LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN IRAQ, À CUBA ET AU TIMOR ORIENTAL

16 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/527

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN IRAQ, À CUBA ET AU TIMOR ORIENTAL

19970416 Elle adopte également deux déclarations du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie et au Libéria

Genève, 16 avril - La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, quatre résolutions au titre de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, recourant au vote par appel nominal concernant des textes relatifs à la situation des droits de l'homme en Iraq, à Cuba et au Timor oriental. Elle a également adopté deux déclarations du Président, concernant la situation des droits de l'homme en Colombie et la situation des droits de l'homme au Libéria.

La Commission a adopté, par 31 voix pour, aucune contre et 22 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq par laquelle elle décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial. Elle condamne fermement les violations massives et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien. La Commission demande notamment au Gouvernement iraquien de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens dans le nord, des Assyriens, des Shi'as, des Turkomans, de la population des régions marécageuses du sud, et de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et les ressortissants d'autres États qui pourraient encore se trouver en détention. L'Iraq, le Koweït, l'Algérie et l'Égypte ont fait des déclarations au sujet de cette résolution.

La Commission a adopté, par 19 voix pour, 10 voix contre et 24 abstentions, une résolution aux termes de laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Elle demande au Gouvernement cubain de donner au Rapporteur spécial la possibilité de s'acquitter pleinement de son mandat en l'autorisant notamment à se rendre à Cuba. Elle lui demande également de respecter désormais les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme. La Chine, l'Inde, l'Algérie, l'Indonésie, le Chili et Cuba ont fait des déclarations.

La Commission a également adopté, par 20 voix contre 14 et 18 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental aux termes de laquelle elle décide d'encourager le Secrétaire général à poursuivre sa mission de bons offices en vue de parvenir à un règlement juste, global et internationalement acceptable de la question. Elle

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demande au Gouvernement indonésien de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Timor oriental, de veiller à faire libérer rapidement les Timorais orientaux détenus ou condamnés pour des motifs politiques et d'élucider plus avant les circonstances ayant entouré l'incident violent qui s'est produit à Dili en novembre 1991. L'Inde, l'Indonésie, l'Égypte, le Bangladesh, l'Algérie, le Pakistan, les Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), la Malaisie, la République de Corée et les Philippines ont fait des déclarations.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote, telle qu'amendée, une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires par laquelle elle condamne énergiquement, une fois de plus, toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à ces pratiques et qu'ils prennent des mesures efficaces afin de combattre et d'éliminer ce phénomène. En outre, la Commission engage vivement tous les gouvernements à apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial sur la question. La Fédération de Russie a commenté le projet de résolution.

Dans le cadre de l'organisation des travaux de la session, la Commission a adopté une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, aux termes de laquelle la Commission se dit profondément préoccupée par la persistance de milliers de violations du droit à la vie et de l'implication croissante de soi-disant «groupes paramilitaires» dans de tels actes. Elle reste profondément préoccupée par les nombreux cas de disparition et demande l'adoption de mesures législatives, administratives et judiciaires plus effectives afin de prévenir et de mettre fin aux disparitions forcées. Elle est également profondément préoccupée par la persistance de la pratique de la torture. La Commission attend des activités du nouveau bureau des droits de l'homme de Bogotá qu'elles contribuent à améliorer la situation des droits de l'homme en Colombie.

La Commission a également adopté, dans le cadre des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Libéria par laquelle elle se félicite des progrès substantiels réalisés dans la démobilisation et le désarmement des factions en conflit et exhorte tous les Libériens à hâter le processus de réconciliation et d'instauration d'un ordre politique et démocratique viable dans le pays. La Commission exhorte également le Centre des droits de l'homme à fournir, à la demande du Gouvernement du Libéria, les services consultatifs et l'assistance technique nécessaire pour remettre sur pied les structures et mécanismes défaillants en matière de droits de l'homme.

La Commission reprendra ses travaux cet après-midi à partir de 15 heures, afin de poursuivre l'examen de projets sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la réalisation du droit au développement, les droits de l'enfant, le suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de

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l'homme, l'action visant à encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

Déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie

La Commission a adopté, dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif à l'organisation des travaux, une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie aux termes de laquelle elle reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement colombien dans le domaine des droits de l'homme. Elle reste toutefois profondément préoccupée par la situation de violence endémique et par la situation de conflit armé interne affectant plusieurs régions du pays, ainsi que par la persistance de milliers de violations du droit à la vie et de l'implication croissante de prétendus «groupes paramilitaires» dans de tels actes. La Commission prie instamment le Gouvernement colombien de soutenir fermement tous les défenseurs des droits de l'homme. Elle prie instamment les groupes de la guérilla en Colombie de respecter les normes du droit humanitaire international. Elle reste profondément préoccupée par les nombreux cas de disparition et demande l'adoption de mesures législatives, administratives et judiciaires plus effectives afin de prévenir et de mettre fin aux disparitions forcées. Elle est également profondément préoccupée par la persistance de la pratique de la torture. La Commission attend des activités du nouveau bureau des droits de l'homme de Bogotá qu'elles contribuent à améliorer la situation des droits de l'homme en Colombie et elle demande au Haut Commissaire de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport analytique sur la mise en place de son bureau et de ses activités, ainsi que sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Colombie.

Déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Libéria

La Commission a adopté, au titre de la question des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Libéria par laquelle elle se félicite des progrès substantiels réalisés dans la démobilisation et le désarmement des factions en conflit conformément au calendrier établi pour la tenue d'élections générales en mai 1997. Elle exhorte tous les Libériens à hâter le processus de réconciliation et d'instauration d'un ordre politique et démocratique viable dans le pays. La Commission prend note de la nécessité de renforcer la présence des troupes de maintien de la paix sur le terrain de manière à assurer la sécurité du pays durant la période électorale. La Commission demande aux États Membres des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales et intergouvernementales de fournir au Libéria l'assistance technique et financière lui permettant de remédier à la situation humanitaire et de fournir au Groupe de surveillance de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (ECOMOG) le soutien logistique et financier nécessaire à l'accomplissement de son mandat. La Commission souligne que les partis/factions divisés en groupes ethniques doivent rester soudés et respecter les termes de l'Accord d'Abudja et de la loi électorale du pays.

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La Commission exhorte le Centre pour les droits de l'homme à fournir, à la demande du Gouvernement du Libéria, les services consultatifs et l'assistance technique nécessaire pour remettre sur pied les structures et mécanismes défaillants en matière de droits de l'homme. Elle demande au Secrétaire général d'envisager d'envoyer une composante électorale et de surveillance des droits de l'homme au Libéria au moins pendant et après les élections.

Question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

Par 31 voix pour, aucune contre et 22 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq par laquelle elle condamne fermement les violations massives et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression fondé sur une discrimination et une terreur généralisées. La Commission demande notamment au Gouvernement iraquien de respecter et garantir les droits de toutes les personnes, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion, qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, et de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soient conformes aux normes du droit international. Elle lui demande de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende à nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays.

La Commission demande également au Gouvernement iraquien de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l'administration de la justice dans un état de droit. Elle lui demande d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, et de mettre fin à ces pratiques. Elle lui demande de faire en sorte que l'autorité de l'État repose sur la volonté réelle du peuple. Elle lui demande de coopérer avec la Commission tripartite pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues et d'indemniser les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elles étaient détenues par les autorités iraquiennes. La Commission demande également au Gouvernement iraquien de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens dans le nord, des Assyriens, des Shi'as, des Turkomans, de la population des régions marécageuses du sud. Elle lui demande aussi de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et les ressortissants d'autres États qui pourraient encore se trouver en détention et de distribuer équitablement et sans discrimination à la population iraquienne les denrées de première nécessité achetées avec le revenu de la vente du pétrole iraquien. La Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial. Elle décide de prier le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme là où cela permettrait d'améliorer l'information sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

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Ont voté pour la résolution (31): Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Danemark, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Guinée, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Nicaragua, Pays-Bas, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay, Zaïre.

Contre :0

Abstentions (22): Algérie, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Cap Vert, Chine, Cuba, Égypte, Gabon, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Mozambique, Népal, Ouganda, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Zimbabwe.

Aux termes d'une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission condamne énergiquement, une fois de plus, toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Elle exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à ces pratiques et qu'ils prennent des mesures efficaces afin de combattre et d'éliminer ce phénomène. Elle encourage les gouvernements de tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie à s'acquitter de leurs obligations en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Commission engage vivement tous les gouvernements à apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial, y compris en lui adressant des invitations lorsqu'il en fait la demande, et à répondre aux communications qu'il leur transmet.

La Commission prie notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de répondre efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu'une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou risque sérieusement d'avoir lieu, ou lorsqu'une telle exécution a eu lieu. Elle le prie également de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'enfants et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le cadre de la violence exercée à l'encontre des participants à des manifestations et autres démonstrations publiques pacifiques, ou des personnes appartenant à des minorités. Elle prie également le Rapporteur spécial d'adopter une démarche sexo-spécifique dans ses travaux. Elle l'invite instamment à attirer l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les situations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui le préoccupent particulièrement ou lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage. Elle prie le Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où le minimum de garanties légales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semble ne pas être respecté.

Au titre d'une résolution sur les droits de l'homme à Cuba, adoptée par 19 voix pour, 10 contre et 24 abstentions, la Commission demande au Gouvernement cubain de donner au Rapporteur spécial la possibilité de s'acquitter pleinement de son mandat en l'autorisant notamment à se rendre à

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Cuba. La Commission demande instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion et la liberté de manifester pacifiquement, notamment en autorisant les partis politiques et les organisations non gouvernementales à exercer librement leurs activités dans le pays et en réformant la législation dans ce domaine. Elle lui demande également de respecter désormais les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, en particulier à la détention et à l'emprisonnement de militants des droits de l'homme et aux mesures de vexation et aux menaces dont ils sont victimes, ainsi que d'autres personnes qui ne font qu'exercer pacifiquement leurs droits, et d'ouvrir l'accès des prisons aux organisations humanitaires non gouvernementales et aux institutions humanitaires internationales.

La Commission demande tout spécialement au Gouvernement cubain de libérer les nombreuses personnes qui ont été arrêtées pour activités politiques. Elle invite le Gouvernement cubain à veiller à ce que les droits des travailleurs soient garantis, notamment dans le cadre de systèmes de négociation collective indépendants et généralisés. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle prie le Rapporteur spécial de rester en contact direct avec le Gouvernement et les citoyens cubains et demande que les mécanismes dont elle dispose dans le domaine des droits de l'homme continuent de se pencher sur la situation des droits de l'homme à Cuba. La Commission invite le Gouvernement cubain à étudier la possibilité de demander l'établissement d'un programme de services consultatifs.

Ont voté pour (19): Allemagne, Argentine, Autriche, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, El Salvador, États-Unis d'Amérique, France, Irlande, Italie, Japon, Nicaragua, Pays-Bas, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Uruguay.

Contre (10): Afrique du Sud, Bélarus, Bhoutan, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Ouganda, Zaïre, Zimbabwe.

Abstentions (24): Algérie, Angola, Bangladesh, Bénin, Brésil, Cap Vert, Colombie, Égypte, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Mozambique, Népal, Pakistan, Philippines, République dominicaine, Sri Lanka, Ukraine.

Par 20 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental aux termes de laquelle elle accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général et le fait qu'il a récemment nommé un représentant spécial, ainsi que les efforts continus déployés par la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et sa décision d'ouvrir un bureau à Dili. Elle accueille également avec satisfaction l'engagement pris par le Gouvernement indonésien de poursuivre le dialogue sous les auspices du Secrétaire général afin de parvenir à une solution juste, globale et internationalement acceptable de la question du Timor oriental. La Commission exprime sa vive préoccupation devant les informations faisant état de la persistance des violations des droits de l'homme au Timor oriental, notamment des exécutions extrajudiciaires,

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disparitions, tortures et détentions arbitraires, et devant le manque d'empressement des autorités indonésiennes à honorer les engagements pris dans les déclarations ayant donné lieu à consensus aux précédentes sessions de la Commission. Elle exprime aussi sa vive préoccupation devant le fait que le Gouvernement indonésien n'a encore invité ni les rapporteurs thématiques ni les groupes de travail de la Commission au Timor oriental alors qu'il s'était engagé à le faire en 1997 et devant la politique consistant à faire systématiquement venir des migrants au Timor oriental.

La Commission demande au Gouvernement indonésien de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Timor oriental, de veiller à faire libérer rapidement les Timorais orientaux détenus ou condamnés pour des motifs politiques et d'élucider plus avant les circonstances ayant entouré l'incident violent qui s'est produit à Dili en novembre 1991. Elle lui demande de veiller à ce que tous les Timorais orientaux incarcérés soient traités avec humanité et conformément aux normes internationales, et à ce qu'au Timor oriental tous les procès se déroulent dans le respect des normes internationales. Elle lui demande également de collaborer pleinement avec la Commission et ses rapporteurs thématiques et groupes de travail, et de les inviter à se rendre au Timor oriental, en particulier le Rapporteur spécial sur la torture. Elle lui demande de faciliter l'affectation prévue d'un administrateur de programme du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme au bureau du PNUD à Djakarta et de garantir le libre accès de ce fonctionnaire au Timor oriental. Elle lui demande également de garantir aux organisations s'occupant de droits de l'homme l'accès au Timor oriental. La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport sur la suite donnée au mémorandum d'intention sur la coopération technique du 26 octobre 1994. Elle encourage le Secrétaire général à poursuivre sa mission de bons offices en vue de parvenir à un règlement juste, global et internationalement acceptable de la question du Timor oriental et d'encourager la poursuite du dialogue d'ensemble entre Timorais orientaux.

Ont voté pour (20): Allemagne, Angola, Autriche, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Danemark, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, France, Irlande, Italie, Mozambique, Pays-Bas, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Uruguay.

Contre (14): Bangladesh, Bhoutan, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Zimbabwe.

Abstentions (18): Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bélarus, Bénin, Chili, Colombie, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Japon, Mali, Mexique, Nicaragua, Ouganda, République de Corée, Zaïre.

Déclarations sur la résolution relative à l'Iraq

Le représentant de l'Iraq a déclaré que le projet de résolution L.95 concernant l'Iraq n'est pas, dans son essence, différent des autres résolutions qui ont traité de cette question depuis 1991. Il a affirmé que ce projet exprime une détermination à politiser les droits de l'homme. S'agissant de la résolution 688 du Conseil de sécurité, il a déclaré que son

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pays collabore avec les organisations humanitaires dans tout le pays. S'agissant de la résolution 686, l'Iraq a libéré tous les prisonniers de guerre dans le pays après la cessation des hostilités. Il n'existe aujourd'hui plus aucun prisonnier de guerre dans le pays. En outre, l'Iraq a honoré les obligations qui lui incombent au titre de la résolution 687 du Conseil de sécurité.

En ce qui concerne la résolution 986 du Conseil de sécurité, l'Iraq est parvenu à un mémorandum d'entente avec les Nations Unies. Cinq mois après la mise en application de ce mémorandum, l'Iraq n'a toujours pas reçu l'aide promise. Le Gouvernement des États-Unis a empêché l'Iraq de mettre en oeuvre ce mémorandum. Depuis le début de l'embargo, le Gouvernement iraquien a toujours été soucieux de livrer les vivres et les médicaments à toute la population du pays, sans discrimination. On ne parle pas des progrès sur la voie de la démocratie et des droits de l'homme en Iraq. L'Iraq collabore avec les mécanismes des droits de l'homme et autres mécanismes des Nations Unies, y compris les groupes de travail et organes de traités. Le Rapporteur spécial, M. van der Stoel, est toujours prisonnier de sa prise de position sélective et partiale à l'égard de l'Iraq. L'Iraq refuse les observateurs des droits de l'homme car cela constitue une ingérence dans les affaires intérieures de l'Iraq et est contraire à la Charte.

L'Iraq rappelle que le Gouvernement central n'exerce pas, depuis 1991, de juridiction militaire au nord du pays. Il a par ailleurs affirmé que le pouvoir judiciaire a toujours été indépendant en Iraq. S'agissant des populations des marécages du sud du pays, il faut souligner que la distribution des terres se fait en faveur de toute la population sans discrimination. Il faut rappeler que les projets dans ces zones avaient été mis au point par des entreprises étrangères, notamment des États-Unis. Le représentant iraquien a dénoncé le véritable génocide qu'engendre la perpétuation de l'embargo. Jugeant ce projet de résolution déséquilibré, il a lancé un appel aux membres de la Commission, en particulier ceux des pays du tiers monde, pour qu'ils votent contre ce projet.

Le représentant du Koweït s'est félicité que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (L.95) fasse mention de la résolution 686 du Conseil de sécurité qui demande la libération des Koweïtiens et des ressortissants des pays tiers. Il a rappelé que cette résolution a été adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte et qu'à ce titre, elle doit être impérativement appliquée. Il a indiqué que cela fait six ans que son pays est sans nouvelles des prisonniers et des personnes disparues. L'Iraq a une obligation morale, en tant que puissance occupante du Koweït, de libérer ces personnes. Il a rappelé que la Commission des droits de l'homme est sensée promouvoir les questions relatives aux droits de l'homme. Il a lancé un appel aux délégations pour qu'elles appuient cette cause juste même si l'adoption de cette résolution ne permet pas d'obtenir immédiatement des résultats tangibles sur ce point.

Le représentant de l'Algérie a salué la reconnaissance par l'Iraq de l'État du Koweït ainsi que les progrès réalisés dans le processus de démocratisation en cours du pays. Il a estimé qu'il reste à faire dans ce pays mais que le meilleur moyen de faire progresser cette situation est de

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prolonger le dialogue avec l'Iraq. Le représentant s'est dit étonné que la Commission, qui se dit vigilante pour examiner la situation des droits de l'homme partout dans le monde, n'ait pas fait référence dans le projet relatif à la situation des droits de l'homme en Iraq aux effets de l'embargo sur les enfants iraquiens, qui meurent par manque de médicaments et de produits alimentaires. Le texte qui est proposé n'est pas équilibré et devrait prendre en considération la situation humanitaire du pays. L'Algérie s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

Le représentant de l'Égypte a rappelé qu'il est nécessaire de préserver l'intégrité territoriale de l'Iraq et sa souveraineté sur l'ensemble du territoire national. Il est également indispensable que les droits de l'homme soient respectés en Iraq. Il faut libérer tous les prisonniers koweïtiens et élucider le sort des personnes disparues. Il faut aussi appliquer toutes les décisions du Conseil de sécurité, y compris celle concernant l'échange «pétrole contre nourriture». Étant donné les contradictions qui figurent dans le projet de résolution L.95, ainsi que la sélectivité qui en émane, l'Égypte s'abstiendra si ce projet de résolution fait l'objet d'un vote.

Déclaration sur la résolution relative aux exécutions arbitraires

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation s'associe au consensus sur le projet de résolution L.92. Toutefois, la Fédération de Russie est d'avis que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, M. Ndiaye, devrait suivre strictement son mandat et ne pas permettre une interprétation plus large de ce mandat dans les activités qui ne relèvent pas de sa compétence, ce qui compliquerait la confiance qui a été placée en lui.

Déclarations sur la résolution relative à Cuba

Le représentant de la Chine a estimé que le texte du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba est le résultat de la politisation accrue des travaux de la Commission et qu'il vise à servir la politique étrangère de certaines grandes puissances. Ce texte n'a rien à voir avec les droits de l'homme, a-t-il dit. Il ne sert qu'à montrer que les grandes puissances se complaisent à malmener les petits pays, et adopter des mesures qui entraînent notamment de graves souffrances pour le peuple cubain. Il a souligné que Cuba s'est engagée à défendre sa souveraineté et son ordre politique et qu'elle a fait d'importants efforts pour promouvoir les droits de l'homme. Cuba a également activement participé aux travaux menés par la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme. La Chine votera contre ce texte.

La représentante de l'Inde a indiqué que son pays entretient des relations amicales avec les États-Unis et Cuba mais que, pour l'Inde, certaines questions bilatérales souffrent dans un tel exercice. Elle s'est demandé s'il est utile et efficace de répéter année après année le même texte et d'exacerber, ce faisant, des relations déjà très tendues entre les deux pays. Elle a estimé qu'il vaudrait mieux traiter de ces sujets différemment.

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Le représentant de l'Algérie a noté que chaque année la Commission est saisie d'un projet identique sur Cuba dont la quintessence repose sur une conception délétère des relations bilatérales. Il a estimé que ce type de situations serait mieux résolu par une meilleure conception des rapports de coopération et par une plus grande capacité à dépasser des événements relevant de la conjoncture. En conséquence, il a estimé que réitérer cet exercice ne fera pas progresser le climat de bonne entente souhaité par la Commission et qu'il risque de nous entraîner dans une dialectique d'opposition et de confrontation.

Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il espérait que la question de Cuba serait résolue sur un plan bilatéral. Soulever cette question ici ne sert pas les Cubains qui ont besoin du soutien de la communauté internationale, a-t-il ajouté.

La représentante du Chili s'est dit préoccupée par la situation des droits de l'homme à Cuba et votera en faveur du projet de résolution L.94. Elle a toutefois regretté que ce projet fasse référence à des situations déjà traitées par la Commission en 1996 et s'est dit préoccupée par la politisation croissante dont fait l'objet l'examen de ce projet.

Le représentant de Cuba a déclaré qu'année après année, la Commission est saisie d'un projet de résolution qui, sous couvert de légitimité, représente un exercice qui constitue la prolongation de la politique menée par les États-Unis contre Cuba. Le Gouvernement des États-Unis a ainsi réussi à lancer un défi à la crédibilité de la Commission. Le représentant cubain a dénoncé l'absence d'objectivité et la sélectivité des travaux de la Commission. Pour parvenir à un vote contre Cuba, les États-Unis ont recours au chantage. Pour sa part, Cuba continue à se développer au bénéfice de son peuple. «À la longue, on verra bien qui va à contre-courant de l'histoire», a déclaré le représentant cubain. Cuba demeure acquise à l'idée d'une coopération et d'un dialogue avec les Nations Unies et avec ceux qui respectent sa souveraineté. Cuba votera contre le projet L.94 qui constitue un exercice sélectif et qui prétend que le Rapporteur spécial est neutre. Le représentant cubain a demandé un vote sur ce projet et a lancé un appel à voter contre ce texte.

Déclarations sur la résolution relative au Timor oriental

La représentante de l'Inde a fait remarquer que le projet de résolution L.96 sur le Timor oriental rassemble 14 coauteurs membres de la Commission dont dix proviennent de l'Union européenne. Trois pays ont déjà décidé de ne pas coopérer avec la Commission tout en acceptant de coopérer avec les Nations Unies a fait remarquer la représentante. «Est-ce là ce que nous voulons ?», s'est-elle interrogée. En outre, le Gouvernement indonésien a pris des engagements pour respecter le protocole d'accord sur l'assistance technique de l'an dernier. En fait, la question du Timor oriental est une question politique. Un projet de résolution sur cette question est inutile et c'est pourquoi l'Inde votera contre.

Le représentant de l'Indonésie a fait observer que les 22 coauteurs du projet de résolution sur la situation au Timor sont tous des pays européens,

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ce qui atteste du caractère politique de la démarche. Il a dénoncé les agissements d'Amnesty International qui tente de dépeindre l'Indonésie comme un pays violant les droits de son propre peuple. Il a indiqué que certaines des scènes du film de M. Ramos-Horta, prix Nobel de la paix en 1996, présenté dans le cadre de la session de la Commission étaient truquées et maquillées. Il a en outre souligné que les invitations adressées aux rapporteurs spéciaux thématiques de se rendre sur leur territoire restent une prérogative exclusive des États membres. Il a indiqué que son pays n'a pas invité le Rapporteur spécial sur la torture car celui-ci était déjà venu dans le pays en 1991. Le projet de résolution L.96 constitue une ingérence dans les affaires intérieures de l'Indonésie et ne sert qu'à exercer des pressions sur elle. Il ne contribuera pas à améliorer la promotion des droits de l'homme, a-t-il dit.

Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il aurait préféré une déclaration du Président au lieu du projet de résolution L.96 sur le Timor oriental. Il a condamné l'utilisation de la Commission à des fins politiques et a regretté que les droits de l'homme soient utilisés pour s'ingérer dans les affaires intérieures d'un pays. Il a exprimé son soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une solution satisfaisante de la question du Timor oriental. Il a indiqué que l'Égypte voterait contre le projet L.96.

Le représentant du Bangladesh a rappelé que, si l'on veut faire progresser la question des droits de l'homme, il faut le faire dans un esprit d'objectivité et de dialogue. Il s'est dit satisfait des explications fournies par le représentant indonésien qui a défendu son cas de manière logique. Le Bangladesh votera contre le projet L.96. Le représentant de l'Algérie a affirmé ressentir un malaise face au projet de résolution L.96 concernant le Timor oriental car il s'attendait à un texte du Président sur cette question. Il a déploré qu'il n'ait été procédé à aucune consultation ouverte sur ce projet. Le représentant algérien a fait observer que le Secrétaire général a nommé son représentant pour le Timor oriental et que le Gouvernement indonésien a pris des engagements qui doivent s'étaler sur toute l'année 1997 alors que nous ne sommes qu'en avril. Que va faire désormais le Secrétaire général? La Commission ne lui complique-t-elle pas la tâche? L'Algérie souhaiterait que le projet de résolution L.96 soit retiré et qu'il soit procédé à des consultations en vue de parvenir à une déclaration du Président.

Le représentant du Pakistan a indiqué qu'à l'instar du représentant de l'Algérie, il souhaite que les coauteurs du texte sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental acceptent de reprendre les négociations afin de parvenir à un consensus sur cette question.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que l'Union européenne est prête à entamer des négociations approfondies avec l'Indonésie aux fins d'adoption d'une déclaration du Président sur la question du Timor oriental. Il a toutefois précisé qu'il a mené de nombreux entretiens avec l'Indonésie qui l'a informé ne pas être en mesure d'accepter une telle déclaration. Il a indiqué qu'il reste disposé à débattre de cette question, pourvu que l'on se base sur le texte de la déclaration adoptée l'année dernière.

- 12 - DH/G/527 16 avril 1997

Le représentant de la Malaisie a fait valoir que seul un dialogue constructif et une coopération entre États permettra de parvenir à des progrès en matière de droits de l'homme. Il a rappelé que le Gouvernement indonésien a toujours coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme. La Malaisie votera contre le projet L.96.

Le représentant de la République de Corée a regretté qu'il n'ait pas été possible d'adopter une déclaration sur la question du Timor oriental et attend avec impatience la reprise des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général.

La représentante des Philippines votera contre le projet sur le Timor en raison de ses connotations politiques.

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