LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION GENERALE SUR LES EXPULSIONS FORCEES
Communiqué de Presse
DH/G/537
LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION GENERALE SUR LES EXPULSIONS FORCEES
19970430 Genève, 29 avril - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, cet après-midi, un projet d'observation générale relative aux expulsions forcées, dans le cadre de l'application de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui concerne le droit à un logement suffisant.M. Philip Alston, Président du Comité, a indiqué que le Comité avait reçu de très nombreux rapports concernant des expulsions forcées de grande envergure, qui se produisent aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement. Ce projet d'observation générale sur les expulsions forcées vise à faire des recommandations aux Etats concernant leurs obligations en vertu du Pacte.
Le projet d'observation générale rappelle que la communauté internationale reconnaît depuis longtemps l'importance de la question des expulsions forcées, citant notamment la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains de 1976. Cependant, la question la plus importante est celle de savoir comment déterminer les circonstances dans lesquelles les expulsions forcées peuvent être autorisées et quelles mesures de protection doivent être mises en place pour assurer le respect des dispositions du Pacte dans ce domaine.
Selon le projet d'observation générale, on entend par «expulsion forcée» une éviction permanente ou temporaire de personnes, de familles ou de communautés de leur foyer ou de leurs terres contre leur volonté, sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été prévue par la loi. Cette définition comporte à la fois un élément d'illégalité, en particulier du point de vue du droit international, et un élément d'arbitraire lorsque la mesure est abusive ou inéquitable.
Certains experts ont souligné l'existence d'un conflit entre le droit au logement et le droit de propriété. La question se pose, notamment, de trouver des logements aux personnes qui n'en disposent plus ou d'indemniser les
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propriétaires. Certains ont attiré l'attention sur les problèmes liés à la constitution de quartiers entiers de logements illégaux, notamment dans les zones urbaines d'Amérique latine.
Les membres du Comité ont souligné que la pratique des expulsions forcées entraîne également la violation des droits civils et politiques, témoignant ainsi de l'interdépendance entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques.
Les experts se sont accordés sur le fait que les expulsions forcées sont perpétrées aussi bien dans les zones urbaines que rurales. On peut également parler d'«expulsions forcées» dans le cas de phénomènes tels que les transferts forcés de populations, les déplacements de populations à l'intérieur d'un pays, les réinstallations forcées dans le contexte d'un conflit armé, les exodes massifs et les mouvements de réfugiés.
Certains experts ont également expliqué que le recours aux expulsions forcées peut entrer dans le cadre de projets de développement et d'infrastructure, tels que la construction de barrages notamment. Des expulsions forcées sont parfois effectuées pour permettre l'exploitation de la terre à des fins agricoles, ou dans le cadre d'opérations de spéculation sur les terrains ou les logements, ou encore pour libérer des espaces pour des manifestations internationales, comme ce fut le cas pour la Conférence sur les établissements humains à Istanbul, l'organisation des Jeux olympiques d'Atlanta, ou la visite du Pape en République dominicaine.
Les experts du Comité ont souligné que les groupes qui souffrent plus que les autres de la pratique des expulsions forcées sont les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les peuples autochtones, les minorités ethniques et autres, les groupes à faible revenu, les paysans, les éleveurs, les personnes qui vivent de la chasse et de la cueillette, notamment.
Par ailleurs, un des experts du Comité a mis en évidence le danger qu'il y avait à établir la liste des expulsions forcées qui pourraient être «justifiées». L'expulsion forcée doit être conforme à la loi, la loi devant être conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, les expulsions forcées et les démolitions de logements au titre de mesures punitives sont contraires aux principes reconnus dans le Pacte.
En début de séance, le Comité a décidé, après consultation avec la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne, d'examiner le rapport de ce pays au cours de la troisième semaine de la présente session du Comité, le mardi 13 mai, en présence de représentants du Gouvernement libyen. En effet, le
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Gouvernement libyen avait indiqué ce matin que ses représentants n'avaient pu se rendre à Genève pour l'examen du rapport qui devait être présenté ce matin, en raison de l'embargo aérien qui pèse sur le pays.
Le Comité commencera, demain matin à 10 heures, l'examen du rapport du Guyana.
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