LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS ENTEND LES TEMOIGNAGES D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

28 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/534

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS ENTEND LES TEMOIGNAGES D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

19970428 Genève - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, cet après-midi, différentes organisations non gouvernementales qui ont apporté des informations concernant l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans divers pays, notamment dans ceux dont les rapports seront examinés au cours de la présente session du Comité.

Au cours des échanges de vues avec le Comité, certaines organisations non gouvernementales ont souligné l'impact négatif des politiques d'ajustement structurel et de réaménagement de la dette dans certains pays, notamment en raison de l'augmentation de la pauvreté, regrettant que les objectifs macro- économiques l'emportent sur les objectifs en matière de droits de l'homme. Le travail des enfants, la précarisation de l'emploi ainsi que l'indépendance de la justice au Pérou ont été dénoncés par plusieurs organisations non gouvernementales. En ce qui concerne la Fédération de Russie, l'accent a été mis sur les difficultés que rencontrent les personnes vivant dans des zones reculées pour s'alimenter.

Le Comité reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures, afin d'entamer l'examen du rapport présenté par la Jamarihiya arabe libyenne.

Interventions des organisations non gouvernementales

M. Javier Mujica Petit (CEDAL - Centro de Asesoría Laboral del Perú) a déclaré que, si les autorités péruviennes enregistrent des progrès dans la lutte contre le terrorisme, l'augmentation de la pauvreté est une réalité à laquelle est confrontée quotidiennement la population. Il a dénoncé l'exploitation du travail des enfants dans ce pays et a regretté que le rapport du Pérou ne fasse nullement mention du travail des enfants. Il a également souligné la détérioration de l'enseignement public. M. Mujica Petit a par ailleurs expliqué que la population péruvienne est obligée de travailler de façon de plus en plus précaire. Ainsi, le recours systématique aux contrats précaires et temporaires détruit la structure syndicale du monde du travail au Pérou. En outre, les régimes de protection sociale et de retraite

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ont été privatisés. Les traités internationaux en matière de droit de l'homme n'ont pas force de loi au Pérou, a enfin souligné M. Mujica Petit.

M. Francisco Soberón Garrido (APRODEH - Associacion ProDerechos Humanos) a notamment évoqué les droits des populations autochtones au Pérou, rappelant la diversité des 72 ethnies qui composent le pays. Il s'est déclaré fortement préoccupé par l'adoption récente d'une loi sur la propriété foncière, qui fait obstacle à la réalisation des droits des populations autochtones, le caractère inaliénable des terres communautaires n'étant pas mentionné dans cette loi. M. Soberón Garrido a également dénoncé l'exploitation des populations autochtones dans la mise en valeur des zones forestières et des ressources des territoires autochtones.

M. Chris Jochnick (Center for Economic and Social Rights) a déclaré que le réaménagement de la dette et le programme d'ajustement structurel nuisent à la promotion des droits de l'homme dans de nombreux pays en développement. De manière générale, les programmes d'aménagement de la dette et d'ajustement structurel comportent peu de dispositions relatives aux droits de l'homme. Le Pérou est un des pays où l'écart entre les riches et les pauvres est le plus grand en Amérique latine. Plus de la moitié de la population péruvienne, soit 12 millions de personnes, sont victimes de l'accroissement de la pauvreté, a indiqué M. Jochnick. Il a d'autre part souligné que les dépenses militaires n'ont pas fait l'objet de réductions budgétaires.

Mme Ade Beraunde (Association américaine de juristes) a rappelé que le budget social du Pérou a été réduit de 40 %. La pauvreté extrême concerne 50 % de la population touchée par la pauvreté, soit la moitié de la population péruvienne. Les droits fondamentaux des populations autochtones sont bafoués. Les populations autochtones souffrent de malnutrition et ne disposent souvent pas de structures éducatives. Les conditions nécessaires à leur survie sont en train de disparaître. Mme Beraunde a également dénoncé le travail des enfants et le manque de protection des mineurs, l'âge minimum autorisé pour travailler étant fixé à 12 ans. Le nouvel ordre juridique en vigueur depuis le coup d'Etat de M. Fujimori porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes, a-t-elle ajouté. La liberté d'expression n'existe pratiquement plus au Pérou. L'indépendance de la justice est devenue exceptionnelle, le système judiciaire étant sous contrôle de l'exécutif. Enfin, l'Association américaine de juristes fait part de sa consternation suite à l'exécution des membres du MRTA lors de la libération des otages de l'ambassade du Japon à Lima et a demandé qu'une enquête soit menée sur ces exécutions.

Mme Sieglinde Weinbrenner (FIAN - Pour le droit à se nourrir) a notamment dénoncé les difficultés alimentaires que rencontrent les personnes vivant dans des régions reculées de la Fédération de Russie du fait des problèmes d'approvisionnement mais également du fait de la pollution de l'environnement. Le processus de libéralisation économique entamé en 1992 ainsi que les contraintes imposées par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont entraîné une augmentation de la pauvreté dans ce pays. Parmi les groupes les plus vulnérables, ce sont les populations autochtones

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qui ont le plus de mal à se nourrir, a déclaré Mme Weinbrenner. La question de la pollution liée au nucléaire est particulièrement préoccupante en Fédération de Russie. Mme Weinbrenner a par ailleurs affirmé que les accords entre les compagnies pétrolières et les populations autochtones ne sont pas respectées.

En ce qui concerne le suivi du sommet mondial sur l'alimentation, Mme Weinbrenner a rappelé que le droit à l'alimentation a été explicitement reconnu lors de la réunion de Rome. L'élaboration d'un code de conduite sur le droit à l'alimentation a été confiée à FIAN, a-t-elle rappelé. L'objectif de ce code de conduite est d'améliorer les outils à la disposition de la société civile afin de garantir le droit à l'alimentation pour tous.

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