LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE RWANDA, LE MYANMAR, L'AFGHANISTAN ET LA GUINÉE ÉQUATORIALE

18 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/528

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE RWANDA, LE MYANMAR, L'AFGHANISTAN ET LA GUINÉE ÉQUATORIALE

19970418 Elle prie son Président de nommer un représentant spécial pour le Rwanda et adopte une série de résolutions sur d'autres questions

Genève, 16 avril - La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, sans vote quatre résolutions et une décision au titre de la question de la violations des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Elle a aussi adopté une résolution sur le droit au développement. Quatre autres résolutions et cinq décisions ont été adoptées au titre du suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, des droits de l'homme et des progrès de la science et de la technique, de l'élaboration d'une déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et de l'organisation des travaux.

S'agissant de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, par laquelle elle prie le Président de la Commission de nommer un représentant spécial chargé de faire des recommandations sur la façon d'améliorer la situation des droits de l'homme au Rwanda et des recommandations sur les situations qui pourraient appeler la fourniture au Gouvernement rwandais d'une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle demande au Gouvernement rwandais d'inviter le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à se rendre au Rwanda. La Commission lance un appel au Gouvernement rwandais pour qu'il continue d'assurer la sécurité du personnel de l'ONU et des organisations humanitaires. Elle exhorte la communauté internationale à accorder au Gouvernement rwandais un appui financier et technique accru pour renforcer le système judiciaire rwandais et reconstruire l'infrastructure des droits de l'homme. Le Canada, les Pays-Bas, le Zaïre et le Rwanda ont exprimé leurs positions sur ce texte.

La Commission a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Par ce texte, elle engage le Gouvernement du Myanmar à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie et, à cette fin, à engager le plus tôt possible un dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques élus en 1990, y compris Daw Aung San Suu Kyi, et avec les dirigeants des groupes ethniques.

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Elle l'engage aussi à coopérer avec le Rapporteur spécial, et à veiller à ce qu'il ait accès au Myanmar. Le Myanmar a fait une déclaration au sujet de ce texte.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle demande à toutes les parties afghanes de respecter pleinement l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle demande instamment à toutes les parties afghanes de veiller à faire respecter tous les droits fondamentaux des femmes, sans délai. Elle demande à toutes les parties en guerre en Afghanistan de ne pas détenir arbitrairement de ressortissants civils étrangers et demande instamment à celles qui en retiennent captifs de les relâcher immédiatement. Le Pakistan a expliqué sa position sur ce texte.

La Commission décide, par une autre résolution, de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Elle invite le Gouvernement, en prévision des élections législatives qui doivent avoir lieu en 1998, à prendre toutes les mesures nécessaire pour garantir la transparence et le respect de la loi électorale afin de faciliter la libre participation de tous les partis politiques au processus électoral. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme de créer un programme de coopération technique pour renforcer les capacités nationales de la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme. La Guinée équatoriale a fait une déclaration sur ce texte.

La Commission a également adopté une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre par laquelle elle décide de maintenir cette question à son ordre du jour et de lui accorder la priorité à sa prochaine session, étant entendu que les mesures requises par ses résolutions antérieures sur cette question restent applicables.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur le droit au développement aux termes de laquelle elle invite instamment tous les États à éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux. Elle souligne que le dialogue que le Haut Commissaire aux droits de l'homme a engagé avec la Banque mondiale concernant le droit au développement devrait contribuer à l'identification des obstacles à la mise en oeuvre pleine et entière de la Déclaration sur le droit au développement. L'Égypte et les États-Unis ont expliqué leurs positions sur ce texte.

La Commission a également adopté une résolution sur la question d'un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, aux termes de laquelle elle invite instamment le Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de déclaration, sans préjudice de la nécessité de parvenir à un consensus, d'achever rapidement sa tâche. Cuba, les Pays-Bas et le Canada ont exprimé leurs positions sur ce texte.

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Au titre des droits de l'homme et des progrès de la science et de la technique, la Commission a adopté une résolution intitulée «Droits de l'homme et bioéthique», par laquelle elle invite notamment les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes, chargés d'apprécier les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications. La Commission a également adopté une décision intitulée «droits de l'homme et suivi des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés».

Au titre du suivi de la Conférence de Vienne, la Commission a adopté deux résolutions sur le suivi méthodique de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne et le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme, respectivement.

S'agissant de l'organisation des travaux, la Commission a adopté deux décisions par lesquelles elle décide de reporter à sa prochaine session l'examen des questions concernant respectivement, l'objection de conscience au service militaire et la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle a également adopté deux décisions concernant, l'une, les procédures de présentation des rapports et, l'autre, les séances supplémentaires de la Commission.

La Commission achèvera ses travaux vendredi 18 avril. Elle se prononcera, à partir de 10 heures, sur tous les projets de résolutions et de décisions restants.

Question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle exprime sa profonde inquiétude devant les violations persistantes des droits de l'homme au Myanmar, l'absence de toute mesure importante en vue de la mise en place d'un gouvernement démocratique après les élections démocratiques de 1990 et les mesures restrictives imposées à Daw San Suu Kyi et à d'autres dirigeants politiques. Elle engage le Gouvernement du Myanmar à garantir la cessation des violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne et à assurer le plein respect des droits de l'homme. Elle l'engage à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques ayant eu lieu en 1990 et, à cette fin, à engager le plus tôt possible un dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques élus en 1990 et avec les dirigeants des groupes ethniques. Elle l'engage aussi à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à veiller à ce que ce dernier ait accès au Myanmar; à assurer la sécurité de tous les

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dirigeants politiques et à créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote telle qu'amendée, sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle note avec préoccupation que la situation des droits de l'homme en Afghanistan continue de se détériorer et demande à toutes les parties afghanes de respecter pleinement l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'agir en conformité avec ces droits et libertés, sans distinction de sexe, d'ethnie ou de religion. La Commission demande instamment à toutes les parties afghanes de veiller à faire respecter tous les droits fondamentaux des femmes, sans délai, et en particulier, de prendre des mesures en vue d'assurer la participation effective des femmes à la vie civile, culturelle, économique, politique et sociale dans l'ensemble du pays. Elle engage vivement toutes les parties afghanes à travailler et à coopérer pleinement avec la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan en vue de parvenir à une solution politique globale débouchant sur la cessation de l'affrontement armé et la mise en place d'un gouvernement démocratique élu à l'issue d'élections libres et régulières, organisées dans tout le pays et fondées sur le droit à l'autodétermination du peuple afghan. Elle demande à toutes les parties en guerre de ne pas détenir arbitrairement de ressortissants civils étrangers et demande instamment à celles qui en retiennent captifs de les relâcher immédiatement.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, adoptée sans vote, la Commission prie son Président de nommer un représentant spécial afin de faire des recommandations sur la façon d'améliorer la situation des droits de l'homme, de faciliter la création d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante et efficace, et de faire des recommandations sur les situations qui pourraient appeler la fourniture d'une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle demande également au Gouvernement d'inviter le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à se rendre dans le pays. Elle reste profondément préoccupée par les souffrances que continuent de connaître les survivants du génocide et des massacres et demande au Gouvernement d'enquêter avec vigueur sur les viols et autres sévices sexuels qui ont été commis pendant et après le génocide et, si possible, de poursuivre et de punir leurs auteurs, ainsi que de prendre des mesures pour faciliter la participation des femmes à toutes les phases de la reconstruction sociale et économique. Elle exhorte la communauté internationale à accorder au Gouvernement rwandais un appui financier et technique accru pour renforcer le système judiciaire rwandais et reconstruire l'infrastructure des droits de l'homme.

La Commission exprime sa profonde inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Rwanda depuis le commencement de janvier 1997, en particulier devant la multiplication des meurtres et des attaques perpétrés contre les survivants et les témoins du génocide par les membres des anciennes Forces armées rwandaises et des milices Interahamwe, et le meurtre

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de civils non armés par certains éléments des forces de sécurité. Elle demande aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires promptement et avec toute la rigueur voulue.

La Commission lance un appel au Gouvernement pour qu'il continue d'assurer la sécurité du personnel de l'ONU et des organisations humanitaires. La Commission demande aux États, aux organes et organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales de redoubler d'efforts pour augmenter leur contribution financière et technique aux efforts déployés par le Gouvernement rwandais pour réinstaller tous les réfugiés et les survivants du génocide et des massacres de 1994.

Aux termes d'un résolution intitulée «Situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme», adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et lui demande de lui faire rapport à sa prochaine session. Elle invite le Gouvernement, en prévision des élections législatives qui doivent avoir lieu en 1998, à prendre toutes les mesures nécessaire pour garantir la transparence et le respect de la loi électorale en Guinée équatoriale afin de faciliter la libre participation de tous les partis politiques au processus électoral et à poursuivre le dialogue avec tous les partis politiques. Elle l'encourage, notamment, à poursuivre ses efforts positifs pour éliminer toute relégation des femmes à une position inférieure et toute discrimination à leur égard.

La Commission recommande que le Gouvernement donne suite aux recommandations du Rapporteur spécial, en particulier en ce qui concerne la limitation des compétences des tribunaux militaires aux infractions strictement militaires, la cessation immédiate de tout acte de torture, la levée de l'impunité et la lutte contre toute manifestation de discrimination contre les minorités ethniques. Elle prie le Centre pour les droits de l'homme de créer un programme de coopération technique pour renforcer les capacités nationales de la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme et prie le Centre de poursuivre le projet d'assistance technique en association avec le Gouvernement équato-guinéen et le PNUD.

La Commission a adopté sans vote une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre, présentée oralement, par laquelle elle décide de maintenir cette question à son ordre du jour et de lui accorder la priorité à sa prochaine session, étant entendu que les mesures requises par ses résolutions antérieures sur cette question restent applicables, notamment la demande faite au Secrétaire général de remettre un rapport à la Commission sur l'application de ces résolutions.

Déclaration sur la résolution relative au Myanmar

Le représentant du Myanmar a déclaré que sa délégation s'oppose au projet de résolution L.97. Il a dénoncé la conspiration de certains pays visant à exercer une pression politique sur le Myanmar et à entraver le

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processus constitutionnel. Il a par ailleurs rappelé que la Convention nationale a été convoquée pour promouvoir le dialogue avec les partis politiques et les groupes ethniques, afin de créer une nation moderne, pacifique et développée. S'agissant des allégations dont il est fait mention dans le projet, il a estimé qu'il s'agit d'accusations lancées par des groupes hostiles au Gouvernement. Par ailleurs, le représentant a constaté avec préoccupation que les efforts pour promouvoir les droits des enfants au Myanmar ont été complètement ignorés. Le Gouvernement du Myanmar déploie tous les efforts possibles en vue de parvenir à la réconciliation nationale et, à cet égard, seule l'initiative collective et unifiée d'un pays sans ingérence extérieure peut permettre de mener à bien une telle entreprise. Le texte de la résolution vise à diviser l'unité de la nation et transgresse la souveraineté du pays. Par conséquent, le Myanmar condamne et rejette les dispositions du texte L.97.

Déclaration sur la résolution relative à l'Afghanistan

Le représentant du Pakistan s'associe au consensus sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Afghanistan mais considère que cette résolution est trop restreinte et ne reflète pas les réalités de manière adéquate. Le Pakistan reconnaît l'État de l'Afghanistan et offre toute sa coopération au Représentant des Nations Unies pour parvenir à un règlement politique et à la réconciliation nationale. Les taliban ont le contrôle sur Kaboul et une grande partie du pays et il est important de maintenir ouvertes les voies de communications. S'agissant de la question de l'égalité entre hommes et femmes, le Pakistan a obtenu des assurances quant à la possibilité, pour les filles, d'accéder à l'éducation dès le retour à la normalisation. Par ailleurs, le représentant a estimé qu'il est indispensable que l'Afghanistan ne soit pas déstabilisé de l'extérieur et a souligné qu'en embargo total sur les armes est essentiel pour parvenir à la paix.

Déclarations sur la résolution relative au Rwanda

Le représentant du Canada a déclaré que son Gouvernement s'intéresse depuis longtemps à la situation des droits de l'homme au Rwanda. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine depuis le génocide de 1994, a estimé le représentant. Il a par ailleurs espéré que la résolution encouragera les efforts de ceux qui oeuvrent pour une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

Le représentant des Pays-Bas a déclaré que les consultations relatives au texte sur le Rwanda ont été transparentes et ouvertes, et que la délégation du Rwanda s'est montrée disposée à discuter des tâches complexes et des problèmes auxquels elle est confrontée. Il a demandé à tous les pays d'aider à la reconstruction de la société rwandaise ravagée par la guerre.

Le représentant du Zaïre a indiqué que son pays subit et continue de subir les conséquences affreuses du génocide. Il a rappelé qu'un millier de réfugiés rwandais ont miné les précaires ressources de son pays et ont

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asphyxié la partie est du Zaïre. Le Zaïre est en droit de se sentir concerné par l'évolution inquiétante de la situation des droits de l'homme au Rwanda, en raison de sa détérioration de plus en plus évidente, a-t-il expliqué. Le représentant a toutefois regretté que le projet de résolution, sur le Rwanda, évoque les «membres d'ex-forces armées rwandaises» sans préciser de manière explicite quels sont ceux qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme. Les auteurs semblent avoir délibérément souhaité entretenir le flou sur ce texte et omettre de parler des milliers de réfugiés rwandais qui continuent d'errer dans les forêts zaïroises. Le Zaïre constate qu'avec ce texte, la Commission applique de manière sélective et laxiste les principes qu'elle s'était auparavant fixés et souhaite qu'elle ait dorénavant le courage de dire ce qu'elle pense. Le Zaïre votera contre ce texte car il ne représente ni les intérêts des droits de l'homme ni ceux du Rwanda, a dit le représentant.

Le représentant du Rwanda a fait observer que, tant que les droits de l'homme seront conçus comme une arme oppressive, il n'y aura pas de progrès dans ce domaine. Sans collaboration, les résultats attendus seront nuls, a estimé le représentant. Le Gouvernement et la population comprennent cela. S'agissant du Zaïre, il a déclaré comprendre les inquiétudes de ce pays et a espéré que la paix sera bientôt rétablie.

Déclaration sur la résolution relative à la Guinée équatoriale

Le représentant de la Guinée équatoriale a expliqué que de nombreux changements sont intervenus dans son pays depuis 1979. Il s'est depuis lors engagé à accorder la priorité aux droits de l'homme afin de devenir un État de droit. La désignation d'un Rapporteur spécial a aidé le Gouvernement à mettre en oeuvre un grand nombre de réformes dans le domaine des droits de l'homme, même s'il est difficile d'obtenir des résultats rapides dans ce domaine. Le pays connaît toujours des difficultés économiques qui se répercutent sur la situation des droits de l'homme, a dit le représentant. Il a souligné l'importance de poursuivre la formation amorcée en matière de droits de l'homme et de pouvoir ainsi sensibiliser toutes les couches de la population sur l'importance de la paix et de la démocratie. Il a toutefois regretté que le texte du projet L.84/Rev.1 ne mentionne pas les mesures pénales adoptées par la Guinée équatoriale afin d'éliminer l'impunité de ceux qui violent les droits de l'homme.

Adoption d'une résolution au titre du droit au développement

Par une résolution sur le droit au développement, adoptée sans vote, la Commission invite instamment tous les États à éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux en assurant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et en mettant en oeuvre, au niveau national, de grands programmes de développement qui intègrent ces droits aux activités de développement ainsi qu'en oeuvrant à l'instauration d'une coopération internationale efficace. Elle invite aussi instamment tous les États à promouvoir davantage le droit au développement en

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tant qu'élément capital d'un programme équilibré dans le domaine des droits de l'homme. La Commission prie notamment le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'étudier les moyens de donner à la Déclaration sur le droit au développement une place qui corresponde à son importance. Elle demande au Haut Commissaire de continuer à accorder la priorité au droit au développement. Elle le prie d'assurer la diffusion et la promotion à large échelle de la Déclaration sur le droit au développement, notamment en organisant des journées d'études et des séminaires. Elle recommande que les activités organisées pour célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme mettent l'accent, entre autres, sur le rôle et l'importance du droit au développement.

La Commission note que le Haut Commissaire aux droits de l'homme a engagé un dialogue avec la Banque mondiale concernant le droit au développement et souligne à cet égard que ce dialogue devrait contribuer à l'identification des obstacles à la mise en oeuvre pleine et entière de la Déclaration sur le droit au développement; que ces entretiens devraient contribuer au lancement d'initiatives, de politiques, de programmes et d'activités visant à promouvoir le droit au développement et qu'ils devraient également être axés sur l'intégration d'une démarche sexospécifique. La Commission prend note des procédures adoptées par le Groupe intergouvernemental d'experts à sa première session pour la conduite de ses travaux et invite le Groupe de travail à encourager les États membres, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales à participer à ses délibérations, notamment en augmentant le nombre de ses séances publiques, ainsi qu'à envisager sérieusement la possibilité de créer un mécanisme de suivi pour la Déclaration sur le droit au développement ou d'améliorer les mécanismes existants.

Déclarations

Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation a participé avec les autres pays non alignés au parrainage du projet de résolution L.25/Rev.1. Les consultations ont montré qu'il y a consensus pour adopter ce projet sans vote. L'Égypte tient à souligner l'importance du lien étroit entre désarmement et développement, qui fait l'objet du 13ème alinéa du préambule. Pour faciliter l'adoption du projet par consensus, elle ne s'opposera pas à la suppression de ce paragraphe, mais cette souplesse ne doit pas être interprétée comme un changement d'attitude ou une concession, a déclaré le représentant.

Le représentant des États-Unis a déclaré que le développement doit être axé sur les individus et non sur les gouvernements. Le rôle des gouvernements consiste à créer les conditions nécessaires au développement des individus.

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Adoption de résolutions sur le suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution concernant le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission remercie le Haut Commissaire des efforts qu'il a engagés en vue de renforcer les activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, malgré les restrictions financière actuelles. Elle reconnaît qu'il importe de continuer à appuyer les activités du Bureau du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme, en veillant à éviter les chevauchements d'activités, parce que ces organes font partie intégrante de l'ONU, visant à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Par une résolution sur l'application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptée sans vote, la Commission considère que la communauté internationale devrait concevoir des moyens d'éliminer les obstacles actuels et de surmonter les difficultés qui s'opposent à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de mettre fin aux violations continuelles de ces droits qui en résultent dans le monde entier. Elle engage tous les États à prendre de nouvelles mesures pour assurer le plein exercice des droits de l'homme à la lumière des recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et demande instamment à tous les États de continuer à assurer une large publicité à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne. La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, l'Assemblée générale et les autres organes et organismes du système des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme de prendre de nouvelles mesures pour assurer la pleine application de toutes les recommandations de la Conférence mondiale. Elle engage tous les États à contribuer activement aux travaux préparatoires à l'évaluation quinquennale de 1998 et prie le Haut Commissaire de continuer à rendre compte des mesures prises et des progrès réalisés sur la voie de l'application méthodique de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, notamment pour ce qui est des travaux préparatoires à l'évaluation quinquennale de 1998.

Adoption d'une résolution au titre de l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme

Par une résolution sur la question d'un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission invite instamment le Groupe de travail, sans préjudice de la nécessité de parvenir à un consensus, d'achever rapidement sa tâche et de présenter le texte du projet de déclaration à la Commission. Elle décide de poursuivre ses travaux en vue de l'adoption du projet de déclaration à sa prochaine session. Elle autorise le groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme à se réunir pendant huit jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission pour achever l'élaboration d'un projet de

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déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Déclarations

Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation appuie sans réserve le texte de la résolution L.101. Il a exprimé l'espoir que la prochaine session du Groupe de travail puisse se tenir peu de temps avant la session de la Commission des droits de l'homme.

Le représentant des Pays-Bas a fait observer que les délégations sont très occupées pendant la semaine qui précède la session de la Commission et que ce n'est pas le meilleur moment pour organiser les travaux du Groupe de travail.

Le représentant du Canada s'est associé à la déclaration du représentant des Pays-Bas.

Adoption d'une résolution et d'une décision sur les droits de l'homme et les progrès de la science et de la technique

Aux termes d'une décision intitulée «droits de l'homme et suivi des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés», adoptée sans vote, la Commission a décidé de demander aux États et aux organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales de coopérer pleinement avec le Secrétaire général pour lui fournir toutes les informations pertinentes relatives à l'application des principes directeurs, de prier le Secrétaire général de continuer à veiller à la mise en oeuvre des principes directeurs au sein du système des Nations Unies et de lui demander de lui faire rapport à sa prochaine session.

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et bioéthique», adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission invite les gouvernements, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la santé, les autres organisations intergouvernementales, notamment régionales, et les organisations non gouvernementales à informer le Secrétaire général des activités menées pour assurer un développement des sciences de la vie respectueux des droits de l'homme et bénéfique à l'humanité tout entière. Elle invite également les gouvernements à faire connaître au Secrétaire général les mesures législatives ou autres prises en ce sens. La Commission appelle l'attention des gouvernements tant sur l'importance des recherches sur le génome humain et de leurs applications pour l'amélioration de la santé des individus et de l'humanité tout entière que sur l'exigence de l'individu, de sa dignité ainsi que de son identité et de son unité. Elle invite les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes, chargés d'apprécier les questions éthiques, sociales et

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humaines soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications. La Commission prie la Sous-Commission de porter son attention sur les moyens de permettre un développement des sciences de la vie pleinement respectueux des droits de l'homme et bénéfique à l'humanité tout entière, et de faire des recommandations à cet effet.

Adoption de décisions au titre de l'organisation des travaux

Par une décision, adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de reporter à sa prochaine session l'examen de la question de l'objection de conscience au service militaire.

Par une autre décision, la Commission décide de reporter à sa prochaine session l'examen de question de la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

La Commission a adopté une décision relative à la question des réunions supplémentaires de sa cinquante-quatrième session, proposée par le Président, tendant à ce que le Conseil économique et social l'autorise à tenir, à sa prochaine session, quarante séances supplémentaires, si ces réunions s'avèrent absolument nécessaires, dans le cadre des ressources existantes.

Par une autre décision adoptée sans vote, portant sur les procédures de présentation de rapports à la Commission, présentée par le Président, la Commission décide, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement, que tous les mandats établis par la Commission et confiés à des rapporteurs spéciaux, des rapporteurs thématiques, des experts indépendants et à des groupes de travail doivent faire rapport à la Commission à sa prochaine session même si les résolutions pertinentes ne le mentionnent pas explicitement.

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