LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE VINGT-CINQ RÉSOLUTIONS ET CINQ DÉCISIONS SUR DIFFÉRENTES QUESTIONS

14 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/522

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE VINGT-CINQ RÉSOLUTIONS ET CINQ DÉCISIONS SUR DIFFÉRENTES QUESTIONS

19970414 Elle adopte des textes sur la torture, la détention, les autochtones, l'assistance au Cambodge et à la Somalie en matière de droits de l'homme

Genève, 11 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, vingt-cinq résolutions et cinq décisions, un seul de ces textes ayant fait l'objet d'un vote. Par vingt-huit voix pour, aucune contre et vingt-trois abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme par laquelle elle engage les États à prendre toutes les mesures efficaces voulues, conformément au droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Le Pakistan, le Mexique, le Chili, les Pays-Bas, les États-Unis, l'Argentine, le Royaume-Uni et le Canada ont expliqué leur vote sur ce texte.

Dans le cadre de l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme, la Commission a adopté, sans vote, onze autres résolutions et une décision. Elle a aussi adopt cinq résolutions et deux décisions sur la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention, ainsi que quatre résolutions et deux décisions sur les questions se rapportant aux populations autochtones. S'agissant des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, elle a adopté quatre résolutions.

Au titre de ce dernier point, la Commission a notamment adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge aux termes de laquelle elle prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial au Cambodge et en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge. Elle condamne énergiquement la violence déployée à Phnom Penh, le 30 mars 1997, contre des personnes qui participaient à une manifestation pacifique et légale organisée par l'opposition. Par ce texte, la Commission prie instamment le Gouvernement cambodgien d'accorder la priorité à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants. L'Indonésie a exprimé sa position sur ce texte.

La Commission a également adopté une résolution relative à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, par laquelle elle demande à toutes les parties au conflit en Somalie d'oeuvrer à un règlement pacifique de la crise. Elle les prie instamment de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés internes. Elle engage les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à intégrer les principes des droits de l'homme et les objectifs qu'ils visent dans les activités humanitaires et de développement qu'ils exécutent en Somalie.

Dans le cadre de la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, la Commission a adopté une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par laquelle elle prie notamment l'Assemblée générale, dans le cadre de la préparation du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour les victimes de la torture, l'élimination totale de la torture, et l'application effective de la Convention contre la torture. Elle encourage tous les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays. La Chine a exprimé sa position sur ce texte.

Par autre résolution, la Commission condamne vigoureusement la prise d'otages et exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Selon les termes d'une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires la Commission exhorte notamment les gouvernements concernés à prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie. Cuba et la France ont expliqué leur position sur ce texte.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution relative au droit à la liberté d'opinion et d'expression par laquelle elle invite notamment le Rapporteur spécial à examiner dans son prochain rapport, tous les aspects de l'impact que la disponibilité des nouvelles technologies de l'information peut avoir sur l'égalité d'accès à l'information et sur l'exercice du droit à la liberté d'expression. La Commission a, par ailleurs, adopté une résolution relative au droit à la restitution, à indemnisation, et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une décision sur le droit à un procès équitable. Aux termes d'une décision proposée par la Sous-Commission, la Commission demande au Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et des états d'exception, M. Leandro Despouy, de présenter notamment dans son dixième rapport annuel des recommandations précises sur la manière dont cette question devrait être envisagée dans le futur.

( suivre)

- 3 - DH/G/522 14 avril 1997

S'agissant des populations autochtones, la Commission a adopté une résolution relative à l'étude sur les droits fonciers autochtones par laquelle elle approuve la nomination de Mme Erica-Irene Daes comme Rapporteur spécial chargée d'établir un document de travail sur les populations autochtones et leur relation à la terre. Elle a aussi adopté une résolution aux termes de laquelle elle demande au Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme de convoquer un deuxième atelier chargé d'examiner la possibilité de créer une instance permanente consacrée aux populations autochtones, pour une période de trois jours avant la quinzième session du Groupe de travail sur les populations autochtones. À également été adoptée une résolution concernant le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des autochtones. Les États-Unis ont exprimé leur position sur ce texte.

La Commission a également adopté une résolution aux termes de laquelle elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'examiner la possibilité de mettre sur pied un atelier de recherche et des institutions d'enseignement supérieur axés sur les questions se rapportant aux populations autochtones dans le domaine de l'éducation. Par une décision, la Commission recommande que soit confié à Mme Erica-Irene A. Daes le mandat permanent d'échanger des informations avec tous les éléments du système des Nations Unies ayant des activités touchant le patrimoine des populations autochtones. Une décision relative à l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones a aussi été adoptée.

Au titre de l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission a adopté une résolution par laquelle elle décide que le mandat du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes devrait être renouvelé pour une période de trois ans. Cuba, le Brésil, l'Inde et le Mexique ont exprimé leur position sur ce texte.

La Commission a également adopté une résolution par laquelle elle invite notamment les gouvernements à examiner et évaluer les progrès accomplis en matière de droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à cerner les obstacles à la réalisation de progrès dans ce domaine et les moyens par lesquels ils peuvent être surmontés. Elle les invite également à entreprendre des programmes nationaux en vue de la célébration du cinquantième anniversaire de la déclaration. La Commission se félicite de la proposition de l'Angola d'accueillir en 1998 la Conférence ministérielle des États membres de l'Organisation de l'unité africaine sur les droits de l'homme en Afrique et demande au Secrétaire général d'accueillir favorablement la requête du Secrétariat de l'OUA ou du pays hôte concernant l'organisation de la Conférence.

La Commission a également adopté une résolution par laquelle elle encourage les États Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existe déjà.

( suivre)

- 4 - DH/G/522 14 avril 1997

D'autres résolutions ont été adoptées concernant la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies; les droits de l'homme et le VIH/SIDA; les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme; les droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité; les personnes déplacées dans leur propre pays; le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme; les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique. Par une décision, la Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen de la question de la décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle a également adopté une résolution sur les droits de l'homme et les procédures thématiques. Cuba et le Pakistan ont exprimé leur position sur ce texte.

S'agissant des services consultatifs, la Commission a adopté une résolution aux termes de laquelle elle note avec préoccupation que les ressources budgétaires allouées, au cours du présent exercice biennal, à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme ont diminué de moitié par rapport à l'exercice biennal précédent et prie le Secrétaire général d'allouer au programme des droits de l'homme davantage de ressources humaines et financières. La Commission a également adopté une résolution sur le renforcement de l'état de droit.

Le Guatemala, le Canada, les Pays-Bas, le Mexique ont exprimé leurs positions sur le projet de résolution relatif à l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme, dont l'examen a été reporté à la semaine prochaine.

Lundi matin, la Commission entendra une déclaration du Ministre des affaires étrangères du Pakistan. Elle reprendra également son débat sur la question des droits de l'enfant.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Question des droits de l'homme des personnes soumises à une forme quelconque de détention

Aux termes d'une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission prie instamment tous les États d'adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à titre prioritaire. Elle demande à tous les gouvernements d'appliquer rigoureusement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission souligne que les actes de torture doivent constituer des infractions au regard du droit pénal des États exposant leurs auteurs à des poursuites et des sanctions. Elle rappelle aux gouvernements que les châtiments corporels peuvent être assimilés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture. La Commission souligne que toutes les allégations faisant état d'actes de torture

( suivre)

- 5 - DH/G/522 14 avril 1997

ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être examinées sans délai et en toute impartialité et que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent de tels actes doivent être tenus pour responsables et sévèrement punis, en particulier les responsables du lieu de détention où il a été établi que l'acte interdit a été commis. Elle souligne également que le système juridique interne des États doit prévoir que les victimes obtiennent réparation, reçoivent une indemnisation équitable et suffisante et bénéficient d'une réadaptation sociomédicale appropriée.

La Commission fait ressortir que les États ne doivent pas punir le personnel qui refuse d'obéir à des ordres de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture. La Commission prie l'Assemblée générale, dans le cadre de la préparation du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour les victimes de la torture, l'élimination totale de la torture, et l'application effective de la Convention contre la torture.

La Commission engage les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial à le faire promptement et encourage tous les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays. Elle lance un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers qui sont en mesure de le faire de contribuer annuellement au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Par une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires, adoptée sans vote, la Commission déplore le fait que certains gouvernements n'ont jamais donné de réponse sur les cas de disparitions forcées qui se seraient produits dans leur pays. Elle exhorte notamment les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail, à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont elles pourraient faire l'objet, et à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays pour lui permettre de s'acquitter de son mandat encore plus efficacement. Elle les exhorte également à prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie, notamment pour ce qui est de prévenir les disparitions forcées ou involontaires.

La Commission exhorte les gouvernements ayant depuis longtemps un grand nombre de cas de disparitions non résolues, à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort de ces personnes et pour que les mécanismes appropriés de règlement de ces cas soient efficacement mis en oeuvre avec les familles concernées. La Commission invite les États concernés à prendre les mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres

( suivre)

- 6 - DH/G/522 14 avril 1997

pour mettre en oeuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Commission prie le Groupe de travail de continuer de s'acquitter de son mandat, discrètement et consciencieusement.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote et telle qu'amendée, une résolution relative au droit à la liberté d'opinion et d'expression par laquelle elle se déclare préoccupée de constater qu'un nombre considérable de personnes sont emprisonnées ou victimes de mesures de détention de longue durée et d'exécutions extrajudiciaires, de persécution et d'intimidation, notamment par un recours abusif aux dispositions législatives concernant la diffamation, pour avoir exercé le droit à la liberté d'opinion et d'expression et les droits à la liberté de penser, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d'association et le droit de prendre part à des réunions publiques. Elle exprime sa préoccupation devant le nombre de cas dans lesquels ces violations sont facilitées et aggravées par plusieurs facteurs tels que l'abus des états d'exception, l'exercice des attributions propres aux états d'exception sans déclaration formelle, et une définition trop vague des atteintes à la sécurité de l'État. Elle engage tous les États à respecter et à défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'expression, les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, d'association et de réunion pacifique et, si ces personnes sont détenues ou victimes de menaces ou d'actes de violence, à prendre les mesures nécessaires pour y mettre immédiatement fin.

La Commission invite par ailleurs le Rapporteur spécial à appeler l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les cas qui le préoccupent et à continuer à accorder une attention particulière à la situation des femmes et à la relation existant entre la promotion et la protection effectives du droit à la liberté d'opinion et d'expression et les manifestations de discrimination fondée sur le sexe. Elle l'invite également à continuer de tenir compte de la nécessité d'être en mesure d'utiliser efficacement les renseignements crédibles et dignes de foi dont il sera saisi. Elle l'invite également à examiner, dans son prochain rapport, tous les aspects de l'impact que la disponibilité des nouvelles technologies de l'information peut avoir sur l'égalité d'accès à l'information et sur l'exercice du droit à la liberté d'expression.

Par une autre résolution, adoptée sans vote, la Commission réaffirme que la prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise et quel qu'en soit l'auteur, est un acte illégal qui vise à détruire les droits de l'homme et ne saurait en aucun cas se justifier. Elle la condamne vigoureusement et exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Elle demande instamment à tous les rapporteurs spéciaux et groupes de travail thématiques d'aborder la question des conséquences de la prise d'otages dans leurs prochains rapports à la Commission.

( suivre)

- 7 - DH/G/522 14 avril 1997

La Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution relative au droit à la restitution, à indemnisation, et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par laquelle elle engage une fois de plus la communauté internationale à accorder l'attention voulue à cette question. Elle prie les États qui ne l'ont pas encore fait de fournir le plus tôt possible au Secrétaire général des renseignements sur la législation qu'ils ont adoptée ou qu'ils envisagent d'adopter en la matière. Elle invite le débat général à solliciter les opinions et observations de tous les États sur la note et le texte révisé des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations (graves) des droits de l'homme et du droit international humanitaire» et à établir un rapport contenant ces opinions et observations et à présenter celui-ci à la Commission à sa prochaine session.

Aux termes d'une décision sur le droit à un procès équitable (projet de décision 5 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission fait siennes les demandes de la Sous-Commission tendant à ce que M. Stanislav Chernichenko et M. David Weissbrodt rassemblent et mettent à jour les chapitres de l'étude sur le droit à un procès équitable et à un recours, établie à l'origine par M. Chernichenko et M. William Treat, et que l'étude complète intitulée «Le droit à un procès équitable : reconnaissance actuelle et mesures nécessaires pour renforcer cette reconnaissance» soit publiée dans toutes les langues officielles de l'ONU.

Par une décision sur la question des droits de l'homme et des états d'exception (projet de décision 6 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission demande au Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et des états d'exception, M. Leandro Despouy, de présenter dans son dixième rapport annuel une liste actualisée des États qui ont proclamé, prorogé ou abrogé un état d'exception, assortie de conclusions finales sur la protection des droits de l'homme pendant les états d'exception ainsi que de recommandations précises sur la manière dont cette question devrait être envisagée dans le futur.

Déclaration

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays est coauteur du projet de résolution sur la question des disparitions forcées (L.54) mais qu'il souhaiterait avoir des précisions, au nom des États qui n'ont pu participer aux consultations sur ce texte, sur la disposition selon laquelle il est demandé aux gouvernements d'inviter le Groupe de travail sur les disparitions forcées à se rendre dans leur pays. Il a notamment souhaité savoir si, au cas où un État de donnerait pas une telle invitation, cela pourrait avoir une implication négative pour lui.

( suivre)

- 8 - DH/G/522 14 avril 1997

Le représentant de la France a précisé qu'il s'agit d'une invitation et qu'on ne peut en tirer un quelconque jugement de valeur au cas où un État ne transmettait pas une telle invitation au Groupe de travail. Il a indiqué que cette disposition reflète seulement la nécessité pour les États de coopérer avec le Groupe.

Le représentant de la Chine a déclaré qu'il avait précédemment donné son accord à la proposition de Cuba de reporter l'examen de ce projet afin de parvenir à un consensus. S'agissant des amendements apportés par le Danemark au paragraphe 18 du dispositif de la résolution, la délégation chinoise n'est pas encore pleinement satisfaite. Néanmoins, la Chine tient compte des souhaits exprimés par l'Algérie, le Népal et l'Égypte et s'associe au consensus. Toutefois, si le paragraphe était mis au voix séparément, la Chine s'abstiendrait, a déclaré le représentant.

Questions se rapportant aux populations autochtones

Par une résolution intitulée «Instance permanente pour les populations autochtones dans le système des Nations Unies», adoptée sans vote, la Commission demande au Haut Commissaire / Centre pour les droits de l'homme de convoquer le deuxième atelier deuxième atelier chargé d'examiner la possibilité de créer une instance permanente consacrée aux populations autochtones pour une période de trois jours avant la quinzième session du Groupe de travail sur les populations autochtones, conformément à la pratique établie à l'ONU et avec la participation de représentants de gouvernements, d'organisations de populations autochtones, d'organisations non gouvernementales et d'organes, organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et en utilisant comme base de discussion, entre autres, les résultats de l'atelier de Copenhague et l'examen du Secrétaire général.

La Commission reconnaît l'importance, compte tenu de l'examen du Secrétaire général, de la participation à l'atelier et à toutes nouvelles consultations sur la question des organes, organismes et institutions spécialisées concernés des Nations Unies ainsi que de représentants d'organisations et de populations autochtones. La Commission prie le Haut Commissaire / Centre pour les droits de l'homme de transmettre le rapport de l'atelier du Groupe de travail sur les populations autochtones, à sa quinzième session, en invitant le Groupe de travail à exprimer ses vues, et de soumettre ledit rapport, conjointement avec les observations formulées lors des débats du Groupe de travail, à l'examen de la Commission des droits de l'homme à sa prochaine session.

La Commission a également adopté, sans vote, une résolution relative au Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration à la lumière du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». Par ce texte, la Commission se félicite que le Conseil économique et social ait approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du groupe de travail. Elle recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours avant la prochaine session de la Commission et qu'il lui soumette,

( suivre)

- 9 - DH/G/522 14 avril 1997

ensuite, un rapport sur l'avancement de ses travaux. Elle recommande au Conseil économique et social d'adopter de texte et de prier le Secrétaire général de fournir au Groupe tous les services et installations nécessaires à ses réunions, dans la limite des ressources existantes.

La Commission a adopté, sans vote, une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission et à la Décennie internationale des populations autochtones. Elle prie instamment le Groupe de travail de continuer à passer en revue de façon détaillée les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde et à prendre en compte les travaux de tous les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants, groupes de travail et séminaires d'experts chargés de questions thématiques, dans la mesure où ces travaux se réfèrent à la situation des populations autochtones. Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à

se réunir durant la prochaine session de la Sous-Commission en l'invitant à continuer d'examiner la question de savoir s'il existe des moyens d'accroître la contribution que les populations autochtones peuvent apporter à ses travaux.

Pour ce qui est de la Décennie internationale des populations autochtones, la Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'examiner la possibilité de mettre sur pied un atelier de recherche et des institutions d'enseignement supérieur axés sur les questions se rapportant aux populations autochtones dans le domaine de l'éducation. Elle encourage les gouvernements, selon qu'il conviendra, à appuyer la Décennie en établissant des programmes, plans et rapports relatifs à la Décennie et en créant des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones, pour faire en sorte que les objectifs et les activités de la Décennie soient conçus et réalisés en totale concertation avec ces populations; en recherchant les moyens de conférer aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires; en dégageant des ressources à consacrer aux activités conçues pour réaliser les objectifs de la Décennie. Elle recommande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'accorder l'attention voulue au développement de la formation des populations autochtones dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission a également adopté, sans vote, une résolution relative à l'étude sur les droits fonciers autochtones par laquelle elle approuve la nomination de Mme Erica-Irene Daes comme Rapporteur spécial chargée d'établir un document de travail sur les populations autochtones et leur relation à la terre, en vue de proposer des mesures concrètes pour régler les problèmes qui existent dans ce domaine. Elle prie le Rapporteur spécial de présenter un

( suivre)

- 10 - DH/G/522 14 avril 1997

document de travail préliminaire au Groupe de travail à sa quinzième session et de le transmettre aux gouvernements et aux organisations autochtones pour qu'ils fassent part de leurs opinions. Elle prie Mme Daes de présenter son document de travail final sur la question au Groupe de travail à sa seizième session.

Aux termes d'une décision (Décision 10 de la Sous-Commission) intitulée «protection du patrimoine des populations autochtones», adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission des droits de l'homme recommande que soit confié à Mme Erica-Irene A. Daes le mandat permanent d'échanger des informations avec tous les éléments du système des Nations Unies ayant des activités touchant le patrimoine des populations autochtones, afin de favoriser la coopération et la coordination et de promouvoir la participation pleine et entière des populations autochtones à ces efforts.

Aux termes d'une autre décision (Décision 12 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme approuve la décision de la Sous-Commission de prier le Rapporteur spécial chargé de l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones, M. Miguel Alfonso Martínez, de présenter son rapport final en temps voulu pour être examiné par le Groupe de travail sur les populations autochtones et par la Sous-Commission à leur prochaine session. La Commission demande au Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toute l'assistance requise pour lui permettre d'achever son étude, en particulier en ce qui concerne les services de recherche spécialisés et les consultations spéciales avec le Centre pour les droits de l'homme.

Déclaration

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays se porte coauteur du projet sur le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones et se joint au consensus. La participation des peuples autochtones au Groupe de travail est importante et les voix des autochtones doivent se faire entendre dans l'élaboration du projet de déclaration, a souligné la représentante.

Action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA), la Commission invite tous les États à prendre en considération les Directives recommandées par les experts qui ont participé à la deuxième Consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme, telles qu'elles figurent, sous une forme résumée, à l'annexe de la présente résolution. Elle demande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA, aux organismes associés au Programme et à d'autres partenaires de fournir aux États, sur la demande des gouvernements,

( suivre)

- 11 - DH/G/522 14 avril 1997

selon les besoins et dans les limites des ressources existantes, une assistance technique en vue d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/SIDA.

La Commission a décidé, sans vote, de reporter à sa prochaine session l'examen de la question de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission souligne l'importance du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle renouvelle l'appel qu'elle a lancé à tous les gouvernements pour qu'ils envisagent d'utiliser la possibilité qu'offre l'Organisation des Nations Unies d'organiser, au titre de ce programme, des séminaires d'information ou des cours de formation au niveau national à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux, sur l'application des normes internationales relatives aux droits de l'homme et l'expérience acquise par les organismes internationaux compétents. Elle note avec satisfaction à ce sujet que des projets de coopération technique ont été lancés avec les gouvernements de plusieurs pays de la région d'Asie et du Pacifique. Elle invite les États des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des arrangements visant à mettre en place, dans leurs régions, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de formuler des propositions et des recommandations concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre l'ONU et les mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l'homme.

Par une autre résolution, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à coordonner les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies. Elle invite les gouvernements à examiner et évaluer les progrès accomplis en matière de droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle, à cerner les obstacles à la réalisation de progrès dans ce domaine et les moyens par lesquels ils peuvent être surmontés, et à consentir des efforts supplémentaires pour élaborer des programmes d'éducation et d'information en vue d'assurer la diffusion du texte de la Déclaration et de mieux faire comprendre le message universel qu'elle contient. Elle les invite également à entreprendre des programmes nationaux en vue de la célébration du cinquantième anniversaire.

La Commission se félicite de la proposition de l'Angola d'accueillir en 1998 la Conférence ministérielle des États membres de l'Organisation de l'unité africaine sur les droits de l'homme en Afrique et demande au Secrétaire général d'accueillir favorablement la requête du Secrétariat de l'OUA ou du pays hôte concernant l'organisation de la Conférence. Elle engage les gouvernements qui n'ont pas encore ratifié les principaux instruments

( suivre)

- 12 - DH/G/522 14 avril 1997

relatifs aux droits de l'homme ayant pour base la Déclaration universelle des droits de l'homme d'envisager de le faire, et demande à tous les gouvernements d'honorer pleinement leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. La Commission engage le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme et le Département de l'information à collaborer étroitement en vue de l'exécution du cinquantième anniversaire de la Déclaration.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité, adoptée sans vote, la Commission considère que la privation arbitraire de la nationalité en raison de la race, l'origine nationale, l'ethnie ou la religion est une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures et d'adopter une législation qui instituent à l'encontre de personnes ou groupes de personnes une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou l'ethnie tendant à dénier ou entraver l'exercice, sur un pied d'égalité, du droit à la nationalité, et à abroger toute législation de ce type si elle existe déjà.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les procédures thématiques, adoptée sans vote, la Commission encourage tous les gouvernements à coopérer plus étroitement avec elle dans le cadre des procédures thématiques pertinentes; à répondre promptement aux demandes d'information qui leur sont adressées dans le cadre des procédures thématiques afin de permettre aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail chargés d'appliquer ces procédures de s'acquitter de leur mandat et, s'il y a lieu, à en inviter un à se rendre dans leur pays; à envisager des visites de suivi destinées à les aider à mettre effectivement en oeuvre les recommandations des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail chargés de questions thématiques. La Commission invite les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail chargés de questions thématiques, notamment, à formuler des recommandations en vue d'éviter des violations des droits de l'homme; à suivre de près les progrès réalisés par les gouvernements dans les enquêtes qu'ils mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs. Elle les prie d'inclure dans leurs rapports, s'il y a lieu, des observations sur les problèmes qui se posent en termes de réceptivité et sur les résultats de leurs analyses afin de s'acquitter de leurs mandats avec une efficacité accrue.

Aux termes d'une résolution sur les personnes déplacées dans leur propre pays, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission encourage le représentant du Secrétaire général sur la question à poursuivre, grâce à un dialogue continu avec les gouvernements et toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, son analyse des causes du déplacement de personnes dans leur propre pays, des besoins de ces personnes, des mesures préventives et des moyens de leur offrir une protection et une assistance accrues ainsi que des solutions plus nombreuses, en tenant compte de situations spécifiques. Elle encourage le représentant du Secrétaire général à continuer de mettre en place, en se fondant sur sa compilation et son analyse des normes juridiques, un cadre global pour la

( suivre)

- 13 - DH/G/522 14 avril 1997

protection des personnes déplacées dans leur propre pays et prend note de ses préparatifs en vue d'élaborer des principes directeurs à cette fin, et prie le représentant de faire rapport à ce sujet à la Commission à sa cinquante- quatrième session.

La Commission invite le Haut Commissaire aux droits de l'homme à élaborer, en coopération avec les gouvernements, les organisations internationales compétentes et le représentant du Secrétaire général, des projets en vue de promouvoir les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à inclure dans son rapport à la Commission des informations sur l'exécution de ces projets.

Par une autre résolution adoptée sans vote, la Commission encourage les États Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existe déjà. Elle accueille avec satisfaction les décisions, annoncées récemment par un nombre croissant d'États, visant à créer, ou à envisager de créer, des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les États Membres pour la création et le renforcement d'institutions nationales de défense des droits de l'homme. Elle prie le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme, agissant avec le concours des institutions nationales et de leur Comité de coordination, de continuer à fournir une assistance technique aux États désireux d'établir ou de renforcer leurs institutions nationales, et à organiser des programmes de formation pour les institutions nationales qui le souhaitent. Elle reconnaît le rôle important et constructif que les organisations non gouvernementales peuvent jouer, en coopération avec les institutions nationales, afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme.

La Commission a adopté, sans vote, une résolution relative au développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme. Par ce texte, la Commission prie instamment le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme et le Département de l'information de coopérer étroitement à la réalisation des programmes d'information et de publications dans le domaine des droits de l'homme, y compris à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie d'information et aux préparatifs appropriés du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle encourage le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme à assurer l'accès en temps voulu sur le site Web de l'ONU aux documents et publications ainsi qu'aux bases de données pour la promotion des droits de l'homme, dans les langues officielles de l'ONU, et engage le Département de l'information à poursuivre ses efforts pour que des informations sur les droits de l'homme soient accessibles par ordinateur.

( suivre)

- 14 - DH/G/522 14 avril 1997

La Commission prie instamment le Département de l'information de recourir largement et efficacement aux centres d'information des Nations Unies, pour diffuser, dans les régions qu'ils desservent, des informations de base et des documents de référence sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de produire des documents d'information, en particulier des matériels audiovisuels, sur tous les aspects des droits de l'homme à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration et de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Par 28 voix pour, aucune contre et 23 abstentions, la Commission a adopté, telle qu'amendée, une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme, dans laquelle elle exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme et réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles que soient les motivations auxquelles ils obéissent et la forme qu'ils prennent, dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs. La Commission condamne l'incitation à la haine, à la violence et au terrorisme ethniques. Elle engage les États à prendre toutes les mesures efficaces voulues, conformément au droit international, y compris aux normes internationales en matière de droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, y compris aux instruments relatifs aux droits de l'homme, en vue de l'éliminer. Elle prie instamment tous les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail chargés de questions thématiques d'examiner, selon qu'il convient, les conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes, dans leurs prochains rapports.

Ont voté pour la résolution (28): Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Malaisie, Mali, Mozambique, Népal, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Uruguay.

Contre (0)

Abstentions (23): Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, France, Gabon, Guinée, Italie, Madagascar, Mexique, Nicaragua, Pays-Bas, République dominicaine, Royaume-Uni, Ukraine, Zimbabwe.

( suivre)

- 15 - DH/G/522 14 avril 1997

Par une résolution intitulée «Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies», adoptée sans vote, la Commission demande le renforcement de la coopération et de la coordination entre la Commission des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme ainsi qu'entre le Centre pour les droits de l'homme et la Division de la promotion de la femme par le biais, entre autres, d'une coopération régulière intersecrétariats pour garantir que le plan de travail commun du Centre pour les droits de l'homme et de la Division de la promotion de la femme reflète tous les aspects des travaux en cours et identifie tous les domaines où des obstacles existent et où la collaboration peut encore être développée. Elle affirme qu'il incombe à tous les organes créés en vertu d'instruments internationaux d'intégrer, dans leurs travaux, une démarche sexospécifique et de tenir dûment compte pour ce faire des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur la question.

Par une résolution relative à l'élimination de la violence contre les femmes, adoptée sans vote, la Commission condamne tous les actes de violence contre les femmes qui sont fondés sur le sexe et, à cet égard, demande, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, l'élimination de la violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité, y compris lorsqu'elle est perpétrée ou cautionnée par l'État, et souligne que les gouvernements ont le devoir de s'abstenir de tout acte de violence contre les femmes, d'agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de cette nature, enquêter à leur sujet et les punir conformément à la législation nationale, de prendre des mesures effectives et appropriées concernant ces actes, qu'ils soient le fait de l'État ou de particuliers et de prévoir des réparations justes et efficaces et une aide spécialisée pour les victimes.

La Commission condamne également toutes les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé et demande que des mesures particulièrement efficaces soient prises pour remédier aux violations de cet ordre, notamment le meurtre, le viol systématique, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée. Elle demande notamment aux États de promouvoir activement la ratification et l'application de toutes les normes et de tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme qui se rapportent à la violence à l'égard des femmes, de condamner la violence contre les femmes et ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence; de prendre des mesures pour éliminer la violence dans la famille et dans la communauté, en formulant par exemple des plans d'action nationaux; d'instituer, dans les codes pénal, civil, du travail et administratif, les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes et aux fillettes victimes de violence. La Commission décide que le mandat du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes devrait être renouvelé pour une période de trois ans.

Aux termes d'une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et

( suivre)

- 16 - DH/G/522 14 avril 1997

du Pacifique, la Commission tient compte de la Déclaration de Bangkok, où il est reconnu que si les droits de l'homme sont par nature universels, ils doivent être envisagés dans le contexte du processus dynamique et évolutif de fixation des normes internationales, en ayant à l'esprit l'importance des particularismes nationaux et régionaux comme des divers contextes historiques, culturels et religieux. Elle reconnaît la nécessité de mettre au point des stratégies pour promouvoir et réaliser progressivement le droit au développement et d'éliminer les obstacles qui existent à cet égard.

La Commission prie le Secrétaire général de prêter l'attention voulue aux pays de la région de l'Asie et du Pacifique en allouant davantage de ressources prélevées sur les fonds existants de l'ONU pour permettre à ces pays de bénéficier de toutes les activités du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle souligne que le programme de coopération régionale pourrait, sur la demande des gouvernements intéressés, être axé, entre autres, sur les activités visant à renforcer le rôle des institutions nationales de protection des droits de l'homme dans la promotion de la réalisation de tous les droits de l'homme, y compris en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, à concrétiser le droit au développement, à mettre au point des méthodes permettant de dispenser efficacement un enseignement dans le domaine des droits de l'homme. Elle souligne également, conformément aux conclusions de l'atelier d'Amman et aux assurances données par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, que les activités du programme de coopération technique et les activités de surveillance du respect des droits de l'homme resteront des activités distinctes.

Déclarations

Le représentant de Cuba a déclaré que son pays est prêt à se joindre au consensus sur l'adoption du projet de résolution sur les droits de l'homme et les procédures thématiques (L.64). L'approbation de ce texte ne doit toutefois pas gêner l'approbation des deux autres textes sur les procédures thématiques dont Cuba est également coauteur.

La représentante du Pakistan a déclaré que l'adoption de la résolution sur les droits de l'homme et les procédures thématiques ne doit pas porter préjudice aux deux autres textes présentés concernant la rationalisation des procédures thématiques.

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays condamne le terrorisme sous toutes ses formes. Les Nations Unies doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour le combattre. Il a félicité la Turquie pour la façon transparente dont elle a mené les négociations sur cette résolution (L.74). Le Pakistan estime qu'il reste encore beaucoup à faire pour lutter efficacement contre le terrorisme et s'associe au consensus. Il considère que le texte ne porte pas préjudice au droit à l'autodétermination.

( suivre)

- 17 - DH/G/522 14 avril 1997

Le représentant du Mexique a réaffirmé son rejet du terrorisme et s'est dit résolument engagé dans la lutte internationale pour éradiquer ce fléau. Le Mexique appuie les amendements présentés par la Turquie.

Le représentant du Chili a indiqué que son pays ne s'opposera pas à l'adoption du projet de résolution L.74 mais souligne que la notion de violations des droits de l'homme a un caractère institutionnel et qu'elles ne sont donc imputables qu'à l'État et à ses agents. Les actes criminels doivent être sanctionnés dans la législation pénale dans le cadre d'un État de droit. L'évocation de violations des droits de l'homme dans le cadre du terrorisme va à l'encontre de cette notion car elle tend à annuler la responsabilité des États en la matière.

Le représentant des Pays-Bas a émis, au nom des pays membres de l'Union européenne, des réserves sur certaines parties de ce texte. L'Union européenne condamne sans équivoque tous les actes de terrorisme, quelles qu'en soient les justifications. Il a toutefois ajouté que, selon les Quinze, c'est la Commission juridique de l'Assemblée générale qui est l'instance la plus appropriée dans ce domaine. La lutte contre le terrorisme reste une question à laquelle l'Union accorde la plus haute priorité. Elle estime toutefois que le terrorisme ne peut être invoqué pour justifier les violations des droits de l'homme. Malgré tout, l'Union européenne ne s'opposera pas à ce que ce texte soit adopté sans vote.

Le représentant des États-Unis regrette de ne pas pouvoir voter en faveur du projet intitulé droits de l'homme et terrorisme. Les États-Unis sont profondément engagés dans la lutte contre le terrorisme, mais estiment que cette question devrait plutôt être examinée dans une instance comme le la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le représentant s'est également dit préoccupé par les termes employés au paragraphe 2 du dispositif. L'adoption de cette résolution, de l'avis de la délégation des États-Unis, pourrait constituer une légitimation du terrorisme. Par conséquent, les États-Unis demandent un vote sur cette résolution.

La représentante de l'Argentine a déclaré que son gouvernement condamne les actes de terrorisme, qui constituent une menace à la démocratie. «Seuls les États et leurs agents sont responsables des actes de terrorisme», a affirmé la représentante. On ne peut donner un autre statut aux terroristes, a-t-elle estimé.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays n'accepte pas que le texte sur les droits de l'homme et le terrorisme définisse les actes terroristes comme des actes d'agression. Les actes d'agression ont déjà été définis par l'Assemblée générale et ne comprennent pas les actes terroristes.

( suivre)

- 18 - DH/G/522 14 avril 1997

La représentante du Canada a indiqué que son pays s'abstiendra lors du vote sur le projet L.74 car, à l'instar du Chili et des Pays-Bas, le Canada estime que les actes terroristes en tant que tels ne constituent pas des violations des droits de l'homme.

Le représentant de Cuba a déclaré qu'il ne s'opposera pas à l'adoption du projet sur l'élimination de la violence contre les femmes (L.76). Cuba reste toutefois préoccupé par l'inclusion sélective des recommandations du Rapporteur spécial dans le projet, et de l'absence de toute mention de l'impact des technologies nouvelles sur la violence contre les femmes et des questions relatives à l'immigration et à la discrimination raciale, telles qu'exposées par le Rapporteur spécial.

Le représentant du Brésil, a déclaré que sa délégation, pourtant coauteur du projet sur l'élimination de la violence contre les femmes, n'a pas été consultée concernant les amendements présentés par le Canada.

La représentante de l'Inde a indiqué que son pays ne s'est pas porté coauteur du projet de résolution relatif à l'élimination de la violence contre les femmes car il laisse entendre qu'il y a une attitude non objective à l'égard des sexes dans tous les délits poursuivis. Elle a regretté que les coauteurs n'aient pas fait preuve de la souplesse nécessaire et aient préféré un texte imprécis qui entretient le doute sur des questions qui sont débattues par la Commission juridique de l'Assemblée générale.

Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation n'a pas été consultée par le Canada pour le texte relatif à la violence contre les femmes. Il a expliqué que son pays ne peut accepter que l'on prétende que les États établiraient une différence de traitement à l'égard des femmes en raison de leur origine ethnique ou nationale. En l'état, le Mexique ne peut accepter ce texte.

Services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution intitulée «Services consultatifs, coopération technique et Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme», adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique offerts à la demande des gouvernements afin de développer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme constituent l'un des moyens les plus utiles et efficaces de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme ainsi que la démocratie. Elle encourage tous les États qui ont besoin d'assistance dans le domaine des droits de l'homme à envisager de recourir aux services consultatifs et à la coopération technique en vue d'assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme.

La Commission souligne la nécessité, afin d'aider efficacement les États à renforcer et protéger les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie, d'accorder la priorité aux programmes de coopération technique

( suivre)

- 19 - DH/G/522 14 avril 1997

conçus pour répondre aux besoins spécifiques des pays demandeurs et réaffirme que les services consultatifs et la coopération technique n'exemptent pas les pays de surveiller les activités du programme des droits de l'homme. Elle prie le Haut Commissaire d'étudier encore davantage les possibilités qu'offre la coopération avec les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et encourage, en particulier, la coopération entre le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme et le PNUD.

La Commission note avec préoccupation que les ressources budgétaires allouées, au cours du présent exercice biennal, à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme ont diminué de moitié par rapport à l'exercice biennal précédent et prie le Secrétaire général d'allouer au programme des droits de l'homme davantage de ressources humaines et financières. Elle prie le Secrétaire général, en coopération avec le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, de continuer d'assurer une gestion plus efficace du Fonds, le respect de règles rigoureuses et transparentes de gestion des projets, l'évaluation périodique du programme des projets, et la diffusion des résultats des évaluations. La Commission demande au Conseil d'administration de continuer, en tant qu'organe consultatif, de promouvoir et de solliciter des contributions au Fonds. Elle souligne la nécessité de nommer un nouveau coordonnateur chargé du Fonds de contributions volontaires, qui possède une grande expérience en matière de coopération pour le développement.

Aux termes d'une résolution relative à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission, notant avec préoccupation que l'effondrement de l'autorité de l'État en Somalie a encore aggravé la situation des droits de l'homme dans le pays demande à toutes les parties au conflit en Somalie d'oeuvrer à un règlement pacifique de la crise. Elle prie instamment toutes les parties en Somalie de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés internes, d'appuyer, comme l'a recommandé l'experte indépendante, le rétablissement de la légalité partout dans le pays, en particulier en appliquant les normes de justice pénale acceptées au plan international et de protéger le personnel de l'ONU, le personnel assurant les secours et les représentants des organisations non gouvernementales et des médias internationaux.

La Commission demande aux organisations régionales et aux pays concernés de poursuivre et d'intensifier leurs efforts visant à favoriser le processus de réconciliation nationale en Somalie. Elle engage les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à intégrer les principes des droits de l'homme et les objectifs qu'ils visent

( suivre)

- 20 - DH/G/522 14 avril 1997

dans les activités humanitaires et de développement qu'ils exécutent en Somalie. Elle prie l'experte indépendante de rendre compte de la situation des droits de l'homme en Somalie à la Commission à sa prochaine session, en présentant notamment une évaluation détaillée des moyens à mettre en oeuvre pour établir un programme de services consultatifs et d'assistance technique.

Aux termes d'une résolution concernant l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit, adoptée sans vote, la Commission se déclare profondément préoccupée par la modicité des moyens dont le Centre pour les droits de l'homme dispose pour accomplir ses tâches et note que le programme de services consultatifs et d'assistance technique ne dispose pas de fonds suffisants pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui contribuent directement à la réalisation des droits de l'homme et au maintien de l'état de droit dans les pays qui sont attachés à ces idéaux, mais qui se heurtent à des difficultés économiques. Elle affirme que le Haut Commissaire, assisté par le Centre pour les droits de l'homme, demeure le pivot de la coordination des efforts déployés à l'échelle du système en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit.

La Commission encourage le Haut Commissaire à poursuivre ces consultations, en tenant compte de la nécessité d'étudier de nouvelles possibilités de synergie avec d'autres organismes et institutions du système des Nations Unies, en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit. Elle l'encourage à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts et ses consultations avec les institutions financières, afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer la capacité du Centre de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit. Elle prie le Haut Commissaire d'accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Centre en faveur de l'état de droit.

La Commission des droits de l'homme a adopté, sans vote, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, aux termes de laquelle elle prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial au Cambodge et en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge. Elle se déclare profondément préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, les cas de torture, et notamment de viol, et les arrestations et détentions illégales, que le Rapporteur spécial et son prédécesseur ont signalés dans leurs rapports, et demande au Gouvernement cambodgien de poursuivre, dans le respect de la légalité et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations.

La Commission demande au Gouvernement cambodgien d'enquêter sur les actes de violence et les mesures d'intimidation dirigées contres des partis politiques et leurs partisans, ainsi que contre le personnel et les bureaux

( suivre)

- 21 - DH/G/522 14 avril 1997

des organes d'information, et de traduire en justice les responsables. Elle condamne énergiquement la violence déployée à Phnom Penh, le 30 mars 1997, contre des personnes qui participaient à une manifestation pacifique et légale organisée par l'opposition et qui exerçaient ainsi leurs droits démocratiques, et demande au Gouvernement cambodgien de prendre immédiatement des mesures effectives pour maintenir l'État de droit afin qu'un tel forfait ne se reproduise pas et, pour traduire les coupables en justice. La Commission prie instamment le Gouvernement cambodgien d'accorder la priorité à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants. Elle se déclare également vivement préoccupée par l'utilisation aveugle de mines terrestres antipersonnel qui ont des effets dévastateurs et déstabilisateurs sur la société cambodgienne, encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de s'employer à faire enlever ces mines et à appuyer les efforts déployés dans ce domaine, et le prie instamment d'interdire toutes les mines de ce type.

La Commission a par ailleurs décidé de reporter à la semaine prochaine un projet de résolution relatif à l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme.

Déclarations

Le représentant du Guatemala, intervenant au sujet de la présentation d'un projet de résolution relatif à l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme (L.61), a remercié la communauté internationale pour l'appui qu'elle a accordé au pays dans le cadre de l'instauration de la paix. Aujourd'hui le pays est unifié. Le représentant a souligné la volonté du Gouvernement guatémaltèque de lutter avec fermeté contre tous ceux qui s'opposent à la vérité et contre toutes les violations des droits de l'homme. Il a rappelé l'engagement du Guatemala en faveur de la justice pour tous. Le cas du Guatemala constitue une réussite pour la Commission, a souligné le représentant.

Le représentant du Canada déclaré que son Gouvernement a toujours soutenu le Guatemala dans le cadre du processus de paix. Le projet de résolution sur l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme a suscité beaucoup d'intérêt, mais le Canada souhaiterait un peu plus de temps afin de pouvoir examiner le texte en anglais.

Le représentant des Pays-Bas, au nom des État membres de l'Union Européenne, a demandé le report de la décision pour que les délégations de ces pays puissent demander des instructions à leurs capitales.

Le représentant du Mexique a indiqué que son pays ne peut s'opposer au report de l'examen du texte relatif à l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme (L.61). Il a expliqué qu'il vient juste d'être distribué car les derniers Accords entre l'UNRG et le Gouvernement guatémaltèque ont eu lieu hier soir. Il a rappelé aux délégations qui

( suivre)

- 22 - DH/G/522 14 avril 1997

souhaitent consulter leur capitale sur ce texte qu'il est le produit d'une négociation entre le Guatemala et les représentants de l'opposition.

Le représentant de l'Indonésie a regretté, au nom des pays asiatiques, le caractère intrusif de certaines dispositions de la résolution relative à la situation des droits de l'homme au Cambodge (L.80). Il a rappelé que le but de ce texte était d'aider le Cambodge à promouvoir les droits de l'homme, une fois que la paix prévaudrait. Le représentant s'est demandé si les coauteurs ont mené des consultations appropriées avec le Cambodge sur ce projet. Il a déclaré que son pays ne s'opposera toutefois pas à l'adoption de ce texte.

Le représentant de la Grèce a déploré que le Secrétariat ait utilisé un nom incorrect pour l'ex-République yougoslave de Macédoine. Il a appelé au respect de la solution de compromis reflétée dans la résolution 817 du Conseil de sécurité. Il est temps de cesser d'exploiter la Commission à des fins politiques comme l'a fait le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

La représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a estimé que la Commission n'est pas le lieu approprié pour juger de l'opportunité pour un pays d'utiliser le nom qu'il a choisi.

* *** *

( suivre)