LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE RECOMMANDE LA SAISINE DE L'ASSEMBLEE GENERALE A MOINS QUE LE NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT NE SOIT SUSPENDU

10 avril 1997

Communiqué de Presse
PH/42

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE RECOMMANDE LA SAISINE DE L'ASSEMBLEE GENERALE A MOINS QUE LE NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT NE SOIT SUSPENDU

19970410 Le Comité des relations avec le pays hôte, réuni sous la présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), a adopté cet après-midi par un vote à mains levées par 15 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et une abstention (Royaume-Uni) une décision présentée par la Fédération de Russie en vertu de laquelle le Comité recommande à l'Assemblée générale de reprendre en urgence l'examen du point de son ordre du jour relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte pour examiner les questions du stationnement des véhicules diplomatiques. Aux termes de cette décision, il est entendu que, si le pays hôte est en mesure d'indiquer dans la semaine qui vient que l'entrée en vigueur des éléments du programme qui, de l'avis du Conseiller juridique, semblent ne pas se conformer au droit international, est suspendue, la saisine de l'Assemblée générale sera également reportée.

Le Comité avait décidé, lors de sa réunion du 1er avril, de reporter à aujourd'hui sa décision sur une proposition du représentant de la France visant à saisir l'Assemblée générale en l'absence de suspension de la réglementation instituée par la ville de New York en matière de stationnement des véhicules diplomatiques. Des éléments de ce programme ayant été jugés par certaines délégations contraires au droit international, et en particulier à la Convention de Vienne sur les privilèges et immunités des Nations Unies, le Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, avait alors été saisi. Dans l'avis qu'il a rendu, il a conclu que certains éléments de cette réglementation semblaient ne pas correspondre aux normes du droit international. Des négociations sont en cours depuis lors entre les Etats- Unis, la ville de New York et le Conseiller juridique afin de trouver une solution sur les parties litigieuses de la réglementation. Or, le Conseiller juridique a précisé qu'il n'avait encore reçu aucune proposition révisée officielle à ce jour.

Un échange de vues a eu lieu, au cours duquel sont intervenues les délégations des pays suivants : Etats-Unis, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Costa Rica, France, Chine, Cuba, Côte d'Ivoire, Espagne, Iraq, Mexique, Egypte, République populaire démocratique de Corée, Brésil, Kazakhstan, Zaïre, Indonésie, République populaire lao, et Chypre. La plupart des délégations

ont estimé qu'elles faisaient l'objet d'une véritable discrimination de la part des autorités de la ville de New York. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que de nouvelles propositions seraient portées à la connaissance du Comité dans la semaine qui vient, et que la saisine de l'Assemblée générale n'était pas justifiée. Certaines délégations ont estimé que le renvoi à l'Assemblée générale de cette question constituait une procédure tout à fait normale, dans la mesure où le Comité des relations avec le pays hôte n'en est qu'un organe subsidiaire. De plus, il ne s'agit pas que d'une simple question de stationnement, mais de toute la question de l'immunité diplomatique. Prenant la parole, le Conseiller juridique des Nations Unies a estimé que les modifications envisagées pour lever les objections juridiques conduiraient certainement au règlement du problème.

Le Comité était saisi d'une lettre datée du 27 mars 1997, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte par le représentant des Etats-Unis d'Amérique au Comité, développant les points d'accord et les points de désaccord entre les Etats Unis et le Conseiller juridique, ainsi que d'une déclaration récapitulative faite par le Président du Comité lors de sa 184ème séance, et d'une lettre datée du 31 mars 1997, adressée au Président du Comité par le représentant des Etats-Unis d'Amérique, par laquelle elle lui transmet le texte d'une note verbale adressée à la Mission de la Côte d'Ivoire.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée.

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Documentation

Dans une lettre datée du 27 mars 1997, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte par le représentant des Etats-Unis d'Amérique au Comité (A/AC.154/309), ce dernier affirme que les Etats-Unis appliqueront la nouvelle réglementation de façon détaillée afin que la communauté diplomatique bénéficie des avantages qu'elle offre tout en s'acquittant de l'obligation qui lui incombe de respecter la législation locale. La Mission des Etats-Unis comprend la frustration des membres de la communauté diplomatique lorsqu'ils trouvent des véhicules en stationnement irrégulier sur les emplacements qui leur sont réservés, qu'ils ne peuvent donc y stationner, qu'ils reçoivent des contraventions pour aucune raison évidente ou que leurs véhicules sont, par erreur, mis en fourrière. Ces préoccupations ont été entendues et, de l'avis de la Mission, ont été prises en compte dans la nouvelle réglementation en matière de stationnement.

En ce qui concerne les points d'accord avec le Conseiller juridique, la Mission des Etats-Unis constate avec satisfaction que le Conseiller juridique a confirmé que, dans l'ensemble, les éléments de la réglementation instituée par la ville de New-York en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques, relèvent manifestement du pouvoir qu'a le pays hôte d'établir des lois et règlements régissant l'utilisation et le stationnement de véhicules diplomatiques. Elle convient par ailleurs que le règlement volontaire des amendes ne viole aucun principe du droit international. La Mission des Etats-Unis n'épargnera aucun effort pour veiller à ce que la réglementation soit appliquée de manière justifiable, non discriminatoire, et pleinement conforme à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Toutefois, des erreurs se produisent et se produiront inévitablement, en particulier au cours de la phase initiale d'application de la réglementation. La Mission des Etats-Unis exhorte la communauté diplomatique à utiliser le mécanisme mis en place par la ville pour examiner les contraventions et à collaborer de façon constructive avec la Mission des États-Unis pour réduire le nombre de contraventions dressées abusivement.

S'agissant des points de désaccord éventuel avec le Conseiller juridique, la Mission des Etats-Unis espère que les clarifications qui suivent aideront à comprendre que la réglementation a été soigneusement mise au point afin qu'elle soit conforme aux obligations découlant du droit international que les États-Unis assument en vertu de l'Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ("Convention générale") : l'application détaillée du principe général des privilèges et immunités accordés en vertu de l'Article 105 de la Charte des Nations Unies est assurée, en ce qui concerne les États-Unis, dans le cadre de l'Accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies conclu entre l'Organisation et les États-Unis d'Amérique, signé le 26 juin 1947 ("Accord de Siège"). L'Accord de Siège stipule, à la section 15 de l'article V, en ce qui concerne les responsabilités des États-Unis en tant que pays hôte, que les représentants permanents "jouiront ... des mêmes privilèges et immunités qui sont accordés par les États-Unis aux envoyés diplomatiques accrédités auprès d'eux, et ce,

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sous réserve des conditions et obligations correspondantes". Au cours des négociations relatives à l'Accord de Siège, l'Organisation des Nations Unies a estimé, à la lumière de l'Article 105 de la Charte, que les représentants permanents devaient jouir des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux envoyés diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement des États-Unis. C'est cette position qui l'a emporté. Les mots "sous réserve des conditions et obligations correspondantes" ont été insérés dans le texte pour donner aux États-Unis l'assurance que les privilèges et immunités des représentants des États Membres ne seraient pas plus étendus que ceux dont jouissent les envoyés diplomatiques. Ainsi donc, les représentants accrédités auprès de l'Organisation des Nations Unies ne jouissent pas de privilèges et immunités plus étendus que ceux accordés aux envoyés diplomatiques accrédités auprès des États-Unis.

De même, aux termes de la section 19 de la Convention générale, les hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies "jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques". Les États-Unis d'Amérique reconnaissent qu'ils ont l'obligation d'accorder aux missions et à l'Organisation des Nations Unies les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions et d'accorder aux fonctionnaires de l'Organisation des privilèges et immunités conformément au droit international. Les États-Unis ne pensent pas que l'application d'une réglementation en matière de stationnement privera les missions ou l'ONU des moyens d'accomplir leurs fonctions ou portera atteinte, de quelque façon que ce soit, à des privilèges et immunités internationalement reconnus.

Les Etats-Unis sont en outre d'avis que, conformément à l'interprétation acceptée de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le refus des autorités américaines de renouveler l'immatriculation de véhicules qui ont été garés en contravention de la loi locale ne viole pas la Convention de Vienne. L'article 31 de la Convention de Vienne stipule que les diplomates ne sont pas soumis à la juridiction pénale, civile ou administrative de l'État accréditaire, qu'il s'agisse du prononcé ou de l'exécution d'une condamnation ou d'un jugement. Les États-Unis ont toujours estimé que la conduite d'un véhicule est un privilège qui peut être retiré en cas d'abus et non un droit absolu. En outre, le non-renouvellement du privilège d'immatriculer un véhicule donné n'est pas une mesure d'exécution en vertu du paragraphe 3 de l'article 31 de la Convention de Vienne. Si la Convention de Vienne protège un diplomate de la juridiction de l'État accréditaire, elle ne le protège pas pour autant des conséquences juridictionnelles de ses actions. Le Département d'État peut accorder ou refuser des privilèges de manière à encourager le respect des lois locales tant que cela ne viole pas une obligation de fond des États-Unis en vertu du droit international. L'immatriculation d'un véhicule automobile est un privilège que les États-Unis peuvent assortir de conditions raisonnables. Les plaques d'immatriculation sont la propriété du Gouvernement des Etats-Unis. Le refus des Etats-Unis de renouveler l'immatriculation d'un véhicule qui a été garé en contravention de la loi locale et pour lequel des contraventions n'ont pas été réglées n'équivaut pas à refuser à l'Organisation

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des Nations Unies ou aux missions permanentes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

En ce qui concerne l'obligation qu'a le contrevenant de régler les amendes pour stationnement devant une bouche d'incendie, si, et seulement si, l'intéressé reçoit une autre contravention pour violation des règles d'hygiène ou de sécurité publique après l'entrée en vigueur de la réglementation, la Mission des États-Unis tient à souligner que la loi interdisant le stationnement devant une bouche d'incendie est entrée en vigueur bien avant le 1er janvier de cette année. L'objet de cet aspect de la réglementation n'est pas de pénaliser les diplomates mais, plutôt, d'encourager une fois de plus les personnes qui n'ont fait aucun cas de cette importante règle de sécurité dans le passé d'observer dorénavant toutes les règles d'hygiène et de sécurité publique.

La Mission des États-Unis tient également à clarifier un aspect de la réglementation qui semble avoir suscité une certaine confusion. Les États- Unis estiment, tout comme le Conseiller juridique, que les biens des diplomates, des missions et de l'Organisation des Nations Unies, y compris leurs véhicules, sont inviolables. L'enlèvement d'un véhicule garé de façon à créer un danger public n'est pas en soi contestable. En vertu de l'interprétation acceptée de la Convention de Vienne, les mesures prises pour assurer la sécurité du public ne portent pas atteinte à l'inviolabilité des biens. La Mission des États-Unis tient à souligner qu'en vertu de la réglementation le véhicule sera en fait restitué au diplomate qui en fait la demande et sans conviction préalable telle que le paiement des amendes. Toutefois, si la carte grise du véhicule n'est plus valide, le propriétaire ne pourra pas conduire légalement le véhicule. Il doit prendre des dispositions pour faire enlever son bien à ses frais — la méthode la plus évidente étant de faire remorquer son véhicule de la fourrière. Comme expliqué plus haut, le refus de renouveler l'immatriculation d'un véhicule qui a été garé en contravention de la loi locale ne constitue pas une violation du droit international.

Les Etats-Unis s'acquittent pleinement de l'obligation qu'ils ont en vertu de l'Accord de Siège d'accorder les "mêmes privilèges et immunités qui sont accordés par les États-Unis aux envoyés diplomatiques accrédités auprès d'eux, et ce, sous réserve des conditions et obligations correspondantes". De même, les Etats-Unis s'acquittent pleinement de l'obligation qu'ils ont en vertu de la Convention générale d'accorder aux hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies les "privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés ... aux envoyés diplomatiques". La Mission des États-Unis compte collaborer avec les membres de la communauté diplomatique afin que l'application de cette réglementation puisse être menée à bonne fin.

Aux termes de la Déclaration récapitulative faite par le Président du Comité des relations avec le pays hôte lors de la 184e séance (1er avril 1997) (A/AC.154.310), il est rappelé que de nombreuses délégations ont estimé que la nouvelle réglementation de la ville de New York concernant le stationnement

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n'est pas conforme au droit international. Le Conseiller juridique de l'ONU a conclu pour sa part que certains éléments de cette réglementation semblent ne pas correspondre aux normes du droit international. Le texte explique également qu'il a été proposé que l'Assemblée générale revienne à l'examen du point de son ordre du jour relatif au rapport du Comité pour examiner les questions du stationnement des voitures diplomatiques. Les Etats Membres dans leur ensemble se sont montrés très favorables à cette proposition. Le Comité décidera le 10 avril 1997 si l'Assemblée générale doit reprendre l'examen de ce point de l'ordre du jour.

La lettre datée du 32 mars 1997, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte par le représentant des Etats-Unis d'Amérique (A/AC.154/311) transmet le texte d'une note verbale, datée du 27 mars 1997, émanant de la Mission des Etats-Unis d'Amérique et adressé à la Mission de la Côte d'Ivoire, concernant l'incident survenu le 20 mars à l'un de ses véhicules. Par cette note, la Mission des Etats-Unis indique que des mesures ont été prises immédiatement pour que le véhicule puisse être repris par son propriétaire. La Mission et le Bureau des missions étrangères ont par ailleurs déposé une plainte auprès des autorités compétentes de la ville de New York, qui ont reconnu que ses services avaient pris une initiative malencontreuse.

Echange de vues

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que, à la suite des entretiens qui ont eu lieu avec le Secrétaire général, les Etats-Unis ont entrepris une série de discussions avec le Conseiller juridique des Nations Unies et avec la Ville de New York afin de trouver comment réviser certains aspects du programme pour répondre aux préoccupations exprimées par les membres du Comité et par le Conseiller juridique. Les discussions avec la ville visent à évaluer les progrès réalisés et à identifier le travail qu'il reste à faire pour que la réglementation soit appliquée. Les Etats-Unis sont prêts à faire preuve de souplesse dans l'application du nouveau programme et espère que la ville de New York aura la même attitude. Le représentant des Etats-Unis a déclaré ne pas connaître les dernières révisions, car elles n'ont pas encore fait l'objet d'un accord mais il estime que le Conseiller juridique pourrait se pencher sur certaines des idées soulevées par les Etats-Unis. Les Etats- Unis espèrent qu'avec la poursuite des discussions entre le Conseiller juridique, la Ville et les Etats-Unis, des changements pourront être introduits dans le nouveau programme. Les Etats-Unis ont considéré longuement l'avis juridique et ont un point de vue différent sur certains de ses aspects relatifs au droit international. Ils sont en train de les étudier et ont besoin d'encore un peu de temps. Le représentant a souhaité que la patience et le bon sens l'emporte.

M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a informé les membres du Comité de la réunion qui s'est tenue avec le Secrétaire général. Il a espéré que la question pourra être résolue dans le cadre du Comité. Un dialogue qui a été très fructueux a été engagé avec la Mission du pays hôte,

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qui a été très fructueux. Deux questions ont été évoquées : l'obligation qu'a le pays hôte d'aider la communauté diplomatique et l'obligation qu'a la communauté diplomatique à l'égard du pays hôte. Le programme présenté ne serait pas pleinement conforme au droit international. Le pays hôte a adopté une attitude ouverte et les trois considérations mentionnées dans l'avis juridique sont prises en compte et font l'objet d'un examen attentif par le pays hôte. Le Conseiller juridique ne dispose pas encore du programme précis, mais espère qu'il sera possible de l'ajuster en fonction de ces considérations.

Le représentant de la Fédération de Russie s'est félicité de l'attitude constructive dont font preuve les Etats-Unis. Il a déclaré qu'il souhaiterait obtenir des détails plus concrets quant au programme actuel. La nouvelle réglementation continue d'être en vigueur. Les missions permanentes s'efforcent de faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation mais des difficultés subsistent. On continue à donner des contraventions et les emplacements réservés au corps diplomatique ne sont pas respectés. Le représentant a demandé pourquoi. La Fédération de Russie demande au représentant du pays hôte de bien vouloir concrétiser les mesures correctives que le pays hôte étudie afin de les inclure dans la future réglementation. La nouvelle réglementation est-elle en vigueur, pendant que le pays hôte continue à étudier la question. En particulier en ce qui concerne les points délicats, a demandé le représentant, qui a souhaité obtenir une réponse.

La représentante du Royaume-Uni s'est félicitée des assurances données par le pays hôte et le Conseiller juridique. Le représentante a demandé au pays hôte de donner une indication sur la date à laquelle il sera en mesure de donner les résultats des consultations relatives à la nouvelle réglementation.

La représentante du Costa Rica a remercié l'ambassadeur des Etats-Unis pour les informations fournies et pour la recherche d'une solution. Nous savons que la réglementation de la ville de New York sera modifié, a-t elle déclaré, en formant l'espoir que les points de vue de tous les Etats qui ont pris la parole seront pris en compte. Les consultations avec le Conseiller légal sont très importantes. Il importe également d'obtenir des précisions concrètes sur les modifications apportées à la réglementation. Lors de la dernière réunion une entente prévalait pour que le Comité recommande à l'Assemblée générale de reprendre la question du stationnement. Si le pays hôte est en mesure d'annoncer la suspension de ces mesures, la saisine de l'Assemblée générale serait également suspendue, a-t-elle rappelé. La distribution d'espaces réservés aux diplomates a été favorable à la délégation du Costa Rica qui ne possède que quatre véhicules. La représentante s'est néanmoins plainte d'avoir reçu plusieurs injonctions à comparaître injustifiées, notamment le week-end, alors que des voitures ne portant pas de plaques diplomatiques n'ont pas été inquiétées. Quel est donc cette nouvelle réglementation, s'est interrogée la représentante? Si des négociations avec le conseiller légal sont indispensables pourquoi ne pas la suspendre?

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Le représentant de la France a indiqué qu'il serait utile aujourd'hui de savoir sur quoi portent ces corrections car c'est quand même aux délégations de décider. Nous avons déjà reporté une décision sur cette question au 10 avril, et nous ne pouvons pas jouer indéfiniment à ce jeu de report. Le représentant a demandé au pays hôte d'apporter aujourd'hui des explications sur la substance des modifications à cette réglementation, sinon le Comité devra saisir l'Assemblée générale pour qu'elle reprenne l'examen du point pertinent.

Le représentant des Etats-Unis a répondu aux questions posées. Il a déclaré que l'on se heurte à des questions non résolues. Les Etats-Unis essaient de les régler. Dans certains cas, on a pu aborder le fond du problème, et dans d'autres la situation est en pleine évolution et évoluera selon les circonstances. Les Etats-Unis ne veulent pas reporter indéfiniment une solution. Cela ne prendra pas des semaines, mais quelques jours leur sont encore nécessaires pour faire part des résultats obtenus. En ce qui concerne les nouveaux règlements de stationnement, mais l'application de la réglementation. Les difficultés d'application vont se poursuivre et ce qu'il faut faire c'est essayer de trouver un moyen de les examiner dans un esprit positif. Un mécanisme devrait être établi pour identifier les amendes imposées légitimement et les autres. Les Etats-Unis étudient avec la ville de New York le caractère discriminatoire ou non des mesures prises et demandent quelques jours pour percevoir avec de nouvelles dispositions.

Le représentant de la Chine s'est félicité de la souplesse et de l'esprit constructif dont ont fait preuve les Etats-Unis. La date de la réunion d'aujourd'hui avait été fixée lors de la réunion précédente et aucune réponse satisfaisante n'a été fournie, même si les signes sont encourageants. La délégation américaine demande un nouveau délai. La question exige apparemment du temps, à tous points de vue. On peut accorder plus de temps au pays hôte, mais il faut fixer des limites, a estimé le représentant. Par ailleurs, que les missions accordent un délai au pays hôte, le programme devrait être suspendu. Cette nouvelle réglementation, qui a été lancée le 1er avril, s'est déjà heurtée à des difficultés. Il y a deux jours, un véhicule de la mission chinoise a fait l'objet de trois amendes en deux minutes et a été remorqué. Or, il n'était pas garé devant une bouche d'incendie. La nouvelle réglementation de la ville de New York ne précise pas combien de procès-verbaux peuvent être infligés ni dans quels délais. Un seul procès verbal aurait suffi, en l'espèce, et l'enlèvement du véhicule ne s'imposait pas. On voit là que la ville de New York n'a pas très bien formé son personnel. Il faut donc leur laisser le temps nécessaire à cet effet. La délégation chinoise demande par conséquent que la nouvelle réglementation de la ville de New York soit suspendue. Il n'est pas très utile de poursuivre les délibérations indéfiniment.

La représentante de Cuba a déploré que seules des annonces de bonnes intention pour l'avenir aient pu être formulées. La délégation cubaine appuie les démarches effectuées auprès de la ville de New York. La nouvelle réglementation annoncée est entrée en vigueur au 1er avril. Elle continue

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d'être un véritable obstacle au travail et au fonctionnement des Missions. Des amendes ont été imposées à des véhicules stationnés légitimement. L'hostilité de la police n'a cessé de s'exacerber et on a continué à jeter de l'huile sur le feu en ce qui concerne l'opinion publique. Aucune réponse n'a été reçue sur la question des amendes imposées illégalement et le service d'appel d'urgence n'a pu régler le problème de stationnement. La réglementation de la ville de New York a été mis en vigueur avec énergie et beaucoup d'arbitraire. La délégation de Cuba attire aussi l'attention du Comité sur le fait que le délai de 10 jours n'est pas le premier délai demandé par le pays hôte : le moment est peut être venu pour le Comité de demander à l'Assemblée de régler cette question.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué qu'il venait de recevoir un coup de téléphone l'informant qu'un bus de la mission de Russie, garé sur un emplacement diplomatique entre la 66ème et la 67ème rue, est en train d'être mis à la fourrière par les policiers de la ville de New York. Il y a des limites à la patience a souligné le représentant qui a proposé officiellement d'adopter le projet de décision relatif à la saisine de l'Assemblée générale.

Le représentant de la France a répondu que sa délégation ne serait pas désolée si cette affaire était traitée par l'Assemblée générale étant donné que ce Comité en est un organe subsidiaire. Par conséquent, il est tout à fait normal qu'un organe subsidiaire fasse rapport à l'Assemblée générale. Il s'agit ni plus ni moins du mandat du Comité. De plus, nous sommes de plus en plus mal à l'aise au sein de ce Comité pour traiter de cette question. Les garanties de discrétion et de confidentialité ne sont pas respectées, a-t-il regretté, en mentionnant la présence des caméras de télévision. De plus, ce Comité n'est pas équipé pour traité d'une question d'ordre juridique alors que l'Assemblée générale possède un organe juridique qui est la sixième commission. La délégation française ne voit donc pas d'objections à la proposition de la Fédération de Russie.

Le représentant de la Chine a estimé que si la réglementation de la ville de New York n'est pas suspendue, sa délégation se ralliera à la proposition de la Fédération de Russie.

Le représentant de la Fédération de Russie a profité de la présence du représentant de la ville de New York pour vérifier une information selon laquelle il y a eu, à l'instant même, une conférence de presse du Maire de New York, M. Giuliani, à l'occasion de laquelle ce dernier a annoncé que l'ONU peut "déguerpir" de New York. Il a demandé si cette information est exacte.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que l'information du représentant de la Fédération de Russie concernant le bus était trop récente pour qu'il puisse répondre. Les membres du Comité ont indiqué qu'ils voulaient un engagement de la part du pays hôte. Le Conseiller juridique est ou n'est pas l'arbitre des problèmes juridiques. Il faut vérifier si ces problèmes ont été réglés par le Conseiller juridique avant que le Comité

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prenne une décision les concernant. Au cours des travaux du Comité les questions traitées ont été complexes et difficiles et on a toujours établi des délais suffisants pour procéder à un dialogue et trouver des solutions. Le représentant a déclaré qu'il n'avait jamais rencontré de questions sur lesquelles le Comité ait été aussi prêt à renvoyer le débat à l'Assemblée générale. Il ne s'agit que de quelques jours pour trouver des solutions propres à satisfaire le Comité. Il n'est pas dans l'intérêt du Comité qu'une question de cette nature soit renvoyée à l'Assemblée générale pour un débat général. Cela ridiculiserait l'Organisation aux yeux du public, qui estime qu'elle devrait régler des questions beaucoup plus importante.

Le représentant de la Côte d'Ivoire a estimé que les membres du Comité avaient fait preuve jusqu'à présent de beaucoup de bonne volonté. On est arrivé à un stade où il convient que le pays hôte fasse lui aussi preuve de bonne volonté, et pas seulement en parole, mais en fournissant des propositions beaucoup plus concrètes. L'application des mesures actuelles doit être suspendue. La délégation de Côte d'Ivoire soutient la proposition de la Fédération de Russie.

Le représentant de l'Espagne a déclaré que sa délégation estime qu'il ne s'agit pas de simples problèmes de stationnement, mais de droit international et de conventions en vigueur. Il a rappelé que la délégation des Etats-Unis a parlé de patience. C'est de courtoisie qu'il était question la fois précédente et les membres du Comité ont fait preuve des deux. L'Espagne appuie les déclarations de la Chine et de la Côte d'Ivoire. Elle est prête à reporter l'examen de la question si le pays hôte suspend le programme. Il convient d'agir conformément au paragraphe 3 de la décision.

Le représentant de l'Iraq a déclaré appuyer la proposition du délégué de la Russie visant à renvoyer la prise de décision à un organe supérieur.

La représentante du Royaume-Uni a déclaré comprendre l'impatience du Comité mais elle a précisé que sa délégation hésite encore à renvoyer cette question devant l'Assemblée générale. Elle a demandé au pays hôte si quatre jours suffiraient pour se prononcer sur la proposition du représentant de la Fédération de Russie.

Le représentant de la Fédération de Russie a attiré l'attention des membres du Comité sur le contenu du projet de décision. Celui -ci reprend la proposition de la représentante du Royaume Uni puisqu'il accorde un délai de sept jours au pays hôte pour annoncer les modifications à son programme.

Le représentant des Etats Unis a indiqué qu'il ne serait pas raisonnable de saisir l'Assemblée générale si quatre jours suffisent pour lever les obstacles juridiques à la réglementation.

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Le représentant de la France a déclaré que la remarque qui vient d'être faite est une remarque de bon sens. Si dans les quatre jours, un accord est trouvé et que les objections du Conseiller juridique sont levées, l'affaire n'ira pas devant l'Assemblée générale. Cependant, une telle décision ne serait pas aberrante car il s'agit bien en effet des immunités diplomatiques.

La représentante du Mexique a exprimé la satisfaction de sa délégation devant la souplesse pays hôte. Elle a espéré que les conversations se poursuivront et déboucheront sur des résultats positifs. En dépit de nombreuses demandes, la délégation du Mexique ne connaît toujours pas l'emplacement de ses places de parking et ne sait pas si elles sont exclusives ou non. La délégation est préoccupée devant l'ambiance d'hostilité qui règne à l'encontre de la communauté diplomatique et a donné lieu à des actes de vandalisme. Beaucoup d'incertitudes planent sur cette réglementation. Le Mexique souhaite obtenir des éclaircissements de la part du pays hôte sur les amendes infligées pour des infractions commises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, qui devrait être suspendue tant qu'on n'a pas fixé les conditions acceptables de son application.

La représentante de l'Egypte a déclaré que sa délégation n'allait pas réitérer le caractère illégal des mesures prises par la ville de New York et leur incompatibilité avec le droit international. Le Comité a accepté un report de 10 jours mais on se retrouve dans la même situation qu'avant. La ville de New York n'a pas assumé ses obligations. Par exemple, la place de parking attribuée à la Mission d'Egypte est fixée, mais des véhicules sans plaque diplomatique y sont garées. La Mission a appelé le numéro communiqué par les Etats-Unis et on leur a indiqué qu'on ne pouvait rien faire pour eux. Les délégations sont fondées à demander une suspension de la réglementation. Il est plus que temps de prendre une décision. L'Egypte appuie la demande de la Fédération de Russie de saisir l'Assemblée générale.

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a estimé qu'aucune réponse satisfaisante n'avait été fournie aux questions posées par la communauté des diplomates. Le nombre de stationnements accordés par la ville de New York est loin du compte et toute la communauté diplomatique se bat pour un nombre de places limitées. Il y a également eu un harcèlement de la Police. Les délégations ont fait de leur mieux pour respecter la réglementation contrevenait gravement à la Convention de Vienne et elles n'ont récolté en retour que des procès-verbaux, et ce, de manière arbitraire. On peut se demander s'il ne s'agit pas d'une action délibérée pour se débarrasser des Nations Unies. Les missions vont devoir désigner une personne pour s'occuper du parking, ce qui est impensable pour les pays en développement. La République démocratique populaire de Corée appuie les propositions faites par les autres délégations, et elle est favorable à la suspension de la réglementation à moins d'avoir une réponse claire du pays hôte.

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Le représentant du Brésil a indiqué que cette question devrait être traitée à l'Assemblée générale. Il a exprimé ses difficultés à comprendre les déclarations du représentant des Etats-Unis qui a habilement esquivé toutes les questions. La réglementation a endommagé davantage l'image de la communauté diplomatique qui entretient déjà des relations tendues avec la population de New York, a-t-il estimé. Le représentant a également critiqué la proposition de la ville de New York consistant à mettre à la disposition des diplomates un certain numéro de téléphone pour qu'ils signalent les voitures garées en effraction sur les emplacements diplomatiques. Les diplomates ne sont pas des policiers, a-t-il souligné.

Le représentant de Cuba a rappelé qu'au cours des réunions précédentes, il a été démontré que cette réglementation est contraire au droit internationale et constitue un obstacle au travail de la communauté diplomatique. A quoi bon tenir des réunions depuis des semaines si l'on ne tient pas compte de l'opinion des Etats membres? On nous affirme que cette réglementation n'est pas entrée en vigueur. Pourtant dans une lettre, M. Victor Marrero évoque une nouvelle réglementation du stationnement. Donc celle-ci existe bien, a souligné le représentant. Par ailleurs, il y a une proposition concrète faite par la Fédération de Russie qui s'appuie sur le règlement de l'Assemblée générale. Il est temps de mettre cette proposition aux voix.

La représentante du Kazakhstan a estimé que si la situation perdure, il sera indispensable de renvoyer cette question à l'Assemblée générale.

Le représentant du Zaïre a fait état de remarques désobligeantes à l'encontre du Zaïre formulées par le maire de New York qui a demandé aux Nations Unies de s'occuper du Zaïre au lieu des questions de stationnement. Le maire de New York ferait mieux de se préoccuper de la sécurité dans sa ville. Nous ne pouvons pas non plus accepter de devenir des policiers comme l'a soulevé le représentant du Brésil, a-t-il ajouté. En outre, l'ambassadeur des Etats-Unis n'a pas répondu aux questions qui lui ont été posées. Les Etats Unis lisent le doit international selon leur propre interprétation, a affirmé le représentant. Il a rappelé que le maire de New York était venu implorer les Nations Unies lors du cinquantième anniversaire, pour que leur Siège soit maintenu à New York. C'est cette même personne qui, aujourd'hui affirme faire peu de cas du départ des Nations Unies, a précisé le représentant.

Le représentant de l'Indonésie a appuyé la proposition de la Russie et de la France de renvoyer cette question à l'Assemblée générale.

Le représentant de la République démocratique populaire lao s'est félicité des informations données par la délégation du pays hôte mais a déploré de ne rien avoir entendu de précis concernant la suspension de la réglementation. Les voitures de sa délégation ont reçu une amende ce matin pour être garées à un emplacement réservé à la Mission. Il a adressé une demande claire aux autorités compétentes pour que les places de stationnement

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soient indiquées avec de la peinture sur la chaussée et pour éviter que ce problème ne se reproduise. Il a appuyé les commentaires de la délégation chinoise demandant que les policiers de New York suivent une formation.

Le représentant de la Fédération de Russie a amendé sa proposition afin de tenir compte de l'occurrence de l'entrée en vigueur de la réglementation.

Le représentant des Etats-Unis a répondu à certaines remarques. En ce qui concerne la question des pancartes, la Mission des Etats-Unis a demandé à la ville des réponses pour savoir quand elles seront installées. S'agissant de la question de la République démocratique de Corée, la ville de New York d'indiquer quand elles seront installées. S'agissant de la question de la République démocratique populaire de Corée, la ville de New York a toujours eu le droit d'envoyer des citations. Mais désormais, le gouvernement des Etats- Unis va les superviser. Les délégations seront donc en mesure de s'adresser à quelqu'un et de faire annuler les citations quand elles estiment qu'elles sont injustifiées. Dans un mois, on disposera de statistiques sur l'entrée en vigueur de la réglementation qui prouveront que les citations ont beaucoup baissé. Le représentant a souligné que, d'après les indications données par le Conseiller juridique, il devrait être possible d'éliminer les obstacles juridiques. Le Comité des relations avec le pays hôte existe depuis 25 ans et ne s'est jamais précipité pour renvoyer une question à l'Assemblée générale, alors que l'on est très proche d'une solution, à savoir quelques jours. La délégation des Etats-Unis se réserve le droit de demander une suspension de séance si l'on en vient à un vote.

Le représentant de Chypre a demandé le report de la question et a appuyé la proposition de la Fédération de Russie et de la France.

Le représentant des Etats Unis a indiqué que d'autres dispositions pourraient être présentées au Comité. IL n'est donc pas indispensable que celui-ci adopte cette proposition. Il serait préférable qu'il continue à progresser vers un accord.

Le Conseiller juridique a précisé que les éléments montrés pour lever les objections juridiques devraient conduire à un règlement du problème. Mais je n'ai pas encore reçu de version révisée officielle, a-t-il précisé.

Le représentant des Etats Unis a indiqué que les éléments nouveaux seront montrés prochainement.

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé que le Comité se prononce sur sa proposition.

Le représentant des Etats Unis a refusé l'adoption de la proposition par consensus et il a insisté pour qu'elle soit mise aux voix.

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