LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-NEUVIEME SESSION (NEW YORK, 24 MARS-11 AVRIL)
Communiqué de Presse
DH/N/211
LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-NEUVIEME SESSION (NEW YORK, 24 MARS-11 AVRIL)
19970411 Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, au Siège des Nations Unies à New York, les travaux de sa cinquante-neuvième session, qui s'est déroulée du 24 mars au 11 avril. En application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité a examiné les rapports de la Bolivie, de la Géorgie, de la Colombie, du Portugal (Macao) et du Liban. Le Comité a adopté une série de recommandations concernant ces rapports.A sa session de juillet 1997, qui se tiendra à Genève, le Comité se propose d'examiner le rapport initial de la Slovaquie, le deuxième rapport périodique du Congo, le troisièmes rapports périodiques de la France et de l'Inde et le quatrième rapport périodique du Bélarus. Pour sa session d'octobre, le Comité devrait être saisi des rapports de Chypre, de l'Iraq, de la Lituanie, du Sénégal, du Soudan et de la Jamaïque.
En ce qui concerne les communications, au cours de la présente session, le Comité a adopté neuf décisions finales et a déclaré un cas irrecevable. En vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité est également habilité à examiner les communications émanant de particuliers qui affirment avoir été victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte et qui relèvent de la juridiction d'un Etat partie ayant reconnu la compétence du Comité à cet effet. Le Comité décide d'abord si une communication est recevable, puis engage un dialogue avec l'Etat concerné. L'examen des communications s'effectue à huis clos.
Le Comité a adopté son règlement intérieur tel qu'amendé qui entrera en vigueur à sa date de publication et s'appliquera à toutes les communications reçues par le Comité à partir de cette date.
Le Comité a, par ailleurs, décidé de reconduire dans sa fonction de Rapporteur spécial pour les communications, M. Fausto Pocar (Italie).
Le Comité se réunit normalement trois fois par an, tenant deux sessions à Genève et une à New York, pour examiner notamment les rapports présentés par les Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet
aux droits reconnus dans le Pacte et sur les éventuels progrès réalisés au niveau national dans la jouissance de ces droits. Les Etats parties au Pacte qui ont également adhéré au deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort doivent faire état, dans leurs rapports, des mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au Protocole.
Le Comité des droits de l'homme est un organe d'experts chargé du contrôle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs s'y rapportant. Le Pacte et le premier Protocole ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur en 1976. En adhérant au Pacte et en le ratifiant pour en rendre le contenu applicable en droit interne, les Etats parties souscrivent à l'obligation de garantir et de sauvegarder les libertés et les droits qui y sont reconnus. De plus, ils s'engagent sur les plans administratif et judiciaire à trouver des solutions efficaces aux abus de droit. Un deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et visant à faire abolir la peine de mort est entré en vigueur le 12 juillet 1991.
Aperçu des travaux du Comité
A l'issue des travaux de cette cinquante-neuvième session tenue à New York, le Comité des droits de l'homme a approuvé une série de conclusions et de recommandations relatives aux rapports soumis par les Etats parties. Celles-ci figurent aux documents CCPR/C/79/add 73 à 77.
A l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique de la Bolivie, le Comité a regretté que la majorité des réformes législatives d'ordre général évoquées dans le rapport n'aient pas encore été adoptées par le Parlement. C'est pourquoi, il encourage vivement le Gouvernement à adopter le projet de nouvelle loi-cadre pour la protection des droits de l'homme, en particulier le nouveau Code de procédure pénale autorisant les enquêtes et les sanctions pour violation des droits de l'homme. Le Comité recommande qu'un mécanisme indépendant chargé de connaître les plaintes pour violences policières soit créé et rendu public. Il demande à l'Etat partie d'agir pour compléter les enquêtes en cours, de traduire les coupables devant les tribunaux et d'indemniser les victimes comme il convient, notamment pour les cas récurrents de torture et de mauvais traitement commis par la police et les forces de sécurité. Le Comité recommande, en outre, que le bureau du Défenseur du Peuple (Ombudsman) et la Cour constitutionnelle soient mis en place dès que possible et que des pouvoirs et des ressources suffisants leur soient attribués. Des mesures doivent également être prises pour protéger les groupes autochtones contre toute violence et leur assurer la pleine jouissance des droits visés à l'article 27 du Pacte, eu égard notamment à la protection de leur identité culturelle, de leur langue et de leur religion. La législation sur les communautés autochtones doit être promulguée sans délai.
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En ce qui concerne le rapport initial de la Géorgie, le Comité recommande de nommer un Défenseur du Peuple (Ombudsman) dans les meilleurs délais et de diffuser le texte du Pacte dans toutes les langues usuelles du pays. Le Comité exhorte le Gouvernement à assurer une légitimité et des pouvoirs complets au Comité des droits de l'homme et des relations ethniques et à définir les rapports entre ce Comité et le Défenseur du peuple. Le Comité recommande à l'Etat partie de procéder à des enquêtes systématiques et impartiales sur les mauvais traitements et actes de torture dénoncés, à traduire en justice les personnes reconnues coupables de violations à la suite de ces enquêtes et à indemniser les victimes. Les aveux obtenus par la contrainte devraient être systématiquement exclus des débats judiciaires. Il recommande aux autorités publiques de mettre un terme aux séquelles des systèmes qui entravent la liberté de mouvement à l'intérieur du pays et celle de quitter le pays. Il recommande instamment à l'Etat partie de mettre fin à son emprise sur les masse-médias et à l'occasion de la refonte du Code pénal de supprimer les délits d'opinion et infractions qui sous couvert de sanctions pénales permettent l'exercice de poursuites à l'encontre d'opposants politiques.
Eu égard au quatrième rapport périodique de la Colombie, le Comité prie instamment le Gouvernement de redoubler d'efforts pour mettre en place un processus de réconciliation nationale en vue d'instaurer une paix durable. Des mesures appropriées et efficaces doivent être prises pour faire en sorte que les membres de l'armée, des forces de sécurité et de la police respectent les droits de l'homme. Le Comité recommande vivement que des enquêtes aient lieu et que des sanctions soient prises en ce qui concerne le soutien apporté par les personnels militaires et les forces de sécurité aux groupes paramilitaires. Il demande aux autorités colombiennes d'envisager l'annulation du décret présidentiel légalisant la constitution de coopératives chargées de la sécurité dans les zones rurales. Le Comité recommande que, pour mettre fin à l'impunité, des mesures rigoureuses soient adoptées, afin de veiller à ce que toutes les allégations faisant état de violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, que leurs auteurs soient poursuivis, que des peines appropriées soient infligées aux coupables et que les victimes soient dûment indemnisées. Les fonctionnaires reconnus coupables d'infractions graves devraient être licenciés et les personnes accusées de telles infractions suspendues pendant la durée de l'enquête. Il recommande également que la juridiction des tribunaux militaires, en matière de violations des droits de l'homme soit transférée aux tribunaux civils et que le Service du Procureur général et le Ministère public soient les instances chargées d'enquêter sur ces affaires. Le Comité demande également aux autorités de renoncer au projet visant à la limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière de déclaration de l'état d'urgence. A cet égard, il rappelle que l'état d'urgence ne devrait pas être décrété tant que les conditions énoncées à l'article 4 du Pacte ne sont pas
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réunies. Le Comité appelle, également, à l'abolition du système de justice régionale et demande au Gouvernement d'assurer que tous les procès soient tenus avec la pleine garantie d'équité. Il met l'accent sur l'obligation de l'Etat partie d'assurer aux prisonniers un traitement humain et respectueux de la dignité des personnes et suggère que le Gouvernement résolve le problème du surpeuplement des prisons en adoptant des sentences alternatives, tels des travaux d'utilité générale.
Pour ce qui est du troisième rapport périodique du Portugal concernant Macao, le Comité recommande que des efforts soient déployés pour accélérer l'introduction de la langue chinoise dans les tribunaux, à tous les niveaux et notamment en ce qui concerne les documents et les décisions émis par les cours de justice. Le Gouvernement devrait, par ailleurs, élaborer ou renforcer les programmes d'assistance aux femmes en difficulté, tout particulièrement les étrangères amenées à Macao à des fins de prostitution. Des mesures sévères doivent être prises pour empêcher cette forme de trafic et imposer des sanctions aux personnes qui exploitent les femmes. Le Comité recommande que les réserves émises par le Portugal relatives à l'application à Macao des articles 12 et 13 du Pacte, concernant l'entrée et le départ des personnes et l'expulsion des étrangers du territoire, soient levées dès que possible.
A l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique du Liban, le Comité recommande d'engager un processus global de réforme du cadre législatif relatif à la protection des droits de l'homme pour assurer sa conformité avec toutes les dispositions du Pacte. Il encourage, en outre, le Liban à examiner l'établissement d'un Défenseur du Peuple (Ombudsman) ou d'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante. Le Comité exprime sa vive inquiétude face à la réglementation régissant la proclamation de l'état d'urgence. C'est pourquoi, il demande à l'Etat partie de suspendre l'application du Décret-loi 102 et de la remplacer par une loi conforme à l'article 4 du Pacte. Le Comité exprime également sa vive inquiétude à l'égard du rôle et des compétences des forces de sécurité libanaises et de l'armée en ce qui concerne l'arrestation, la détention et l'interrogatoire des personnes, qui n'ont pas été clairement expliqués par la délégation. De même, le Comité déplore le manque d'information communiquée par les autorités sur le rôle des services de sécurité syriens dans les arrestations et les disparitions forcées de citoyens libanais.
Profondément préoccupé par l'étendue de la compétence des tribunaux militaires, notamment aux personnes civiles, de même que par les procédures suivies, le manque de contrôle sur ces tribunaux et d'une manière générale le manque d'indépendance du système judiciaire du pays, le Comité recommande que le Liban réforme de manière urgente le système de nomination des fonctionnaires de justice. Il exhorte le Liban à enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitement portées à la connaissance des experts par
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des sources extérieures. Déplorant la persistance de certaines formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment les peines d'adultère infligées aux femmes, le Comité recommande au Liban d'amender sa législation afin d'assurer dans les textes et dans les faits l'égalité des femmes dans tous les aspects de la société. Le Comité s'inquiète également de constater que tous les citoyens libanais doivent appartenir à une communauté religieuse reconnue officiellement par le Gouvernement pour être éligible à un poste public. Il recommande à l'Etat partie d'examiner de manière sérieuse et urgente la possibilité de ratifier et d'accéder au Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Les membres du Comité des droits de l'homme ont également procédé à un échange de vues concernant l'élaboration ultérieure d'observations générales relatives à l'article 3 du Pacte, qui porte sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et à l'article 12 qui porte sur la liberté de mouvement.
Au cours de la présente session, le Comité était saisi de 141 communications dont l'examen est en suspens depuis les sessions antérieures. Le Comité a adopté neuf décisions finales et a déclaré un cas irrecevable. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977 le Comité a constaté des violations de dispositions du Pacte dans plus d'une centaine de cas.
Le Comité était saisi, en outre, de résumés d'un certain nombre de communications enregistrées récemment et de résumés des nouvelles communications enregistrées depuis sa dernière session; des indications lui ont également été fournies concernant toute mesure prise par le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications. L'examen de ces résumés de communications s'est fait dans le cadre de séances privées.
Le Comité des droits de l'homme a, par ailleurs, discuté des méthodes de travail qu'il devrait adopter au titre de l'article 40 du Pacte, qui dispose que les Etats parties s'engagent à présenter des rapports sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Pacte, pour chaque Etat partie intéressé en ce qui le concerne; et par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui compte 53 articles, oblige les Etats qui le ratifient à reconnaître et à protéger des droits tels que la liberté de circulation, l'égalité devant la loi, la présomption d'innocence, la liberté de conscience et de religion,
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la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections ainsi que le droit des minorités. Il interdit toute privation arbitraire de la vie, ainsi que la torture, les traitements ou châtiments cruels et dégradants, l'esclavage, le travail forcé, l'arrestation ou la détention arbitraire, l'ingérence arbitraire dans la vie privée, la propagande en faveur de la guerre, la propagande poussant à la haine raciale ou religieuse. Il engage les Etats parties à prendre des mesures concrètes pour protéger les droits civils et politiques de chaque individu, sans discrimination de race, de langue ou de religion.
Au 31 décembre 1996, les 136 Etats suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié :
Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Hongrie, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Macédoine (ex-République yougoslave de), Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Syrie, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
Communications émanant d'Etats parties et de particuliers
Aux termes de l'Article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les "communications" (plaintes) émanant d'un Etat partie qui prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir officiellement "déclaré" qu'ils acceptaient cette compétence spécifique du Comité. Au 31 décembre 1995, 45 Etats ont fait une telle déclaration : Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chili, Congo, Croatie, Danemark,
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Equateur, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, Gambie, Guyana, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tunisie, Ukraine et Zimbabwe.
Au 17 mars 1997, les 90 Etats suivants étaient parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les "communications" (plaintes) émanant de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie au Pacte et au Protocole : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Libye, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ex-République yougoslave de), Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Suède, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zaïre et Zambie.
Abolition de la peine de mort
Un deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et visant à abolir la peine de mort est entré en vigueur le 12 juillet 1991. Aux termes de l'Article premier de cet instrument, "chaque Etat partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction". A ce jour, les 29 pays suivants y ont adhéré ou l'ont ratifié : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Equateur, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine (ex-République yougoslave de), Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Venezuela.
Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme est composé de 18 experts élus, pour une période de quatre ans, par les Etats parties au Pacte et siégeant à titre individuel.
Le Comité est actuellement composé comme suit : M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis), Mme Christine Chanet (France), Lord Colville (Royaume-Uni),
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M. Omran El-Shafei (Egypte), Mme Elizabeth Evatt (Australie), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), Mme Laure Moghaizel (Liban), Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Fausto Pocar (Italie), M. Julio Prado Vallejo (Equateur), M. Martin Scheinin (Finlande), M. Danilo Türk (Slovénie) et M. Maxwell Yalden (Canada).
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