LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES RAPPORTEURS SPECIAUX SUR LE RWANDA, LE ZAÏRE ET LE BURUNDI

10 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/515

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES RAPPORTEURS SPECIAUX SUR LE RWANDA, LE ZAÏRE ET LE BURUNDI

19970410 Elle entend le Ministre de la justice du Soudan et conclut son débat sur les services consultatifs et la promotion des droits de l'homme

Genève, le 8 avril -- La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, M. Abdel Basit-Sabdarat, Ministre de la justice du Soudan, qui a déclaré que le processus de promotion des droits de l'homme au Soudan est gravement menacé depuis que le Conseil de sécurité a tenu des délibérations sur la possibilité d'interdire la Compagnie aérienne soudanaise Sudan Airways. Une telle interdiction ne fera que mener inévitablement à une détérioration des droits de l'homme dans le pays car la vie des citoyens dépend étroitement des livraisons de médicaments et de produits de première nécessité par voie aérienne, a-t-il fait valoir.

La Commission a également entendu, dans le cadre de l'examen de la question des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, des situations des droits de l'homme au Rwanda et au Zaïre, ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, dont le rapport est présenté dans le cadre de la question de l'organisation des travaux de la Commission.

M. René Dégni-Seguí, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, a indiqué que les violations des droits de l'homme semblent aujourd'hui quelque peu s'être atténuées dans le pays. Il a estimé que les Nations Unies devraient prendre les dispositions appropriées en vue de l'acheminement de l'aide d'urgence aux réfugiés abandonnés à eux-mêmes et de leur rapatriement dans les conditions de sécurité et de dignité. Une conférence internationale sur la région des Grands Lacs devrait être convoquée de toute urgence en vue de prévenir l'éclatement d'un conflit généralisé qui menacerait la stabilité de la région.

M. Roberto Garretón, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Zaïre, a souligné sa déception face au manque de coopération dont a fait preuve le Gouvernement zaïrois. Il a déclaré qu'en 1996, il n'y a pas eu

de progrès significatifs en matière de droits de l'homme au Zaïre. Il n'y a pas eu non plus de progrès dans la conquête du droit à vivre en démocratie, a affirmé M. Garretón.

S'agissant du conflit du Kivu, dont il est revenu il y a quelques jours, le Rapporteur spécial se déclare convaincu qu'il s'agit d'un conflit qui aurait pu et dû être évité et dont la solution est parfaitement possible sur la base du dialogue. M. Garretón recommande que soit établie une commission chargée d'enquêter en profondeur sur ce qui s'est passé dans l'est du Zaïre. Il recommande également que la classe politique zaïroise prenne conscience du fait que la crise que traverse le pays ne pourra commencer à trouver une solution tant que ne sera pas instaurée la démocratie.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Paulo Sergio Pinheiro, s'est dit consterné de voir qu'en dépit de toutes les déclarations du Gouvernement depuis la prise de pouvoir du Major Buyoya, les conditions de la mise en place d'un Etat de droit ne sont toujours pas réunies. Il a estimé qu'il est inconcevable de parler de démocratisation sans l'arrêt de la confrontation militaire sur le terrain. Il s'est par ailleurs dit gravement préoccupé par la politique de regroupement des populations des collines et par les conséquences inhumaines d'une telle politique. Le Rapporteur spécial a réitéré des recommandations afin que l'embargo économique sur le Burundi soit levé et qu'il soit mis fin à la prolifération des armes dans la région des Grands Lacs.

La Commission a conclu, en début de séance, son débat sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et sur l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce cadre, elle a entendu les déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Association internationale des juristes démocrates, Mouvement international de la réconciliation, International Human Rights Law Group, Société anti- esclavagiste, Société mondiale de victimologie, Association africaine d'éducation pour le développement, Franciscain international, Mouvement international des faucons, Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), Fédération mondiale des femmes des Eglises méthodistes et unies, International Islamic Federation of Student Organizations, Association internationale contre la torture. Le représentant du Népal a exercé son droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux, cet après-midi à 15 heures, afin d'entamer son débat sur les questions des violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent. Elle entendra notamment les rapporteurs spéciaux sur la situation en Guinée Equatoriale, au Nigéria, en Afghanistan, à Cuba et dans l'ex-Yougoslavie.

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Déclaration du Ministre de la justice du Soudan

M. ABDEL BASIT-SABDARAT, Ministre de la justice du Soudan, a fait valoir qu'en dépit de ses maigres ressources, le Soudan a rempli toutes les obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme en soumettant ses rapports périodiques sur les droits de l'enfant, la discrimination raciale, et les droits économiques, sociaux et culturels, notamment. Le Ministre a souhaité que l'on évite de se servir de la question de l'examen des violations droits de l'homme où qu'elles se produisent comme d'une arme et a dénoncé la sélectivité qui semble prévaloir au choix de l'examen de la situation dans certains Etats. Cela a abouti à ne se pencher que sur les violations des droits de l'homme commises dans certains pays et pas sur l'atrocité d'autres crimes commis ailleurs. Le Ministre a rappelé que, l'année dernière, son pays a activement collaboré avec les mécanismes des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial Gáspár Bíro est venu deux fois dans le pays. Toutes les enquêtes qu'il avait demandées ont été menées, même après son départ. Des enquêtes ont également été menées l'année dernière sur l'esclavage, conformément aux souhaits de l'Assemblée générale et du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, dont le Président a d'ailleurs été invité à se rendre dans le pays. Le Rapporteur sur l'intolérance religieuse s'est rendu au Soudan l'année dernière.

M. Basit-Sabdarat a estimé qu'il est également important de lutter au niveau national pour le défense des droits de l'homme, par le biais de mesures constitutionnelles, juridiques, administratives et sociales. Il a expliqué que c'est la raison pour laquelle son pays a établi un calendrier précis, dès 1989, de transition à un système de légitimité constitutionnelle démocratique auquel participeront tous les acteurs de la société. C'est dans ce cadre que des élections présidentielles et parlementaires ont été tenues en 1996 et que le pays a été divisé en 26 Etats différents dans lesquels les citoyens peuvent administrer leurs propres affaires, a déclaré le Ministre.

Toutefois, le processus de promotion des droits de l'homme est confronté à une grave menace depuis que le Conseil de sécurité a tenu des délibérations sur la possibilité d'interdire la Compagnie aérienne soudanaise Sudan Airways, a poursuivi M. Basit-Sabdarat. Une telle interdiction ne ferait que mener inévitablement à une détérioration des droits de l'homme dans le pays car la vie des citoyens dépend étroitement des livraisons de médicaments et de produits de première nécessité par voie aérienne. À cet égard, le Ministre a condamné les représentants des organisations non gouvernementales et des factions d'opposition qui tentent de dissuader les firmes internationales d'investir au Soudan. Convaincu que les droits de l'homme ne seront protégés que s'il est mis un terme au conflit interne armé par la voie pacifique, le Gouvernement soudanais a signé avec de nombreuses factions, le 10 avril 1996, une Charte pour la paix qui jette les bases de la promotion démocratique

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au sein du système fédéral, a déclaré le Ministre qui s'est toutefois dit préoccupé par l'escalade des conflits alimentés par des forces armées étrangères et qui menace de s'étendre à l'est du pays. Le Ministre a conclu en indiquant que le Soudan s'engage à coopérer avec les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme, et notamment avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme au Soudan, mais espère que les efforts consentis par son Gouvernement dans ce domaine seront dûment reflétés dans les décisions de la Commission.

Présentation de rapports sur la situation des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs

Dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, la Commission était saisie des rapports des Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la situation des droits de l'homme au Rwanda et au Zaïre. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi a également présenté son rapport, qui s'inscrit dans le cadre de l'examen de l'organisation des travaux de la Commission.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, M. RENÉ DÉGNI-SEGUÍ, Rapporteur spécial sur la question, a indiqué que l'enquête qu'il a menée sur le génocide a été évaluée à un double niveau. Le premier concerne la situation générale des droits de l'homme alors que le second se rapporte à la situation particulière des groupes vulnérables, la plupart d'entre eux ayant plutôt été victimes des faits, qu'il s'agisse des femmes, des enfants ou des Twas. S'agissant du problème des poursuites contre les auteurs présumés du crime de génocide, «quelques petits pas ont été franchis par les juridictions compétentes», a déclaré le Rapporteur spécial. Mais force est de constater que les poursuites engagées, tant au plan national qu'international, demeurent encore limitées. Au plan international, les mises en accusation de juridiction internationale atteignent à peine aujourd'hui une trentaine d'auteurs présumés du génocide sur un total de 400 suspects retenus par le Procureur. Cette situation résulte en grande partie de la non- coopération des Etats d'accueil des commanditaires des massacres. Au plan national, le Rwanda s'est doté, le 30 août 1996, d'une loi organique sur les poursuites contre les auteurs présumés du génocide. En application de cette loi, les tribunaux rwandais ont commencé les procès depuis la mi-décembre 1996. Mais ceux-ci soulèvent un certain nombre de problèmes sur les plans institutionnel, puisque le personnel judiciaire n'a été qu'en partie reconstitué, et procédural, car de nombreuses garanties relatives à une bonne administration de la justice font défaut.

M. Dégni-Seguí a indiqué que les violations des droits de l'homme semblent aujourd'hui quelque peu s'être atténuées dans le pays. «Cette atténuation varie toutefois selon qu'il s'agit des atteintes au droit de

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propriété, qui n'ont toujours pas trouvé de solution, ou du droit à la liberté d'expression, à la sûreté personnelle ou à l'intégrité physique. À l'instar des atteintes au droit à l'intégrité physique et au droit à la vie, les atteintes au droit à la sûreté personnelle, qui avaient connu une relative accalmie, ont sensiblement augmenté. Le Rapporteur spécial note une recrudescence des arrestations qui a suivi la période du recensement d'avril- mai 1996, qui a donné lieu à une véritable chasse aux génocidaires, et la période des fouilles de juillet-août destinées à appréhender les infiltrés. La population carcérale est ainsi passée de 66 000 détenus en mars 1996 à plus de 102 000 un an plus tard, pour une capacité de 26 500 détenus.

Le Rapporteur spécial a souligné que le problème du retour des réfugiés a mis à rude épreuve la stratégie du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et connaît une nouvelle donne suite à la crise du Zaïre. L'ONU devrait donc prendre les dispositions appropriées en vue de l'acheminement de l'aide d'urgence aux réfugiés abandonnés à eux-mêmes et de leur rapatriement dans les conditions de sécurité et de dignité. Elle devrait convoquer de toute urgence une conférence internationale sur la région des Grands Lacs et prendre des mesures en vue de prévenir l'éclatement d'un conflit généralisé qui menacerait la stabilité de la région tout entière. L'ONU devrait également donner des moyens humains et matériels suffisants au Tribunal international pour lui permettre de s'acquitter le plus efficacement possible de sa mission. Elle devrait demander aux Etats d'accueil des personnes recherchées par le Tribunal international de les transférer pour jugement. L'ONU devrait également aider de façon plus substantielle le Gouvernement rwandais à commencer et à mener à bien les poursuites contre les auteurs présumés du génocide, en vue de rompre avec la tradition d'impunité.

Dans son rapport, M. Dégni-Seguí, qui s'est rendu au Rwanda en octobre 1996 dans le cadre du suivi de sa mission, et en décembre de la même année, pour s'enquérir de la situation des droits de l'homme à la suite du retour massif des réfugiés de l'exode, fait état des difficultés qu'il rencontre avec le Centre pour les droits de l'homme, tout particulièrement le Service des procédures spéciales, dans l'exécution de sa mission. Il indique notamment que plusieurs projets de voyages n'ont pu voir le jour pour des raisons de contre-temps liés à des problèmes de disponibilité ou faute de ressources. Les deux visites effectuées sur le terrain ont donc été obtenues de haute lutte, laissant à penser «qu'il existe une concurrence entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial».

S'agissant des violations des droits de l'homme dans le pays, le Rapporteur spécial indique que les autorités rwandaises estiment à l'heure actuelle à 10% les biens vacants objets de litige entre anciens et nouveaux réfugiés rapatriés. «Le mal risque cependant de s'aggraver et de se compliquer avec le retour massif de l'exode», souligne le rapport.

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Les atteintes à la liberté d'expression, quant à elles, se manifestent par la censure, les intimidations voire des atteintes à l'intégrité physique, des enlèvements et assassinats visant particulièrement les journalistes, les religieux, les magistrats et les défenseurs de droits de l'homme. Les atteintes au droit à la sûreté personnelle ne laissent pas d'inquiéter, indique le rapport, a fortiori si l'on tient compte du fait que le Parlement rwandais a adopté, le 8 septembre 1996, la Loi 9/96 qui suspend les garanties fondamentales reconnues aux prévenus et qui confirme ainsi la pratique des arrestations et détentions arbitraires. S'agissant du problème des retours des réfugiés, le Rapporteur spécial souligne que c'est la présence continue des réfugiés rwandais dans les pays voisins qui a mis à rude épreuve toutes les stratégies du HCR et provoqué la crise dite de l'Est du Zaïre.

Selon le Rapporteur spécial, l'ONU devrait exiger que les autorités rwandaises prennent des dispositions pour que soient respectées les formes et procédures prévues par les normes internationales réglementant l'arrestation et la détention de personnes présumées responsables de crimes. Des dispositions devraient également être prises par les autorités du pays afin que soit respectée la liberté d'expression. L'ONU devrait également adopter une stratégie globale, fondée sur une conception intégrée des problèmes de la sous-région des Grands Lacs.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme au Zaïre, et les documents rendant compte de ses missions au Kivu, M. ROBERTO GARRETÓN, Rapporteur spécial sur la question, a souligné que, durant l'année 1996, la plus dramatique depuis qu'il a été nommé, les faits l'ont amené à entreprendre deux visites non prévues sur le terrain. La première s'est déroulée en juillet 1996, lorsque la guerre de Masisi a éclaté au Nord Kivu, la seconde ayant été effectuée il y a quelques jours afin d'enquêter sur les allégations de massacres attribués aux forces rebelles qui occupent une grande partie du Zaïre. M. Garretón a tenu à souligner sa déception face au manque de coopération dont a fait preuve le Gouvernement zaïrois. Il a déclaré qu'en 1996, il n'y a pas eu de progrès significatifs en matière de droits de l'homme au Zaïre. M. Garretón a réfuté l'allégation du Gouvernement zaïrois qui considère que cette affirmation témoigne d'un manque d'objectivité. En effet, a précisé le Rapporteur spécial, pour démontrer les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme, le Gouvernement suggère d'établir une comparaison avec la période du Parti-Etat qui s'est terminée en 1990. Or une telle comparaison est inacceptable, car elle conduirait au conformisme et à la paralysie.

La seule évolution positive qu'il est possible de mentionner, a poursuivi le Rapporteur spécial, est l'installation, le 10 décembre dernier, d'une mission du Haut Commissaire aux droits de l'homme à Kinshasa, qui doit cependant être considérablement renforcée. D'autre part, il n'y a pas eu

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non plus de progrès dans la conquête du droit à vivre en démocratie, a affirmé M. Garretón. Il est désormais impossible que l'interminable processus de transition, amorcé il y a sept ans, se conclut par l'instauration de la démocratie dès le 9 juillet prochain, a-t-il estimé. À cet égard, il est incorrect d'attribuer le retard au manque d'aide extérieure. Il semble que la Commission nationale des élections et la classe politique dans son ensemble considèrent le processus démocratique comme un moyen de satisfaire aux pressions extérieures.

S'agissant du conflit du Kivu, le Rapporteur spécial se déclare convaincu qu'il s'agit d'un conflit qui aurait pu et qui aurait dû être évité et dont la solution est parfaitement possible sur la base du dialogue. Une fois déclenché, le conflit, originellement dénommé «des banyamulengues» et qui s'est poursuivi sous l'appellation de «conflit de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre» (AFDL), n'a cessé de susciter la présence, chaque jour plus évidente, de militaires étrangers, particulièrement rwandais. M. Garretón a rappelé que, dans son rapport du mois de décembre, il faisait expressément référence aux atrocités commises par les AFDL et mentionne les importants massacres d'Aboke, d'Epombo, de Nageko, de Lemera, de Minembwe, de Munyaka, de Runingo, de Mukera, de Kiliba, de Kuberezi, de Bukavu, de Chimanga et d'ailleurs. Mais il a fallu attendre qu'en février dernier, les autorités politiques de certains pays et certains organes de presse diffusent les mêmes informations que lui pour que le Conseil de sécurité et le Haut Commissaire aux droits de l'homme demandent une enquête urgente que le Rapporteur spécial a accepté de mener. Or, en dépit de l'urgence de cette démarche, le Rapporteur spécial n'a pu bénéficier, comme il l'avait demandé, de l'appui de médecins légistes, d'anthropologues et d'experts en balistique.

Aussi, M. Garretón recommande-t-il que soit établie une commission chargée d'enquêter en profondeur sur ce qui s'est passé dans l'est du Zaïre. Il recommande également que la classe politique zaïroise prenne conscience du fait que la crise que traverse le pays ne pourra commencer à trouver une solution tant que ne sera pas instaurée la démocratie. M. Garretón juge urgent que le Gouvernement zaïrois devienne partie au Protocole II des Conventions de Genève de 1977. Le Gouvernement doit également s'abstenir d'inciter à la haine raciale et nationale ou de prendre des mesures répressives à l'encontre de ceux dont le seul crime est l'appartenance à une ethnie. L'AFDL, pour sa part, ne peut assimiler tous les réfugiés rwandais à des membres des ex-FAR et à des Interahamwe, ce qu'ils ne sont pas, en toute objectivité. M. Garretón a affirmé qu'il était extrêmement important d'éliminer tous les obstacles à l'assistance humanitaire. En effet, à un moment ou un autre, toutes les parties au conflit ont dressé des obstacles à cette assistance. Si les négociations de paix qui viennent de commencer éludent la question des droits de l'homme, cela provoquera une nouvelle frustration au sein du peuple zaïrois. La communauté internationale, quant à elle, doit participer à la reconstruction du pays, a déclaré M. Garretón.

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Dans son rapport, le Rapporteur spécial affirme également qu'il faudrait éviter que la nationalité zaïroise ne soit acquise frauduleusement, comme cela pourrait se passer avec les Interahamwes qui se sont emparés des cartes d'identité de Batutsis expulsés en direction du Rwanda. Il suggère au Conseil économique et social d'adresser un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur la question de la nationalité des Banyarwanda, conformément aux principes du droit international. Il réitère la proposition visant à convoquer une session extraordinaire de la Commission pour traiter de la situation des Grands Lacs. Au cas où cette proposition ne serait pas retenue, M. Garretón propose qu'au cours de la prochaine session de la Commission, une journée soit consacrée exclusivement à l'étude de la situation au Burundi, au Rwanda et au Zaïre.

Le rapport souligne que la majeure partie des recommandations contenues dans les rapports précédents n'ont pas été suivies par le Gouvernement zaïrois qui n'a pas davantage collaboré comme il l'aurait dû avec le Rapporteur spécial au cours de l'année écoulée, en n'acceptant pas sa présence dans l'Est au mois de juillet et en ne fournissant aucune réponse aux communications qu'il lui a adressées. Le Rapporteur spécial se dit impressionné par l'attitude agressive du Gouvernement zaïrois, et d'une grande partie de la société civile, à l'égard de la communauté internationale accusée de comploter en permanence contre le pays et d'être la cause de tous ses maux. «Les événements de cette année sont venus confirmer ce qu'a toujours soutenu le Rapporteur spécial dans ses rapports, à savoir la nécessité de limiter sans arrière-pensées les pouvoirs du Président Mobutu» indique le rapport, poursuivant que «le contrôle qu'il exerce sur les Forces armées zaïroises a eu ce résultat qu'en son absence celles-ci se sont trouvées privées de l'indispensable direction pour affronter la crise de l'est du Zaïre». Bien que le Zaïre soit tenu en échec sur le champ de bataille, le Chef de l'Etat en est sorti renforcé, tant sur le plan militaire que sur le plan international, puisqu'il est considéré comme seul capable de résoudre la crise, ou sur le plan politique, puisqu'il n'est pas jusqu'à ses opposants les plus critiques qui ne soient ralliés à lui dans un esprit de réconciliation nationale. Le Rapporteur spécial souligne, par ailleurs, que ce qui est en train de se passer dans l'est du pays ne doit pas servir de prétexte à la paralysie du processus électoral car le retard pris dans l'exécution des lois électorales est antérieur au déclenchement du conflit dans le Sud-Kivu.

Présentant son deuxième rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi, le Rapporteur spécial sur la question, M. PAULO SERGIO PINHEIRO, a déclaré que la Commission doit adopter une approche concertée des enjeux dans la région des Grands Lacs. Contrairement à la déclaration de la représentante du Burundi, l'objectif du Rapporteur spécial a toujours été d'aider le peuple burundais à sortir de la crise, sans aucun parti-pris. Le Rapporteur spécial s'est dit consterné de voir qu'en dépit de toutes les déclarations du Gouvernement depuis la prise de pouvoir

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du Major Buyoya, les conditions de la mise en place d'un État de droit ne sont toujours pas réunies. Au contraire, la société burundaise se radicalise et se militarise et le pays s'enfonce tous les jours un peu plus dans la guerre, sacrifiant sa jeunesse à l'effort de guerre. M. Pinheiro a estimé qu'il est inconcevable de parler de démocratisation sans l'arrêt de la confrontation militaire sur le terrain. Il a déploré que les grandes priorités définies par le Gouvernement burundais pour restaurer la démocratie n'aient guère abouti. En effet, le rétablissement des institutions démocratiques n'a été que partielle et la négociation d'un cessez-le-feu se fait toujours attendre. Des citoyens s'étant opposés aux autorités ont fait l'objet de brimades ou d'assignation à résidence, a noté le Rapporteur spécial. Comment ce contexte peut-il être favorable à l'instauration d'un dialogue démocratique associant toutes les composantes de la société civile, s'est-il interrogé.

M. Pinheiro s'est par ailleurs dit gravement préoccupé par la politique de regroupement des populations des collines et par les conséquences inhumaines d'une telle politique. Quelque 200 000 civils sont regroupés dans les camps à travers le pays, un chiffre qui pourrait bientôt atteindre les 500 000. On estime à 800 000 le nombre de personnes qui ont dû abandonner leur foyer, sur une population totale de 6 millions. M. Pinheiro a jugé que ces regroupements découlent essentiellement d'exigences stratégiques militaires en l'absence de tout progrès tangible vers la paix et la réconciliation. Il a demandé aux organisations humanitaires qui aident le Burundi de prendre des distances avec la politique de regroupement et à la Commission de dénoncer cette politique. Le Rapporteur spécial a réitéré ses recommandations pour que l'embargo économique sur le Burundi soit levé et qu'il soit mis fin à la prolifération des armes dans la région des Grands Lacs. Il a lancé un appel pressant à la communauté internationale pour qu'elle sorte de son immobilisme. «Tout processus de paix qui ne tient pas compte des droits de l'homme est condamné à péricliter», a ajouté le Rapporteur spécial.

Le rapport note qu'en raison de la dégradation incessante et des plus alarmantes de la situation des droits de l'homme au Burundi, le Rapporteur spécial attire d'urgence l'attention des dirigeants burundais et des principaux acteurs de la communauté internationale au Burundi et dans la région des Grands Lacs sur la nécessité de dégager une vision claire des enjeux et des dangers encourus, et de s'accorder sur une stratégie concertée, globale et propre à rétablir la paix au Burundi et dans les pays voisins.

À l'échelon national, le Rapporteur spécial adresse un pressant appel aux dirigeants burundais pour qu'ils s'engagent activement avec toutes les composantes de la société burundaise à la restauration de la démocratie dans le pays. En effet, il ne saurait y avoir de paix sans qu'une solution équitable soit trouvée au problème cardinal du partage du pouvoir entre

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la majorité et la minorité. Il a également réitéré sa prière instante auprès des autorités de facto de faire stopper immédiatement les violences et les massacres se produisant dans l'ensemble du pays, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs de tels forfaits. Il les prie aussi de n'épargner aucun effort pour empêcher que des exécutions extrajudiciaires ou sommaires, des disparitions forcées ou des arrestations arbitraires, assorties de mauvais traitements, ne soient commises par des éléments de l'armée burundaise ou des forces de l'ordre. Le Rapporteur spécial demande au gouvernement de facto de lever les restriction grevant encore l'exercice des libertés politiques et de prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir les violations des droits à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté d'opinion, sans discrimination aucune.

À l'échelon international, le Rapporteur spécial demande instamment à la communauté internationale d'allouer des fonds plus importants au financement du programme d'assistance judiciaire présentement mis sur pied par le Haut Commissaire aux droits de l'homme, pour venir en aide à la justice burundaise. Par ailleurs, il prie instamment les Etats de la région des Grands Lacs de veiller à ce que leur territoire ne soit pas utilisé comme base de groupes armés pour lancer des incursions ou des attaques contre un autre État en violation des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies. Il propose qu'un moratoire général sur la vente des armes soit imposé par l'Organisation de l'unité africaine aux pays de la région des Grands Lacs et qu'un embargo sur la vente d'armes soit d'urgence imposé au Burundi. Enfin, le Rapporteur spécial estime qu'il est plus nécessaire que jamais d'inviter les Nations Unies à convoquer une conférence régionale sur la paix, la sécurité et le développement de la région des Grands Lacs.

La Commission a également été saisie d'un additif au rapport qui présente quelques observations du Rapporteur spécial sur les tout derniers rebondissements de la crise burundaise et une sélection d'allégations sur les atteintes au droit à la vie et à l'intégrité physique durant l'année écoulée. Le rapport souligne que le contexte actuel du Burundi et son influence sur la situation des droits de l'homme sont étroitement liés à la recrudescence des mouvements de rébellion à l'est du Zaïre et au retour des réfugiés burundais et rwandais dans leur pays d'origine. Le Rapporteur spécial constate qu'en dépit de toutes les déclarations du Gouvernement burundais de facto exprimant son intention de progresser vers une négociation engageant toutes les forces parties au conflit burundais, les décisions politiques concrètes de ce même gouvernement paraissent au contraire inspirées par une logique de guerre. En effet, au cours du dernier trimestre de 1996 et durant les mois de janvier et de février 1997, on a assisté à une recrudescence des opérations militaires menées par l'armée burundaise. Parallèlement à la logique de guerre, une politique systématique de regroupement de la population est mise en place

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au moyen d'une «villagéisation» forcée. Le Rapporteur spécial s'insurge contre les regroupements forcés des populations dans les campagnes et les condamne, invitant le Gouvernement burundais à réfléchir sérieusement aux très fâcheuses conséquences humanitaires qu'entraîne cette politique pour de nombreuses populations rurales pauvres.

Fin du débat sur les services consultatifs et l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme

Mme MARYAM MATINE-DAFTARY, Association internationale des juristes démocrates, a déclaré que les femmes, en Iran, n'ont pas les mêmes chances et les mêmes possibilités que les hommes. Elle a dénoncé les dispositions de la Constitution et du Code civil qui consacrent la suprématie de l'homme. Dans un système idéologique qui impose l'unicité de la pensée et de l'expression, aucune organisation indépendante de femmes ne peut être formée. La représentante a demandé l'abolition de la lapidation et de la flagellation, qui sont des traitements cruels et inhumains.

M. ETSURO TOTSUKA, Mouvement international de la réconciliation, a rappelé que le Comité d'experts de l'OIT avait reconnu une fois de plus, cette année, que la Japon, en se livrant à la pratique de l'esclavage sexuel militaire, avait violé la Convention contre le travail forcé. Ce Comité a exhorté le Japon à prendre les mesures nécessaires pour répondre aux attentes des victimes. Or, à ce jour, aucune de ces recommandations n'a été mise en oeuvre par le Gouvernement japonais. Le Fonds pour les femmes asiatiques a effectué des versements à seize femmes des Philippines et de la République de Corée, ce qui ne concerne donc qu'une faible partie des 300 victimes de Taïwan, des Philippines et de la République de Corée encore vivantes. Le Gouvernement japonais devrait coopérer avec les membres du Parlement japonais qui ont entrepris de légiférer pour établir un comité d'enquête sur l'esclavage sexuel militaire et assurer une indemnisation de l'Etat aux victimes.

Mme SAMEENA NAZIR, International Human Rights Law Group, a souligné les obligations internationales des gouvernements pour éradiquer le viol, la traite des femmes et la violence contre les femmes. Elle a fermement appuyé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. En effet, les femmes sont particulièrement vulnérables et doivent faire face notamment à des lois et des pratiques qui leur refusent l'égalité des droits avec les hommes. Les conflits sont une source de violence supplémentaire touchant les femmes, comme en Haïti, où la violence contre les femmes, officiellement tolérée, sert la répression politique. De même, au Zaïre, les femmes sont contraintes au déplacement en raison de la nature généralisée de la violence qui s'exerce contre elles, et en Afghanistan, le viol est utilisé comme arme de guerre.

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Mme V. BOONTINAND, Société anti-esclavagiste, a estimé que le problème de la traite des femmes devrait faire l'objet d'un ensemble de principes qui reconnaîtrait le droit des femmes à disposer de leur vie et de leur corps. Ces principes devraient prendre en compte, non pas les intérêts de l'Etat en matière de restriction de l'immigration et de lutte contre le crime organisé, mais plutôt, avant tout, les intérêts et les problèmes des femmes. Ils devraient également assurer que les mesures qui sont prises en matière de lutte contre la traite des femmes visent avant tout à traiter la question de la violence et des abus dont les femmes sont victimes. Toute définition de la traite des femmes doit englober l'incidence de ce phénomène à l'intérieur et à l'extérieur des frontières nationales. Il faut que le phénomène de la traite des femmes soit appréhendé dans toutes ses dimensions, c'est-à-dire en tenant compte de ses conséquences dans toutes les sphères de la vie des femmes, notamment en ce qui concerne le travail, le mariage, les travaux domestiques et la prostitution.

M. SYED NAZIR GILANI, Société mondiale de victimologie, a estimé que le mécanisme des Nations Unies mis en place au Jammu-et-Cachemire est inefficace. Le nombre des troupes indiennes a dépassé le plafond fixé par les Nations Unies et l'attitude de l'Inde s'est transformée en véritable répression. Cinq générations de Cachemiris ont été constamment déplacées. Les Nations Unies n'ont pas rempli leur engagement en faveur des personnes déplacées du Jammu-et-Cachemire, a estimé le représentant. Les Nations Unies ont laissé l'Inde édicter des règles et des lois rendant toujours plus difficile le retour des réfugiés et continuer ses bombardements contre les populations civiles. Il faut que la Commission encourage l'Inde et le Pakistan à trouver un terrain d'entente quant à un accord de cessez-le-feu et de retour des réfugiés. La ligne de cessez-le-feu surveillée par l'ONU vise à séparer les soldats du Pakistan de l'Inde et non une mère de son fils, un père de sa fille ou une femme de son mari, a-t-il dit.

Mme GHENNET GIRMA, Association africaine d'éducation pour le développement, a estimé que les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées requiert une plus grande attention, particulièrement en Afrique, où leur nombre est en constante augmentation en raison de l'aggravation des conflits. Les femmes constituent une des catégories les plus vulnérables face aux violences et au viol. En outre, les réfugiés des camps frontaliers sont souvent victimes d'attaques de groupes armés appuyés par les gouvernements. De plus en plus, les requérants d'asile sont la cible du racisme et d'humiliations diverses dans les pays d'accueil, a ajouté le représentant.

M. JOHN QUIGLEY, Franciscain international, a souligné que les personnes déplacées internes deviennent souvent de véritables étrangers dans leur propre pays, où ils ne jouissent pas de la protection de la communauté internationale. Il faudrait donc combler les lacunes du droit international qui ne garantit pas efficacement la protection de ces personnes. Il faudrait

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également traiter directement les causes profondes des déplacements internes, à savoir les conflits politiques et militaires. Le délégué a attiré l'attention de la Commission sur la situation particulière qui prévaut en Colombie, où 150 000 personnes ont été déplacées en 1996, portant le nombre total à plus d'un million de déplacés internes pour la décennie écoulée. En Colombie, les activités paramilitaires sont la principale cause des déplacements de population. Ces activités sont dues à une politique délibérée par des groupes directement liés au Gouvernement. La présence d'observateurs des droits de l'homme dans le pays serait nécessaire. Il faudrait également qu'une nouvelle invitation à se rendre en Colombie soit adressée au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Francis Deng.

M. FARZIN HASHEMI, Mouvement international des Faucons, a souligné que l'extrémisme religieux est à la source de nombreuses attaques terroristes et que son utilisation par les Gouvernements ne fait que rendre ce phénomène plus dangereux. Bien que la Sous-Commission sur la prévention de la discrimination ait lancé un appel aux autorités de Téhéran pour qu'elles cessent de tolérer le terrorisme perpétré contre des Iraniens en exil, 1996 a connu une augmentation de 300 % des attaques terroristes contre des dissidents iraniens par rapport à 1995. Trente-deux opposants iraniens ont été assassinés en 1995, a dit le représentant. Il a indiqué que le procès de Mykonos qui a lieu en ce moment à Berlin a permis d'obtenir, pour la première fois dans l'histoire européenne, un mandat d'amener contre le Ministre d'un Gouvernement en place, en l'occurrence, le Ministre des renseignements iranien pour son implication dans cinq meurtres, jugés à Berlin. Le représentant a affirmé que l'exécution de crimes terroristes n'est pas une activité menée par des groupes indépendants de la hiérarchie iranienne mais fait partie d'une politique systématique et délibérée de la part de l'Etat iranien de viol du droit à la vie des exilés iraniens. Il a en conséquence exhorté la Commission à condamner le recours au terrorisme par cet Etat et à adopter des mesures contraignantes contre le phénomène du terrorisme.

M. TIMOTHY WICHERT, Comité consultatif mondial de la société des amis, a suggéré, face au phénomène de l'exode massif et des personnes déplacées, une série de mesures afin de pallier l'absence de volonté politique des Etats. Il a notamment préconisé que le rapport de M. Francis Deng, Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, soit largement diffusé. Les pays dans lesquels la situation s'est dégradée doivent redoubler d'efforts pour appliquer ses recommandations. Les organes des Nations Unies chargés de ces questions doivent renforcer leur coopération, notamment au Rwanda, au Burundi, au Zaïre, au Malawi, au Cambodge, en Géorgie et en ex-Yougoslavie. Le représentant a suggéré que la Commission adopte une résolution combinant les questions relatives aux exodes massifs et aux personnes déplacées dans leur propre pays.

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Mme RENATE BLOEM, Fédération mondiale des femmes des Eglises méthodistes et unies, a déclaré qu'il est nécessaire d'intégrer les questions concernant les femmes dans les mécanismes des droits de l'homme afin de garantir la protection des femmes contre la violence et la discrimination. La représentante demande aux Etats de prendre des mesures spécifiques pour combattre le viol et le harcèlement sexuel en réformant leurs codes civils. S'agissant de la traite des femmes, la coopération est nécessaire au niveau national et international. En raison de la corrélation étroite entre la traite des femmes et la pauvreté, les Gouvernements et les institutions financières internationales doivent examiner les causes profondes du phénomène et assurer une justice sociale pour les femmes et les fillettes. En outre, les Etats devraient abolir les lois discriminatoires à l'égard des migrantes et leur assurer une meilleure protection, a déclaré la représentante.

M. MIR ABDUL AZIZ, International Islamic Federation of Student Organizations, a déclaré qu'il existe encore, au Cachemire, un véritable mur de Berlin constitué par la ligne de cessez-le-feu. Ce mur est gardé par des troupes indiennes et pakistanaises. Il constitue une frontière artificielle imposée par la force, qui n'a aucune légitimité géographique ni historique. Il faudrait donc que la Commission ressuscite la Commission des Nations Unies pour l'Inde et le Pakistan ou, de manière plus appropriée, établisse une commission des Nations Unies pour le Cachemire qui coordonnerait les efforts du système des Nations Unies en vue de permettre à l'Inde et au Pakistan de résoudre le problème des personnes déplacées dans la région.

M. ROGER WAREHAM, Association internationale contre la torture, a évoqué la situation des travailleurs migrants dans le monde et en particulier aux Etats-Unis, où ils ne peuvent plus, dans la plupart des cas, bénéficier de soins de santé ou de programmes éducatifs pour leurs enfants. Lorsque ces travailleurs perdent leur emploi, ils sont bien souvent reconduits à la frontière et le phénomène est attisé par les médias qui exacerbent les tendances xénophobes de la population, a souligné M. Wareham. Il s'agit là d'une guerre d'usure et de mort lente par la privation des droits économiques, sociaux et culturels. Cela n'est pas une coïncidence si les Etats-Unis ferment aujourd'hui leur porte principalement aux requérants de couleur. Cela est le fait d'une politique raciste émanant du même Gouvernement dont un représentant dénonçait ici même l'invention de «droits exotiques», a dit M. Wareham. Il a par ailleurs évoqué la question de la convocation d'une conférence mondiale contre le racisme en 1999 et a souhaité que toutes les questions s'y rapportant soient examinées et résolues en garantissant l'égalité des membres et la transparence dans les négociations.

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Droit de réponse

Le représentant du Népal a indiqué, s'agissant de l'allégation de viol rapportée par l'organisation mondiale contre la torture, qu'aucun policier n'a participé à cet acte et que des poursuites ont été lancées contre les auteurs présumés. Le Népal s'est dit conscient de l'importance de l'indemnisation aux victimes de viol et a précisé que l'auteur d'un viol est sanctionné par sept ans de prison. Par ailleurs, le représentant a déclaré que son pays se félicite de la poursuite du dialogue avec le Bhoutan, invité à une huitième série de négociations. * *** *