LE COMITE CONTRE LA TORTURE RECOMMANDE AU PARAGUAY D'ETABLIR DES PROCEDURES DE SURVEILLANCE DES METHODES ET PRATIQUES D'INTERROGATOIRE

5 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/552

LE COMITE CONTRE LA TORTURE RECOMMANDE AU PARAGUAY D'ETABLIR DES PROCEDURES DE SURVEILLANCE DES METHODES ET PRATIQUES D'INTERROGATOIRE

19970505 Il poursuit l'examen du rapport de la Suède

Genève, 5 mai - Le Comité contre la torture a adopté, cet après-midi, ses observations et recommandations sur le deuxième rapport du Paraguay, examiné vendredi 2 mai. Il a également poursuivi l'examen du rapport de la Suède.

Le Comité se félicite que le Paraguay n'ait promulgué aucune loi d'amnistie pour les auteurs de violations des droits de l'homme pendant les années de dictature. Il note avec satisfaction que la Constitution interdit la torture et établit le caractère imprescriptible de l'action pénale pour sanctionner le délit de torture.

Le Comité est préoccupé que, cinq ans après la promulgation de la Constitution, le Paraguay n'ait toujours pas mis en place l'institution du défenseur du peuple dont le mandat, les devoirs et les attributions offrent la possibilité d'une action efficace de prévention de la torture et d'autres mauvais traitements par le biais de l'inspection systématique des lieux où cette pratique pourrait se produire.

Le Comité est préoccupé des informations de bonnes sources selon lesquelles, même si ce n'est plus une politique officielle de l'Etat d'infliger la torture, des pratiques de torture continuent d'être utilisées par des agents de la force publique, notamment dans les commissariats et dans les centres de détention, dans le but d'obtenir des aveux et des informations qui sont jugés recevables par les magistrats pour ouvrir un procès. Le Comité est également préoccupé par des informations selon lesquelles des mauvais traitements physiques sont infligés aux recrues qui font leur service militaire obligatoire. Le Comité se préoccupe du fait que la responsabilité de l'Etat pour les actes de torture commis par ses agents n'ait qu'un caractère subsidiaire, ce qui a pour conséquence de faire peser sur les victimes la charge de la preuve.

Le Comité est en outre préoccupé de noter l'insuffisance, dans le droit interne du Paraguay, des dispositions qui interdisent l'expulsion, le

( suivre)

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refoulement et l'extradition de personnes vers un autre pays, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que ces personnes risquent d'être soumises à la torture.

Le Comité recommande au Paraguay de passer en revue les dispositions ayant trait à la torture qui figureront dans le nouveau Code pénal, actuellement à l'examen, et de les regrouper en une loi spéciale qui contienne, en particulier, une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention. Le Comité recommande au Paraguay de mettre en place sans tarder l'institution de défenseur du peuple et de promulguer la loi qui réglementera ses fonctions. Il recommande aussi à ce pays de diffuser des normes et des instructions à même de prévenir la torture et d'établir des procédures de surveillance des méthodes et pratiques d'interrogatoire visant à éliminer la pratique de la torture. Le Comité recommande également au Paraguay d'inclure des programmes d'éducation et de formation visant à prévenir la torture dans le processus de la formation professionnelle du personnel civil et militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical et des agents de la fonction publique.

Le Comité a ensuite poursuivi l'examen du troisième rapport de la Suède. Il présentera ses observations et recommandations à l'intention du Gouvernement suédois demain, à 15 heures. Répondant aux questions posées ce matin par les experts, M. Lars Magnuson, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques du Ministère des affaires juridiques, a indiqué que l'Etat accorde des crédits spéciaux à la réadaptation des victimes de la torture et que des centres spéciaux sont réservés à ces personnes. Plusieurs mesures ont été prises, notamment, pour les réfugiés de Bosnie. Le personnel travaillant dans ce domaine reçoit une formation constante et suit des cours de formation. Une des tâches du médiateur est d'inspecter les centres de détention préventive pour prévenir toute pratique de la torture. Il peut agir de sa propre guise ou sur déposition d'une plainte.

Le représentant suédois a indiqué qu'un prévenu est informé des chefs d'inculpation dans les 6 heures qui suivent son arrestation, mais rien n'est prévu pour informer les familles. Les délais limites pour la détention préventive sont décidés par les tribunaux. C'est au tribunal de faire en sorte que l'instruction se fasse aussi rapidement que possible. S'agissant des délais applicables pour la détention préventive, M. Magnuson a indiqué qu'il y a des règles spéciales pour saisir la Cour d'appel. Un recours pour une détention préventive doit être déposé dans les 4 semaines. Le représentant a fait savoir qu'il n'y avait pas de règles concernant l'utilisation des chiens, mais que la police pouvait les utiliser si la situation le rendait nécessaire. Pour le cas, mentionné ce matin, du détenu décédé par suffocation alors qu'il était ligoté, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas eu mort dans l'intention de la donner.

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Le représentant a indiqué que la Suède fait partie des pays qui ne jugent pas nécessaire d'incorporer les instruments ratifiés à sa législation interne, mais qu'il est indispensable par contre de prévoir des dispositions constitutionnelles et pénales conformes à celles des instruments internationaux auxquels elle est partie. À l'instar d'autres pays scandinaves, la Suède n'a pas de cour constitutionnelle, mais elle dispose d'un Conseil juridique qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Le fait nouveau important, a souligné M. Magnuson, est l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme au droit interne suédois.

Le Comité reprendra ses travaux demain, mardi 6 mai à 10 heures, pour entamer l'examen du rapport initial de la Namibie.

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