LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA FEDERATION DE RUSSIE

5 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/551

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA FEDERATION DE RUSSIE

19970505 Genève, 5 mai - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, cet après-midi, l'examen du troisième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par M. Vladimir Varov, Vice-Ministre du travail et du développement social de la Fédération de Russie. Il est notamment accompagné du Vice-Ministre chargé des nationalités et de la politique régionale, M. Kim Tsagolov. M. Varov a déclaré que son pays connaît une phase de reconstruction complexe des bases de la société, après soixante- dix ans de totalitarisme.

L'accession à une vie meilleure ne dépend pas uniquement de l'action de l'Etat, mais également de la volonté de chaque citoyen, a-t-il souligné. L'expérience de ces dernières années montre que les données sociales et économiques n'ont pas été suffisamment prises en compte au regard des changements intervenus. La situation économique du pays se rétablit lentement, bien que de nombreux problèmes subsistent en raison de la transformation radicale de la société russe. M. Varov a indiqué que la réforme juridique entamée en 1991 pour renforcer l'Etat de droit enregistre déjà des résultats positifs.

Le rapport de la Fédération de Russie précise que de nombreux problèmes posés dans le domaine du droit au travail s'expliquent par le fait que les changements économiques qui se sont produits récemment ne sont qu'insuffisamment reflétés dans la législation du travail et dans les réglementations applicables en la matière. Certaines dispositions sont contradictoires et la loi comporte de nombreuses omissions, notamment en ce qui concerne les relations du travail après la restauration de la propriété privée. Le rapport fait état d'une augmentation du nombre des violations de la législation du travail alors que les contrôles sur le respect de ces droits ont diminué. Le non-paiement des salaires en temps voulu est devenu courant dans tout le pays. De nouvelles formes de violations du droit du travail se sont largement répandues, notamment les mises à pied, sans salaire ou avec un

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paiement partiel. La résiliation illégale du contrat de travail liée à une réduction d'effectifs constitue la violation la plus répandue.

Par ailleurs, le rapport indique que ni la société, ni l'Etat ne sont en mesure de résoudre de façon adéquate les problèmes sociaux que pose inévitablement le chômage de masse.

Le système de sécurité sociale pour les travailleurs est en cours de réorganisation afin de fournir des garanties sociales aux personnes qui ont un contrat de travail et de développer des formes de sécurité sociale sur une base contractuelle. La Constitution recouvrant le droit de former un syndicat. La loi prévoit des limitations à ce droit, notamment dans le cas de la proclamation de l'état d'urgence.

La protection de la famille, de la mère et des enfants est assurée par l'Etat conformément à la Constitution. Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et obligations au sein de la famille. La législation sur le mariage et la famille nécessite une mise à jour et une adaptation dans un contexte de relations économiques et sociales en évolution, reconnaît le rapport. La réalisation du droit à un niveau de vie suffisant se caractérise dans la période actuelle par une très importante différence entre les revenus des différents segments de la population. Environ 33 millions de citoyens russes vivent actuellement en dessous du niveau de subsistance fixé à 42 800 roubles par personne et par mois. En ce qui concerne les enfants, la loi garantit leur droit à des soins de santé gratuits, ainsi qu'à une éducation générale gratuite. Dans une période de crise économique extrêmement grave en Russie, le droit à une alimentation suffisante est gravement menacé. Il est par ailleurs devenu de plus en plus difficile d'approvisionner la population en médicaments.

Répondant aux questions des membres du Comité, M. Varov a indiqué que les instruments internationaux des droits de l'homme sont intégrés dans le droit russe, conformément à la Constitution de 1993. M. Mikhail Lebedev, membre de la délégation de la Fédération de Russie, a expliqué que le Tribunal constitutionnel se fonde la plupart du temps sur les dispositions du Pacte pour rendre ses décisions. En cas de contradiction avec le droit interne, ce sont les dispositions des traités internationaux ratifiés par la Fédération de Russie qui prévalent.

Le Gouvernement russe appuie les efforts déployés par le Comité concernant l'élaboration du protocole facultatif au Pacte, qui devrait permettre aux individus et aux groupes de déposer des plaintes devant le Comité pour violation de l'un quelconque de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

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M. Varov a indiqué que l'inspection fédérale du travail a condamné en 1995 environ 33 000 employeurs pour diverses violations du droit au travail, notamment pour le non-versement de salaires qui n'est pas le fait exclusif des entreprises privées, a-t-il reconnu. D'autre part, certains employeurs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour non-respect des conditions de sécurité au travail.

M. Kim Tsagolov, Vice-Ministre chargé des nationalités et de la politique régionale, a par ailleurs indiqué que la Russie se compose de 178 ethnies différentes. Leur droit à l'autodétermination est reconnu à deux niveaux différents, fédéral et régional. L'autonomie culturelle des groupes ethniques est reconnue au niveau par la législation fédérale. M. Tsagolov a déclaré que la question de la Tchétchénie relevait du droit d'un Etat de sauvegarder son intégrité territoriale et non seulement du droit à l'autodétermination.

Le Comité poursuivra, demain matin, l'examen du rapport de la Fédération de Russie. Le Conseil juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) s'adressera également au Comité sur les mesures à adopter pour assurer le droit à une alimentation suffisante.

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