LE COMITE CONTRE LA TORTURE PRESENTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DE L'UKRAINE

1er mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/541

LE COMITE CONTRE LA TORTURE PRESENTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DE L'UKRAINE

19970501 Abordant l'examen du rapport du Danemark, les membres du Comité s'inquiètent des brutalités policières dans ce pays

Genève, 1er mai - Le Comité contre la torture a présenté, ce matin, ses observations et recommandations sur le rapport de l'Ukraine qu'il a examiné le mardi 29 avril.

Le Comité se félicite, notamment, de l'adoption, le 28 juin 1996, d'une nouvelle Constitution qui interdit expressément la torture. Il exprime sa préoccupation au sujet des nombreuses allégations concernant le recours à la torture et des cas de violence perpétrés par la police, provoquant des souffrances physiques et morales qui ont parfois mené au décès. Il s'inquiète vivement de l'ampleur du nombre des exécutions, ce qui contredit l'intention de l'Ukraine de procéder à un moratoire. Le Comité recommande à l'Ukraine d'adopter un Code pénal qui qualifie la torture de délit punissable et de créer un mécanisme indépendant pour enquêter sur les cas de torture. Il recommande que le moratoire sur la peine de mort déclaré le 1er janvier 1997 acquière un caractère permanent.

Le Comité a, d'autre part, commencé l'examen du troisième rapport périodique du Danemark. M. Hans Henrik Brunn, représentant permanent du Danemark auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que son gouvernement, en signe de coopération, a également transmis au Comité un rapport confidentiel que le Comité européen contre la torture a établi à la suite de visites des prisons danoises.

Les experts ont souligné l'importance pour le Danemark d'adopter la définition de la torture telle que contenue dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'incorpore dans son Code pénal en tant que délit spécifique. Faute de définition, en effet, comment les autorités administratives danoises peuvent-elles prouver qu'il n'y a pas d'actes de torture au Danemark? Comment le Danemark peut-il réprimer la torture sans définition de ce délit?

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport du Danemark.

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Observations finales sur le rapport de l'Ukraine

Le Comité se félicite de l'adoption, le 28 juin 1996, d'une nouvelle Constitution qui stipule expressément l'interdiction de la torture. Il note avec satisfaction l'entrée de l'Ukraine au Conseil de l'Europe et sa ratification de la Convention européenne des droits de l'homme. Il salue l'adoption de la loi contenant des normes sur les devoirs des fonctionnaires de la police, notamment la milice du service de sécurité, en matière de respect des droits de l'homme.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet des nombreuses allégations concernant le recours à la torture et des cas de violence dont se sont rendus responsables des agents de police, provoquant des souffrances physiques et morales ayant parfois entraîné des décès. Il déplore l'absence d'un mécanisme indépendant qui puisse enquêter, réprimer et poursuivre les auteurs en justice.

Le Comité note avec regret que le Code pénal ukrainien ne dispose pas de définition de la torture au sens de la Convention. Constatant que le Code pénal en vigueur prévoit l'application de la peine capitale, il s'inquiète vivement de l'ampleur du nombre d'exécutions, ce qui contredit l'intention de l'Ukraine de procéder à un moratoire.

Le Comité recommande notamment que l'Ukraine adopte un Code pénal qui qualifie la torture de délit punissable et de créer un mécanisme indépendant pour enquêter sur les cas de torture. Il faut que la population soit sensibilisée et informée des dispositions de la Convention. Il estime important de prévoir une formation spéciale à l'intention des magistrats et des membres de la police.

Le Comité recommande d'interdire les interrogatoires sans la présence d'un avocat, ainsi que l'isolement, et d'abréger les délais de garde à vue. Il considère indispensable d'introduire une réforme des établissements pénitentiaires en conformité avec les normes de la Convention. Il recommande enfin que le moratoire sur la peine de mort déclaré le 1er janvier 1997 acquière un caractère permanent.

Examen du rapport du Danemark

M.Hans Henrik Brunn, Représentant permanent du Danemark auprès de l'Office des Nations Unies à Genève s'est félicité du dialogue franc et constructif que le Danemark a eu et continue d'avoir avec le Comité contre la torture. Il a indiqué que le rapport actuel est présenté sous une forme de mise à jour des rapports précédents. Le Danemark a aussi transmis au Comité

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un rapport confidentiel sur la visite dans les prisons danoises du Comité européen de la Convention européenne contre la torture, a ajouté M.Brunn.

Le rapport du Danemark indique que ce pays adapte sa législation pour qu'elle soit conforme à ses obligations en droit international qui découlent, par exemple, de la Convention contre la torture. Les normes internationales ont une place importante en droit danois en ce qui concerne l'application des règles de l'interprétation et de la présomption. Ce n'est pas parce que la Convention contre la torture n'est pas incorporée dans la législation nationale que ses dispositions ne sont pas respectées au Danemark. Il n'est pas prévu pour le moment, ajoute le rapport, d'incorporer la Convention contre la torture dans la législation interne.

S'agissant de la définition de la torture, le rapport souligne que le Code pénal danois a un champ d'application plus vaste et mieux délimité que les dispositions de la Convention. Aussi, le débat au sujet de la correspondance entre les dispositions du Code pénal et la définition de la torture au sens de la Convention est-il toujours ouvert.

Le rapport évoque la question du placement en isolement pendant la détention provisoire, du placement dans une cellule de punition, du placement en cellule de sécurité ou d'observation. De nombreuses cellules de sécurité ont été fermées ces dernières années pour être remplacées par des cellules d'observation. Les mesures de contrainte prévoient l'emploi de ceintures ainsi que de sangles pour les mains et les pieds. Les règles régissant la procédure d'examen des plaintes contre la police ont été remplacées, le 1erjanvier1996, par un nouveau dispositif qui met la police à l'écart de cette procédure.

Le rapport signale en outre qu'en vertu de la loi de 1994 concernant les poursuites devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Danemark a promulgué en 1995 une ordonnance qui porte aussi sur les poursuites devant le Tribunal international pour le Rwanda. Elle permet, entre autres dispositions, d'extrader des individus aux fins de poursuites devant le Tribunal international pour le Rwanda.

Mme Julia Iliopoulos-Strangas, membre du Comité et rapporteur chargé de l'évaluation du rapport du Danemark, s'est félicitée que le rapport ait été établi conformément aux directives du Comité. Elle a estimé qu'il n'était pas suffisant, selon elle, d'adapter la législation nationale aux obligations du droit international. Pour que ces obligations aient force juridique, il faudrait les incorporer au droit interne.

En vertu de la loi sur les étrangers, le permis de séjour est accordé aux étrangers qui relèvent de la Convention de Genève de 1951, relative au

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statut de réfugié. L'experte a relevé que le Danemark se soucie davantage de déterminer si le demandeur d'asile a été torturé que des risques auxquels il s'expose en cas de refoulement. Elle a jugé souhaitable que tous entretiens avec des étrangers demandeurs d'asile soient confiés à des juristes du service de l'immigration. Elle a souhaité savoir à quelles minorités ethniques il est fait référence dans le rapport, qui prévoit une formation spéciale aux personnes appartenant aux minorités qui souhaitent entrer à l'Ecole nationale de police et avoir un emploi dans les forces de police.

En ce qui concerne les mesures d'isolement, de placement en cellule d'observation, de sécurité ou de punition, Mme Iliopoulos-Strangas a noté qu'il n'y avait pas actuellement de procédure particulière de recours contre ces décisions devant les tribunaux. Elle a fait remarquer que la procédure générale de recours contre les décisions de l'administration n'est guère appliquée dans ce domaine. Elle a demandé des précisions sur la composition des «inspections régionales». Elle a relevé le pourcentage important des plaintes contre la police en 1996. Elle a demandé quels étaient les résultats de la nouvelle enquête sur les événements de 1993 à Norrebro entre manifestants et forces de police. Elle a souhaité savoir quelles étaient les compétences de la Commission d'investigation des plaintes contre la police et sa composition. Enfin, elle a demandé s'il y avait un règlement législatif autorisant l'usage des chiens pour disperser des manifestants, méthode utilisée au Danemark.

M. Mukunda Regmi, membre du Comité et co-rapporteur pour le rapport du Danemark, a estimé qu'il s'agit d'un pays exemplaire pour le respect des droits de l'homme, et que si ce pays n'envisage pas d'incorporer la Convention contre la torture dans sa législation nationale, comment alors convaincre les autres pays de le faire. À propos de la définition de la torture figurant dans la Convention, que le Danemark n'a pas fait sienne, M.Regmi prie instamment ce pays de respecter l'esprit et la lettre de la Convention. Il a rendu hommage au Danemark pour ses généreuses contributions au Centre de recherche et de réadaptation pour les victimes de la torture et au Conseil international de réhabilitation des victimes de la torture.

L'expert a qualifié de «mauvais traitements», les mesures d'isolement et les autres mesures de mise en observation ou en cellule de sécurité ou de punition. Il a noté que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies et le Comité européen contre la torture ont fait des recommandations à ce sujet. Dans un rapport intitulé «brutalités policières au Danemark», Amnesty International a constaté que de nombreux prisonniers avaient été blessés par le «verrouillage des pieds». L'expert a voulu savoir si ces pratiques ont toujours cours. Toujours selon Amnesty International, des demandeurs d'asile d'Algérie et de Tchétchénie seraient sur le point d'être refoulés vers leur pays où ils pourraient être torturés.

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D'autres experts ont souligné l'importance qu'il y aurait à ce que le Danemark adopte la définition de la torture telle que prévue par la Convention et l'incorpore dans son Code pénal en tant que délit spécifique. Faute de définition, en effet, comment les autorités administratives danoises peuvent- elles prouver qu'il n'y a pas d'actes de torture au Danemark? Comment le Danemark peut-il réprimer la torture sans définition de ce délit? Ils ont souhaité en savoir davantage sur le Conseil des plaintes contre la police et sur les allégations selon lesquelles les forces de police danoises se livreraient à des actes de brutalité sur des détenus en détention provisoire. Ils ont demandé à quel régime sont soumises les personnes placées dans des cellules à haute sécurité. Ils ont relevé qu'il n'y avait aucun organe indépendant pour contrôler les plaintes contre la police.

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