LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE NIGÉRIA, L'IRAN, LE SUD DU LIBAN, L'EX-YOUGOSLAVIE, LE ZAÏRE, LE SOUDAN, LE GUATEMALA ET HAÏTI

16 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/526

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE NIGÉRIA, L'IRAN, LE SUD DU LIBAN, L'EX-YOUGOSLAVIE, LE ZAÏRE, LE SOUDAN, LE GUATEMALA ET HAÏTI

19970416 Elle décide de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine

Genève, 15 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté cet après-midi dix résolutions, dont trois à la suite d'un vote, sur les violations des droits de l'homme au Nigéria, en Iran, au Liban, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), au Zaïre et au Soudan. Elle a également adopté deux résolutions sur le Guatemala et Haïti dans le cadre de la question des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'une résolution sur la détention arbitraire.

La Commission a en revanche décidé de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine à la suite du vote, par 27 voix contre 17 et neuf abstentions, d'une «motion de non-action» proposée par la Chine. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur ce point : Chine, Allemagne, États-Unis, Irlande, Sri Lanka, Italie, Japon, France, Malaisie, Canada, Angola, El Salvador, Autriche, République de Corée, Algérie, République tchèque, Pays-Bas, Cuba, Népal, Royaume-Uni, Danemark, Égypte, Bangladesh et Pakistan.

La Commission a adopté sept textes, dont quatre sans procéder à un vote, relatifs à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.

La Commission a adopté, par 28 voix pour, six contre et 19 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Nigéria par laquelle elle décide de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria chargé d'établir des contacts directs avec les autorités et la population du Nigéria. Elle se déclare profondément préoccupée par la violation persistante de droits de l'homme et des libertés fondamentales au Nigéria et de voir que le Gouvernement nigérian, en dépit d'engagements antérieurs, refuse de coopérer avec la Commission. Elle demande au Gouvernement nigérian d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de prendre des mesures concrètes visant à rétablir sans délai un gouvernement démocratique.

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Un amendement au texte sur la situation des droits de l'homme au Nigéria avait auparavant été mis aux voix et rejeté par la Commission. Les représentants du Nigéria, des Pays-Bas, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, des États-Unis, de l'Égypte, de l'Algérie et du Mexique ont fait des déclarations.

La Commission a adopté, par 26 voix pour, 7 contre et 19 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran et l'invite à reprendre sa coopération avec le Représentant spécial, à prendre des mesures effectives pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes, à s'abstenir de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger et à coopérer pleinement avec les pays qui enquêtent sur les délits qu'ils lui signalent et en poursuivant les auteurs. Elle invite le Gouvernement iranien à donner des assurances écrites satisfaisantes qu'il ne cautionne pas et n'encourage pas les menaces de mort contre Salman Rushdie et à veiller à ce que la peine capitale ne soit pas prononcée pour apostasie et pour des délits non violents. Les représentants de l'Iran, du Pakistan, de l'Indonésie, de la Colombie, des Philippines et du Bangladesh se sont exprimés sur ce texte.

La Commission a adopté par 51 voix pour, une contre et une abstention, une résolution par laquelle elle déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la partie occupée du sud du Liban et dans la Bekaa-Ouest, notamment le bombardement de villages et de zones civiles paisibles et l'utilisation d'armes prohibées telles que les bombes à fragmentation. Elle demande au Gouvernement d'Israël de libérer immédiatement tous les Libanais kidnappés et emprisonnés et les autres personnes détenues dans les territoires libanais occupés. Elle demande à Israël d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter périodiquement les centres de détention afin de vérifier les conditions des détenus sur les plans sanitaire et humanitaire.

La Commission a adopté sans vote une résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en plusieurs parties. Par ce texte, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et le prie, notamment, de lui présenter, au plus tard le 30 septembre 1997, un rapport final sur l'ex-République yougoslave de Macédoine et décide, à moins qu'il ne recommande qu'il en soit fait autrement, de suspendre dès la remise dudit rapport, l'examen de la question. Elle le prie de poursuivre ses efforts, d'une importance capitale, en particulier en effectuant des missions en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elle le prie de prendre, au nom de l'ONU, des mesures nécessaires pour traiter la question des personnes disparues notamment en participant au Groupe d'experts des exhumations et des personnes disparues du Bureau du Haut Représentant ainsi qu'au Groupe de travail des personnes disparues. Elle déplore que la République Srpska se soit abstenue d'agir contre la grande majorité des personnes accusées par le Tribunal, y compris Radovan Karadzic et Ratko Mladic qui y vivent.

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En ce qui concerne cette résolution, la Commission avait auparavant décidé, par un vote séparé, de garder en l'état plusieurs parties de ce texte. Les représentants de la Croatie, de la Fédération de Russie, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, de l'Indonésie, des Pays-Bas et de l'Uruguay ont expliqué leur position sur cette résolution.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, une résolution relative à la situation des droits de l'homme au Zaïre par laquelle elle décide de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle demande à toutes les parties au conflit d'approuver sans condition les cinq points du plan de paix pour l'est du Zaïre et d'accepter que la mission désignée par la Commission d'enquête sur les allégation de massacres et autres questions touchant les droits de l'homme ainsi que le contrôle par des observateurs internationaux du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle demande au Gouvernement zaïrois de mettre un terme à l'impunité. Les représentants du Zaïre, de la Chine, de l'Égypte et de l'Algérie ont fait des déclarations.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial et souligne qu'il importe qu'il continue de prendre systématiquement en compte la situation des femmes dans ce pays. Elle recommande d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme dans les localités, selon les modalités et en fonction des objectifs suggérés par le Rapporteur spécial. Elle exprime son indignation devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois. Elle demande au pays de cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés et aveugles contre des objectifs civils et contre les opérations de secours. Les représentants du Soudan, de l'Égypte et de l'Algérie se sont exprimés sur ce texte.

La Commission a également adopté sans vote deux textes relatifs aux services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

Par le texte sur l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme, la Commission prie le Secrétaire général de mettre fin au mandat de l'Expert indépendant, Mme Mónica Pinto, et regrette sa démission présentée au Secrétaire général en mars dernier. Elle demande au Secrétaire général d'envoyer une mission au Guatemala à la fin de l'année 1997 afin de préparer un rapport sur l'évolution de la situation des droits de l'homme au Guatemala, à la lumière de l'application des Accords de paix, en vue de conclure l'examen du cas du Guatemala à l'ordre du jour de la Commission. Le représentant du Canada a pris la parole sur ce texte.

Aux termes d'un autre texte sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission prie l'Assemblée générale d'étudier la possibilité de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti qui prend fin en juillet 1997 et invite le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la violence contre les femmes à envisager favorablement l'invitation du

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Gouvernement haïtien à se rendre dans le pays. Elle se déclare préoccupée par les problèmes de sécurité auxquels doit faire face la société haïtienne et prie le Gouvernement haïtien d'adopter des mesures urgentes pour assurer le respect des garanties judiciaires, en mettant un terme aux détentions illégales et arbitraires.

S'agissant de la question des droits de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, la Commission a adopté sans vote une résolution par laquelle elle décide de renouveler pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Elle estime notamment que le Groupe de travail pourrait se saisir de cas de sa propre initiative. L'Inde et les États-Unis ont présenté leur point de vue sur ce texte.

La Commission a également adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec les organes de défense des droits de l'homme de l'ONU.

La Commission a par ailleurs décidé de reporter à sa prochaine session l'examen des deux projets de résolution relatifs à la rationalisation du fonctionnement du système des procédures spéciales et à l'examen du système de procédures spéciales.

La Commission se prononcera demain matin, à partir de 10 heures, sur les projets de résolution qui lui ont été soumis au titre des questions de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, et en particulier les projets sur Cuba, l'Iraq, le Timor oriental et le Myanmar.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Question des droits de l'homme des personnes soumises à une forme quelconque de détention

Dans le cadre de l'examen de la question des droits de l'homme des personnes soumises à une forme quelconque de détention la Commission a adopté sans vote, telle qu'amendée, une résolution sur la question de la détention arbitraire, aux termes de laquelle elle invite le Groupe de travail chargé de la question à continuer à rechercher et à recueillir des informations auprès des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'auprès des personnes concernées, de leur famille ou de leurs représentants légaux, à réexaminer ses méthodes de travail, en particulier celles qui sont relatives à la recevabilité des communications reçues, à la procédure des «appels urgents» et aux délais fixés aux gouvernements pour répondre aux requêtes concernant des cas individuels, et, dans l'application du délai de réponse de 90 jours, à faire preuve de souplesse de manière appropriée en accordant au besoin un prorogation de ce délai, sans pour autant préjuger de ses conclusions ultérieures.

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La Commission invite le Groupe de travail à s'acquitter de sa tâche avec discrétion, objectivité, impartialité et indépendance et à donner une suite effective aux informations crédibles et fiables qui leur parviennent, ainsi qu'à prendre en compte la sexo-spécificité dans ses rapports. Elle estime que le Groupe de travail, dans un souci d'objectivité, pourrait se saisir de cas de sa propre initiative. Elle prie le Groupe de travail de porter toute l'attention nécessaire aux informations concernant la situation des immigrants et demandeurs d'asile qui feraient l'objet d'une rétention administrative prolongée sans possibilité de recours administratif ou judiciaire, et d'inclure des observations sur cette question dans son rapport à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme. Elle décide de renouveler pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail.

Déclarations

La représentante de l'Inde a déclaré qu'au titre de la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention, plusieurs propositions sont soumises à la Commission de la part de la Sous-Commission. Il est nécessaire de rationaliser ce processus et que la Commission prenne ses responsabilités à cet égard. Par exemple, le Rapporteur spécial de la Sous-Commission pour les états d'urgence établit chaque année la liste des États qui ont proclamé, prorogé ou abrogé l'état d'urgence depuis 1985. Tout en reconnaissant que de tels rapports peuvent servir un objectif utile, la représentante de l'Inde a déclaré que des améliorations peuvent être examinées pour accroître leur utilité. Il pourrait être envisagé de rendre de tels rapports triennaux et de faire en sorte qu'ils ne fassent rapport que sur les situations en cours. Il faudra traiter cette question lors de la prochaine session de la Commission, a-t-elle estimé.

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays se joint au consensus sur la résolution L.79. Les États-Unis reconnaissent l'existence d'une différence entre détention et emprisonnement, car l'emprisonnement implique une condamnation légale. Cette distinction perd son sens lorsque des tribunaux condamnent les accusés arbitrairement. La représentante a également estimé que la Commission ne devrait pas restreindre indûment le mandat du Groupe de travail sur la détention, s'agissant en particulier de sa capacité d'enquêter dans les pays dépourvus de système judiciaire indépendant. Elle a souligné que tous les États sont tenus par les obligations découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instruments internationaux auxquels ils sont parties.

Action visant à encourager et à promouvoir le respect des droits de l'homme

Par une décision adoptée sans vote, la Commission décide de renvoyer l'examen des deux projets de résolutions relatifs aux procédures spéciales de la Commission et figurant aux documents intitulés «Rationalisation du fonctionnement du système des procédures spéciales» et «Examen du système de procédures spéciales» à sa prochaine session.

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Services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme

Au titre de la question des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté, sans vote, deux résolutions, l'une sur l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme et l'autre sur la situation des droits de l'homme en Haïti.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission prie le Secrétaire général de mettre fin au mandat de l'Expert indépendant, Mme Mónica Pinto, et, tenant compte du travail de vérification de la MINUGUA ainsi que des informations fournies par le Gouvernement guatémaltèque et les organisations non gouvernementales des droits de l'homme, de présenter à la Commission des droits de l'homme, lors de sa prochaine session, un rapport sur l'évaluation et l'évolution des mesures adoptées par le Gouvernement et d'autres instances en ce qui concerne les services consultatifs fournis dans le domaine des droits de l'homme au Gouvernement guatémaltèque et aux organisations non gouvernementales des droits de l'homme. La Commission demande au Secrétaire général d'envoyer une mission au Guatemala à la fin de l'année 1997 afin de préparer un rapport sur l'évolution de la situation des droits de l'homme au Guatemala, à la lumière de l'application des Accords de paix, en vue de conclure l'examen du cas du Guatemala à l'ordre du jour de la Commission.

La Commission déplore que, malgré les efforts du Gouvernement et les développements extraordinaires qui ont eu lieu en ce qui concerne la paix, il persiste des faits de violences qui vont jusqu'à la violation du droit à la vie et à l'intégrité personnelle, et que persiste également l'impunité. La Commission exhorte le Gouvernement guatémaltèque à garantir les conditions propres à renforcer l'efficacité des activités du Procureur aux droits de l'homme pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales en adoptant les mesures législatives qui permettraient à ce dernier de participer aux procédures judiciaires concernant des violations des droits de l'homme. La Commission exhorte le Gouvernement guatémaltèque, l'URNG et la société guatémaltèque tout entière à s'efforcer dans toute la mesure du possible de faire connaître la teneur des accords de Paix à toute la population guatémaltèque afin que deviennent effectifs la pleine participation de la dite population à l'édification de la nouvelle nation multi-ethnique, multiculturelle et plurilingue, l'avènement d'une société démocratique reposant sur la justice sociale, l'amorce d'un développement social et économiques soutenu et durable et la prééminence du pouvoir civil dans les décisions nationales.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission se félicite de l'évolution du processus politique en Haïti, comme en témoignent principalement les cinq élections qui ont eu lieu avant les élections présidentielles du 17 décembre 1995 qui ont permis pour la première fois la passation de pouvoir entre deux présidents démocratiquement élus, ainsi que, plus récemment, les élections parlementaires partielles qui se sont déroulées

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le 6 avril 1997. Elle prie l'Assemblée générale d'étudier la possibilité de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti qui prend fin en juillet 1997.

La Commission se déclare préoccupée par les problèmes de sécurité auxquels doit faire face la société haïtienne, et qui trouvent en partie leur cause dans la situation sociale et économique difficile que connaît le pays dernièrement. Elle prie le Gouvernement haïtien d'adopter des mesures urgentes pour assurer le respect des garanties judiciaires, mettant ainsi un terme au détentions illégales et arbitraires et appuie le processus de réforme du système judiciaire que réalise actuellement le Gouvernement haïtien. Elle accueille avec satisfaction la mise en place d'un programme de coopération technique élaboré par le Centre pour les droits de l'homme en vue de renforcer la capacité institutionnelle dans le domaine des droits de l'homme. La Commission invite l'expert indépendant, M. Adama Dieng, à rendre compte à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme à leur prochaine session de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Haïti et invite le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la violence contre les femmes à envisager favorablement l'invitation du Gouvernement haïtien à se rendre dans le pays.

Déclaration

Le représentant du Canada a déclaré que son pays s'est joint au consensus sur la résolution concernant la situation des droits de l'homme au Guatemala telle qu'amendée (L.61). Le Canada reconnaît l'importance des progrès effectués dans le cadre de l'accord de paix en faveur d'une amélioration de la situation des droits de l'homme. Le représentant a souligné que le Canada continuera d'aider le Guatemala dans l'établissement de la paix et de la démocratie. Cette résolution est importante pour la situation des droits de l'homme au Guatemala et doit constituer un fondement équilibré pour les débats de la Commission lors de sa prochaine session.

Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise

La Commission a adopté, cet après-midi, au titre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise, sept résolutions concernant la situation des droits de l'homme au Nigéria, en République islamique d'Iran, dans le sud du Liban et dans la Bekaa Ouest, sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, au Zaïre et au Soudan, ainsi qu'une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU.

Par 28 voix pour, six contre et 19 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Nigéria, aux termes de laquelle elle décide d'inviter le Président de la Commission à nommer, après consultation avec le Bureau, un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria chargé d'établir des contacts directs avec les autorités et la population du Nigéria et prie ce rapporteur spécial de

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soumettre à l'Assemblée générale et à la Commission un rapport établi à partir de toutes les information qu'il aura pu réunir.

La Commission décide de prier le Secrétaire général, dans l'exercice de ses bons offices et en coopération avec le Commonwealth, de poursuivre ses pourparlers avec le Gouvernement nigérian et de lui rendre compte des possibilités qui s'offrent à la communauté internationale de prêter une assistance concrète au Nigéria en vue du rétablissement de la démocratie et de la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Commission se déclare profondément préoccupée par la violation persistante de droits de l'homme et des libertés fondamentales au Nigéria. Elle demande au Gouvernement nigérian d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droits à la vie, en libérant tous les prisonniers politiques, les dirigeants syndicaux, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes qui sont actuellement détenus, en améliorant les conditions de détention et en garantissant le respect des droits de tous, y compris les membres des minorités; de respecter intégralement et sans autre retard les engagements qu'il a pris à titre provisoire vis-à-vis du Secrétaire général et d'appliquer pleinement les recommandations que ce dernier a formulées à la suite de sa mission au Nigéria; de coopérer pleinement avec la Commission et ses mécanismes; de prendre des mesures concrètes visant à rétablir sans délai un gouvernement démocratique.

On voté pour la résolution (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Danemark, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Japon, Nicaragua, Ouganda, Pays-Bas, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay.

Contre (6): Bénin, Chine, Cuba, Gabon, Indonésie, Zaïre.

Abstentions (19): Algérie, Angola, Bangladesh, Bhoutan, Cap Vert, Égypte, Éthiopie, Guinée, Inde, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Mozambique, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Zimbabwe.

Par 24 voix contre, 20 pour et neuf abstentions, la Commission avait auparavant rejeté un amendement à cette résolution qui visait à remplacer une disposition du texte invitant le Président de la Commission à nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria par un paragraphe aux termes duquel la Commission aurait décidé de demander au Gouvernement nigérian de faire en sorte que le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires puissent effectuer leur visite au Nigéria sans retard.

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Par 26 voix pour, 7 contre et 19 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, par laquelle elle se déclare préoccupée par la poursuite de la violation des droits de l'homme dans ce pays. Elle invite le Gouvernement iranien à reprendre sa coopération avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme, en particulier avec le Représentant spécial, pour permettre à ce dernier de poursuivre son enquête personnelle et le dialogue qu'il a engagé avec le Gouvernement; à veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les membres de groupes religieux et de minorités, jouissent de tous les droits consacrés dans ces instruments; à appliquer scrupuleusement les recommandation du Représentant spécial sur l'intolérance religieuse et du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, en particulier les recommandations relatives aux bahaïs, aux chrétiens, aux sunnites et à d'autres groupes religieux minoritaires; à prendre des mesures effectives pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes, dans la loi et dans la pratique.

La Commission invite le Gouvernement iranien à s'abstenir de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger et à coopérer pleinement avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en poursuivant les auteurs; à donner des assurances écrites satisfaisantes qu'il ne cautionne pas et n'encourage pas les menaces de mort contre M. Rushdie; à veiller à ce que la peine capitale ne soit pas prononcée pour apostasie et pour des délits non violents ou en violation des dispositions du Pacte international relation aux droits civils et politiques et des garanties des Nations Unies. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial.

On voté pour la résolution (26) : Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Nicaragua, Pays-Bas, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Uruguay, Zaïre.

Contre (7) : Bangladesh, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Malaisie, Pakistan.

Abstentions (19): Afrique du Sud, Angola, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Cap Vert, Colombie, Égypte, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mozambique, Népal, Ouganda, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Zimbabwe.

Par 51 voix pour, une contre et une abstention, la Commission a adopté, telle qu'amendée, une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa-Ouest, par laquelle elle déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la partie occupée du sud du Liban et dans la Bekaa-Ouest, notamment l'enlèvement et la détention arbitraire de civils, la destruction de leurs habitations, la confiscation de leurs biens, leur expulsion de leurs terres, le bombardement de villages et de zones civiles paisibles et d'autres pratiques portant atteinte aux droits de l'homme. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques, qui se manifestent par des raids aériens et l'utilisation d'armes prohibées

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telles que les bombes à fragmentation, et d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité qui exigent le retrait immédiat, total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires libanais et le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban.

La Commission demande également au Gouvernement d'Israël de libérer immédiatement tous les Libanais kidnappés et emprisonnés et les autres personnes qui sont détenues dans les prisons et les centres de détention situés dans les territoires libanais occupés en violation de toutes les Conventions de Genève et des autres dispositions du droit international. Elle souligne qu'il est impératif qu'Israël s'engage à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge et les autres organisations internationales humanitaires opérant dans la région à visiter périodiquement les centres de détention de Khiam et de Marjeyoun afin de vérifier les condition des détenus sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment d'enquêter sur les circonstances de la mort de certains d'entre eux à cause des mauvais traitements et sous la torture.

Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Madagascar, Malaisie, Mali, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sri Lanka, Ukraine, Uruguay, Zaïre, Zimbabwe.

Contre (1): États-Unis

Abstentions (1): République dominicaine

Par une résolution, adoptée sans vote, concernant la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec les organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin; ceux qui soumettent ou on soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme; les proches de victimes de violation des droits de l'homme.

La Commission prie tous les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU ainsi que les organes créés en vertu d'instruments internationaux pour surveiller le respect des droits de l'homme de continuer à prendre d'urgence des mesures pour contribuer à empêcher que le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit. La Commission invite le

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Secrétaire général à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes mentionnées plus haut.

Par une résolution «omnibus», adoptée sans vote, sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), s'agissant des violations des droits de l'homme, la Commission condamne dans les termes les plus énergiques l'éviction de particuliers expulsés par la force de leurs foyers qui se poursuit en Bosnie-Herzégovine et la pratique consistant à détruire les maisons des expulsés, et demande que les responsables soient immédiatement arrêtés. Elle exprime sa préoccupation continue au sujet des femmes et des enfants victimes, notamment en Bosnie-Herzégovine, du viol utilisé comme arme de guerre et demande que les auteurs de ces viols soient traduits en justice et que les victimes et les témoins bénéficient de l'aide et de la protection dont ils ont besoin.

Sur le plan des obligations générales, la Commission souligne que, si toutes les autorités en Bosnie-Herzégovine ne participent pas activement à la reconstruction de la société civile, elles ne peuvent pas attendre de la communauté internationale et des principaux donateurs qu'ils continuent d'assumer la charge politique, militaire et économique de mise ne oeuvre et de reconstruction. Elle demande, à cet égard, aux pays relevant du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, ainsi qu'aux autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, de coopérer d'une manière efficace avec le Tribunal pénal international; d'assurer l'accès de leurs territoires sans entrave ni restriction à toutes les institutions concernées par l'application de la présente résolution, y compris aux organisations non gouvernementales, et de prendre immédiatement des mesures efficaces pour instaurer la confiance entre les populations afin de reconstituer la société civile et d'empêcher de nouveaux exodes massifs de populations.

S'agissant du Tribunal international, la Commission lance un appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine, et en particulier aux autorités de la République Srpska, pour qu'elles appliquent immédiatement les «règles de la route» dont il a été convenu à Rome le 18 février 1996 en ne procédant à l'arrestation ou à la détention que des personnes soupçonnés de crimes de guerre recherchées par le Tribunal. Elle note que la grande majorité des personnes accusées par le Tribunal, y compris Radovan Karadzic et Ratko Mladic, selon le Rapporteur spécial vivent dans la République Srpska, et déplore le fait que les autorités de cette République se soient abstenues d'agir à cet égard.

La Commission invite toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine à respecter les dispositions relatives aux droits de l'homme de la Constitution de Bosnie-Herzégovine; à empêcher les violations des droits de l'homme et à veiller à ce que les personnes relevant de leur contrôle qui commettent des violations soient tenues de rendre compte de leurs actes; à assurer la pleine

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liberté de circulation sur et entre les territoires des deux entités, comme le prescrit l'Accord de paix; et à créer les conditions nécessaires pour organiser des élection municipales libres et régulières sous le contrôle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle invite la communauté internationale à aider à appliquer la décision du Conseil de sécurité tendant à appuyer l'autorité du Groupe international de police pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par des agents chargés de l'application des lois et à continuer à oeuvrer d'une manière constructive pour que les personnes qui ont quitté leur territoire puissent y retourner en toute sécurité, notamment celle auxquelles une protection temporaire à été accordée par des États tiers.

La Commission invite la République de Croatie à autoriser le retour rapidement dans leurs foyers dans toutes les régions, en particulier dans la Krajina, de tous les réfugiés et personnes déplacées; à engager des poursuites contres les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et à empêcher que les Serbes de Croatie soient victimes de brimades, de pillages et de violences physiques, en particulier de la part de militaires et de fonctionnaires de police croates. Elle invite la communauté internationale à assurer une présence internationale constante, comme l'a recommandé le Rapporteur spécial, et à soutenir pleinement les plans de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental.

Par la même résolution, la Commission invite le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements auxquels sont soumises des personnes détenues et à traduire en justice les responsables de tel actes; à prendre d'urgence des mesures pour empêcher les expulsions et les licenciements arbitraires et la discrimination contre tout groupe ethnique ou national, religieux ou linguistique; et à mettre un terme à la répression que continue de subir la population de souche albanaise au Kosovo et à empêcher qu'elle ne soit victime de violences. Elle l'invite également à libérer tous les détenus politiques, à permettre le retour dans des conditions de sécurité et de dignité des réfugiés albanais de souche au Kosovo et à respecter pleinement tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à permettre l'instauration d'institutions démocratiques au Kosovo; à améliorer la situation des femmes et des enfants albanais de souche et à permettre à des observateurs internationaux de suivre sur place la situation des droits de l'homme au Kosovo. Elle demande à la Communauté internationale d'établir des garanties appropriées pour assurer la sécurité et un traitement équitable dès leur retour sur le territoire des personnes qui avaient recherché une protection temporaire ou un asile, pour permettre à ces personnes de retourner dans leur foyer en toute sécurité et dans la dignité. Pour ce qui est des personnes portées disparues, la Commission rappelle au Gouvernement qu'il a la responsabilité d'enquêter sur les disparitions forcées, de renforcer sa coopération avec la République de Croatie et l'État de Bosnie-Herzégovine pour retrouver la trace des personnes disparues et de fournir des renseignements détaillés et précis à ce sujet.

( suivre)

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La Commission demande spécifiquement aux pays relevant du mandat du Rapporteur spécial de libérer immédiatement toutes les personnes qu'elles maintiennent en détention en raison d'un conflit entre eux ou à l'intérieur de leurs territoires et de communiquer immédiatement notamment au Comité international de la Croix-Rouge toutes les données d'ordre médical et dentaire ainsi que les rapports d'autopsies pour déterminer le sort des personnes disparue à la suite des conflits. La Commission demande à la communauté internationale de veiller à ce que les fouilles et les exhumations des dépouilles mortelles soient entreprises conformément aux pratiques internationalement acceptées et de faire en sorte que les fouilles puissent continuer, y compris dans les lieux où les autorités locales sont mises dans l'impossibilité, ou empêchent elles-mêmes, de les effectuer. La Commission prie le Rapporteur spécial de faire en sorte que ses activités futures aient essentiellement pour but de prévenir et de signaler les violations, ainsi que l'absence de protection, de tous les doits de l'homme et des libertés fondamentales par les autorités gouvernementales; de prendre, au nom de l'Organisation des Nations Unies, des mesures nécessaires pour traiter la question des personnes disparues notamment en participant au Groupe d'experts des exhumations et des personnes disparues du Bureau du Haut Représentant ainsi qu'au Groupe de travail des personnes disparues. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial te qu'il a été révisé dans la présente résolution et le prie de poursuivre ses efforts, d'une importance capitale, en particulier en effectuant des mission dans l'État de Bosnie-Herzégovine; en République de Croatie, y compris en Slavonie orientale, dans la Baranja et au Srem occidental et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier au Kosovo, ainsi qu'au Sandjak et en Voïvodine.

La Commission prie le Rapporteur spécial de fournir à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1997, un rapport final sur ex-République yougoslave de Macédoine et décide, à moins que le Rapporteur spécial ne recommande dans son rapport qu'il en soit fait autrement, de suspendre dès la remise dudit rapport, l'examen de la question de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

Par 35 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, la Commission a auparavant approuvé, par un vote séparé, les paragraphes du texte du projet de résolution par lesquels la Commission: «note que la grande majorité des personnes accusées par le Tribunal, y compris Radovan Karadzic et Ratko Mladic, selon le Rapporteur spécial, vivent dans la République Srpska, et déplore le fait que les autorités de cette République se soient abstenues d'agir à cet égard»; invite le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) «à abroger tout texte de loi discriminatoire et à appliquer tous les autres textes de loi sans discrimination et à prendre d'urgence des mesures pour empêcher les expulsions et les licenciements arbitraires et la discrimination contre tout groupe ethnique ou national, religieux ou linguistique»; l'invite «à prendre immédiatement des mesures, compte tenu de la détérioration de la situation au Kosovo et du risque d'intensification des actes de violence sur ce territoire, à mettre un terme à la répression que continue de subir la population de souche albanaise et à empêcher qu'elle ne soit victime de violences[...]»;

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l'invite «à libérer tous les détenus politiques, à permettre le retour dans des conditions de sécurité et de dignité des réfugiés albanais de souche au Kosovo [...]»; l'invite «à permettre l'instauration d'institutions démocratiques au Kosovo et le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par quelque moyen d'information que ce soit et, en particulier, à améliorer la situation des femmes et des enfants albanais de souche, et à permettre à des observateurs internationaux de suivre sur place la situation des droits de l'homme au Kosovo»; «souligne qu'une meilleure promotion et une meilleure protection des droits de l'homme et des libertés politiques au Kosovo et dans le reste de son territoire ainsi qu'une coopération avec le Tribunal international aideront la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à établir des relations dans tous les domaines avec la communauté internationale».

La Commission a adopté, sans vote, une résolution relative à la situation des droits de l'homme au Zaïre, par laquelle elle se déclare préoccupé par l'absence d'amélioration dans la situation des doits de l'homme et la persistance des violations de ces droits et des libertés fondamentales au Zaïre, en particulier de cas d'exécutions sommaires, de tortures et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violences contre les femmes, de détentions arbitraires, de conditions pénitentiaires inhumaines et dégradantes, en particulier pour les enfants. Elle se déclare également préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l'homme au Zaïre; par le nombre élevé de décès de civils, ainsi que par le manque généralisé de respect pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire que manifestent toutes les parties. Elle est également préoccupée par le fait que l'armée et les forces de sécurité continuent d'user de la force contre des civils et de bénéficier d'une très large impunité et par le retard, aggravé par la guerre dans l'est du Zaïre, dans le processus de transition démocratique et l'organisation d'élections libres et pluralistes.

La Commission demande au Gouvernement zaïrois de mettre un terme à l'impunité dont bénéficient les auteurs de violation des droits de l'homme; de veiller à ce que toutes les décisions concernant l'acquisition ou la privation de la nationalité soient prises conformément aux principes et aux normes du droit international. Elle demande également au Gouvernement zaïrois de renforcer le pouvoir judiciaire et son indépendance ; à toutes les autres parties au conflit dans l'est du Zaïre d'approuver sans condition les cinq point du plan de paix pour l'est du Zaïre. Elle leur demande d'accepter sans plus tarder que la mission commune désignée par la Commission enquête sur les allégation de massacres et autres questions touchant les droits de l'homme et d'assurer la sécurité des membres de cette mission et leur accès sans obstacle partout où ils désirent se rendre et d'accepter le contrôle par des observateur internationaux du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire et de garantir leur liberté de déplacement et leur sécurité. Elle décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial d'une année et de le prier de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquante- deuxième session ainsi que de rendre compte à la Commission à sa prochaine session.

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Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, la Commission se déclare profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises par le Gouvernement soudanais, notamment les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, les détentions sans garantie d'une procédure régulière, les disparitions forcées ou involontaires, les violation des droits des femmes et des enfants et l'esclavage; et souligne qu'il est indispensable de mettre fin aux violations des droits de l'homme au Soudan. Elle exprime son indignation devant l'utilisation de la force militaire par toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois, et demande qu'il soit mis fin à ces pratiques et que les responsables soient traduits en justice. Elle demande à toutes les parties aux hostilités de respecter pleinement les dispositions applicable du droit international humanitaires, de mettre fin à l'empli des armes, notamment de mines terrestres, contre la population civile et de protéger tous les civils, en particuliers les femmes, les membres de minorités et les enfants, contres les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle demande de nouveau instamment au Gouvernement soudanais de libérer toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et d'aligner sa législation sur les instruments auxquels le Soudan est partie.

La Commission demande aussi au Gouvernement soudanais de faire en sorte que ses forces de sécurité, son armée, ses forces de polices, ses forces de défense populaire et autres groupes paramilitaires ou de défense passive se comportent conformément aux normes énoncées par le droit international humanitaire; que les auteurs de violation des ces normes juridiques soient traduits en justice. Elle demande également instamment au Gouvernement soudanais de procéder sans tarder, comme il en a fait la promesse, à des enquêtes sur les cas d'esclavage, de servitude, de traite des esclaves, de travail forcé et d'institutions et pratiques analogues, d'achever les enquêtes déjà engagées et de prendre toutes mesures appropriées pour mettre immédiatement fin à ces pratiques. Elle accueille avec satisfaction la création en 1996 de la Commission spéciale chargée d'enquêter sur les allégation de disparitions forcées ou involontaires et les cas d'esclavage signalés, et encourage le Gouvernement soudanais à oeuvrer activement à l'élimination de pratiques qui sont dirigées contres les femmes et les filles et qui constituent des violations particulières de leurs droits fondamentaux. Elle demande au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés et aveugles contre des objectifs civils et contre les opération de secours. Elle décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial et souligne qu'il importe que le Rapporteur spécial continue de prendre systématiquement en compte la situation des femmes quand il établit ses rapports. Elle recommande d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation des droits de l'homme au Soudan, dans les localités, selon les modalités et en fonction des objectifs suggérés par le Rapporteur spécial.

La Commission a par ailleurs décidé, par 27 voix contre 17 et neuf abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine, en approuvant une «motion de non- action» proposée par la Chine.

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Ont voté pour la motion de ne pas se prononcer : Algérie, Angola, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Cap Vert, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Mozambique, Népal, Ouganda, Pakistan, Sri Lanka, Ukraine, Zaïre, Zimbabwe.

Ont voté contre : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, El Salvador, États-Unis d'Amérique, France, Irlande, Italie, Japon, Nicaragua, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni.

Abstentions : Argentine, Brésil, Équateur, Fédération de Russie, Mexique, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Uruguay.

Déclarations sur la résolution relative au Nigéria

Le représentant du Nigéria s'est félicité de la déclaration faite par l'Égypte au nom des coauteurs du projet d'amendement figurant au document L.109, relatif au projet de résolution L.40. Depuis le 11 avril, des informations erronées ont circulé à la Commission, selon lesquelles le chef Abiola serait mort, a déclaré le représentant. Le Nigéria souhaite assurer à la Commission que le chef Abiola se porte très bien et que les coauteurs du projet L.109 seront autorisés à rencontrer le chef Abiola s'ils le demandent.

Le représentant des Pays-Bas a déclaré que son pays a fait des efforts répétés pour rencontrer le chef Abiola, sans recevoir de véritable réponse de la part du Gouvernement. Il a rappelé que, l'an dernier, un accord s'était dégagé pour que la Commission nomme un rapporteur spécial si les deux Rapporteurs spéciaux thématiques n'étaient pas autorisés à se rendre dans le pays. Les Pays-Bas demandent un vote par appel nominal sur les amendements au projet L.40 proposés dans le document L.109 et espèrent que toutes les délégations voteront contre ces amendements.

Le représentant de la Malaisie a déclaré que le Nigéria est examiné par le Commonwealth depuis qu'il en a été exclu en 1995 lors de la réunion d'Auckland. Il a regretté que les visites des deux Rapporteurs spéciaux de la Commission au Nigéria n'aient pas eu lieu. Il a également regretté que, durant les visites menées dans le pays dans le cadre du Groupe d'action des ministres du Commonwealth, la demande de rencontrer certains détenus de premier plan n'a pas été retenue. Le représentant de la Malaisie a donc regretté devoir s'abstenir tant sur les amendements que sur la résolution originale si le vote était demandé sur ces textes. Le Gouvernement du Nigéria devrait répondre positivement aux appels lancés par la communauté internationale en ce qui concerne la situation dans le pays.

Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que son pays participe au processus de dialogue avec le Nigéria, mais n'a constaté aucun progrès. Il s'agit d'assurer que les Africains puissent être libres aussi, a souligné le représentant. Ainsi, l'Afrique du Sud rejettera l'amendement proposé et votera en faveur de la résolution sur les droits de l'homme au Nigéria. Il s'agit de promouvoir les droits de l'homme et non de susciter à tout prix une visite dans ce pays, ce qui semble l'unique objectif du projet d'amendement. Le problème ne vient pas des Rapporteurs spéciaux mais des dirigeants nigérians.

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La représentante des États-Unis a déclaré que son pays se joint au consensus sur le texte L.40 proposé par l'Union européenne. Elle a souligné que la situation des droits de l'homme au Nigéria est suffisamment grave pour que soit créé un poste de rapporteur. Il faut aider le Nigéria à améliorer cette situation, a-t-elle estimé.

Le représentant de l'Égypte a précisé qu'en présentant son amendement figurant dans le document L.109, il ne cherchait à blâmer aucun coauteur du projet L.40 ni aucun rapporteur spécial.

Le représentant de l'Algérie a souligné que l'amendement présenté par les pays africains (L.109), en ce qui concerne la résolution L.40 sur le Nigéria, comporte 28 coauteurs, ce qui met en évidence le fait qu'actuellement, au sein de la Commission, les délégations n'ont pas la même explication de ce qui se passe au Nigéria. La solution se situe en fait dans le champ de la coopération et non dans celui de l'affrontement. En outre, c'est la première fois que l'on parle, au sein de la Commission, de rumeurs. Or, il faut se fonder sur des faits et non sur des allégations tant qu'elles n'ont pas été recoupées. Le Nigéria nous offre aujourd'hui la chance de pouvoir le placer face à ses responsabilités. Il faut revenir à la norme du consensus qui doit présider aux débats de la Commission.

Le représentant du Mexique a déclaré qu'il semble que deux groupes d'États s'affrontent dans le débat sur la situation des droits de l'homme au Nigéria. Le Mexique s'abstiendra sur la résolution et sur les amendements, tout en déplorant la situation des droits de l'homme au Nigéria.

Déclarations sur la résolution relative à la République islamique d'Iran

Le représentant de la République islamique d'Iran a déploré qu'en présentant son projet (L.46), le représentant des Pays-Bas ait repris à son compte les allégations contenues dans ce document. Il a imputé l'échec d'un consensus à l'absence de volonté politique et de courage. Le projet ne tient pas compte des recommandations du Représentant spécial du Secrétaire général figurant dans son rapport, a déploré le représentant. Il a déclaré qu'il s'agit plutôt d'un «projet d'allégations» que d'un projet de résolution. Les coauteurs de ce projet ont par ailleurs reconnu que les rapports du Représentant spécial du Secrétaire général ne constituaient pas leur source d'information et ont déclaré qu'il avaient leurs propres sources, inconnues de la Commission, a souligné le représentant. Il a déclaré que la République islamique d'Iran a coopéré avec le Représentant spécial et continuera de le faire. Le représentant de l'Iran a prié les membres de la Commission de voter contre ce projet.

Le représentant du Pakistan a regretté que la recherche d'un consensus n'ait pu aboutir et a déclaré qu'il serait obligé de voter contre le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Le représentant de l'Indonésie a exprimé le regret des membres de l'Organisation de la Conférence islamique que la Commission ne soit pas

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parvenue à un consensus sur le projet de résolution L.46 relatif à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Le représentant de la Colombie a regretté que les consultations en vue de parvenir à un consensus sur le projet de résolution L.46 concernant la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran n'aient pu être couronnées de succès.

La représentante des Philippines a également regretté que le consensus n'ait pu être réalisé sur le projet de résolution L.46 relatif à la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran.

Le représentant du Bangladesh aurait souhaité une adoption par consensus de la résolution L.46 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran. L'adoption de cette résolution ne sera pas utile et c'est pourquoi le Bangladesh votera contre.

Déclarations sur la résolution relative au sud du Liban et à la Bekaa-Ouest

Le représentant d'Israël a déclaré que plusieurs délégations exploitent l'ordre du jour de la Commission à des fins éloignées de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Ce projet de résolution présente la situation de façon unilatérale, a estimé le représentant. Il a affirmé que le Hezbolla utilise le territoire libanais comme base pour agresser Israël. Le Liban ne peut appuyer le terrorisme en dehors de ses frontières et attendre la paix et l'ordre en retour. Israël n'a pas de revendications territoriales sur le Liban et lui demande simplement de faire en sorte que les négociations de paix puissent reprendre.

Le représentant du Liban a rappelé que la résistance est un droit de tout peuple qui se trouve confronté à l'occupation. Qui incite au chaos au Sud-Liban si ce n'est les bombes israéliennes, a demandé le représentant. Le Gouvernement libanais est disposé à exercer sa souveraineté sur tout le territoire du Liban si Israël applique les résolutions du Conseil de sécurité.

Déclarations sur la résolution relative au territoire de l'ex-Yougoslavie

Le représentant de la Croatie a déclaré que sa délégation a activement participé aux consultations sur le projet de résolution L.88, sur la situation dans l'ex-Yougoslavie, mais a estime que le texte ne reflète pas la situation des droits de l'homme dans les pays visés de façon réaliste. Il aurait notamment été important de préciser qui est responsable pour les violations graves qui ont été commises. Par ailleurs, certaines dispositions du projet sont inacceptables pour la Croatie. Ainsi, il n'est pas réaliste de prévoir un retour rapide des réfugiés serbes. La Croatie s'oppose aussi au terme «en particulier dans la Krajina», car ce nom n'existe pas sur son territoire. Le texte devrait en outre comporter une mention de la situation actuelle des droits de l'homme en République de Croatie et de son admission au Conseil de l'Europe. Le représentant a déploré que le projet de résolution ne traite pas de la question des personnes disparues, ce qui constitue une question de la

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plus haute importance pour le Gouvernement croate. Il a également regretté que la résolution mette fin au dispositif spécial destiné à rechercher les personnes disparues dans le territoire de l'ex-Yougoslavie.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le projet de résolution sur l'ex-Yougoslavie (L.88) n'est pas présenté de manière très objective. Il ne tient pas compte de toutes les nuances et de la complexité de la situation. De plus, la situation au Kosovo est présentée de manière unilatérale. Cette résolution doit être orientée vers le renforcement des institutions nationales et ne doit pas encourager les actes de violence ou le séparatisme. En outre, certains faits figurant dans ce projet sont sortis de leur contexte général. La République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit être pleinement rétablie dans sa qualité de membre pour améliorer le dialogue entre Belgrade et les institutions internationales dans le domaine des droits de l'homme. Or la résolution de la Commission va dans le sens inverse. La Russie demande que l'on procède à un vote séparé par appel uninominal sur certains paragraphes du dispositif (18, 29d, 29f, 29g, 29h et 31). La Fédération de Russie s'abstiendra sur ce vote. Elle s'associera au consensus en ce qui concerne le reste du projet.

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que l'Europe devrait adopter des approches différenciées dans l'évaluation des situations en matière de droits de l'homme dans les pays situés sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Des progrès nets ont notamment été réalisés en République de Macédoine, a souligné le représentant. Le respect des droits de l'homme n'est pas de la seule responsabilité de l'État et la République de Macédoine est ouverte à toute coopération dans ce domaine. La suppression de la République de Macédoine du mandat du Rapporteur spécial confirmerait que la politique suivie par le gouvernement est la bonne.

Le représentant de la Bosnie-Herzégovine s'est félicité que le projet de résolution L.88 sur l'ex-Yougoslavie car il couvre tous les aspects importants des problèmes en question, y compris le nom de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Il a toutefois attiré l'attention sur le manque une volonté politique de respecter les principes des Accords de Dayton. Ceci étant, cette résolution permet d'obtenir le plus petit dénominateur commun pour répondre à la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, a-t-il estimé.

Le représentant de l'Indonésie a déclaré, en sa qualité de président des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique, que le texte de la résolution L.88 est «trop faible» pour atteindre l'objectif recherché. Toutefois, les pays membre de l'Organisation de la Conférence islamique ne s'opposeront pas au consensus.

Le représentant des Pays-Bas a déclaré que, pour ce qui est du chapitre consacré aux personnes disparues dans le projet de résolution sur l'ex- Yougoslavie (L.88), son pays regrette qu'aucun effort n'ait été fait pour maintenir le processus spécial avec un mandat clair. Cette résolution s'adresse à tant d'entités que toute mesure concrète semble impossible.

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La représentante de l'Uruguay a déclaré que son pays s'associera au consensus. Elle a toutefois souligné qu'il ne serait pas opportun de restreindre le mandat du rapporteur spécial, étant donné qu'il reste encore beaucoup à faire.

Déclarations sur la résolution relative au Zaïre

Le représentant du Zaïre a souligné que son pays, où la guerre s'étend à 7 de ses 11 provinces, connaît actuellement une mutation politique profonde. Les trois rapports qui ont servi de base à l'élaboration du projet comportent des lacunes, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, a estimé le représentant. Il a regretté que la communauté internationale n'ait pas condamné à temps et fermement les massacres commis à l'est du Zaïre. Dans ce contexte, l'indignation de la communauté internationale risque fort de n'être qu'une hypocrisie, a estimé le représentant. Par ailleurs, la question de la nationalité relève de la compétence nationale et les ingérences étrangères ne sont pas acceptables en la matière.

Le représentant de la Chine a déclaré que le conflit au Zaïre menace la paix et la stabilité sur l'ensemble du continent africain. Il a souhaité que les parties au conflit entendront les appels à la paix lancés par la communauté internationale. La Chine souhaite un règlement pacifique du conflit au Zaïre.

Le représentant de l'Égypte a demandé que la résolution L.89 sur la situation au Zaïre soit bien appliquée après son adoption. Il a exprimé l'appui de son pays aux efforts déployés pour mettre fin à la tragédie du Zaïre. L'Égypte souhaite insister sur les préparatifs des élections en cours, et sur la nécessité de la reconstruction, autant d'éléments qui, après avoir résolu les problèmes internes, permettraient de maintenir l'unité territoriale du Zaïre. Le Gouvernement zaïrois doit coopérer avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme. L'Égypte votera pour la résolution L.89.

Le représentant de l'Algérie s'est prononcé en faveur du projet de résolution L.89 sur le Zaïre. Il a toutefois souhaité que soit maintenue la capacité de médiation africaine, en coopération avec les Nations Unies. L'Algérie est activement engagée dans le processus de stabilisation et d'ouverture à la démocratie au Zaïre, a souligné le représentant. Il a déclaré que la situation au Zaïre ne se pose pas simplement en termes des droits de l'homme, mais aussi de prise en compte du poids de l'histoire coloniale et de l'ingérence des puissances étrangères. Si l'on veut prévenir tout affrontement ethnique dans le futur, il ne faut pas que les puissances africaines désignent encore une fois ouvertement qui doit gouverner le Zaïre, a estimé le représentant.

Déclarations sur la résolution relative au Soudan

Le représentant du Soudan a remercié la délégation des États-Unis pour son esprit de coopération lors de l'élaboration du projet de résolution L.90. Il s'est toutefois dit préoccupé par l'incorporation dans le texte de

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certaines allégations, notamment celles qui ont été rapportées par des groupes soutenant les factions armées rebelles. Le représentant a déploré que la mention de la dernière visite du Rapporteur spécial dans le pays ait été soulignée. Les explications fournies par le Rapporteur spécial sont destinées à ouvrir une nouvelle ère de coopération entre les deux parties, a estimé le représentant. En outre, le Soudan a maintes fois exprimé son opposition à la proposition de déployer des observateurs des droits de l'homme, faisant valoir qu'il fournit régulièrement les informations demandées et s'est toujours montré prêt à collaborer en matière de droits de l'homme.

Le représentant de l'Égypte a rappelé la nécessité de s'engager à respecter les droits de l'homme dans toutes les parties du monde et de condamner toutes les violations des droits de l'homme. Il a indiqué avoir remarqué l'utilisation du double-langage et de la sélectivité, qui ne sont pas conformes à ce que devraient être les travaux de la Commission. Si le projet de résolution sur la situation au Soudan (L.90) était soumis au vote, l'Égypte s'abstiendrait. En outre, si le paragraphe 25 de ce projet, qui recommande d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme au Soudan, était soumis à un vote séparé, l'Égypte voterait contre car son libellé n'est pas clair, notamment du point de vue juridique. Le pouvoir au Soudan ne doit pas intervenir dans les affaires intérieures des pays voisins et ne doit pas appuyer le terrorisme, a d'autre part déclaré le représentant.

Le représentant de l'Algérie a souhaité que le gouvernement soudanais s'engage dans le respect des libertés démocratiques et des droits de l'homme. S'agissant de la mention faite au terrorisme, l'Algérie regrette que les acteurs non étatiques ne soient pas plus spécifiquement cernés dans ce texte. Elle estime que l'article 25 du projet L.90 ouvre une perspective de non-contrôle par la Commission des actes du Rapporteur spécial. L'Algérie ne peut accepter une sorte d'accord pour un libre arbitre absolu au profit du Rapporteur spécial, a déclaré le représentant. Il s'agit là d'une mise en cause de la souveraineté des États et du contrôle des personnes qu'ils ont commises pour des tâches spécifiques, a-t-il ajouté. Si le texte reste tel quel, la délégation algérienne s'abstiendra.

Déclarations sur la résolution relative à la Chine

Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation est résolument opposée au projet de résolution L.91. Il a proposé que la Commission ne prenne pas de décision sur ce texte et se prononce donc sur une motion de non.décision par un vote par appel uninominal. En effet, c'est une distorsion totale de la réalité que de prétendre que la Chine a une situation déplorable en matière de droits de l'homme. En revanche, il est vrai que la situation de la Chine avant 1949 était déplorable en matière de droits de l'homme. À cette époque, la majorité du peuple chinois n'avait même pas la possibilité de rêver aux droits de l'homme. Si la Chine se modernise, c'est pour les droits de l'homme. La modernisation est une guerre contre la pauvreté. Alors qu'en 1979, on comptait 250 millions de pauvres en Chine sur 900 000 d'habitants, on en compte aujourd'hui 58 millions sur 1,2 milliard d'habitants. Quel autre pays peut se prévaloir d'avoir en si peu de temps réussi à faire sortir 200 millions de personnes de la pauvreté.

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Ce projet de résolution anti-chinois est une tentative visant à influer sur le sort de la Chine. Même si les Occidentaux se déguisent et chantent certaines louanges, ils ne peuvent cacher qu'ils n'aiment pas le modèle chinois de développement. Mais aucune force sur terre ne peut arrêter le peuple chinois et le détourner du progrès. Or, cette semaine, la Chine devient l'objet de toutes les attaques des pays occidentaux. Les Chinois ont le temps de leur côté car on ne change pas le cours de l'histoire. La Chine a toujours estimé que l'important n'est pas d'entretenir les différends mais de les résoudre. La Chine en appelle aux Occidentaux pour qu'ils reviennent sur la voie du dialogue et de la coopération.

Le représentant de l'Allemagne a déclaré que la Commission des droits de l'homme est pleinement habilitée à débattre de toute question relative aux droits de l'homme dabs tous les pays et que tous ses membres ont l'obligation de veiller à ce que chaque question soit traitée au cas par cas.

Le représentant des États-Unis a déclaré que la situation des droits de l'homme en Chine reste un sujet de grande préoccupation pour son pays, comme cela devrait l'être aussi pour tous les membres de la Commission. Les États-Unis ne recherchent pas la confrontation avec la Chine, a souligné le représentant. Il s'est toutefois opposé à la motion de non-décision en raison des graves motifs de préoccupation concernant la situation en Chine. L'adoption d'une telle motion pourrait saper l'intégrité de cette Commission, a estimé le représentant. Un vote contre cette motion est un vote pour que les femmes et les hommes du monde entier gardent la foi dans le respect des droits de l'homme. En réaffirmant ce rôle pour la Commission, les États-Unis restent fidèles à leurs engagements. Le représentant a demandé à tous les pays de voter contre la motion de non-décision proposée par la Chine.

La représentante de l'Irlande a indiqué que son pays ne cherche aucunement la confrontation avec quelque pays que ce soit, riche ou pauvre, grand ou petit, et qu'il n'est hostile à aucun membre de la Commission. Elle a souligné que le projet est la marque de la volonté de reconnaître les problèmes là où ils se trouvent. Elle a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, ainsi que les divers instruments internationaux des droits de l'homme offrent une base commune aux discussions. Elle a souligné qu'il y a des droits et des devoirs qui vont de pair avec la qualité de membre de la Commission. La Commission cherche à trouver une solution aux graves violations des droits de l'homme dans le monde et ce n'est pas en soutenant une motion de non-décision qu'elle y parviendra.

Le représentant du Sri Lanka a rappelé que les motions de non-décision ne sont pas limitées à la seule Commission et que l'Assemblée générale y a parfois recours afin de montrer qu'il existe un point de vue partagé par la majorité des délégations selon lequel l'adoption d'un texte donné n'est pas forcément le moyen le plus approprié de parvenir au résultat recherché. Le représentant a estimé que la Commission aurait dû repenser à d'autres moyens d'inciter la Chine à assurer un meilleur respect des droits de l'homme. La Commission devrait encourager la Chine à agir en ce sens grâce à un dialogue constructif. Le Sri Lanka votera en faveur de la motion de non-décision présentée par la Chine et espère qu'un dialogue constructif s'ensuivra avec la Chine.

( suivre)

- 23 - DH/G/526 16 avril 1997

Le représentant de l'Italie a souligné que la Chine présente une fois encore une motion de non-décision afin de priver les membres de la Commission de la possibilité d'exprimer leur position. Si le consensus est souhaitable et la coopération un objectif avoué de la Commission, il n'en reste pas moins que le désaccord doit rester une option possible qui doit être respectée par l'exercice du droit de vote, quel que soit le pays concerné ou la question à l'examen, a dit le représentant. En conséquence, l'Italie votera contre la motion de non-décision proposée par la Chine.

Le représentant du Japon a insisté sur l'importance du dialogue et de la coopération mais a souligné que la promotion et la protection des droits de l'homme sont une préoccupation légitime de la communauté internationale. En conséquence, le Japon ne pourra pas s'associer à la motion de non-décision proposée par la Chine et votera contre, par principe, a dit le représentant.

Le représentant de la France a déclaré que la Commission est compétente pour examiner la situation des droits de l'homme partout dans le monde. Il a jugé important que la Commission préserve ce mécanisme essentiel de protection et de promotion des droits de l'homme et a indiqué que la France votera contre la motion de non-décision présentée par la Chine.

Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays appuie la proposition de la Chine pour deux raisons. D'une part, parce que des résolutions similaires ont déjà été rejetées à plusieurs reprises, et d'autre part, parce que la Malaisie considère que la dialogue permet d'atteindre de meilleurs résultats en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Le représentant du Canada a déclaré que la résolution L.91 et la motion de non-décision dont la Commission est saisie la placent devant un dilemme. Certes, la Chine ne doit pas recevoir un traitement différent de celui des autres pays. Mais on doit aussi reconnaître que la Chine n'est pas un pays comme les autres. C'est une grande puissance économique et un membre permanent du Conseil de sécurité et les Chinois ont raison d'être fiers du rôle qu'ils auront à jouer à l'avenir, a souligné le représentant. La Commission est toutefois confrontée à une autre réalité, qui suscite de sérieux motifs d'inquiétude. Le Canada a décidé d'adopter une autre façon de travailler avec la Chine, au niveau bilatéral et en coopération avec d'autres pays pour améliorer la protection et la promotion des droits de l'homme. Mais le représentant a estimé que la Commission ne devrait pas être empêchée de prendre une décision sur le fond de la résolution dont elle est saisie. Le Canada votera en faveur de la résolution si elle est présentée.

Le représentant de l'Angola a fait observer que le projet de résolution sur les droits de l'homme en Chine n'a jamais obtenu suffisamment d'appui. Cela signifie que la situation des droits de l'homme en Chine ne nécessite pas de résolution. Le texte de la résolution est resté quasiment inchangé au cours des années, a remarqué le représentant. Il s'est interrogé sur les raisons de l'obstination que montrent certains pays à présenter cette résolution. L'Angola votera pour la motion de non-décision présentée par la Chine, a ajouté le représentant.

( suivre)

- 24 - DH/G/526 16 avril 1997

Le représentant d'El Salvador a déclaré que la Commission des droits de l'homme a pour rôle principal de veiller à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans toutes les parties du monde. El Salvador estime qu'une motion de non-décision est incompatible avec l'accomplissement de cette tâche et se voit par conséquent obligé de voter contre cette motion.

Le représentant de l'Autriche a déclaré que la proposition de non- décision sur le projet de résolution L.91 concernant la Chine est inacceptable car elle suppose une incompétence de la Commission quant au fond. Or la situation des droits de l'homme partout dans le monde dans n'importe quel pays est à une question qui est inscrite à l'ordre du jour de la Commission depuis très longtemps. En votant contre cette motion, on soutient donc la crédibilité de la Commission, le droit des membres de la Commission à prendre position sur le fond et la protection des droits de l'homme.

Le représentant de la République de Corée a reconnu qu'il existe des perspectives de nouvelles améliorations de la situation des droits de l'homme en Chine. Il a néanmoins rendu hommage aux progrès enregistrés, notamment en ce qui concerne la codification de la pratique juridique, qu'il a jugés encourageants. Réaffirmant l'importance du dialogue en tant que mode de résolution des problèmes, il a indiqué que la République de Corée s'abstiendrait sur la motion de non-décision concernant le projet L.91.

Le représentant de l'Algérie a souligné qu'en ouvrant n'importe quel quotidien, on peut constater que les droits de l'homme ne se portent pas bien partout dans le monde. Il a affirmé que des progrès sont nécessaires partout et que personne ne peut se permettre de donner des leçons, quels que soient les degrés de développement économique, social et culturel. L'Algérie, pour sa part, est gênée que le projet de résolution L.91 n'ait pas fait l'objet de larges consultations. En outre, il faut noter que le problème de fond a divisé les Occidentaux. S'agissant de la procédure, beaucoup affirment que la non-décision bloque le débat. C'est un fait, mais elle est prévue dans le règlement intérieur. En outre, depuis six ans, personne n'a proposé de faire jouer les articles 77 et 78 qui permettent de modifier le règlement. La délégation chinoise a donc parfaitement le droit de faire valoir son droit au titre du règlement intérieur. Pour le principe, l'Algérie votera donc en faveur de la proposition chinoise de non-décision sur le projet L.91.

Le représentant de la République tchèque a déclaré que son pays partage l'avis de l'Irlande et de l'Autriche. La République tchèque préfère une discussion sur le fond à une motion de non-décision.

Le représentant des Pays-Bas a déclaré qu'il s'agit d'un abus de la motion de non-décision, estimant qu'un pays aussi important que la Chine devrait respecter les usages et traditions en vigueur aux Nations Unies. La Chine abuse du règlement intérieur pour empêcher un débat et montre ainsi le mauvais exemple à tous les membres des Nations Unies qui souhaitent un débat sérieux sur les droits de l'homme.

( suivre)

- 25 - DH/G/526 16 avril 1997

Le représentant de Cuba a déclaré qu'il appuie la motion de non-décision présentée par la Chine, car il estime que c'est la façon la plus appropriée de repousser une initiative qui d'une part, introduit un élément de confrontation et aggrave un climat déjà politisé, et d'autre part, ne reflète pas la situation de la Chine de façon adéquate. La disposition du règlement relative à la motion de non-décision ne vise pas un pays en particulier. L'usage de la motion de non-décision ne préjuge en rien de la compétence de la Commission. Quant à l'abus du droit au recours à la motion de non-décision, Cuba estime qu'il faudrait plutôt se préoccuper de l'abus que constitue la présentation de la résolution depuis plusieurs années. Le représentant a estimé que l'adoption d'une résolution du type L.91 risquerait d'affecter la crédibilité de la Commission. Il n'y a rien d'anti-démocratique dans la motion de non- décision, a-t-il ajouté.

Le représentant du Népal a estimé qu'il est essentiel d'encourager le travail essentiel de la Commission dans le domaine des droits de l'homme mais a souligné que la Commission doit respecter le principe de non-sélectivité, d'objectivité et de dialogue. Le Népal n'est pas favorable à la formule qui veut que l'on singularise et critique un pays, à moins qu'il ait commis de graves violations des droits de l'homme, et estime qu'elle n'est pas de nature à améliorer le respect des droits de l'homme. Le Népal est un proche témoin des progrès réalisés dans ce domaine par la Chine. Le Népal votera en faveur de la motion de non-décision.

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que la Commission discute de la question de savoir si la Commission a le droit d'examiner une question quant au fond. Il a regretté qu'une fois encore, la Commission fasse l'objet d'une tentative d'obstruction de la part d'un pays puissant, membre du Conseil de sécurité et respecté, visant à l'empêcher d'étudier une question qui la préoccupe. Le représentant a indiqué qu'il s'agit de savoir si cette préoccupation même de la Commission est fondée ou non. Aucun pays ne cherche à dicter à la Commission ses décisions, a-t-il dit. Il a rappelé que d'autres États ont fait l'objet de l'opprobre de la Commission, tels que la Fédération de Russie, Cuba, le Chili, la Colombie ou l'Afrique du sud mais qu'aucun d'eux n'a jamais eu recours à un tel procédé. Seule la Chine ose le faire, a dit le représentant. Répondant aux critiques lancées par la Chine, il a expliqué que les résolutions de la Commission sont forcément sélectives puisqu'elles traitent d'un pays donné. Il a demandé quelle attitude est plus sélective que celle qui prétend que l'on peut parler des droits de l'homme partout dans le monde, sauf en Chine. Pour ce qui est du reproche de partialité de la Commission, le représentant a rappelé que l'impartialité consiste à ne pas faire d'exceptions, ce qui est précisément ce que ne souhaite pas la Chine. Il a invité les membres de la Commission à affirmer leur indépendance en votant pour la motion de non-décision.

Le représentant du Danemark a déclaré que le projet de résolution L.91 ne peut être considéré comme une attaque contre la Chine. Ce projet engage la Chine à dialoguer avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Quant à la motion de non-décision, c'est un défi lancé à la compétence et à la crédibilité de la Commission, indépendamment de toute considération quant au

( suivre)

- 26 - DH/G/526 16 avril 1997

fond. Cette motion introduit un élément de sélectivité dans le travail de la Commission. Un vote contre cette motion préserverait donc la compétence de la Commission, a-t-il estimé.

Le représentant de l'Égypte a affirmé que sa délégation soutenait les principes d'universalité des droits de l'homme et d'objectivité et de non- sélectivité dans la manière de traiter ces droits. Il a apporté son soutien à la consultation, au dialogue et à la coopération comme moyen de renforcer les droits de l'homme. Il a regretté de ne pas avoir été consulté sur le projet de résolution L.91. Il a souligné que le consensus ne peut s'obtenir que dans le cadre de la transparence et de la consultation. L'Égypte ne conteste à personne le droit d'utiliser le règlement intérieur.

Le représentant du Bangladesh s'est dit attristé de constater l'aggravation du niveau de tension dans les débats de la Commission. Il a estimé que la modération serait plus fructueuse. À l'avenir, la Commission doit être utilisée plus efficacement, a-t-il estimé. Le Bangladesh préférerait qu'aucune décision ne soit prise sur le projet L.91.

Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation a pris connaissance du projet de résolution L.91 avec regret et consternation. Il a espéré que la Commission rejettera comme par le passé ce projet. Rappelant les objectifs poursuivis par la Commission, le représentant a estimé que le projet est susceptible de favoriser une confrontation inutile et provocatrice. Le Pakistan entretient de bonnes relations tant avec les coauteurs du projet qu'avec la Chine. L'article 65.2 du règlement sert à éviter que l'on prenne des mesures contraires aux principes énoncés dans la Charte, a déclaré le représentant. Il a souligné que ceux qui cherchent à imposer quelque chose à la Commission sont ceux qui présentent le projet de résolution d'année en année. Le projet de résolution est sélectif parce qu'il y a d'autres situations de violations encore plus graves et persistantes que les coauteurs veulent ignorer, a souligné le représentant. Il s'agit d'un ciblage politique d'une grande puissance de l'Asie, alors que la situation des droits de l'homme en Chine s'améliore indubitablement. Le Pakistan considère qu'il faut favoriser le progrès par la coopération. Il espère que c'est la dernière fois que la Chine présente la motion de non-décision, et surtout que c'est la dernière fois qu'une résolution telle que la L.91 sera présentée.

Rectificatif

Dans le communiqué DH/G/524 daté du 15 avril, le quatrième paragraphe de la page 23 aurait dû se lire comme suit :

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a déclaré que le redressement économique rapide de son pays, malgré les conséquences à court et moyen terme de l'ajustement structurel, a permis d'obtenir une croissance des ressources allouées à l'éducation et à la santé. Il a souligné que la Commission nationale de protection de l'enfance, en coordination avec le Fond nicaraguayen pour l'enfance et la famille, a élaboré un avant-projet de code de l'enfance qui est actuellement soumis à l'Assemblée nationale. Au

( suivre)

- 27 - DH/G/526 16 avril 1997

Nicaragua, les souffrances causées aux enfants par la guerre fomentée par des forces étrangères au cours de la décennie passée, ont été irréversibles pour de nombreuses victimes innocentes. Pour que la formule : «jamais plus» ne reste pas un voeu pieux, il faut souhaiter que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif concernant les enfants dans les conflits armés adopte son projet de protocole lors de sa prochaine session. Il faut également rappeler qu'un pour cent seulement des dépenses militaires du monde industrialisé suffirait à couvrir le coût de l'élimination de la malnutrition et à améliorer la situation sanitaire et l'éducation des enfants dans le monde. Le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif en ce qui concerne la vente et la prostitution des enfants devrait accélérer ses travaux et les conclure au plus tard en l'an 2000 a estimé le représentant. Il est indispensable que ce protocole mette sur pied des mesures préventives et de réadaptation des victimes, tout en définissant précisément les délits et leur pénalisation. Il ne faut pas se contenter d'une définition floue du tourisme sexuel. Tant les agences de voyages qui incitent à la pédophilie que les proxénètes qui prostituent les enfants et les pédophiles qui se livrent à ces pratiques doivent être poursuivis au civil comme au pénal, que ce soit dans les pays d'origine ou dans les pays dans lesquels se produisent les délits. Il faut aussi mettre un terme au trafic des enfants dans un but d'adoption internationale illégale, sans oublier le trafic d'organes prélevés sur des enfants.

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( suivre)