COMMISSION DU DESARMEMENT : LES DELEGATIONS SONT FAVORABLES AUX ZONES EXEMPTES D'ARMES NUCLEAIRES SUR LA BASE D'ACCORDS REGIONAUX LIBREMENT CONSENTIS

22 avril 1997

Communiqué de Presse
CD/149

COMMISSION DU DESARMEMENT : LES DELEGATIONS SONT FAVORABLES AUX ZONES EXEMPTES D'ARMES NUCLEAIRES SUR LA BASE D'ACCORDS REGIONAUX LIBREMENT CONSENTIS

19970422 La Commission du désarmement, réunie ce matin sous la présidence de M. Andelfo Garcia (Colombie), a poursuivi son débat général et a entendu la déclaration des représentants des pays suivants : Nouvelle-Zélande, Mongolie, Equateur, Canada, Bangladesh, Thaïlande et Viet Nam. Ces délégations se sont félicitées de l'introduction à l'ordre du jour de la Commission de la question de l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement consentis par les Etats de la région concernée. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que le Traité de Bangkok, établissant l'Asie du Sud-Est comme zone dénucléarisée est entré en vigueur. Le représentant de la Mongolie a développé le concept d'une zone-Etat exempte d'armes nucléaires à l'instar de son pays qui s'est déclaré en 1992 comme une zone exempte d'armes nucléaires. La Mongolie poursuit ses efforts qui visent à faire de l'Asie centrale une zone exempte d'armes nucléaires.

La Commission du désarmement poursuivra son débat général cet après-midi, à 15 heures.

Suite du débat général :

M. PETER RIDER (Nouvelle-Zélande) a déclaré, en ce qui concerne les zones exemptes d'armes nucléaires, que la signature du Traité de Rarotonga en mars 1996 a été très bien accueillie. Il s'agit du point culminant de 10 années d'efforts. La signature de ce Traité ne constitue que l'un des événements récents qui prouvent que les zones exemptes d'armes nucléaires font partie d'un mouvement qui est lancé. Le Traité du Caire d'avril 1996 qui fait de l'Afrique une zone exempte d'armes nucléaires, la consolidation du Traité de Tlatelolco et la ratification par 10 pays du Traité qui fait du Sud-Est asiatique une zone exempte d'armes nucléaires participent à ce mouvement. Toutes ces mesures montrent que l'on reconnaît que les zones exemptes d'armes nucléaires sont un bon moyen de défendre les valeurs du désarmement, du contrôle des armements et de la non-prolifération. Elles accroissent la confiance et la sécurité régionales. Chaque Traité est unique et reflète les besoins et préoccupations de la région. Les quatre zones comprennent 114 Nations et couvrent plus de 50% des terres de notre planète. Tout l'hémisphère sud est couvert de zones exemptes d'armes nucléaires. La Nouvelle-Zélande a pris la voie qui conduit au désarmement nucléaire complet. Il est possible de mettre au point des liens politiques entre ces quatre zones. La Nouvelle-Zélande a appuyé l'initiative du Brésil présentée dans ce sens à la 51ème session de L'Assemblée générale. La Nouvelle Zélande est prête à soumettre à la Commission de nouvelles mesures pour réaliser cet objectif.

En ce qui concerne la session extraordinaire sur le désarmement, la discussion sur cette question repose sur la résolution 51/45C de l'Assemblée générale qui établit un Comité préparatoire. La question est de savoir si l'on trouvera un consensus sur cette question de l'ordre du jour. Il n'est pas dans l'intérêt du désarmement de s'opposer à une session extraordinaire. Il faut que l'on arrive à un résultat concret et bien équilibré. Un projet d'ordre du jour a été élaboré par la Nouvelle-Zélande, qui propose une approche incluant l'armement nucléaire et conventionnel, indispensable pour que la session extraordinaire puisse mettre au point des programmes de désarmement.

S'agissant de la limitation des armes classiques, l'accent est mis sur la consolidation de la paix et fait suite aux discussions sur les transferts illicites d'armes. Les effets de ce trafic peuvent être d'une ampleur disproportionnée. La Nouvelle-Zélande met en oeuvre des contrôles nationaux sur l'exportation d'armes stratégiques et la coordination entre les Etats est cruciale a cet effet. La Nouvelle-Zélande encourage les discussions dans ce sens dans le cadre du Forum régional de l'ANASE. Il est essentiel de trouver un mandat pour que les opérations de maintien de la paix s'occupent de tâches comme le déminage, qui contribuent à la consolidation de la paix. On peut améliorer la capacité de la communauté internationale à consolider la paix et la sécurité dans les zones qui ont subi des conflits.

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M. J. ENKHSAIKHAN (Mongolie) s'est félicité de la création des zones exemptes d'armes nucléaires et des efforts déployés pour en créer de nouvelles. La Mongolie appuie la création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires à chaque fois que cela est possible et estime que le Moyen-Orient devrait faire l'objet d'une telle zone. En tant qu'Etat situé au coeur de l'Asie, la Mongolie a fait des efforts pour instituer une telle zone en Asie centrale. Des négociations ont commencé et de nouvelles consultations seront nécessaires avec les Etats de la région dotés d'armes nucléaires. La réunion des pays non alignés à New Delhi a appuyé la décision de la Mongolie d'institutionnaliser son statut de zone exempte d'armes nucléaires. L'initiative régionale de la Mongolie a été accueillie favorablement par la Chine et la Russie. Cet appui montre que la notion d'une telle zone est acceptable. En déclarant son vaste territoire zone exempte d'armes nucléaires, la Mongolie renforce la stabilité de la région. Les assurances données par les cinq Etats nucléaires appuient le concept d'une zone exempte d'armes nucléaires constituée par un seul Etat.

Cependant, une telle zone ne doit pas être fondée sur des déclarations unilatérales d'appui mais sur des une base juridique contraignante. Une zone constituée d'un seul Etat a des avantages : elle est bien définie et il n'est pas nécessaire de procéder à des consultations inter-zones. Il est très important pour ces zones de bénéficier de l'appui des Etats voisins et de bénéficier de garanties de sécurité positives et négatives de la part des Etats nucléaires. Le Groupe de travail créé hier pourrait examiner cette question et dégager des idées ou recommandations à l'Assemblée générale sur cette question. La délégation de Mongolie a l'intention de soumettre au groupe de travail un document à cet effet.

La Mongolie appuie la convocation de la quatrième session de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Cette session pourrait être convoquée en 1999. La date suggérée tient compte des autres ordres du jour majeurs concernant le désarmement. La Mongolie espère que les autres délégations oeuvreront de manière constructive. Les objectifs de la session doivent comprendre : l'évaluation de la situation actuelle dans le domaine du désarmement; la réaffirmation du rôle central des Nations Unies dans le processus multilatéral de désarmement; la fixation d'un ordre du jour du désarmement pour le 21ème siècle. L'établissement d'un cadre de mesures futures dans le domaine du désarmement lors de la session extraordinaire pourrait donner une impulsion à de nouvelles mesures de réduction des armes classiques. Tout progrès dans le désarmement classique est possible dans le contexte du désarmement nucléaire. La convocation de la quatrième session aura un sens si tous les Etats sont déterminés à assurer son succès. Son rôle ne peut qu'augmenter après la guerre froide. Il faut établir un équilibre entre les capacités de défense et le contrôle et l'élimination d'armes légères.

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M. EMILIO IZQUIERDO (Equateur) a indiqué que les principes de non- prolifération et d'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires ont été l'un des moteurs du Traité de Tlatelolco, qui a servi, depuis 30 ans, de paradigme au développement d'autres zones dénucléarisées dans le monde. Il a apporté son plein soutien à la résolution 51/45 B soumise par le Brésil à l'Assemblée générale et qui pose le principe de l'hémisphère sud et des régions adjacentes comme zone exempte d'armes nucléaires, consolidant ainsi le régime mis en place par les différents traités régionaux de dénucléarisation. Pour ce qui est de la quatrième session spéciale de l'Assemblée générale sur le désarmement, il a fait valoir qu'il est indispensable que les délégations permettent aux délibérations relatives à son organisation d'avancer rapidement et de manière pratique pour que cette réunion soit un succès. Les questions liées au désarmement conventionnelles doivent y être abordées avec un intérêt particulier, a-t-il suggéré, et peut-être sur la base des propositions faites par le Groupe des pays non-alignés.

Il faut appréhender de la manière la plus large possible la question des armes conventionnelles et de leur désarmement. La Commission doit produire des résultats qui auront des effets pratiques pour la consolidation de la paix. La question du déminage intéresse tous les Etats et les producteurs et exportateurs de ces mines sont les responsables au premier chef, d'autant qu'ils disposent du savoir-faire en matière de déminage. Toutes les parties doivent donc reconnaître leurs responsabilités et coopérer aux travaux de déminage. Il s'est prononcé en faveur de l'interdiction de la production, de l'exportation et du stockage de toutes les mines anti-personnel. D'ailleurs, en 1995 l'Equateur a adopté un moratoire sur ces mines et est en outre partie à tous les instruments mondiaux et régionaux de désarmement. Le représentant a invité tous les Etats a participé davantage aux travaux de désarmement, pas seulement en ratifiant des documents mais en prenant des mesures concrètes. A cet égard, le phénomène d'accumulation des armements est fort préoccupant et le registre des armes conventionnelles des Nations Unies est un élément important pour combattre ce phénomène. Il est plus important de permettre le développement des peuples plutôt que d'accumuler ce type d'armement et de s'en servir comme une menace pour les autres Etats. Personne ne sera en sécurité si le dialogue et la négociation ne remplacent pas définitivement la guerre et les conflits et si le développement des peuples ne devient pas une priorité.

M. GORDON VACHON (Canada) a indiqué qu'en ce qui concerne les zones dénucléarisées, l'occasion est propice d'entamer une discussion puisque cette année marque le trentième anniversaire du Traité de Tlatelolco. L'établissement de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires, fondé sur des ententes conclues librement entre les Etats concernés, renforce la paix et la sécurité régionales et mondiales et favorise la non-prolifération et le désarmement. Les Etats déjà dotés d'armes nucléaires doivent adhérer également à ces ententes. Malgré les nombreux développements récents,

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il reste encore des perspectives d'initiatives régionales conformes au droit international et obéissant à des critères universellement reconnus, telle la Déclaration d'Almaty, qui prône l'établissement d'une zone dénucléarisée en Asie centrale. Il va de soi que toute proposition de cet ordre doit satisfaire aux critères essentiels d'acceptabilité pour les pays de la région et de promotion de la sécurité régionale et internationale.

Pour ce qui est de la session spéciale des Nations Unies sur le désarmement, les délibérations devraient ouvrir la voie à un cadre approprié et à un ordre du jour équilibré débouchant sur un consensus. C'est là la condition d'une session spéciale qui contribue de manière fructueuse aux travaux mondiaux sur le désarmement. Au chapitre de la consolidation de la paix, le représentant s'est réjoui des travaux préparatoires qui ont été effectués, notamment par la délégation allemande, ajoutant qu'il faut rester ouvert et réceptif aux importants travaux accomplis dans d'autres domaines à l'ONU et dans le cadre d'organisations régionales.

M. KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que sa délégation estime que les récents événements portant sur les zones exemptes d'armes nucléaires sont importants et ont des conséquences profondes sur le renforcement de la non- prolifération nucléaire et du désarmement. Le 38ème anniversaire du Traité de Tlatelolco, la signature des Traités de Rarotonga et de Pelindaba ainsi que l'entrée en vigueur du Traité de Bangkok représentent d'importantes mesures. Le Bangladesh réitère son engagement aux principes de l'élimination des armes nucléaires et à la création de zones exemptes d'armes nucléaires. L'élimination totale des armes nucléaires est l'objectif de son gouvernement. La création de zones exemptes d'armes nucléaires pourrait être considérée comme étant des efforts complémentaires à ceux faits par le Bangladesh dans le domaine du désarmement.

Le Bangladesh constate que les armes de destruction massive suscitent plus d'attention dans le public que les armes conventionnelles. Pourtant, l'accumulation des armes conventionnelles peut être déstabilisant. En 1996, les dépenses militaires sont restées constantes en part du PIB dans tous les pays du monde. Il faudrait imposer des contraintes aux pays exportateurs d'armes plutôt qu'aux producteurs. L'ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale a suscité des controverses. Cette session doit avoir lieu. Elle permettra de trouver un terrain d'entente. Le Bangladesh estime qu'elle serait utile pour faire avancer la cause du désarmement général et complet. La Commission du désarmement répondra aux attentes de tous et le Bangladesh lui promet son soutien indéfectible. Le représentant a indiqué que le Gouvernement du Bangladesh a ratifié hier la Convention sur les armes chimiques.

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M. MANOP MEKPRAYOONTHONG (Thaïlande) a estimé que la session de la Commission a lieu à un moment tout à fait pertinent car les problèmes de contrôle des armes et de désarmement ont stimulé l'intérêt international, notamment grâce à l'adoption du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et la prochaine entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. Chaque Etat peut contribuer au désarmement, notamment par l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires, ainsi que la Thaïlande l'a encouragé en ce qui concerne l'Asie du Sud-Est en décembre 1995, par le biais du Traité de Bangkok. Ce traité pose trois principes essentiels : la réaffirmation des engagements inscrits au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, la garantie du droit d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et la sauvegarde de l'environnement contre les déchets radioactifs. En outre, le Traité respecte les dispositions de la Convention sur le droit de la mer signée en 1982. Le Traité entrera en vigueur dès que tous les instruments de ratification auront été complétés par les 10 pays signataires. Un protocole lui est attaché et le représentant a appelé les 5 grandes puissances nucléaires à la signer car la coopération de tous les Etats dotés de l'arme nucléaire est nécessaire à la totale efficacité de telles zones dénucléarisées. Il s'est félicité des initiatives prises en faveur de l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie Centrale.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a déclaré que les Nations Unies ont un rôle important à jouer dans le désarmement. Le Viet Nam appuie l'inscription à l'ordre du jour d'un point relatif à la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Ces efforts régionaux méritent notre appui, a déclaré le représentant. L'entrée en vigueur du Traité de Bangkok est encourageant. Le Viet Nam espère que tout l'hémisphère sud sera bientôt une zone exempte d'armes nucléaires. Il se félicite des réductions auxquelles ont procédé les puissances nucléaires, mais estime qu'il faudrait mieux libérer rapidement le monde de toute arme nucléaire.

Le Vietnam appuie la convocation de la prochaine session extraordinaire sur le désarmement. Il faudrait se mettre d'accord sur son cadre et les préparatifs qui devraient la précéder. La quatrième session devrait faire le bilan de tout ce qui s'est passé et formuler des recommandations dans le domaine du désarmement. La Commission du désarmement a réalisé des progrès importants concernant les directives sur les armes classiques. Le Viet Nam partage les inquiétudes que suscite le commerce illégal des armes et se félicite du nouveau Protocole à la Convention sur les armes chimiques.

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