LE COMITE CONTRE LA TORTURE OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIÈME SESSION

28 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/532

LE COMITE CONTRE LA TORTURE OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIÈME SESSION

19970428 Genève, le 28 avril -- Le Comité contre la torture a ouvert, ce matin, les travaux de sa dix-huitième session, qui se tient à l'Office des Nations Unies à Genève jusqu'au 9 mai 1997. Le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail pour la session.

Dans une déclaration liminaire, M. Ralph Zacklin, Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim, a notamment indiqué que la situation du Fonds des contributions volontaires aux victimes de la torture s'était améliorée depuis la dernière session du Comité. En mai 1997, le Conseil d'administration du Fonds pourra compter sur une somme équivalent à 3 500 000 dollars destinés à financer des projets de réhabilitation des victimes de torture. Toutefois, le Secrétariat note que les demandes de financement ont augmenté de 40 % par rapport aux demandes reçues en 1996. Compte tenu des contraintes financières du Fonds, le Conseil d'administration a décidé que toute demande de financement ne devra pas excéder un tiers du total du budget.

M. Zacklin, passant en revue les activités récentes des Nations Unies dans les domaines qui intéressent le Comité, a indiqué que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de la torture avait informé la Commission de ses échanges de correspondance avec les gouvernements sur 669 cas de torture. Il a transmis 130 appels urgents à 45 gouvernements au nom de quelque 490 personnes, ainsi que de nombreux groupes de personnes qui ont fait l'objet de torture. Il a en outre effectué des missions au Pakistan, au Venezuela et au Timor oriental en 1996, et il pourra en principe se rendre cette année au Mexique, qui a répondu favorablement à sa demande de visite. M. Zacklin a souligné que le Rapporteur spécial, dans son rapport, a explicitement exprimé son désaccord avec ceux que ne considèrent pas le châtiment corporel comme constituant un acte de torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Commission des droits de l'homme a, par la résolution 1997/38, fait sienne l'observation du Rapporteur spécial.

Le Haut Commissaire aux droits de l'homme a fait savoir que la Commission des droits de l'homme a fait, pour la première fois, un certain nombre de recommandations tendant à abolir la peine de mort et a invité en particulier tous les Etats qui pratiquent encore la peine de mort, à observer les garanties de protection des droits des personnes condamnées à mort. La Commission a par ailleurs examiné les progrès réalisés par le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole à la Convention contre la torture au sein duquel un consensus a été atteint sur la procédure d'élection des membres du sous-comité qui sera chargé de l'application du protocole. Un consensus s'est également dégagé sur des questions fondamentales concernant les pouvoirs du nouvel organe.

Le Comité a ensuite été informé de la situation concernant la présentation des rapports. Parmi les 97 rapports initiaux attendus depuis 1988, 68 ont été présentés et 29, soit moins d'un tiers, sont en retard. Les pays concernés ont déjà reçu entre 4 et 14 rappels. Parmi les 65 deuxièmes rapports périodiques attendus depuis juin 1992, 36 ont déjà été présentés et 27, soit moins de la moitié, sont en retard. De quatre à sept rappels ont déjà été envoyés aux Etats concernés. Parmi les 26 troisièmes rapport périodiques attendus depuis 1996, 8 ont été présentés et 18 ont quelques mois de retard.

Lors de la séance de ce matin, des membres du Comité se sont inquiétés de ce que certains pays qui ont signé et ratifié la Convention contre la torture n'ont jamais présenté de rapports, manquant totalement à leurs obligations et défiant ainsi la communauté internationale. Il a été suggéré que la Commission des droits de l'homme saisisse le Conseil de sécurité qui serait appelé à prendre des mesures pour rappeler à l'ordre ces pays qui ne respectent pas leurs engagements de présenter des rapports et qui n'appliquent pas les dispositions du Pacte auquel ils sont parties.

Selon le programme de travail adopté ce matin, le Comité examinera, au cours de la session, les rapports de l'Ukraine (mardi 29 avril), du Mexique (mercredi 30 avril), du Danemark (jeudi 1er mai), du Paraguay (vendredi 2 mai), d'Israël (lundi 5 mai), de la Namibie (mardi 6 mai) et de la Suède (mercredi 7 mai).

Le Comité se réunira cet après-midi en séance privée afin d'examiner des communications de particuliers qui lui sont transmises en vertu de l'article 22 de la Convention. Il reprendra ses travaux en plénière demain matin à partir de 10 heures pour examiner le rapport de l'Ukraine.

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