LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

11 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/520

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

19970411 Elle commence l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant

Genève, le 10 avril -- La Commission des droits de l'homme a achevé dans la soirée son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Elle a ensuite entamé l'examen de la question relative aux droits de l'enfant.

Dans ce cadre, elle a entendu les déclarations du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants, du Président Rapporteur du groupe de travail sur le projet de protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et du Président Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Mme Ofelia Calcetas-Santos, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants, a fait valoir que, sur le plan juridique, les États renforcent progressivement la protection des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels. Elle a noté que les peines appliquées aux auteurs de crimes d'abus contre les enfants ont été alourdies et que de nouvelles peines, autres que l'emprisonnement, sont à l'étude. De plus en plus d'États sont conscients de la nécessité d'une approche pluridisciplinaire lorsqu'ils ont affaire à des enfants qui ont été sujets à des abus sexuels, mais certains problèmes subsistent sur le plan judiciaire, tels que les domaines d'application de la loi, de poursuite, de procédure pénale et de réintégration, tant au niveau national qu'au niveau international, a-t-elle indiqué. Le représentant de la République tchèque a pris la parole pour saluer le dialogue fructueux que son pays a eu avec Mme Calcetas-Santos, qui a effectué une mission dans ce pays. Il a assurer le Rapporteur spécial que tout serait fait pour diffuser ses recommandations et pour les appliquer.

M. Ivan Mora Godoy (Cuba), Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le projet de protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a indiqué qu'un consensus est apparu au sein du Groupe quant à la nécessité d'adopter un tel protocole. Il a souligné que les délégations diffèrent sur la portée du protocole, certains ayant estimé qu'il ne devait concerner que l'exploitation sexuelle des enfants et la vente d'enfants à cette fin alors que pour d'autres il devrait s'appliquer à la vente d'enfants sous toutes ses formes ou dans quelque but que ce soit. Il existe encore un grand nombre de problèmes et tout laisse à croire qu'une seule session n'y suffira pas. Il a suggéré que le dixième anniversaire du Sommet pour l'enfance qui aura lieu en l'an 2000 soit l'occasion d'adopter ce texte.

M. Niels Eliasson, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est déclaré déçu qu'il n'ait pas été possible d'achever le projet de protocole facultatif cette année. Malgré cela, il a estimé que des progrès ont été faits dans la rédaction du projet, notamment en ce qui concerne le préambule du texte et certains articles du dispositif. Les questions encore en suspens à ce jour pourraient être réglées lors d'une session supplémentaire de la commission, a estimé le Président- Rapporteur.

Les représentants de la République dominicaine, des Pays Bas (au nom de l'Union européenne) et de l'Ouganda ont entamé le débat sur les droits de l'enfant.

Achevant, en début de séance, son débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a entendu les déclarations des représentants des pays suivants : Indonésie, Colombie, Australie, Suisse, Soudan, Nouvelle-Zélande, Venezuela, Koweit, Azerbaïdjan, Myanmar, Iran et Arménie.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimés sur ce point : Association pour l'éducation, International Institute for Non-aligned Studies, International islamic Federation of Student Organizations, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Association africaine d'éducation pour le développement, Mouvement international des faucons, Organisation internationale pour le progrès, Institut international de la paix, Worldview International Foundation, Organisation mondiale contre la torture, Fédération nationale des femmes de Chine, Aliran Kesedaran Negara, Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale, Association internationale des juristes démocrates.

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Les représentants des 26 États suivants ont exercé un droit de réponse : Éthiopie, Brésil, Bahreïn, Népal, Nigéria, République islamique d'Iran, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Égypte, Turquie, Algérie, Iraq, Lettonie, Estonie, Grèce, Inde, Nicaragua, Chine, Chypre, Arménie, Azerbaïdjan, Pérou, Kenya, Koweït, Pakistan, Cuba et Guinée équatoriale.

La Commission poursuivra son débat sur cette question demain matin à partir de 10 heures. Elle entendra également la présentation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle devrait ensuite se prononcer sur les textes qui lui ont été soumis au titre, notamment, des questions des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, des populations autochtones, de la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement.

Présentation de documentation au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission est notamment saisie du rapport du Secrétaire général sur la situation au Timor oriental, qui vient de paraître. Le rapport fait le point sur les activités de bons offices du Secrétaire général concernant la question du Timor oriental. Au cours de l'année écoulée, le Secrétaire général a continué d'offrir ses bons offices pour parvenir à une solution juste, globale et internationalement acceptable de la question du Timor oriental. À l'issue de la huitième série de pourparlers qui s'est déroulée à Genève le 27 juin 1996 avec le Ministre indonésien des affaires étrangères et son homologue portugais, les ministres et le Secrétaire général ont convenu que les discussions devraient se poursuivre au niveau des représentants permanents à New York sous l'égide du Conseiller spécial du Secrétaire général et ont décidé de tenir une neuvième série de pourparlers à New York le 21 décembre 1996. Bien que des contacts aient continué d'avoir lieu avec les deux parties au cours des six mois qui ont suivi, les réunions préparatoires nécessaires à l'organisation des pourparlers ministériels ont buté sur diverses questions qui n'étaient pas directement liées au problème. En conséquence, la neuvième série de pourparlers ministériels a été renvoyée à une date ultérieure. Le nouveau Secrétaire général, M. Kofi Annan, a pris contact avec les deux gouvernements et a exprimé le souhait de donner une nouvelle impulsion à sa mission de bons offices. Le 12 février dernier, il a annoncé la nomination de M. Jamsheed Marker (Pakistan) aux fonctions de représentant personnel du Secrétaire général pour le Timor oriental.

D'autres rapports dont la Commission est saisie au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde ont déjà été présentés dans nos communiqués des 8 et 9 avril, le rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq sera présenté demain par le Rapporteur spécial.

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Fin du débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde

M. AGUS TARMIDZI (Indonésie) a affirmé que l'expérience passée a montré que, dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la rhétorique a pris le pas sur le dialogue véritable. Cet état de fait a empêché d'ouvrir la voie vers des résultats tangibles en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le monde. Déplorant qu'un pays développé, ou un groupe de pays développés, s'arroge le droit de désigner un certain nombre de pays en développement comme violant les droits de l'homme, le représentant indonésien a rappelé que les pays en développement ne sont indépendants que depuis cinq décennies alors que les pays développés ont eu des siècles pour développer leurs institutions politiques, économiques et sociales.

Le bilan de l'Indonésie en matière de droits de l'homme est loin d'être parfait au Timor oriental, a reconnu le représentant. Néanmoins, les cas de violations des droits de l'homme qui se sont produits dans cette province sont le fait d'une déviation de la politique menée par le Gouvernement. Il est faux de prétendre qu'il n'y a pas d'amélioration dans la situation au Timor oriental. Le représentant a rappelé que le Secrétaire d'État adjoint des États-Unis avait déclaré à Bali, le 21 mars dernier, que les États-Unis «n'entérinent aucun résultat particulier, mais reconnaissent que le Timor oriental fait partie de l'Indonésie». Aussi, le Gouvernement indonésien reste engagé à coopérer pleinement avec tous les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies et examinera dûment la possibilité d'inviter les mécanismes spéciaux de la Commission à un moment approprié. En outre, la décision du Gouvernement indonésien d'accueillir des personnes telles que M. Jamsheed Marker, envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU, peut être considérée comme allant au-delà de ses engagements. Il faut d'autre part souligner que la coopération technique et les services consultatifs dispensés par le Centre pour les droits de l'homme sont accordés à la demande et avec le consentement des États concernés. À cet égard, le Gouvernement indonésien honorera son engagement à renforcer la coopération technique avec le Centre. Il y a quelques semaines, l'Indonésie a présenté un contre-projet concernant ce dernier mémorandum d'accord en prévoyant la nomination au sein du bureau du PNUD à Djakarta d'un fonctionnaire qui aurait pour mandat de superviser l'application des dispositions de l'accord de coopération technique. Le représentant a déploré que certains essaient de détourner le processus en cours par l'introduction de mécanismes de surveillance.

M. ARMANDO SARMIENTO (Colombie) a rappelé, que lorsqu'il y a un an son pays a demandé l'aide de la communauté internationale pour l'ouverture d'un bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, c'était par conviction que cela aiderait le pays à asseoir la démocratie et à tourner la page sur

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une longue liste de violations de droits de l'homme. La Colombie a toujours reconnu ses faiblesses en matière de respect des droits de l'homme et ne cache pas qu'elle traverse un moment difficile afin de trouver une solution à ses problèmes.

M. Sarmineto a indiqué qu'il existe effectivement une certaine forme d'impunité en Colombie. Mais, le fait même que la Colombie remette en question, haut et fort, le bien fondé juridique des décisions rendues par le Conseil supérieur de la Juridiction pénale militaire atteste de la sincérité du gouvernement et de sa volonté de définir le champ d'application des décisions militaires. La Colombie ne prétend pas non plus, loin s'en faut, avoir réglé tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme mais souhaite assurer la communauté internationale qu'elle s'est engagée dans un chemin long et difficile pour y parvenir.

M. CHRISTOPHER LANGMAN (Australie) a déclaré que la mise en oeuvre des droits de l'homme relève de la responsabilité de chaque pays et que l'action au niveau national constitue le moyen le plus efficace d'accomplir des progrès. Cependant, la surveillance internationale et la coopération jouent un rôle important en incitant les États à appliquer pleinement leurs obligations en matière de droits de l'homme. Le représentant a regretté que certains pays comme le Nigéria, l'Iraq et l'Iran aient refusé de coopérer avec les mécanismes de surveillance des droits de l'homme, notamment en refusant aux rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites dans ces pays. L'Australie reste profondément préoccupée face à la violence politique en Algérie et considère qu'il est urgent de trouver une solution au conflit. Elle demande au SLORC la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en Birmanie.

Tout en se félicitant des progrès accomplis en Chine dans certains domaines des droits de l'homme, l'Australie attend une amélioration de la situation dans le domaine des droits civils et politiques, de la liberté d'expression et d'association, de la liberté religieuse et de la détention de dissidents. Au Timor oriental, l'Australie appuie, y compris financièrement, le processus de pourparlers tripartites sous les auspices des Nations Unies. S'agissant de la situation à Bougainville, elle croit fermement qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et demande aux parties d'oeuvrer à un règlement pacifique du différend.

Le représentant de l'Australie a exprimé son inquiétude quant à la persistance de l'intolérance religieuse en Iran et a protesté fermement contre la condamnation à mort de deux baha'is. Elle demeure préoccupée par la tension croissante à Chypre et soutient l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Chypre. Au Nigéria, un plus grand respect des droits de l'homme constituera une preuve de l'engagement du Gouvernement à rétablir l'État de droit d'ici octobre 1998. Inquiète de

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la persistance de violations graves des droits de l'homme au Rwanda, au Burundi et au Zaïre, l'Australie estime qu'il reste beaucoup à faire pour traduire en justice les auteurs du génocide du Rwanda. Le Sri Lanka devrait mettre en oeuvre les programmes d'éducation en matière de droits de l'homme, en particulier à l'intention des forces de sécurité. Au Soudan, toutes les parties au conflit sont invitées à travailler à l'élaboration d'une solution pacifique. S'agissant de la Turquie, l'Australie s'est félicitée de l'adoption récente d'une loi sur la réduction des périodes de détention et la garantie de l'accès à une représentation légale pour les détenus.

M. URS ZISWILER (Suisse) a regretté que trop d'États ne répondent pas aux communications qui leur sont adressées par M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il a souligné qu'aucun des neuf États que le Rapporteur spécial avait sollicités n'a permis à M. Ndiaye d'effectuer en 1996 une mission pour recueillir sur le terrain des informations de première main. Tel est notamment le cas du Nigéria qui, l'année passée, a refusé à cinq reprises la venue du Rapporteur spécial. La Suisse exhorte vivement l'Algérie, la Chine, les États-Unis, l'Inde, le Mexique, le Sri Lanka, le Tadjikistan et la Turquie à autoriser M. Ndiaye à se rendre sur leur sol.

Rappelant que la Suisse a aboli la peine de mort en 1992, le représentant suisse a souhaité que les États qui croient devoir maintenir la peine capitale respectent au moins les normes internationales conditionnant ou limitant son application. Parmi ces normes, il a cité l'obligation de ne prévoir la peine de mort dans la législation que pour les crimes les plus graves, l'exigence d'un procès équitable, le droit de tout condamné à mort de former un recours en grâce ou de demander la commutation de la peine, l'interdiction d'imposer une sentence de mort pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans par de jeunes délinquants, et l'interdiction d'exécuter une femme enceinte.

M. FATHI KHALIL MOHAMED (Soudan) a fait valoir que les allégations concernant la pratique de l'esclavage ont commencé à augmenter en 1995 lors d'une campagne, orchestrée par Christian Solidarity International en coopération avec la rébellion armée soudanaise. Le Soudan souligne que cette organisation non gouvernementale a décidé en 1996 qu'il pourrait être utile pour elle de s'associer avec des groupes armés et estime que ce seul fait devrait justifier son exclusion des délibérations de cette Commission. Il a noté que la représentante de cette organisation a diffamé le Soudan devant le Congrès des États-Unis et a publiquement demandé le renversement du régime soudanais «avec l'aide du Royaume-Uni». Le représentant a indiqué que cette organisation n'est pas la seule à s'être rendue au Soudan mais que personne auparavant n'était parvenu à de telles conclusions. Il a demandé à la Commission de prendre les décisions qui s'imposent.

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M. RENÉ WILSON (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'en tant que membre du Commonwealth, son pays accorde un intérêt tout particulier à la situation qui prévaut au Nigéria. Le représentant s'est dit vivement préoccupé par la détention sans procès de plus de 150 Nigérians et par l'absence de preuves tangibles de progrès dans le processus de rétablissement de la primauté du droit et des droits de l'homme. Il a également exprimé sa préoccupation quant au sort du prix Nobel Wole Soyinka et onze autres nigérians. Dans ce contexte, il a recommandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Par ailleurs, les engagements pris par le Gouvernement nigérian lors de la visite du Groupe d'action ministérielle du Commonwealth sont d'une importance primordiale pour le rétablissement des droits de l'homme dans le pays.

S'agissant de la situation dans la région des Grands Lacs africains, le représentant a déclaré que les événements récents au Zaïre mettent en péril la stabilité de la région. Il a demandé que tous les efforts possibles soient entrepris afin de parvenir à une solution politique durable. En ce qui concerne le territoire de l'ex-Yougoslavie, il a souligné la nécessité de renforcer la coopération avec le Tribunal pénal international, le respect des minorités et la liberté d'expression des médias. La Nouvelle-Zélande demande l'application urgente de l'accord «pétrole contre nourriture» en Iraq afin d'améliorer les conditions de vie de la population. S'agissant de l'Iran, elle déplore les insuffisances en matière de protection des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités religieuses, les femmes et la liberté d'expression.

M. WERNER CORRALES LEAL (Venezuela) a exprimé la satisfaction de son pays face à l'évolution positive récente des processus politiques au Guatemala et en Haïti. Cette évolution, dans ces deux pays, s'est traduite par une amélioration réelle de la jouissance des droits de l'homme par les populations concernées. Le Venezuela note également avec satisfaction l'établissement d'un bureau du Haut Commissaire en Colombie.

En ce qui le concerne, le Venezuela n'a épargné aucun effort pour améliorer son propre système institutionnel dans le domaine des droits de l'homme. En effet, ces derniers temps, alors que le pays se remettait tout juste de la plus grande crise politique et économique qu'il ait vécu durant ce siècle, le Gouvernement du Venezuela a créé une Commission nationale des droits de l'homme et a déclaré 1997 Année des droits de l'homme. Le Gouvernement s'est également engagé, avec l'aide multilatérale, dans un vaste programme de réformes destiné à améliorer l'administration de la justice, en la modernisant, et à rendre plus humaines les installations carcérales nationales.

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M. DHARAR A. R. RAZOOQI (Koweït) a noté que, depuis la libération du Koweït, il y a six ans, la question de la libération des 600 prisonniers de guerre, Koweïtiens et autres, n'a pas du tout progressé. L'Iraq est responsable du sort des personnes emprisonnées durant la guerre et doit absolument coopérer aux efforts de la communauté internationale pour retrouver les personnes disparues, a-t-il dit. Le représentant s'est dit choqué que le nombre de cas de disparitions non élucidées dont est saisi le Groupe de travail sur les disparitions volontaires s'élève à 16 199 cas et que l'Iraq n'ait fourni des informations que sur quelques-uns de ces cas.

Le représentant iraquien a par ailleurs espéré que la mise en oeuvre de la résolution «pétrole contre nourriture» permettra d'alléger les souffrances de la population iraquienne et que la distribution de vivres et de médicaments sera juste et équitable. Il a estimé que la pression internationale sur l'Iraq doit se poursuivre jusqu'à ce que le pays permette au Comité international de la Croix-Rouge d'accéder aux prisonniers et qu'il autorise le rapatriement des dépouilles des ressortissants koweïtiens ou autres.

M. TOFIK MOUSSAEV (Azerbaïdjan) a déclaré que l'agression armée lancée par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan en application de sa politique de conquête territoriale est la cause de violations graves des droits de l'homme qui s'inscrivent dans la catégorie des crimes contre l'humanité. Environ 20% du territoire a été occupé, 18 000 personnes tuées, 50 000 blessées ou handicapées. En raison de l'«épuration ethnique», il y a actuellement un million de réfugiés ou personnes déplacées en Azerbaïdjan, a affirmé le représentant. Le nombre de personnes disparues s'élève à 5000. L'Azerbaïdjan connaît le sort d'environ 900 d'entre elles, dont la grande majorité est détenue par les Arméniens.

Les otages et prisonniers de guerre azéris sont victimes de tortures, soumis au travail forcé et n'ont pas accès à l'assistance médicale. a poursuivi le représentant de l'Azerbaïdjan. Ces traitements inhumains sont la preuve de la violation par l'Arménie des dispositions du droit humanitaire international. Le refus de l'Arménie de reconnaître l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan retarde la perspective tant attendue de paix et de sécurité pour tous les peuples du Caucase, a affirmé le représentant.

M. U DENZIL ABEL (Myanmar) a affirmé que les personnes qui ont pris la parole devant la Commission pour parler de la situation au Myanmar sont mal informées, ajoutant que les allégations qui ont été proférées trouvent leurs sources chez les forces anti-gouvernementales qui sont déterminées à dénigrer les progrès enregistrés par son Gouvernement dans divers domaines. Il a également déclaré que le sort du Myanmar doit être décidé par ses propres citoyens et non par des personnes extérieures au pays.

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Le représentant du Myanmar a affirmé que son gouvernement avait tendu la main aux groupes armés et que tous sauf un sont depuis retournés à la légalité. Le seul groupe qui n'ait pas adopté cette attitude est l'Union nationale Karen (KNU) qui s'est engagé dans une lutte contre les gouvernements successifs du pays depuis presque un demi-siècle. Or le KNU ne jouit pas du soutien des 2,7 millions de Kayins qui vivent pacifiquement avec d'autres races nationales au Myanmar. Le KNU tente de se déguiser en force démocratique pour obtenir le soutien du monde extérieur. Afin que le peuple de l'État de Kayin puisse vivre en paix et bénéficier du développement, les forces armées du Myanmar sont maintenant obligées de mener des opérations contre les bases du KNU. Les prétendus camps de réfugiés karen à la frontière ont été utilisés comme base arrière pour les raids menés par les KNU au Myanmar. Les perspectives de paix sont néanmoins assez bonnes, a déclaré le représentant.

M. SIROUS NASSERI (République islamique d'Iran) a évoqué le projet de résolution préparé sur la situation des droits de l'homme en Iran en regrettant que le texte des coauteurs ne se soit en rien inspiré des termes et de l'esprit du rapport du Rapporteur spécial sur la question. Il a estimé que cela relève de «jeux tactiques» par lesquels la majorité des coauteurs prétend ne pouvoir faire prévaloir son point de vue et succomber aux positions politisées d'un certain nombre d'autres États.

Le représentant a rappelé que ce n'est pas la première fois que l'on ne tient pas compte des rapports du Rapporteur spécial dans les projets de résolution concernant son pays et que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'Iran a décidé de ne plus inviter le Rapporteur spécial en Iran. Il a expliqué que, dans ces conditions, il serait préférable de mettre un terme à la pratique des rapporteurs spéciaux et de ne s'appuyer que sur la procédure 1503 qui autorise la Commission a examiner les plaintes individuelles et étatiques. L'Iran rappelle qu'il est prêt à se joindre à un texte de consensus et à accepter la prorogation du mandat du Rapporteur spécial à condition que le texte en question soit basé sur le résumé du rapport.

M. KAREN NAZARIAN (Arménie) s'est dit préoccupé par la situation à Chypre et a déploré l'absence de progrès dans le règlement de la question. L'Arménie appuie la demande légitime de rétablissement des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Chypriotes grecs dans la partie occupée du territoire et la préservation de leur héritage culturel.

Le Nagorno-Karabakh connaît aussi des violations graves et persistantes de tous les droits de l'homme, a poursuivi le représentant arménien. La population de cette région a été constamment victime d'exodes massifs, de déportations, de destructions de ses villages et de meurtres. Certains membres de la communauté internationale, sensibles à la propagande de

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l'Azerbaïdjan, envisagent de résoudre le conflit du Nagorno-Karabakh en déniant à la population le droit à l'autodétermination, ce qui l'exposerait à la menace permanente du génocide et de la déportation, a estimé le représentant.

M. RENÉ WADLOW, Association pour l'éducation, a attiré l'attention de la Commission sur l'évocation fréquente, dans le cadre de l'examen des situations des droits de l'homme, de la théorie de la conspiration, qui serait responsable des tensions dans un État donné. À cet égard, il a souligné que la théorie de conspiration sert de support idéologique à la fois pour les terroristes anti-gouvernementaux et pour la répression gouvernementale. Il faut donc que les Nations Unies mettent au point un moyen de vérifier les déclarations qui sont faites en s'appuyant sur cette approche. Si l'on ne fait pas la lumière sur les véritables motivations de cette théorie, les idées qu'elle véhicule, qui minent la confiance mutuelle, continueront de se répandre.

Mme GOVIND NARAIN SRIVASTAVA, International Institute for Non-Aligned Studies, a souligné que plus de cinquante États du monde vivent ou subissent une forme quelconque de terrorisme. Rappelant que l'objectif premier des terroristes est de déstabiliser et de paralyser les États en semant la panique, la représentante a indiqué que le XXIème siècle ne sera pas le siècle des droits de l'homme tant que les États n'auront pas incorporé dans leurs législations nationales des dispositions interdisant l'usage de leur territoire pour le recrutement, l'entraînement, le transit ou le financement des terroristes.

M. GHULAM NABI FAI, International Islamic Federation of Student Organizations, a dénoncé les violations graves des droits de l'homme commises en toute impunité par les forces militaires et paramilitaires indiennes sur le territoire du Cachemire. La population du Cachemire est systématiquement prise pour cible par le Gouvernement indien, a déclaré le représentant. Il a souligné que la Commission ne s'est pas encore exprimée sur ces atrocités perpétrées par les forces d'occupation, estimant que son silence constitue un encouragement à la tyrannie. Le Cachemire ne peut être considéré comme partie intégrante de l'Inde, a affirmé le représentant. Il a demandé que les représentants du peuple cachemiri participent au règlement final de la crise aux côtés de l'Inde et du Pakistan.

Mme PAZ MARTÍNEZ NIETO, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, a déclaré suivre avec préoccupation la situation des moines tibétains à Lhassa et plus généralement la difficile situation des dissidents en Chine. Se réjouissant, par ailleurs, de la signature, il y a quelques mois, d'un accord de paix entre la guérilla et le Gouvernement du Guatemala, Elle a affirmé que la solidarité internationale est le meilleur moyen de favoriser les processus de transition vers la démocratie dans de nombreux

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pays. Elle a par ailleurs dénoncé le chantage et les menaces exercées par la délégation cubaine contre son organisation pour que cette dernière ne cède pas son temps de parole à des citoyens cubains de Miami, notamment la menace de lui retirer le statut consultatif auprès de l'ECOSOC. La déléguée a notamment dénoncé la répression exercée à Cuba contre les journalistes indépendants.

Mme GHENNET GIRMA, Association africaine d'éducation pour le développement, a jugé injuste de condamner les pays en guerre civile pour les violations commises contre les droits de l'homme et de ne pas mettre en cause les éléments extérieurs qui financent et attisent ces guerres. La représentante a reconnu que le Zaïre ne coopère pas avec ceux qui cherchent à trouver une solution au problème de la région des Grands Lacs, mais a souligné que le monde ne recherche pas non plus les moyens de mettre un terme aux violations des droits de l'homme au Zaïre. Mobutu a été aidé et entraîné pendant un temps par les Américains, avant qu'ils ne le considèrent comme un dictateur, a-t-elle rappelé. La Commission doit donc examiner les moyens d'appréhender la responsabilité d'États tiers dans les conflits et en particulier ce qui concerne les violations des droits de l'homme. Elle a par ailleurs estimé qu'il ne faut pas laisser l'Afrique devenir le champ de bataille entre chrétiens et musulmans, en particulier en Érythrée et en Éthiopie.

Mme MITRA KEIHANI, Mouvement international des Faucons, a déclaré que la situation des droits de l'homme a connu une nette détérioration en Iran depuis 1996. Le nombre d'exécutions publiques a triplé, les arrestations arbitraires se poursuivent et les manifestations pacifiques sont violemment réprimées. En outre, la persécution des membres de minorités religieuses se poursuit et la situation des femmes se détériore, a affirmé la représentante. Le terrorisme d'État ne s'exerce pas seulement contre les dissidents iraniens. Le terrorisme, l'intimidation et le chantage sont les piliers de la politique étrangère de l'Iran. À cet égard, la représentante a appuyé l'appel lancé par la Norvège afin que des sanctions soient imposées au régime iranien. La Commission doit adopter une résolution condamnant les violations systématiques des droits de l'homme en Iran, a-t-elle ajouté.

Mme NAZIMA FAUZIA KABIR, Organisation internationale pour le progrès, a attiré l'attention de la Commission sur l'éclosion des groupes armés à travers le monde. Elle a souligné que le Département d'État des États-Unis avait mentionné Harkat Ul Ansar comme étant l'un des principaux groupes de terroristes basé au Pakistan et actif au Cachemire indien, en Bosnie et au Tadjikistan. Des camps dans lesquels les membres de ce groupe sont formés à l'art de la guerre ont également fourni une formation, selon la Revue économique d'Extrême-Orient, à des militants musulmans préparant une action en Chine. Si les droits de l'homme sont aujourd'hui violés dans de nombreuses parties du sud asiatique, c'est parce que des groupes tels qu'Harkat ont créé

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un environnement dans lequel les sociétés civilisées ne peuvent que lutter pour fonctionner. Que ce soit au Pendjab, au Cachemire ou à Bombay, l'Inde a souffert de voir sa population tuée par des terroristes et des mercenaires étrangers alors que le monde restait sceptique.

Mme SYBILLE RUPPRECHT, Institut international de la paix, a noté que le Pakistan prétend être une démocratie qui a depuis longtemps tourné le dos à la dictature militaire alors que le doute semble permis à cet égard. Il a expliqué que la violence qui secoue le pays est due à la prolifération des armes qui a été encouragée par les divers Gouvernements pakistanais. Il a dénoncé les violences à l'égard des femmes et l'impunité des hommes. Il a aussi dénoncé les violences contre les minorités. Le Pakistan est doté d'un nouveau Gouvernement qui se dit inspiré de principes démocratiques. On peut s'attendre à ce que le Pakistan devienne un pays qui recherche non seulement la guerre avec son propre peuple mais avec la terre tout entière, a craint le représentant.

M. DAVID TAW, Worldview International Foundation, a déclaré qu'une crise humanitaire grave se déroule le long de la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande, conséquence des violations des droits de l'homme commises par le SLORC. À cet égard, il a recommandé à la Commission que la résolution sur les droits de l'homme au Myanmar mette l'accent sur cette crise due à l'offensive contre le peuple kareni et les déplacements forcés des Karen et des Shan vers d'autres régions. Il a demandé à la communauté internationale de continuer à fournir une assistance humanitaire à ces populations et a prié la Thaïlande d'accueillir les réfugiés. Le représentant a également demandé au SLORC de mettre un terme à sa campagne de violence contre la population civile et l'opposition politique et de participer à un dialogue tripartite en vue de la réconciliation nationale.

M. ÉRIC SOTTAS, Organisation mondiale contre la torture, a attiré l'attention de la Commission sur les situations particulièrement graves qui prévalent en Iran et en Colombie. Soulignant que près de mille personnes sont enlevées chaque année en Colombie, il a par ailleurs estimé que la situation des droits de l'homme en Iran constitue probablement un des plus graves échecs de la Commission ces deux dernières décennies étant donné la quarantaine de résolutions adoptées par les Nations Unies pour condamner les violations systématiques des droits de l'homme dans ce pays, qui sont restées lettre morte. Entre 1995 et 1996, le nombre d'exécutions capitales a plus que doublé en Iran. Il a fait valoir qu'hier encore, un tribunal allemand a directement mis en cause le Gouvernement iranien dans un procès concernant une affaire de terrorisme. Le délégué a également dénoncé le fanatisme et l'intolérance du régime iranien, attirant notamment l'attention sur la persécution continue dont est victime la communauté baha'ie. M. JOSÉ RICARDO SÁENZ, a déclaré qu'il été séquestré pendant huit mois en Colombie et soumis à la torture.

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Il a demandé au nouveau bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme en Colombie d'éliminer le fléau que constitue la torture en Colombie et dont sont victimes plus de mille personnes chaque année.

Mme FENG GUI, Fédération nationale des femmes de Chine, a évoqué les violations des droits de l'homme aux États-Unis et dans quelques autres pays en soulignant que la misogynie est répandue aux États-Unis. Tous les ans, six millions de femmes y sont battues et violentées, 4000 en meurent. Une femme sur trois aux États-Unis est victime de violences au sein de la famille, a-t- elle dit. Elle s'est demandé comment les États-Unis peuvent parler de droits de l'homme alors qu'ils ont lancé plus de 70 guerres d'agression et que plusieurs «GIs» ont violé et tué des femmes au Japon et en République de Corée. Les États-Unis, les Pays-Bas et le Danemark feraient mieux de résoudre leurs problèmes de violations de droits de l'homme avant d'accuser les autres, a recommandé la représentante.

Mme DEBBIE STOTHARD, Aliran Kesedaran Negara, a exprimé sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Birmanie. Elle a dénoncé les graves violations des droits de l'homme perpétrées par le SLORC, soulignant en particulier la pratique du travail forcé. Réaffirmant que la résolution pacifique de la crise en Birmanie ne peut se faire que par le biais d'un dialogue tripartite, la représentante a demandé au SLORC d'entamer immédiatement le dialogue avec la ligue nationale pour la démocratie (NLD) et les groupes ethniques nationaux. Elle a instamment prié la Commission des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations Unies de ne ménager aucun effort afin d'encourager le SLORC à cesser immédiatement ses violations des droits de l'homme. Elle a également prié les États Membres des Nations Unies, y compris les États membres de l'ASEAN, à faciliter le dialogue tripartite et à dissuader les citoyens de Birmanie à entreprendre des activités commerciales violant les droits de l'homme.

M. FACTOR MÉNDEZ, Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale, a attiré l'attention sur l'impunité qui règne au Pérou et au Guatemala. Il a affirmé qu'au Guatemala, l'impunité engendre la violence et fait obstacle à l'instauration d'une paix durable. «Il n'est pas possible d'édifier la démocratie sur l'amoncellement de cadavres et de mensonges». Aussi, la Commission devrait-elle se prononcer en faveur d'une résolution qui prolonge le mandat de l'Expert indépendant, Mme Mónica Pinto. Au Pérou, font défaut les structures gouvernementales représentatives des différents groupes de la société et qui permettraient d'assurer la justice pour tous les citoyens. En outre, les prisonniers politiques dans ce pays se trouvent en isolement total durant leur première année de détention. Les conditions générales de détention sont déplorables, a-t-il ajouté

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M. FARZIN HASHEMI, Association internationale des juristes démocrates, a indiqué qu'il y a eu plus de 150 exécutions officielles en Iran en 1996 et que l'on ne connaît pas le chiffre des exécutions secrètes. Il a rappelé qu'un tribunal à Berlin vient de confirmer le rôle de l'État iranien dans la perpétration d'actes de terrorisme à l'étranger. Il s'agit de la première reconnaissance par une instance juridique occidentale de l'implication de Téhéran dans l'assassinat d'opposants iraniens. Selon l'AFP, l'Iran aurait mis en garde l'Allemagne contre un verdict défavorable à l'Iran, ce qui constitue un acte flagrant et inadmissible d'intimidation, a ajouté le représentant. Il faut que la communauté internationale et la Commission réagissent à cela de la manière la plus ferme, a-t-il recommandé.

Droit de réponse

Le représentant de l'Éthiopie a déclaré que la Société pour les peuples en danger s'est exprimée au nom d'une organisation politique du nom de Front de libération Oromo pour faire une déclaration mensongère devant la Commission. Le représentant de l'Éthiopie a précisé que, contrairement aux allégations de cette organisation, les élections régionales de 1992 ont été déclarées libres et justes par les observateurs internationaux. Le Gouvernement de l'Éthiopie n'a jamais reconnu de violations des droits de l'homme dans le pays. S'agissant de l'État régional d'Oromia, le peuple oromo s'administre selon les dispositions de sa propre constitution et de la Constitution fédérale. Le représentant a souligné que la paix, la stabilité et le respect des droits de l'homme prévalent actuellement en Éthiopie. L'établissement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie a créé la base politique et juridique pour l'égalité des peuples du pays, leur unité et interdépendance dans un contexte pluriethnique.

Le représentant du Brésil a répondu à une organisation non gouvernementale qui a fait mention des paysans sans terre du Brésil. Il a catégoriquement rejeté les accusations de complaisance des autorités brésiliennes envers les auteurs de violences contre les paysans. Le Ministère de la justice déploie tous les efforts pour poursuivre et punir les auteurs de violations des droits de l'homme. La possession illégale d'armes constitue maintenant un crime passible de sanctions. S'agissant de la réforme agraire, des progrès ont été enregistrés. En deux ans, 4,5 millions d'ha de terres ont été expropriées dans le but d'installer 208 000 familles d'ici la fin de 1998. Le représentant a rejeté l'allégation absurde selon laquelle la réforme agraire entrave le droit des populations autochtones à leur terre.

Le représentant de Bahreïn a réfuté les allégations de certaines organisations non gouvernementales qui répètent inlassablement les mêmes accusations. Il a affirmé que ces organisations prétendent ignorer ce qui s'est passé dans le pays, notamment en termes de massacres d'innocents et de complot ourdi, dans un but politique, par un groupe terroriste.

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Ces organisations auraient mieux fait de parler des aspects positifs de l'action du Gouvernement en faveur des droits de l'homme tels qu'exposés devant la Commission le 26 mars dernier. La prise de conscience du peuple de Bahreïn a permis de faire échec au complot et au terrorisme qui menaçaient Bahreïn.

Le représentant du Népal a affirmé que tout décès dans des circonstances douteuses fait l'objet d'une enquête dans son pays. Il a réfuté toutes les allégations faisant état de cas de décès suite à des violences exercées par des forces de police dans le cadre d'une détention quelconque. Il a déclaré que, dans son pays, toute personne arrêtée et détenue est présentée devant un juge dans un délai de 24 heures. Réfutant toute allégation de torture concernant son pays, il a souligné que la Constitution népalaise interdit strictement cette pratique. Il a assuré que le Gouvernement népalais est fermement engagé dans la promotion des droits de l'homme.

Le représentant du Nigéria a rappelé que les allégations de détentions arbitraires et de disparitions faites contre son pays sont infondées. Ceux qui sont emprisonnés actuellement sont punis en vertu de jugements prononcés par des tribunaux dûment constitués, a-t-il dit. Le Nigéria n'a jamais refusé que les Rapporteurs thématiques viennent dans le pays, ce sont eux qui ont refusé l'invitation du Nigéria, a précisé le représentant, en espérant que, cette fois, ils honoreront l'invitation qui leur a été transmise.

Le représentant de la République islamique d'Iran a répondu aux États-Unis qu'ils devraient mettre de l'ordre chez eux avant de critiquer la situation des droits de l'homme ailleurs et accepter que les rapporteurs thématiques visitent les prisons des États-Unis. S'agissant de la Norvège, il a par ailleurs souligné que la minorité musulmane dans ce pays a toujours fait l'objet de graves discriminations, attisées par l'attitude islamophobe de la Norvège. Si une sanction internationale doit être imposée, c'est bien à la Norvège qu'elle doit s'adresser, a-t-il préconisé.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a répondu aux allégations formulées par la délégation des Îles Salomon. Rappelant la complexité de la crise, le représentant a souligné que les demandes de compensations des propriétaires terriens expulsés ont été transformées en revendications politiques par un groupe rebelle qui se nomme lui-même armée révolutionnaire de Bougainville. La question de l'autodétermination à Bougainville n'est pas négociable. La mise en oeuvre des accords de paix négociés depuis 1990 a été constamment entravée par une minorité d'éléments criminels de Bougainville. S'agissant des conséquences de la crise, il a condamné les incursions de forces armées des Îles Salomon sur le territoire de Bougainville et le trafic d'armes qui s'y déroule. Les allégations du Gouvernement des Îles Salomon concernant des viols, des tortures et des

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assassinats sont scandaleuses, a estimé le représentant. Il a demandé aux membres de la Commission de ne pas voter la résolution sur les droits de l'homme à Bougainville.

Le représentant de l'Égypte a répondu à des déclarations de certaines organisations non gouvernementales et a rappelé que l'Égypte respecte ses engagements conformément aux dispositions des instruments internationaux. Il a souligné notamment l'intégrité et l'indépendance du système judiciaire. Les procès se déroulent dans le respect de la loi et toutes les garanties légales sont fournies aux accusés. Au nom de plusieurs pays arabes, le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il ne faut pas confondre le terrorisme avec les actes terroristes isolés perpétrés par certains groupes. L'islam est une religion du refus de la violence et de la tolérance, et l'utilisation de slogans y faisant référence ne peut servir que les ennemis de l'islam. L'extrémisme religieux est d'ailleurs condamné par la population égyptienne. Ce qui est important pour l'Égypte, c'est le développement économique, a ajouté le représentant.

Le représentant de la Turquie, en réponse à la déclaration de l'Union européenne au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, a jugé «cynique» l'attitude de l'Union européenne qui condamne les activités terroristes alors que plusieurs de ses membres accueillent des terroristes sur leur sol. Il a affirmé que l'Union européenne ferait mieux de se concentrer sur les violations des droits de l'homme au sein même de l'Union. Il a par ailleurs affirmé que la question de Chypre est une question politique dans tous ses aspects. Il a regretté que la Commission soit devenu un organe monopolisé par les Chypriotes grecs. Aussi, a-t-il souhaité que la Commission permette à des Chypriotes turcs de s'adresser à elle sur la question de Chypre. Certes, le problème de Chypre est une liste cumulative de violations des droits de l'homme, comme l'a déclaré le représentant des Chypriotes grecs, mais ceci est le fait des forces chypriotes grecques et de celles de la Grèce depuis 1963. En ce qui concerne la période de 1963 à 1974, la partie chypriote grecque souffre d'amnésie.

Le représentant de l'Algérie a rejeté les allégations d'Amnesty International, qui témoignent d'une absence évidente de professionnalisme, étant donné qu'ils ne relèvent d'aucune méthodologie et sont basés sur des allégations qui elles-mêmes se fondent sur des diachronies fantaisistes des faits, des témoignages confidentiels et anonymes non recoupés et sur l'absence de procédure contradictoire. Amnesty International nomme les terroristes «groupes armés d'opposition» et qualifie les massacres, les égorgements et les viols de «crimes à motivation politique». Dans sa lettre d'instruction aux militants d'Amnesty International à travers le monde, le Secrétaire général d'Amnesty ne leur donne, comme dans les appareils bureaucratiques staliniens, que la possibilité de reproduire les idées du maître, a noté le représentant.

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L'Algérie a l'intention de présenter un rapport complet sur les pratiques et les méthodes d'Amnesty International devant le Comité des ONG et demandera notamment que soit publiée la liste des généreux donateurs de cette organisation. Elle demandera pourquoi la section algérienne d'Amnesty International, en violation des règles statutaires, est composée de membres tous affiliés à des formations politiques et n'hésitera pas à étudier à l'encontre de cette ONG la possibilité d'une requête en «suspicion légitime» a déclaré le représentant algérien.

Le représentant de l'Iraq a répondu au représentant des États-Unis que son pays collabore avec la Commission spéciale des Nations Unies établie par le Conseil de sécurité pour la destruction des armes de destruction massive. Il a expliqué que les États-Unis sont responsables des souffrances infligées au peuple iraquien car ce sont eux qui maintiennent l'embargo, en dépit des efforts déployés par son pays pour respecter les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité. Il a précisé que l'Iraq ne dissimule aucune information quant au sort des disparus Koweïtiens et souhaite, lui aussi, obtenir des informations sur ce qu'il est advenu aux familles iraquiennes disparues durant la guerre.

Le représentant de la Lettonie a rappelé que l'Assemblée générale a conclu l'année dernière l'examen de la question des droits de l'homme dans son pays et que la mission de visite qui s'y est rendue n'a constaté aucune violation des droits de l'homme. Il a indiqué que, contrairement à ce que prétend la Fédération de Russie, les Russes ont parfaitement le droit de revenir en Lettonie, d'y circuler librement et de choisir leur lieu de résidence. Ces allégations sont fausses et d'autant plus inacceptables en vue des violations massives commises sous le régime soviétique.

La représentante de l'Estonie a répondu à la Fédération de Russie et s'est déclarée préoccupée par le fait que la Russie juge encore nécessaire de présenter des informations erronées sur les étrangers d'origine russe qui seraient empêchés de retourner dans leur pays. La législation estonienne garantit le droit de libre circulation et fournit un passeport d'étranger à quiconque le demande, a affirmé la représentante. L'allégation selon laquelle l'Estonie utiliserait les mêmes méthodes que le système totalitaire soviétique à l'encontre du peuple estonien constitue une offense, a estimé la représentante.

Le représentant de la Grèce a répondu à la délégation de Turquie. Quand la Turquie mettra-t-elle en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité, que fait-elle sur le sol de Chypre, quand va-t-elle rétablir les droits de l'homme et les libertés fondamentales à Chypre, quand mettra-t-elle fin à l'occupation, s'est interrogé le représentant. Il a demandé par ailleurs quel était le bilan en matière de droits de l'homme en Turquie. Le droit doit prévaloir et les résolutions du Conseil de sécurité doivent être mises en oeuvre, a souligné le représentant.

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Le représentant de l'Inde, en réponse à la déclaration du Pakistan, a dénoncé à son tour les violations des droits de l'homme au Pakistan, notamment en ce qui concerne la discrimination contre les femmes, la torture et les arrestations arbitraires. Il a affirmé que si le Pakistan est vraiment attaché à la protection des droits de l'homme, il devrait examiner le sort de ses propres citoyens. L'Inde a certes entamé des pourparlers avec le Pakistan, mais pour progresser, il faut créer un climat propice à un tel dialogue, a rappelé le représentant indien.

Le représentant du Nicaragua, répondant à l'intervention faite ce matin par Cuba, a souligné que les élections qui se sont déroulées dans son pays ont été contrôlées par des observateurs internationaux et que le Gouvernement du Nicaragua est un gouvernement de réconciliation nationale, désigné en vertu d'un mandat souverain exprimé par le peuple au cours d'élections libres. Pour la délégation cubaine, a-t-il poursuivi, 51% des citoyens nicaraguayens qui ont participé aux élections d'octobre derniers sont donc des partisans de Somoza. Un régime caractérisé par ses violations flagrantes de la Déclaration universelle des droits de l'homme n'a pas d'autorité morale pour accuser le Nicaragua.

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays a fait d'énormes progrès ces sept dernières années en matière de droits de l'homme. Il a expliqué que l'économie chinoise a connu une croissance saine et rapide et que l'accent a été mis sur l'éducation aux principes démocratiques et de droits de l'homme. La Chine accorde une grande importance à la coopération internationale en matière de droits de l'homme et signera le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels avant la fin de cette année. Il a estimé que les accusations portées contre la Chine par les pays occidentaux sont sans fondements et que la confrontation ne mènera qu'à l'impasse.

Le représentant de Chypre a indiqué que le représentant de la Turquie ne mérite pas de réponse car ses allégations trompeuses ont été rejetées à maintes reprises. La Turquie est l'auteur de violations massives des droits de l'homme même si elle cherche à le nier et prétend ne pas savoir que la torture et les exécutions sommaires sont pratiquées sur le territoire. Les Nations Unies, le Mouvement des non alignés, et la Cour européenne de justice ont tous condamné l'invasion de Chypre par la Turquie. Le représentant a prié la Turquie de renoncer à l'occupation de terres étrangères en lui rappelant que l'Empire Ottoman a depuis longtemps disparu. Si la Turquie veut devenir membre de l'Union européenne, il est temps qu'elle apprenne à vivre conformément aux principes du droit international.

Le représentant de l'Arménie a qualifié la déclaration du délégué de l'Azerbaïdjan sur les événements de Khojalu de cynique. Il s'agit d'une opération militaire qui a eu lieu en 1992. Le Président azéri au pouvoir à cette date a par ailleurs attribué la responsabilité du massacre de la

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population civile de Khojalu à un groupe d'opposition azéri. Le Gouvernement azéri dénature à dessein les faits et n'a pris aucune mesure pour ratifier la convention sur la prévention du génocide. L'Arménie, qui a libéré tous les prisonniers de guerre, demande à l'Azerbaïdjan de respecter les mêmes engagements et de libérer sans condition tous ses prisonniers de guerre arméniens.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a déclaré que l'Arménie a donné une vision erronée des faits historiques dans sa déclaration. En fait, l'installation des Arméniens en Transcaucasie n'a commencé qu'en 1928, pour se poursuivre plus tard dans une région où les Azéris constituaient le tiers de la population. À l'heure actuelle, les Arméniens ont expulsé tous les Azéris, ont détruit leurs villages et ont occupé la région.

Le représentant du Pérou a indiqué que, lorsqu'il a demandé à la Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale le texte de sa déclaration, le texte qui lui a été donné, qui correspond au texte distribué en salle, ne contenait pas la partie de la déclaration de cette organisation consacrée au Pérou. Il faut en déduire que des personnes prennent indûment le temps de parole de certaines organisations non gouvernementales. «L'anonymat est l'arme classique des lâches», a déclaré le représentant péruvien. La communauté internationale sait très bien qui a pour habitude de se cacher: ce sont les terroristes.

Le représentant du Kenya a tenu à dissiper certaines préoccupations exprimées par l'Union européenne. Il a assuré que l'indépendance du judiciaire est garantie par la Constitution du Kenya et respectée par l'exécutif. Il a également affirmé que les membres des forces de police qui ont violé les droits de l'homme ont été traduits en justice et sanctionnés. Il a rappelé qu'il existe une Commission électorale indépendante dans le pays qui veillera à ce que les prochaines élections parlementaires et présidentielles soient libres, justes et démocratiques.

Le représentant du Koweït a rappelé qu'il n'a posé qu'une question à l'Iraq «Où sont les personnes disparues durant la guerre du Golfe?». Six ans après la cessation des hostilités, «l'Iraq traîne toujours les pieds et joue à cache-cache avec la communauté internationale», a-t-il dit. Il faut obtenir des faits sur ce pays afin que les générations futures sachent qui il est et quelles violations il a commises. Si l'Iraq espère voir le bout du tunnel, il doit libérer les 600 prisonniers de guerre et identifier les personnes manquantes, a prévenu le représentant.

Le représentants du Pakistan a indiqué que l'humilité n'a jamais été la plus grande qualité de l'Inde. «L'Inde n'est pas la plus grande démocratie mais la plus grande hypocrisie». Pour ce qui est des élections au Jammu-et- Cachemire, elles ont été truquées et manipulées. L'Inde devrait accepter la visite du rapporteur spécial contre la torture.

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Le représentant de Cuba a déclaré que la délégation du Nicaragua a décidé encore une fois de se comporter de manière peu convenable. L'argent qui a été utilisé pour la campagne électorale a également servi à financer le poste du personnage qui était présent ce matin.

Le représentant de la Guinée Équatoriale a répondu aux déclarations de Pax Romana et de l'Alliance réformée mondiale, en dénonçant le double langage utilisé par ces organisations. Les conclusions du rapport sur la Guinée équatoriale ne sont pas mensongères et doivent être prises en compte par les organisations qui travaillent dans le pays. Il a salué les partis d'opposition qui oeuvre en faveur de la démocratie, mais a déclaré rejeter ceux qui ne sont actifs qu'à Genève.

Le représentant de l'Iraq a affirmé que sa délégation ne possède pas la capacité du Koweït «de mélanger les cartes et de jouer la comédie pour s'attirer la sympathie des autres». L'Iraq a clairement exposé sa position sur la question des koweïtiens disparus, a-t-il rappelé. Il a souligné que l'Iraq respecte l'ensemble de la communauté internationale. Aussi, a-t-il déploré les méthodes employées par le représentant du Koweït.

Le représentant du Koweït a souligné que l'Iraq devait mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité, notamment en relâchant les prisonniers de guerre et en réglant la question des personnes disparues.

Le représentant de l'Arménie a indiqué que les crimes d'apartheid, de génocide, de tortures, d'exécutions sommaires sont des crimes internationaux qui ne relèvent pas des affaires intérieures des États. Tous les États devraient ratifier les instruments tels que les Conventions contre la torture, la discrimination raciale et la punition du crime d'apartheid et du crime de génocide. L'Azerbaïdjan n'a pas ratifié ces textes et cela n'est pas une coïncidence, a assuré le représentant.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a fait valoir que son pays a ratifié tous les instruments internationaux mentionnés par le représentant de l'Arménie.

Présentation de rapports sur la question des droits de l'enfant

Présentant son rapport sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme OFELIA CALCETAS-SANTOS, Rapporteur spécial sur la question, a déclaré que son rapport contient une mise à jour des dernières évolutions en matière de réformes juridiques et de programmes entrepris pour lutter contre ce fléau. Sur le plan juridique, les États renforcent progressivement la protection des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels, distincte de la protection accordée à

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la catégorie générale des enfants qui ont besoin d'assistance. Les peines appliquées aux auteurs de crimes d'abus contre les enfants ont été alourdies et de nouvelles peines, autres que l'emprisonnement, sont à l'étude.

Mme Calcetas a salué les initiatives des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui ont beaucoup contribué à mettre en oeuvre des programmes de lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus envers les enfants. À cet égard, de plus en plus d'États sont conscients de la nécessité d'une approche pluridisciplinaire lorsqu'ils ont affaire à des enfants qui ont été sujets à des abus sexuels. Par ailleurs, en matière de prévention, l'éducation et les médias restent l'outil le plus efficace. S'agissant du système judiciaire, le Rapporteur spécial a identifié les domaines qui posent problème, notamment en matière d'application de la loi, de poursuite, de procédure pénale et de réintégration, tant au niveau national qu'au niveau international.

En ce qui concerne sa visite en République tchèque, Mme Calcetas a déclaré que les nouvelles libertés comme l'accès aux drogues et d'autres attractions de l'économie de marché naissante créent des besoins chez les jeunes. Ainsi, un nombre croissant de jeunes sont poussés à la prostitution ou à la pornographie, perçues comme des sources lucratives. Ce phénomène est particulièrement évident à Prague, où la prostitution des jeunes garçons pose d'importants problèmes au Gouvernement. En République tchèque, la législation sur la prostitution enfantine n'est pas encore en conformité avec les dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant. Le Rapporteur s'est dit particulièrement préoccupé par le cas des enfants tziganes, qui sont victimes de discrimination et de marginalisation.

S'agissant de sa visite aux États-Unis, Mme Calcetas a déclaré qu'elle a voué une attention particulière à l'impact des nouvelles technologies d'information, comme Internet, sur la pornographie enfantine, ainsi qu'à la responsabilité du système judiciaire pénal vis-à-vis des jeunes victimes. Elle a déploré qu'il n'existait pas de données concrètes sur l'exploitation sexuelle des enfants dans les lieux qu'elle a visités. Par ailleurs, le fait que les jeunes victimes doivent d'abord passer par le système judiciaire pénal avant de recevoir une assistance médicale et de pouvoir se réintégrer dans la société est un autre sujet de vive préoccupation, a souligné Mme Calcetas- Santos. Elle a conclu, dans son rapport, que la prostitution enfantine et la pornographie impliquant des enfants sont reconnues aux États-Unis comme des phénomènes réels appelant une action immédiate et concertée aux niveaux fédéral et des États. Toutefois, le Rapporteur spécial constate avec préoccupation qu'il n'existe pas suffisamment de données statistiques et de travaux de recherche sur l'exploitation des enfants à des fins commerciales aux États-Unis. Il ne lui est donc pas possible d'indiquer l'ampleur réel et la prévalence du problème. Le Rapporteur spécial fait également part de

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sa préoccupation face à une certaine attitude qui consiste à minimiser le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et à le considérer comme un problème touchant «uniquement» les minorités sociales et ethniques. Elle invite les États-Unis à ratifier sans retard la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Rapporteur spécial encourage une étude plus poussée de la possibilité de mettre en place au niveau national un ombudsman pour les enfants.

Présentant le rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés sur les travaux de sa deuxième session, M. NIELS ELIASSON, Président-Rapporteur, s'est déclaré déçu qu'il n'ait pas été possible d'achever le projet de protocole facultatif cette année. Malgré cela, il a estimé que des progrès ont été faits dans la rédaction du projet, notamment en ce qui concerne le préambule du texte et certains articles du dispositif. Par ailleurs, un accord s'est dégagé sur le fait d'exiger seulement dix ratifications pour l'entrée en vigueur de ce protocole facultatif. Les questions encore en suspens à ce jour pourraient être réglées lors d'une session supplémentaire de la Commission, a estimé le Président-Rapporteur.

Le rapport présente en annexe l'état d'avancement du projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Aux termes de ce projet, les États parties au protocole prendraient toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 17 ou 18 ans (ce point reste à déterminer) ne participent pas aux hostilités. Ils veilleront également à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées, à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 16, 17 ou 18 ans (reste à déterminer) ne s'engagent pas volontairement dans leurs forces armées, et à ce que toute personne qui s'engage dans leurs forces armées avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans ou le fasse de son plein gré et, sauf si elle a déjà atteint la majorité, avec le consentement entier et conscient des personnes qui en sont juridiquement responsables. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l'enrôlement de personnes de moins de 18 ans par des groupes armés non gouvernementaux impliqués dans des hostilités.

Le Président rapporteur du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. IVAN MORA GODOY (Cuba) a indiqué qu'un consensus est apparu au sein du Groupe de travail à composition non limitée quant à la nécessité d'adopter un tel protocole. Cet événement est tout à fait nouveau et est

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probablement dû à la mobilisation de l'opinion publique après le Congrès de Stockholm, qui a montré que les pratiques infâmes contre les enfants prolifèrent. Il a toutefois souligné que les délégations diffèrent sur la portée du Protocole, certains ayant estimé qu'il ne devait concerner que l'exploitation sexuelle des enfants et la vente d'enfants à cette fin, alors que, pour d'autres, il devrait s'appliquer à la vente d'enfants sous toutes ses formes ou dans quelque but que ce soit. M. Mora Godoy a souligné que de nombreuses délégations souhaitent que le projet comprenne des définitions très précises tandis que d'autres se sont dits favorable à des définitions plus générales.

Le Président-Rapporteur a indiqué qu'il existe encore un grand nombre de problèmes et qu'il faudra que les délégations consentissent d'importants efforts pour parvenir à un consensus. En tout état de cause, cela sera impossible en une seule session du groupe de travail, a-t-il dit. Il a suggéré que le dixième anniversaire du Sommet pour l'enfance qui doit se tenir en l'an 2000 serait le cadre approprié pour adopter le texte final du protocole.

La Commission est en outre saisie d'un rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention sur les droits de l'enfant dans lequel il rappelle que la Convention à été ouverte à la signature le 26 janvier 1990 et qu'elle comptait, au 1er novembre 1996, 138 États signataires. Il rappelle que le Comité a tenu sa quatorzième session à Genève du 6 au 24 janvier dernier. Il indique également que la Conférence des États parties à la Convention s'est réunie le 12 décembre 1995 et a décidé de modifier la composition du Comité des droits de l'enfant en portant le nombre de ses experts de 10 à 18. Cet amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été accepté par une majorité des deux tiers des États parties. Le Secrétaire général indique que la Réunion des États parties qui doit procéder à l'élection des cinq membres du Comité qui doivent remplacer ceux dont le mandat expire le 28 février prochain se tiendra le 18 février prochain au Siège.

Mme RHADYS ABREU DE POLANCO (République dominicaine) a déclaré que son pays a jeté les bases institutionnelles et procédurales permettant d'offrir une protection intégrale à l'enfant, en s'inspirant des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant que la République dominicaine a ratifié en 1991. La conversion des enfants en sujets de droit a profondément transformé le concept traditionnel des politiques gouvernementales. La loi 14-94 a créé le Code pour la protection des enfants et des adolescents. Il existe de nombreux mécanismes et institutions chargés d'appliquer les dispositions du Code. En République dominicaine, les mineurs de moins de 18 ans représentent 42,8% de la population totale. En raison de leur situation précaire, liée notamment à la rupture des liens familiaux et aux faibles revenus de leurs familles, nombre d'enfants, soit 354 910 enfants âgés de 7 à 14 ans, travaillent dans les secteurs formels et informels de l'économie.

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En outre, on estime à un millier le nombre d'enfants vivant dans la rue. Face à cette situation, la République dominicaine a élaboré des politiques de lutte contre la pauvreté, de création d'emplois productifs et d'amélioration de la couverture et de la qualité des services publics, afin d'améliorer de manière substantielle la qualité de vie des enfants. Par un décret en date du 24 mars 1997, a été créée une Commission nationale pour l'éradication du travail des enfants dans le pays.

M. PETER VAN WULFFTEN PALTHE (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre, a déclaré que «nous devons à nos enfants de mettre en oeuvre ce que nous prônons». À cet égard, la pleine application de la Convention sur les droits de l'enfant serait déjà un progrès important. L'Union européenne demande à tous les États de respecter leurs engagements et à ceux qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier cette Convention. Le représentant s'est dit préoccupé par le nombre accru de réserves émises par des États parties à la Convention, remettant ainsi en question leurs engagements. Les États devraient par ailleurs coopérer étroitement avec le Comité sur les droits de l'enfant, le Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie enfantines, ainsi qu'avec le Représentant du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés.

Les enfants doivent être conscients de leurs droits et l'éducation est un domaine clé à cet égard, a poursuivi le représentant de l'Union européenne. Les États doivent respecter leurs engagements en vue de l'élimination du travail des enfants, a-t-il déclaré. L'Union européenne souligne à cet égard l'importance cruciale de l'éducation. Le travail dangereux, réalisé dans des conditions d'esclavage, l'exploitation de très jeunes enfants et l'exploitation sexuelle a but commercial doivent être bannis. Les pratiques liées à la prostitution et à la pornographie enfantines sont totalement inacceptables, particulièrement en raison des souffrances physiques et morales qu'elles infligent. À cet égard, le représentant a appelé de ses voeux la conclusion rapide des travaux d'élaboration d'un protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie des enfants. Dans la lutte contre l'exploitation économique des enfants, une attention particulière devrait être accordée à la situation des filles, qui sont plus souvent victimes d'abus sexuels par leurs employeurs que les garçons. S'agissant des enfants dans les conflits armés, le représentant s'est félicité de l'action entreprise par les différents organes et mécanismes des Nations Unies.

M. LUCIAN TIBARUHA (Ouganda) a souligné que son pays a adopté un Statut sur l'enfance en 1996 et qu'un Conseil national pour l'enfance a ensuite été créé afin de formuler des politiques permettant de mieux réaliser les droits des enfants. Un programme conjoint Ouganda-Unicef a en outre été mis sur pied afin d'assurer la mise en oeuvre du Statut, qui reprend les dispositions de

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la Convention sur les droits de l'enfant. Il a indiqué que les médias indépendants ont également effectué leur propre effort de promotion des droits de l'homme en général et des droits de l'enfant en particulier. L'Ouganda accorde une grande importance aux souffrances des enfants dans les conflits armés car le pays a connu des guerres durant lesquelles des enfants ont été enrôlés de force dans les armées. Le représentant a souligné que le retour à la paix dans la région des Grands Lacs contribuerait fortement à la protection des droits de l'enfant.

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