LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR L'ESCLAVAGE, LES DROITS DES PERSONNES DÉTENUES, L'ÉLIMINATION DE L'INTOLÉRANCE RELIGIEUSE

14 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/521

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR L'ESCLAVAGE, LES DROITS DES PERSONNES DÉTENUES, L'ÉLIMINATION DE L'INTOLÉRANCE RELIGIEUSE

19970414 En Iraq, le Rapporteur spécial déplore la poursuite des violations graves des droits de l'homme

Genève, 11 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté sans vote, ce matin, une résolution sur l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, trois résolutions et une décision sur la question de la jouissance des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, une résolution sur la question de la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que quatre résolutions et deux décisions relatives aux travaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités.

Dans le cadre de l'examen du rapport de la Sous-Commission, la Commission des droits de l'homme a adopté une résolution sur la traite des femmes et des petites filles aux termes de laquelle elle demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi qu'aux organisations régionales et internationales concernées d'appliquer le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Elle demande aux gouvernements d'intensifier la coopération et l'action concertée entre toutes les autorités de police et tous les organes concernés pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux. La Commission invite également les gouvernements à accorder aux victimes de la traite d'êtres humains un traitement humanitaire minimal.

Par une autre résolution, elle demande aux États d'envisager de prendre les mesures appropriées pour protéger les groupes de personnes particulièrement exposés à l'esclavage et aux pratiques analogues, tels que les femmes et les enfants, et d'envisager d'adopter des mesures pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes de ces pratiques.

Elle a également adopté une résolution sur les règles humanitaires minimales par laquelle elle invite tous les États à envisager de réexaminer leur législation nationale applicable en cas de situation d'urgence afin de

veiller à ce qu'elle soit conforme aux exigences de la primauté du droit et n'entraîne pas de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. Cuba a expliqué son vote sur cette résolution.

Par une décision sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, la Commission fait sienne la recommandation de la Sous-Commission de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial, Mme Halima Embarek Warzazi, afin de lui permettre de suivre et surveiller l'évolution de la situation concernant ces questions.

Aux termes d'une décision sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, la Commission a pris note du rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social pour les handicapés et a décidé de reprendre l'examen de cette question à sa prochaine session et d'inviter le Rapporteur spécial à y assister. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont expliqué leur vote sur cette résolution.

La Commission a adopté une résolution relative aux travaux de la Sous- Commission par laquelle elle la prie de continuer à revoir consciencieusement ses méthodes de travail pour gagner encore en efficacité et éviter les double- emplois avec la Commission et ses mécanismes, en prenant en compte le point de vue des États membres. Cuba a expliqué son vote.

La Commission a par ailleurs adopté, au titre de l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, une résolution par laquelle elle demande instamment aux États d'instituer les garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction. La Commission leur demande en outre de n'épargner aucun effort pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires et de promouvoir et d'encourager la compréhension, la tolérance et le respect dans tout ce qui a trait à la liberté de religion et de conviction.

Dans le cadre de l'examen de la question relative aux droits des personnes soumises à une forme quelconque de détention, la Commission a adopté une résolution sur le personnel des Nations Unies, aux termes de laquelle elle invite tous les États à fournir rapidement des informations adéquates sur l'arrestation ou la détention de fonctionnaires des Nations Unies et d'autres personnes exerçant des activités en application du mandat d'une opération des Nations Unies et à autoriser le représentant de l'Organisation internationale compétente à avoir immédiatement accès à ces personnes. Le Mexique a fait une déclaration sur cette résolution.

Par une résolution intitulée «Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats», la

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Commission encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats à consulter le Rapporteur spécial sur cette question et à faire appel à ses services. La Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans.

Aux termes d'une résolution sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission prie le Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture de se réunir pendant deux semaines avant la prochaine session de la Commission pour poursuivre ses travaux, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret.

Par une décision sur les enfants et les jeunes en détention, la Commission prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session. Elle décide de reprendre, sur une base biennale, l'examen de cette question à sa prochaine session.

Dans le cadre de la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté une résolution aux termes de laquelle elle engage tous les États à assurer, par des politiques nationales de développement et par la coopération internationale, le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels, en donnant la priorité aux individus, le plus souvent des femmes, et aux communautés qui vivent dans l'extrême pauvreté et sont par conséquent le plus vulnérables et le plus défavorisés; à promouvoir une large participation effective de représentants de la société civile dans les processus de décision concernant la promotion et la protection de ces droits. Les États-Unis ont expliqué leur vote sur ce texte.

La Commission a par ailleurs commencé l'examen d'un texte relatif à la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en entendant les déclarations des représentants de la Chine, de l'Égypte, de Cuba, du Canada, du Royaume-Uni, de l'Algérie, du Brésil et du Népal. La Commission a décidé de poursuivre ses consultations sur ce projet.

La Commission a conclu, en début de séance, son débat sur question des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, en entendant la présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq, M. Max van der Stoel, Rapporteur spécial sur la question. Il a fait valoir que, depuis six ans qu'il travaille sur la situation en Iraq, peu de choses ont changé dans le pays qui continue de violer sur une base systématique, les droits de l'homme. Il en conclut que les violations sont systémiques et engendrées par l'ordre politico-juridique du pays. Il n'y a pas d'État de droit en Iraq ni de liberté d'expression, d'opinion, d'association, ou de réunion. Il s'est dit particulièrement inquiet de la persistance des disparitions forcées. Il a également évoqué la

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violente répression dont font l'objet les populations kurdes au nord de l'Iraq. La délégation de l'Iraq a fait une déclaration.

La Commission reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures, afin de poursuivre l'examen de projets de résolution et de décision sur les questions des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention, les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les questions se rapportant aux populations autochtones.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels

Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, adoptée sans vote, la Commission engage tous les États à assurer, par des politiques nationales de développement et par la coopération internationale, le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels, en donnant la priorité aux individus, le plus souvent des femmes, et aux communautés qui vivent dans l'extrême pauvreté et sont par conséquent le plus vulnérables et le plus défavorisés; à promouvoir une large participation effective de représentants de la société civile dans les processus de décision concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, et à étudier l'opportunité d'élaborer des plans nationaux d'action identifiant les mesures qui devraient permettre d'améliorer la situation des droits de l'homme en général, en appliquant des critères adaptés à la situation nationale pour assurer la satisfaction de l'essentiel des droits économiques, sociaux et culturels. La Commission engage les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à soumettre leurs rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels régulièrement et selon la périodicité prévue et à promouvoir la participation de représentants de la société civile à la rédaction des rapports périodiques qu'ils soumettent au Comité.

La Commission décide notamment de prier le Haut Commissaire aux droits de l'homme et les mécanismes et organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme d'accorder, dans le cadre de leur mandat, une plus grande attention à la protection des droits économiques, sociaux et culturels et de prier le Secrétaire général de soumettre des rapports à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme sur les progrès accomplis dans la réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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Explication de vote

Le représentant des États-Unis a mis l'accent sur la responsabilité des peuples et de la société civile à l'égard de la sécurité alimentaire globale et au droit au logement. Il a rappelé que les États-Unis appuient la promotion du droit au développement durable. Les États-Unis se rallient au consensus sur le projet de résolution L.26/Rev.1, a déclaré le représentant.

Application de la Déclaration sur l'élimination de l'intolérance et de la discrimination fondées sur la religion ou la conviction

La Commission a adopté sans vote, tel qu'oralement amendée, une résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction. Par ce texte, la Commission demande instamment aux États d'instituer les garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction. Elle leur demande également de faire en sorte que dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, les enseignants et les autres agents de la fonction publique respectent les différentes religions et convictions et n'exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion et à la conviction. La Commission leur demande en outre de n'épargner aucun effort pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires et de promouvoir et d'encourager la compréhension, la tolérance et le respect dans tout ce qui a trait à la liberté de religion et de conviction.

La Commission souligne qu'il importe que le Rapporteur spécial adopte une démarche qui tienne compte des deux sexes, en identifiant, entre autres, les abus sexo-spécifiques. La Commission juge qu'il serait souhaitable d'intensifier les activités de promotion et d'information aux Nations Unies pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction et à diffuser le plus largement possible, de manière prioritaire, les informations à ce sujet.

Rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités

Aux termes d'une résolution sur la traite des femmes et des petites filles, la Commission, constatant avec inquiétude qu'un nombre croissant de femmes et de petites filles venant de pays en développement et de pays en transition sont victimes de trafiquants, et constatant que de jeunes garçons sont également victimes de la traite des êtres humains, demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit et de destination ainsi qu'aux organisations régionales et internationales concernées d'appliquer le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Elle demande notamment aux gouvernements d'envisager de ratifier et de faire

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appliquer les conventions internationales sur la traite des êtres humains et sur l'esclavage; de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux racines du mal, de façon à éliminer la traite des femmes, notamment en renforçant la législation existante afin de mieux protéger les droits des femmes et des petites filles et de punir les auteurs de délits, au pénal comme au civil.

La Commission demande aux gouvernements d'intensifier la coopération et l'action concertée entre toutes les autorités de police et tous les organes chargés de faire respecter la loi concernés pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux. Elle leur demande d'allouer des ressources à des programmes complets de réadaptation morale et physique et de réinsertion dans la société des victimes de la traite d'être humains, et d'envisager de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des être humains.

La Commission invite les gouvernements à accorder aux victimes de la traite d'êtres humains un traitement humanitaire minimal et à rédiger, avec le concours de l'ONU, des manuels de formation à l'intention du personnel qui assure l'accueil ou qui se voit confier temporairement la garde de victimes d'actes de violence sexuelle. Elle encourage, à cet égard, les organismes et organes compétents des Nations Unies, à participer à l'établissement de directives destinées aux gouvernements pour l'élaboration de leurs manuels.

La Commission invite le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes et le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants à faire de la traite des femmes et des petites filles l'une de leurs préoccupations prioritaires. Elle encourage le Centre pour les droits de l'homme à inscrire la question de la traite des femmes et des petites filles dans son programme de travail au titre de ses activités consultatives, de formation et d'information, afin d'aider les États, sur leur demande, à prendre des mesures préventives contre la traite des êtres humains, par le biais de l'éducation et de campagnes d'information appropriées.

La Commission invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à fournir des services consultatifs aux gouvernements, sur leur demande, pour les aider à planifier et mettre en place des programmes de réadaptation à l'intention des victimes de la traite d'êtres humains et à former le personnel qui participera directement à l'exécution de ces programmes.

Aux termes d'une décision sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, adoptée par consensus, la Commission a pris note du rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social pour les handicapés et a décidé de reprendre l'examen de cette question à sa prochaine session et d'inviter le Rapporteur spécial à y assister.

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La Commission a adopté sans vote une résolution relative aux formes contemporaines d'esclavage par laquelle elle se déclare gravement préoccupée par les manifestations de formes contemporaines d'esclavage. Elle prie le Secrétaire général d'inviter les États qui n'ont pas ratifié les Conventions sur l'esclavage ou n'y ont pas adhéré. Elle demande également aux États d'envisager de prendre les mesures appropriées pour protéger les groupes de personnes particulièrement exposés à l'esclavage et aux pratiques analogues, tels que les femmes et les enfants et d'envisager d'adopter des mesures juridiques et administratives pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes de ces pratiques. Elle leur demande d'envisager de ratifier notamment la Convention 138 de 1973 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

La Commission prie par ailleurs le Secrétaire général de continuer à examiner la fiabilité des allégations faisant état du prélèvement d'organes et de tissus sur des enfants et des adultes à des fins commerciales et d'inclure une analyse de cette question dans un rapport qui sera soumis à la Commission à sa prochaine session. Elle le prie également de désigner le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme comme centre de coordination des activités menées par le système des Nations Unies pour éliminer ces pratiques.

La Commission a également adopté sans vote une résolution sur les règles humanitaires minimales, par laquelle elle invite tous les États à envisager de réexaminer leur législation nationale applicable en cas de situation d'urgence afin de veiller à ce qu'elle soit conforme aux exigences de la primauté du droit et n'entraîne pas de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. Elle prie le Secrétaire général, en coordination avec le CICR, de soumettre à la Commission à sa prochaine session un rapport analytique sur la question des règles d'humanité fondamentales et définissant notamment les règles de communes de droit relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont applicables en toute circonstance. Elle le prie également de s'informer, à cette fin, des vues des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organes de suivi des droits de l'homme et des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations régionales et des organisations non gouvernementales.

La Commission a adopté sans vote, telle qu'amendée, une résolution relative aux travaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités. Par ce texte, la Commission prie la Sous-Commission de continuer à revoir consciencieusement ses méthodes de travail pour gagner encore en efficacité et éviter les double-emplois avec la Commission et ses mécanismes, en prenant en compte le point de vue des États membres. Elle la prie notamment d'améliorer l'indépendance et l'impartialité de ses membres, en particulier dans les débats concernant la situation dans un État précis. Elle la prie également de renforcer encore la coopération avec les mécanismes de la Commission et avec tous les organes

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pertinents, y compris les organes conventionnels de défense des droits de l'homme et les institutions de recherche des Nations Unies.

Par une décision sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (projet de décision 2 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission fait sienne la recommandation de la Sous-Commission de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial, Mme Halima Embarek Warzazi, afin de lui permettre de suivre et surveiller l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants dans le cadre, en particulier, de l'application du Plan d'action visant à l'élimination de ces pratiques.

Explications de vote sur les résolutions et décisions adoptées au titre du rapport de la Sous-Commission

Le représentant de Cuba a indiqué que la résolution sur les règles humanitaires minimales (L.42) a fait l'objet d'un grand nombre de consultations. Il a remercié la délégation norvégienne de bien avoir voulu accepter certaines modifications proposées par Cuba. Sans être opposé au consensus sur ce texte, Cuba rappelle que la dénomination de violence interne mentionnée dans le premier paragraphe du préambule n'est pas encore définie aux termes de la législation internationale en vigueur. En outre, la primauté du droit mentionnée dans le deuxième paragraphe du dispositif signifie, au sens de la délégation cubaine, que cela doit être conforme avec la législation nationale des pays concernés et la législation internationale à laquelle il a adhéré.

Le représentant de l'Inde a souligné que droit humanitaire et droits de l'homme sont deux choses différentes. Le rapport que la Commission prie au Secrétaire général de lui soumettre au titre du paragraphe 4 du dispositif de la résolution sur les règles humanitaires minimales (L.42) ne contribuera pas à améliorer les questions en jeu. Si cette résolution devait être mise au voix, l'Inde s'abstiendrait.

Le représentant de Cuba a indiqué qu'il est satisfait de l'esprit de coopération et de grande transparence qui a prévalu au remaniement du projet relatif aux travaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (L.43) de manière à parvenir à une solution négociée des textes qui ne satisfaisaient pas toutes les délégations. Cuba se joindra au consensus sur ce texte.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré, s'agissant de la résolution L.39, qu'il a l'intention de revenir sur les incidences financières de cette résolution devant le Conseil économique et social. Il a par ailleurs demandé pourquoi le budget de voyage des rapporteurs spéciaux de la Commission n'est pas pleinement utilisé.

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Le représentant de l'Irlande s'est dit surpris par la déclaration du Royaume-Uni concernant son intention de revenir sur les incidences financières de la résolution L.39. L'Irlande avait cru comprendre que la somme de 3000 dollars pouvait être absorbée dans le budget et s'est dit prête à défrayer ce montant pour être certaine de la présence du Rapporteur spécial à la Commission l'année prochaine.

Question des droits de l'homme des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Par une décision sur les enfants et jeunes en détention adoptée sans vote, la Commission accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la question, et le prie de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session. Elle décide de reprendre, sur une base biennale, l'examen de cette question à sa prochaine session.

Par une résolution intitulée «Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats», adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, la Commission invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de magistrats et d'avocats, et d'associer le Rapporteur spécial sur la question de l'indépendance des juges et des avocats à l'élaboration d'un manuel sur la formation des magistrats et des avocats dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en oeuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays si le gouvernement intéressé le juge nécessaire. La Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans.

Aux termes d'une résolution sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission prie le Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture de se réunir pendant deux semaines avant la cinquante-quatrième session de la Commission pour poursuivre ses travaux, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret. Elle prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Groupe de travail à tous le gouvernements, aux institutions spécialisées, aux présidents des organes de défense des droits de l'homme créés en vertu de traités et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de les inviter à présenter leurs observations au Groupe de travail. Elle le prie également d'inviter les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, ainsi

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que le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de la torture, à participer aux activités du groupe de travail.

Aux termes d'une résolution sur le personnel des Nations Unies, la Commission, vivement préoccupée par la multiplication récente des attaques et le recours accru à la force contre le personnel des Nations Unies et d'autres personnes agissant sous l'autorité des opérations des Nations Unies et organisations internationales à vocation humanitaire, invite tous les États à envisager de devenir rapidement partie à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

La Commission invite les États et les autres intéressés à respecter et faire respecter les droits du personnel des Nations Unies et des autres personnes exerçant des activités en application du mandat d'une opération des Nations Unies et à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité et à la protection de ces personnels, de même qu'à l'inviolabilité des locaux de l'ONU. Elle les invite également à fournir rapidement des informations adéquates sur l'arrestation ou la détention de fonctionnaires des Nations Unies et d'autres personnes exerçant des activités en application du mandat d'une opération des Nations Unies et à autoriser le représentant de l'Organisation internationale compétente à avoir immédiatement accès à ces personnes. Elle les invite, en outre, à autoriser des équipes médicales indépendantes à examiner l'état de santé de celles ce ces personnes qui sont en détention et à leur dispenser les soins nécessaires. Elle les invite aussi à veiller à la libération rapide de ces personnes et à ce que les auteurs d'actes illicites visant de telles personnes aient à répondre de leurs agissements.

La Commission décide de prier le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que soit assuré le plein respect des droits de l'homme et des privilèges et immunités de ces personnes et, le cas échéant, de demander réparation et indemnisation du préjudice qu'elles ont subi. La Commission décide de prier le Secrétaire général de faire établir une étude approfondie et indépendante en vue de continuer à éclairer les problèmes de sécurité et de protection que connaissent ces personnes, compte tenu de l'évolution de la nature des missions de l'ONU dans le monde entier.

Explications de vote

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays accorde une grande importance à l'examen, par la Commission, de la question de la torture. Il a affirmé qu'il espérait que la résolution sur la torture (L.51) soit adoptée par consensus. Malheureusement, a-t-il poursuivi, pendant les consultations, «un certain coauteur» a ignoré les opinions raisonnables exprimées par la Chine et certains autres pays. Certains paragraphes de ce projet de résolution ne se prêtent pas au consensus, notamment les paragraphes 18 et 27 du dispositif de ce projet, a-t-il déclaré, se félicitant néanmoins de

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l'amendement proposé par le Danemark au paragraphe 27 du dispositif. Il a également déclaré que certaines allégations et conclusions du Rapporteur spécial sur la torture sont injustifiées et estimé qu'il était superflu de féliciter le Rapporteur spécial. Aussi, la Chine n'a d'autre choix que de demander un vote sur le paragraphe 18 du dispositif. Elle s'abstiendra lors de ce vote mais tient à souligner que cette situation résulte du refus d'un coauteur de coopérer.

Le représentant de l'Égypte a salué les efforts de la délégation du Danemark dans le cadre des consultations sur le projet de résolution L.51 et s'est félicité de l'amendement apporté au paragraphe 27. L'Égypte est partie à la Convention contre la torture et condamne tous les actes de torture en toutes circonstances. L'Égypte suggère qu'un amendement soit fait au texte actuel tendant à ce que la Commission «prend note» du rapport du Rapporteur spécial au leur de «accueille avec satisfaction», afin de parvenir à un consensus.

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays a participé aux consultations sur le texte relatif à la torture et aux autres traitements inhumains, cruels ou dégradants (L.51) mais que ses préoccupations n'ont en effet pas toutes été prises en compte. Il faudrait accorder un peu plus de temps à l'examen de ce texte afin de parvenir à un consensus sur ce texte, a-t-il estimé.

Le représentant du Canada a réagi aux observations du représentant de la Chine et à la déclaration de l'Égypte concernant un projet d'amendement à la résolution L.51, rappelant que la question très importante de la torture a toujours été au centre des préoccupations de la Commission.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu'il partage le désir du représentant de l'Égypte de trouver un terrain d'entente sur la résolution L.51 mais craint néanmoins qu'il y ait un enjeu plus important. À cet égard, il a estimé qu'il ne faut pas esquiver la difficulté. S'agissant de la déclaration du représentant de la Chine, le Royaume-Uni ne comprend pas pourquoi la Chine pose des difficultés sur le paragraphe 18 de la résolution, rappelant qu'elle a toujours adopté par le passé ce type de résolution, ainsi que des libellés identiques à celui qui est remis au question. Les rapports du Rapporteur spécial sur la torture ont toujours été précis et complets et rédigés à la suite de consultations et de dialogue avec le pays concerné. Compte tenu de la place centrale qu'à toujours occupé la question de la torture parmi les préoccupations de la Commission, un changement dans la formulation du paragraphe 18 «qui porterait atteinte au respect avec lequel la Commission reçoit ce rapport» pourrait indiquer un changement d'attitude face à la torture, a souligné le représentant.

Le représentant de la Chine s'est associé à la demande cubaine de poursuivre les consultations sur le projet de résolution sur la torture.

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Le représentant de l'Algérie a salué la qualité du projet de résolution sur la torture (L.51). Il s'est réjoui que le paragraphe 27 du dispositif amendé semble désormais remporter le consensus mais a souligné que l'Algérie n'avait pas d'état d'âme en ce qui concerne le reste de la résolution, notamment le paragraphe 18 du dispositif. S'agissant de ce paragraphe, il va de soi que le consensus a déjà tranché en faveur d'un appui au rapport et il est regrettable que l'on entre désormais dans des considérations de signification qui nous éloigne du débat sur la torture.

Le représentant du Brésil a rappelé que son pays est partie à la Convention contre la torture et voterait en faveur du paragraphe 18 du texte L.51 s'il devait être mis aux voix. Il a toutefois indiqué qu'il préférerait qu'une solution de compromis soit trouvée sur ce texte important.

Le représentant du Népal a indiqué que son pays attache la plus haute importance à la question de la torture ainsi qu'à l'adoption du texte (L.51) par consensus. Il a estimé qu'il faudrait prolonger les négociations sur ce texte.

Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation appuie le projet de résolution L.53. Il a toutefois rappelé qu'au moment de l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection du personnel des Nations Unies par l'Assemblée générale, le Mexique avait jugé nécessaire que soient déterminée la nature des relations entre le pays hôte et le personnel des Nations Unies.

Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, M. MAX VAN DER STOEL, présentant son rapport, a fait valoir que, depuis six ans qu'il travaille sur la situation en Iraq, peu de choses ont changé dans le pays qui continue de violer, de façon systématique, les droits de l'homme. Il en conclut que les violations sont systémiques et engendrées par l'ordre politico-juridique du pays. Il n'y a pas d'État de droit en Iraq ni de liberté d'expression, d'opinion, d'association, ou de réunion. Le Rapporteur spécial se dit particulièrement inquiet de la persistance des disparitions forcées. Il y aurait actuellement 16 199 cas non élucidés, ce qui fait de l'Iraq le détenteur du plus grand record en la matière dans le monde, a dit M. van der Stoel. Il s'est également dit préoccupé que l'Iraq montre peu de dispositions à aider les familles des 600 Koweïtiens et autres ressortissants qui ont disparu après l'occupation illégale du Koweit par l'Iraq. Le refus caractérisé des autorités de Bagdad de prendre des mesures significatives pour régler le problème des disparus est une claire indication de leur attitude en général.

M. Van der Stoel a par ailleurs évoqué la violente répression dont fait l'objet les populations kurdes au nord de l'Iraq. Il a rappelé que, le 31 août 1996, 30 000 soldats de l'armée iraquienne ont attaqué à l'artillerie

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lourde la ville d'Arbil, capitale de la région autonome kurde, dont l'Iraq s'était retiré en 1991. Selon les informations disponibles, les forces de sécurité gouvernementales se seraient introduites dans le nord du pays afin d'éliminer l'influence des groupes d'opposition par la terreur et de détruire leurs bureaux, leurs équipements et leurs réseaux, a-t-il dit. En conséquence, un très grand nombre de personnes a fui vers les régions limitrophes et ceux qui n'ont pu entrer dans un autre pays sont disséminés dans le nord de l'Iraq et vivent dans des conditions sanitaires et économiques déplorables.

Il s'est toutefois félicité de la mise en oeuvre de l'accord «pétrole contre nourriture» qui a permis de débloquer 519 millions de dollars en aide humanitaire et 236 millions pour le Fonds de compensation des Nations Unies. Au 31 mars dernier, le Comité des sanctions avait approuvé 57 contrats d'achat de nourriture et de médicaments et un premier chargement de 13 000 tonnes de riz thaïlandais et de 400 000 tonnes de blé a ainsi pu parvenir dans le pays à la mi-avril. Le Rapporteur spécial précise que tant que système actuel restera en place, le Gouvernement ne respectera pas ses obligations internationales et le peuple iraquien ne pourra pas vivre dans la dignité ni conformément à ses aspirations.

Dans son rapport, il rappelle que le Gouvernement iraquien a persisté à se montrer peu coopératif en refusant notamment le déploiement d'observateurs des droits de l'homme dans le pays et qu'il n'y a pas eu d'amélioration fondamentale de la situation des droits de l'homme en Iraq. Le pouvoir est pour l'essentiel aux mains d'un dictateur cruel et on ne peut pas dire que l'exercice des droits de l'homme, quels qu'ils soient, est assuré en Iraq.

Le Rapporteur estime toutefois que l'on peut espérer une amélioration sur le plan de la jouissance des droits à l'alimentation et à la santé. Celle-ci dépend de l'efficacité avec laquelle sera appliquée la résolution 989 du Conseil de sécurité et de celle dont fera preuve le système d'observation des Nations Unies pour assurer une distribution équitable des denrées alimentaires et des médicaments dont la population a besoin. Le Rapporteur estime qu'il ne faudrait ménager aucun effort pour veiller à ce que le produit de la vente du pétrole iraquien aille véritablement aux très nombreuses personnes qui sont dans le dénuement. Il ajoute toutefois que la situation des droits de l'homme en Iraq ne pourra sensiblement changer que si l'ordre politicio-juridique est radicalement modifié. La volonté du peuple doit devenir le fondement de l'autorité des pouvoirs publics, ce qui ne sera possible qu'à la suite d'un processus général de démocratisation. À cette fin, le Gouvernement iraquien doit abroger toutes les lois et tous les décrets prévoyant des peines cruelles, inhabituelles et disproportionnées, ou d'autres peines contraires aux droits fondamentaux. Le Rapporteur recommande que le Gouvernement iraquien coopère à la recherche des Koweïtiens et ressortissants de pays tiers portés disparus en autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à accéder pleinement aux lieux de détention. Il recommande également que le Gouvernement coopère pleinement à l'application de la

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- 14 - DH/G/521 14 avril 1997

résolution 986 en particulier en réglant immédiatement avec l'ONU tous détails techniques en suspens qui pourraient empêcher un véritable contrôle efficace du caractère équitable de la distribution et en assurant tout liberté de mouvement aux observateurs dans l'ensemble du pays.

M. MOHAMAD ABDULLAH ALDOURI (Iraq) a déclaré que le Rapporteur spécial s'est basé sur des informations qui lui ont été transmises par des agents de la Central Intelligence Agency (CIA) des États-Unis et par des agents au service d'États étrangers qui rendent son rapport totalement dénué de toute crédibilité. Il a expliqué que le pouvoir iraquien tire sa légitimité de la volonté du peuple qui s'est librement exprimé aux élections législatives et lors du référendum de 1995 sur le maintien au pouvoir du Chef de l'État. Pour ce qui est des attaques qu'aurait perpétré le régime au nord du pays en août 1996, le représentant a précisé que le Gouvernement a apporté son secours au peuple Kurde du nord iraquien et que les troupes se sont ensuite retirées du territoire, comme cela a été confirmé par les agences des Nations Unies basées sur place.

Le représentant a fait valoir que son Gouvernement n'épargne aucun effort afin de coopérer avec le groupe de travail sur les disparitions mais que son action est limitée du fait des difficultés nées de l'agression militaire qu'il a subie de la part d'une coalition de pays en 1991. Il s'est indigné que le Rapporteur spécial n'ait pas jugé bon de mentionner les 4 millions d'enfants iraquiens qui sont menacés de mort, comme l'a confirmé l'Unicef, ni les 4 500 qui sont déjà décédés en raison de malnutrition et de maladies. L'Iraq estime que les conclusions du Rapporteur spécial sont biaisées puisqu'elles ne tiennent pas compte des progrès qu'il a réalisés dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et qu'elles reflètent des attitudes politiques hostiles qui ne visent qu'à fragmenter le pays et son unité nationale.

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