rapport de la Fédération de Russie en se penchant notamment sur le droit à un logement adéquat. Le Comité devrait également entamer l'examen du rapport du Pérou.

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