LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTATE UNE "NOUVELLE DYNAMIQUE" DES DELIBERATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE
Communiqué de Presse
GA/9241
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTATE UNE "NOUVELLE DYNAMIQUE" DES DELIBERATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE
19970505 On trouvera ci-dessous le texte des observations que M. Razali Ismail (Malaisie), Président de l'Assemblée générale et Président du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner diverses questions ayant trait au Conseil de sécurité, notamment celle de la représentation équitable et de l'augmentation des sièges, a faites le 28 avril 1997 devant le Groupe de travail réuni pour sa deuxième session de fond.J'avais annoncé mon intention de considérer la question de la réforme du Conseil dans son ensemble et j'ai proposé, le 20 mars, en ma qualité de Président de ce groupe de travail un projet de dispositions après la présentation par les Vice-Présidents des conclusions des consultations officieuses qu'ils avaient tenues avec 165 délégations. Une nouvelle dynamique a été imprimée à nos délibérations. Il faut que nous la préservions, sans retomber dans les débats sans issue que nous avons connus. Le Groupe de travail ouvre aujourd'hui sa deuxième session de fond de 1997. Le bureau a distribué un document interne sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité et la transparence de ses délibérations qui a été établi avec l'aide des délégations et à partir de leurs débats, ainsi qu'un document de travail soumis par la Belgique au nom d'un groupe d'Etats Membres. Les délégations ont évidemment entre les mains de nombreux autres documents et propositions.
Depuis notre dernière session, le Mouvement des pays non alignés a tenu une réunion ministérielle à New Delhi. Je suis certain que vous êtes tous au courant de la déclaration qui y a été adoptée. Cette déclaration insiste à la fois sur les principes de fond que sont la démocratisation, l'élargissement du Conseil de sécurité sur une base non sélective, l'absence de discrimination au niveau du processus décisionnel et du droit de veto, et sur la question des méthodes de travail du Conseil et de la transparence de ses délibérations. Ayant reconnu la nécessité impérative de traiter la question, les ministres des pays non alignés ont déclaré qu'il fallait parvenir à un accord général sans imposer de délai précis et qu'ils suivraient l'évolution de la question; ils ont prévu d'examiner celle-ci à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Je suis convaincu que la question de la réforme du Conseil de sécurité figurera aussi parmi les priorités de cette réunion extrêmement importante que sera au début de juin la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine.
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Compte tenu de ces éléments supplémentaires et de ce qui est ressorti de notre dernière session, il est logique que nous poussions plus loin l'examen de fond des divers aspects de la réforme du Conseil, en les considérant du point de vue des pays, des régions, et des groupes politiques, et par rapport à la conception d'ensemble qui se dégage maintenant. Nous devons pendant cette session examiner nos positions fondamentales en tant que pays ou groupes en nous plaçant dans cette perspective d'ensemble, et déterminer jusqu'à quel point nous pouvons ou devons consentir à les modifier quelque peu pour que l'on puisse établir une formule collective à soumettre à l'approbation générale. La formule définie devra renforcer le caractère représentatif, la crédibilité, la légitimité et l'autorité que doit avoir le Conseil de sécurité dans l'exercice de sa fonction fondamentale, c'est-à-dire le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans l'intérêt de tous les Etats Membres.
Pour cette session qui va se dérouler jusqu'au 9 mai je suggère qu'au lieu d'étudier tel ou tel document ou proposition ponctuel, nous abordions les questions en elles-mêmes, à mesure qu'elles se présentent. Procédons à un examen constructif des questions du seul point de vue de leur contenu élargissement et composition du Conseil, processus décisionnel et droit de veto, méthodes de travail et transparence des délibérations du point de vue des positions fondamentales, en tenant compte des déclarations faites depuis notre dernière réunion, des vues des capitales et de la conception qui s'est dégagée. Dépersonnalisons les documents et les propositions. Je tiens à marquer combien toutes les contributions qui ont été faites étaient réfléchies et constructives. Elles avaient toutes un rapport précis avec la conception générale et l'ont orientée. Si les délégations ont des observations à formuler à propos du CRP.1, je suggère qu'elles les fassent lorsque le Groupe de travail abordera précisément la question à laquelle les observations se rapportent. Pour que les travaux puissent progresser, il faudra que le bureau soit en mesure de déterminer ce que sont les idées de la majorité sur les différents points. Il ne s'ensuit pas que les idées qui ne recueilleront pas l'appui de la majorité seront repoussées : la majorité devra se prononcer expressément sur les positions minoritaires par exemple un Conseil de sécurité ne comprenant que 20 membres pour bien démontrer que ces positions sont à rejeter. C'est le cas aussi de la position associant la question du droit de veto et celle de l'élargissement.
Je dois souligner qu'en optant pour un "débat sur les questions en elles-mêmes", nous ne devons pas commettre l'erreur de retomber ou de nous laisser entraîner dans la façon de procéder de ces trois dernières années, lorsque le respect du principe de l'égalité souveraine nous a amenés à insister sur l'examen de toutes sortes de propositions disparates, toutes également valides, ce qui a eu pour effet de paralyser les travaux. Nous sommes maintenant sortis de cette trappe et nous devons maintenir la dynamique. Il faut veiller à ne jamais dissocier les questions l'élargissement du Conseil, sa composition, le processus décisionnel, y compris le droit de veto, les méthodes de travail si nous voulons avoir une conception d'ensemble d'une réforme intégrale du Conseil. Toutes les
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questions doivent être abordées dans la perspective de l'ensemble et être considérées les unes par rapport aux autres. Le bureau déterminera à un stade ultérieur s'il est possible de regrouper les divers points de vue. Il essaiera de faire converger les points de vue pour savoir comment réagissent alors les délégations. Je sais bien que la contestation sera acharnée, mais si la majorité veut nettement que la dynamique se maintienne, c'est ainsi que les travaux progresseront.
La réforme du Conseil de sécurité est la question la plus politique dont l'ONU soit saisie. C'est aussi une question qui aura des incidences très importantes sur la dynamique et l'orientation futures de l'Organisation. Nous serons finalement contraints d'aborder, du point de vue des pays, des régions et des groupes politiques des questions difficiles et de prendre des décisions difficiles. Permettez-moi donc de poser quelques questions en tant que Président du Groupe de travail :
Sommes-nous certains qu'attendre, comme on le dit, un moment plus opportun ou plus propice servira mieux nos desseins? Ce moment propice s'annonce-t-il? Est-ce maintenant que les régions et groupes ont le plus de poids, ou en auront-ils davantage à l'avenir? Avons-nous avantage à ne faire valoir que les positions de groupe? Le moment n'est-il pas venu pour les diverses régions de saisir l'occasion de corriger les déséquilibres et de s'intégrer dans le processus décisionnel du Conseil de sécurité au plus haut niveau? Cela vaut également pour les pays. Notre méfiance réciproque peut nous amener à laisser passer toutes les chances et à rester bloqués dans le statu quo, c'est-à-dire un Conseil de sécurité qui, avec ses cinq membres permanents et ses 10 membres non permanents, n'est ni représentatif ni légitime. Lors de la réunion du Mouvement des pays non alignés à New Delhi, le Ministre zimbabwéen des affaires étrangères, M. Mudenge, parlant au nom du Groupe des Etats africains, a mis en garde "ceux d'entre nous qui estiment que, puisque leur pays n'a guère de chances d'occuper l'un des nouveaux sièges permanents, il vaut mieux ne pas créer ces sièges. Cette tragique myopie n'est pas digne des Etats représentés dans cette salle... Il ne faut pas renoncer à ce que l'on peut obtenir simplement parce qu'on ne s'accorde pas sur le bénéficiaire."
Aux cinq membres permanents du Conseil, je demande : pensez-vous qu'une réforme authentique du Conseil soit possible si vous vous accrochez avec obstination à vos prétendus droits et prérogatives? Voulez-vous donc que votre intraitable position sur la question du veto fasse capoter cette tentative de réforme? Pourrons-nous un jour vous entendre tous déclarer que le Conseil ne sera vraiment représentatif que s'il y a des pays en développement parmi ses membres permanents? Mais même cela n'égaliserait pas les chances. Quelle est votre position sur la question des révisions périodiques tous les 10 ans? Pourquoi certains d'entre vous persistent-ils à dire que le processus décisionnel ne peut bien fonctionner qu'avec 20 ou 21 membres, alors qu'il est clair que le Conseil n'aura de réelle légitimité que s'il élargit ce processus décisionnel en augmentant le nombre de membres permanents et non permanents représentant les diverses régions? Quels
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compromis acceptez-vous en ce qui concerne les questions relevant du Groupe II, c'est-à-dire les méthodes de travail et la transparence des délibérations du Conseil? Il a été dit à New Delhi que les nouveaux membres permanent devraient avoir les mêmes droits que les membres permanents actuels. Après plus de trois années de débats, il faut que ces cinq membres permanents clarifient leur position sur tous ces points. Ils ne pourront pas conserver le pouvoir absolu au sein d'un Conseil réformé.
Mais d'autres questions se posent. Les régions doivent-elles toutes avoir le même mécanisme pour choisir leur candidat? Si une région a déjà son propre mécanisme, comment intégrer les éventuelles différences dans la conception d'ensemble? Si le consensus est impossible, comment le groupe de travail, qui doit, selon la résolution 48/26 de l'Assemblée générale "être conscient qu'il importe de parvenir à un accord général", en arrivera-t-il au stade critique de la recherche de cet "accord général"? Ceux qui approuvent la conception d'ensemble pourront aider à un certain moment à faire converger les questions. Sur la question du veto, ne serait-il pas possible de trouver des moyens d'aplanir la distinction entre les cinq membres permanents actuels et les futurs autres? Le document CRP.3, établi d'après les délibérations de ce groupe de travail, contient des réflexions intéressantes sur la question du processus décisionnel. Le bureau pourrait être prié d'établir sur ce sujet un document préliminaire à partir des documents existants et des nouvelles idées. L'essentiel est que la réforme du Conseil de sécurité consacre les principes démocratiques de l'égalité et de la non-discrimination, et vise à réduire les distinctions entre les différentes catégories de membres du Conseil, entre les membres permanents et non permanents, et à plus forte raison entre les membres permanents actuels et les futurs membres permanents. On peut y parvenir au niveau du processus décisionnel et en reconsidérant les méthodes de travail et les pratiques du Conseil.
Avant de terminer, je vous demande instamment de faire en sorte que cette session soit fructueuse. Ne pratiquez pas l'obstructionnisme. La dernière session a été extrêmement intense. Nous ne voulons pas que cette situation se répète. Tous devraient être encouragés à participer. Nous aborderons les trois grandes questions, d'abord les méthodes de travail et les moyens d'assurer la transparence, puis le processus décisionnel et le droit de veto, et enfin l'augmentation des sièges du Conseil et sa composition. Le bureau décidera, en vous consultant, du nombre de séances à consacrer à chacune d'entre elles. Au cours de ces deux semaines, nous devrons répondre à d'importantes questions, notamment :
Comment instituer formellement les méthodes de travail proposées;
La restriction de l'usage du veto et l'extension de ce droit aux nouveaux membres permanents;
Le nombre total de sièges, de nouveaux membres permanents, de membres non permanents;
Quelles sont les opinions sur les révisions périodiques.
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Dans nos travaux de cette session, l'un des éléments essentiels est que tous les pays soient disposés à prendre expressément position sur les questions abordées. À ce stade, nous ne pouvons nous borner à réaffirmer des principes. Les divers pays, puissants ou non, doivent être prêts à participer aux débats et à étudier les options. Le moment des négociations n'est pas encore venu, mais pour y parvenir, il faut passer du stade des positions de principe à celui des accommodements avec les autres pays et groupes pour arriver enfin au stade où s'opèrent les choix fondamentaux et où sont prises les grandes décisions.
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