LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE VICE-MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

10 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/513

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE VICE-MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

19970410 Présentation du rapport sur les personnes déplacées et suite du débat sur les services consultatifs et la promotion des droits de l'homme

Genève, le 7 avril -- La Commission a entendu, ce matin, le Vice- Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, qui a notamment déclaré que les violations flagrantes des droits de l'homme constituent actuellement la plus sérieuse menace pesant sur le processus de paix en Bosnie. M. Husein Zivalj a dénoncé les tentatives de certains représentants internationaux de faire partager la responsabilité des crimes de guerre commis par toutes les parties au conflit, en vue de décourager les efforts destinés à enquêter sur ces crimes. Le manque de volonté politique manifesté en ce qui concerne l'application du volet de l'Accord de Dayton relatif au retour des réfugiés a créé une situation extrêmement difficile, a-t-il poursuivi. Ceux qui, à l'extérieur de la Bosnie-Herzégovine, plaident en faveur de la partition de la Bosnie-Herzégovine sont les mêmes politiciens et intellectuels qui ont toléré la destruction de cette société: «nous ne leur faisons pas confiance et nous rejetons leur option», a déclaré le Vice-Ministre.

M. Francis Deng, Représentant du Secrétaire général sur la question des personnes déplacées, a souligné que nombre de personnes déplacées dans leur propre pays demeurent en dehors de tout système international de protection et d'assistance. Il a regretté qu'il n'y ait pas de volonté politique de créer une nouvelle institution ou d'assigner un mandat à une institution existante afin qu'elle assume des responsabilités à cet égard et a estimé qu'il est essentiel de mettre en place un organe responsable intégrant la protection, l'assistance et les mécanismes des droits de l'homme en situation d'urgence.

Poursuivant par ailleurs son débat sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et sur l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris son programme et ses méthodes de travail, la Commission a entendu des déclarations des représentants des pays suivants: Afrique du Sud, États-Unis, Argentine, Ouganda, Égypte, Danemark, Chine, Pakistan, Madagascar, Roumanie, Australie, Syrie, Pérou, Kenya, Venezuela, Nigéria et Pologne. Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria a également pris la parole.

Nombre de délégations ont fait état des mesures prises par leurs pays en faveur de la promotion des droits de l'homme, notamment au niveau institutionnel. En particulier, le représentant de l'Afrique du Sud a annoncé que son Gouvernement avait signé, en fin de semaine dernière, un accord de coopération technique avec les Nations Unies.

La Commission poursuivra son débat sur ces questions ce soir, à 18 heures. Elle achèvera auparavant, à huis-clos, l'examen de communications relatives à des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme.

Déclaration du Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine

M. HUSEIN ZIVALJ, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que, depuis la signature des Accords de paix de Dayton, d'importants progrès concernant le volet militaire de ces accords ont été faits. Toutefois, en ce qui concerne l'étape suivante du processus de paix, à savoir la réintégration de la Bosnie-Herzégovine dans le concert des sociétés civiles modernes fondées sur la primauté du droit, le respect des droits de l'homme et l'économie de marché, la situation reste préoccupante. En effet, les violations flagrantes des droits de l'homme constituent actuellement la plus sérieuse menace pesant sur le processus de paix en Bosnie. Les Chapitres VI et VII de l'Accord de Dayton, consacrés aux droits de l'homme et plus particulièrement au droit de retour des réfugiés, restent lettre morte. De plus, en liant l'accès aux charniers à des procédures inutiles, on tente en fait de retarder et de refuser cet accès. La situation restera inchangée tant que toutes les personnes accusées de crimes de guerre ne seront pas arrêtées et présentées devant le Tribunal de La Haye. Or, il ne semble pas que ceux qui ont le pouvoir de prendre les décisions nécessaires soient disposés à agir; au contraire, des avertissements ne cessent d'être émis sur les conséquences négatives qu'aurait, sur l'ensemble du processus de paix, l'arrestation des criminels de guerre. Il faut dénoncer les tentatives de certains représentants internationaux de faire partager, par les parties au conflit, la responsabilité des crimes commis en vue de décourager les efforts globaux destinés à enquêter sur ces crimes. La Bosnie-Herzégovine est en outre préoccupée par les difficultés financières rencontrées par le Tribunal de La Haye.

Le manque de volonté politique dans l'application du volet de l'Accord de Dayton relatif au retour des réfugiés a créé une situation extrêmement difficile. Il ne fait aucun doute que la colère croissante et le désespoir de ces personnes mèneront à un conflit si leur retour n'est pas assuré dans les plus brefs délais. Aujourd'hui plus que jamais, les forces démocratiques en Bosnie-Herzégovine ont besoin de l'aide et du soutien de la communauté internationale. Des pressions constructives doivent peser sur ceux qui bloquent la pleine mise en oeuvre des Accords de Dayton. Ceux qui,

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à l'extérieur de la Bosnie-Herzégovine, plaident en faveur de la partition de la Bosnie-Herzégovine sont les mêmes politiciens et intellectuels qui ont toléré la destruction de cette société: «nous ne leur faisons pas confiance et nous rejetons leur option», a déclaré le Vice-Ministre.

Il faut donc relancer au plus vite le processus de mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de Dayton. Dans ce cadre, il convient notamment de traduire en justice tous les criminels de guerre accusés, tout en continuant les enquêtes et en poursuivant les autres criminels encore en liberté. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie doit recevoir tout l'appui politique et financier nécessaire à son bon fonctionnement. En outre, il est urgent d'encourager le processus de recherche des personnes disparues en assurant l'accès libre et inconditionnel aux charniers et l'identification des victimes. Il faut aussi fournir toutes les conditions favorables au retour volontaire et en toute sécurité, dans leurs foyers d'origine, des réfugiés et des personnes déplacées. La liberté de mouvement des personnes, des biens, des capitaux, des services et de l'information doit être assurée par toutes les mesures appropriées, y compris par la punition des personnes qui entravent cette liberté. L'appui international à toutes les forces démocratiques en Bosnie-Herzégovine est également d'une importance vitale.

Présentation du rapport sur les personnes déplacées dans leur propre pays

Présentant son rapport sur les personnes déplacées dans leur propre pays, M. FRANCIS DENG, Représentant du Secrétaire général chargé de cette question, a souligné que la communauté internationale a accompli des progrès sensibles grâce à la reconnaissance de sa responsabilité en matière de protection et d'assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays. Il a cependant regretté que les Gouvernements consacrent plus d'efforts à l'aide humanitaire internationale pour pallier ce problème qu'à trouver une solution aux causes profondes du phénomène. De toute évidence, il n'y a pas de volonté politique de créer une nouvelle institution ou d'assigner un mandat à une institution existante afin qu'elle assume des responsabilités à cet égard. Ainsi, nombre de personnes déplacées dans leur propre pays demeurent en dehors de tout système international de protection et d'assistance. S'agissant de son mandat, le Représentant du Secrétaire général a estimé que la mise au point d'un cadre normatif approprié a progressé. En effet, un ensemble de principes directeurs est en cours d'élaboration, rassemblant des principes reconnus dans les différents instruments internationaux, afin de servir d'instrument d'éducation et de promotion de la question des personnes déplacées.

Tout en soulignant la nécessité d'une collaboration internationale face au problème des personnes déplacées, M. Deng a estimé qu'il est essentiel de mettre en place un organe responsable intégrant la protection, l'assistance et les mécanismes des droits de l'homme en situation d'urgence. Une action

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internationale doit prendre en compte les aspects humanitaires, politiques, de maintien de la paix, des droits de l'homme et du développement. Les missions dans les pays restent le pilier opérationnel de son mandat, a estimé M. Deng. À cet égard, des relations de confiance mutuelle ont pu être établies, fondées sur la solidarité et la coopération. Tous les Gouvernements confrontés au problème des personnes déplacées devraient coopérer avec le Représentant spécial, a-t-il souligné. En matière d'assistance et de protection des personnes déplacées, le rôle de la communauté internationale n'est plus à démontrer et le défi doit être relevé par des actions concrètes, a ajouté le Représentant spécial.

Le rapport de M. Deng note que le problème du déplacement interne est d'une grande ampleur et revêt des proportions mondiales puisqu'il touche quelque 35 à 40 pays. Il est donc nécessaire de suivre de près l'évolution de la situation dans ces pays pour repérer les crises graves qui justifient une intervention de la communauté internationale. Il est également nécessaire de réunir et de traiter l'information, de préparer les missions dans les pays concernés et d'en assurer le service, de mener des activités de suivi, de coordonner l'action avec des organismes inter-gouvernementaux et non gouvernementaux et, surtout, d'inciter la communauté internationale à agir. Ces activités exigent une attention soutenue de la part du Centre pour les droits de l'homme qui fournit au Représentant du Secrétaire général les services nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

Le rapport souligne également que le problème des personnes déplacées dans leur propre pays n'a cessé de s'aggraver et de s'amplifier et qu'il est à craindre que cette évolution se poursuive. La persistance du problème conjuguée à la nécessité de rechercher des solutions exige que les moyens à la disposition du Représentant du Secrétaire général et des organes de protection des droits de l'homme du système des Nations Unies en général soient renforcés de manière à permettre une action globale et efficace.

Dans un additif concernant le cas du Mozambique, le Représentant du Secrétaire général rappelle que près d'un tiers de la population du Mozambique a dû chercher protection et assistance dans d'autres parties du pays ou dans l'un des six pays voisins en raison de la guerre civile et des catastrophes naturelles qui ont ravagé le pays pendant 16 ans. Le rapport souligne qu'étant donné l'ampleur de la crise et la diversité des situations dans lesquelles se trouvaient les personnes déplacées, il fallait adopter une approche générale, souple et multisectorielle pour répondre à leurs besoins et que la meilleure façon de procéder était une collaboration concertée entre les différents acteurs de l'aide humanitaire. Deux questions méritent de retenir l'attention : d'une part, celle de savoir si les personnes qui ne sont pas rentrées devraient être ou non considérées comme personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; l'autre question, qui revêt une importance vitale pour prévenir de nouveaux exodes, est celle de l'accès à la terre.

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Enfin, le rapport souligne que le problème des déplacements de populations ne sera durablement résolu que si les parties s'entendent sur un cadre permettant une solution pacifique du conflit et restent résolues à soutenir le processus de paix. Le Gouvernement devrait aussi encourager une plus forte participation de la société civile au processus politique afin de favoriser l'élargissement du dialogue politique. Ces éléments sont essentiels à la construction de la paix, préalable indispensable au développement économique et à la stabilité sociale.

M. ANDRÉ JACOBS (Afrique du Sud) a déclaré que son Gouvernement a décidé d'accepter l'aide extérieure dans le domaine des droits de l'homme, notamment dans le cadre d'une coopération avec le Centre pour les droits de l'homme. Il a indiqué que son pays avait signé, en fin de semaine dernière, un accord formel de coopération technique avec le Centre pour les droits de l'homme. L'Afrique du Sud a également décidé de verser des contributions au Fonds volontaire de coopération technique des Nations Unies et à nombre d'organisations humanitaires et des droits de l'homme, tels le Comité international de la Croix-Rouge et différents organes et institutions des Nations Unies oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme et de l'assistance humanitaire, a indiqué le représentant.

Mme NANCY RUBIN (États-Unis) a déclaré que «la violence contre les femmes n'est pas culturelle mais criminelle». L'investissement le plus important que puisse faire une société doit être en faveur de l'éducation de ses enfants. Or, les chiffres montrent qu'il y aurait, aujourd'hui, plus de 600 millions de femmes et de petites filles qui n'auraient pas accès à l'éducation. Pourtant, lorsque les femmes jouissent d'un pouvoir économique, social et politique, les sociétés dans lesquelles elles vivent ont plus de chances de prospérer que les autres, a fait valoir Mme Rubin. Elle a ajouté que son pays a mis au point un programme qui intègre les droits des femmes dans tous les aspects de la politique du gouvernement et qui vise, en particulier, à améliorer l'accès à l'éducation et aux soins de santé, à éliminer la violence contre les femmes et à garantir, sur le plan juridique, l'égalité et la non-discrimination. Les États-Unis, qui s'efforcent de faire en sorte que les Nations Unies prennent en compte la question de l'égalité des femmes, sont par ailleurs très engagés, à la fois nationalement et internationalement, dans la lutte contre le trafic des femmes. Les États-Unis ont également été parmi les premiers à exhorter les Procureurs généraux des Tribunaux internationaux sur la Yougoslavie et le Rwanda à juger des crimes contre les femmes, en particulier du viol. Les États-Unis estiment que la Commission devrait renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et recommander l'adoption de mesure nationales pour lutter contre le trafic de femmes et pour promouvoir leur participation dans le vie économique et politique de leur pays, a déclaré Mme Rubin.

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M. HERNÁN PLORUTTI (Argentine) a rappelé que la politique de son pays en matière de droits de l'homme repose, au niveau exécutif, sur deux Sous- secrétariats aux droits de l'homme créés, l'un, dans le cadre du Ministère de l'intérieur et, l'autre, dans le cadre du Ministère des relations extérieures. Ce schéma organique initial s'est précisé avec la création, tant au sein du Sénat qu'au sein de la Chambre des députés, de deux Commissions des droits de l'homme, qui sont composées de parlementaires issus de tous les partis politiques représentés au Parlement. En outre, par la loi 24.284 du 1er décembre 1993, le Congrès a créé l'institution de l'ombudsman.

M. LUCIEN TIBARUHA (Ouganda) a fait valoir qu'en dépit des mesures qui ont été prises, au plan multilatéral, pour garantir le respect des droits des femmes, il reste beaucoup à faire au niveau de chaque pays. Il a rappelé que le Rapporteur spécial a recommandé que les États coopèrent en vue d'adopter et de renforcer leur législation contre ceux qui violent les droits des femmes et a exhorté les États à agir en ce sens. Le représentant a ajouté que son pays a pris un certain nombre de mesures dans ce domaine, en particulier grâce à l'adoption de la nouvelle Constitution en 1995. L'Ouganda a ainsi renforcé les peines pour viols ou violences sexuelles contre les femmes et s'est doté d'un cadre juridique de protection des femmes. L'Ouganda a également créé un Ministère pour l'égalité des sexes qui élabore actuellement un programme permettant d'assurer l'emploi des femmes au Gouvernement et aux niveaux local et national, a par ailleurs ajouté le représentant.

M. MOUNIR ZAHRAN (Égypte) a déclaré que on pays est attaché à la promotion et au respect des droits politiques, civils, économiques et sociaux sans discrimination aucune. En matière de droits de l'homme, il faut cependant tenir compte des différentes approches et des spécificités de chaque pays, a souligné le représentant. Au niveau national, la promotion des droits de l'homme doit être axée sur quatre domaines : la législation, la démocratie, le développement social et l'éducation, ainsi qu'une large participation politique. Le terrorisme reste le défi majeur auquel est confrontée la communauté internationale, a estimé M. Zahran. La coopération internationale est essentielle afin d'éradiquer ce fléau. Le représentant a notamment mis l'accent sur la nécessité d'accorder une importance égale à tous les actes terroristes et de bannir toute forme de soutien à leurs auteurs. S'agissant du respect des droits de la femme, M. Zahran a rappelé qu'en Égypte les femmes bénéficient de l'égalité des salaires et du droit de vote. Il a par ailleurs attiré l'attention de la communauté internationale sur la multiplication des crises et des guerres civiles qui génèrent des flux de réfugiés, notamment en Afrique.

M. TYGE LEHMANN (Danemark), soulignant l'importance des institutions nationales qui sont créées par les États pour assurer la promotion des droits de l'homme, a fait valoir qu'il ne fallait pas tenter de les uniformiser selon des structures préétablies. Il a toutefois estimé que leurs mandats devraient

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être clairement définis et stipulés dans les textes constitutionnels et législatifs et leur indépendance garantie. Pour assurer cette indépendance, il faudrait notamment assouplir les procédures suivies par les institutions nationales pour faire rapport aux parlements, avoir accès aux médias et s'assurer des financements stables, a estimé M. Lehmann. Il a également souligné la nécessité de définir une forme appropriée de participation de ces institutions au sein des Nations Unies, en particulier au niveau des organes qui traitent des questions des droits de l'homme. À cet égard, il serait souhaitable de créer un forum qui leur permettrait de prendre la parole sans avoir à s'asseoir derrière la plaque des États ou des organisations non gouvernementales, a déclaré le représentant avant de rappeler que le Haut Commissaire aux droits de l'homme a été chargé de coopérer avec les institutions nationales et d'en faire des partenaires au service des actions et programmes en faveur des droits de l'homme.

M. WANG GUANGYA (Chine) a estimé que, dans le cadre des réformes de la Commission, l'accent devrait être mis sur l'élimination d'un mode de pensée qui prévalait à l'époque de la guerre froide. Soulignant qu'il est normal que des pays aient des divergences de vues sur les questions relatives aux droits de l'homme, il a estimé que la manière appropriée de surmonter ces divergences est de s'engager dans le dialogue sur la base du respect mutuel et de l'égalité plutôt que de transformer la Commission en tribunal. Il a rappelé que la démocratie signifie que tous les pays, qu'ils soient petits ou grands, forts ou faibles, riches ou pauvres, ont le même droit de s'exprimer et de choisir leur système social et leur modèle de développement. D'autre part, il faudrait remédier au phénomène qui consiste à favoriser, au sein de la Commission, les droits civils et politiques au détriment des droits économiques, sociaux et culturels.

Dans ses accords institutionnels et dans l'attribution de ses ressources, le Centre pour les droits de l'homme devrait accorder une attention adéquate au droit au développement. Pour leur part, les activités des groupes de travail et des rapporteurs de la Commission devraient être menées conformément aux normes établies. Ces mandats fonctionnent sous la supervision de la Commission et ne font pas de ces mécanismes des juges des droits de l'homme. Les recherches, visites et enquêtes entreprises dans le cadre de ces mandats ne doivent pas porter atteinte à la souveraineté, à la dignité ni aux intérêts des pays hôtes. La réforme de la Commission devrait aussi tenir compte de la nécessité de réajuster la composition de cet organe afin de garantir l'équité de la répartition géographique parmi ses membres. Le Centre pour les droits de l'homme, quant à lui, devrait être restructuré en respectant les principes de transparence et d'équité. Enfin, la Chine espère que le Gouvernement japonais prendra des mesures concrètes afin de parvenir rapidement à une solution juste du problème des femmes de réconfort, conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

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M. MASOOD KHAN (Pakistan) a déploré que l'examen, dans le rapport du Haut Commissaire, des causes profondes des exodes massifs ne tienne pas compte de facteurs tels que la répression, l'occupation étrangère et le déni du droit à l'autodétermination, notamment en ce qui concerne la situation en Afghanistan. Les organisations régionales ont un rôle déterminant à jouer dans le règlement des problèmes liés aux mouvements de population, même s'il ne faut pas cacher les responsabilités de la communauté internationale à cet égard, a estimé le représentant. Dans ce domaine, la meilleure solution passe par la prévention. S'agissant de la violence contre les femmes, le représentant a affirmé que la forme de violence la plus grave est l'utilisation systématique du viol comme instrument de guerre ou de répression. Il est urgent que la communauté internationale mette fin à ces pratiques en ex-Yougoslavie et au Cachemire sous occupation indienne. Par ailleurs, rappelant que le Pakistan est victime du terrorisme depuis une dizaine d'années, le représentant a souligné la détermination de son Gouvernement à lutter contre de fléau. En revanche, le mouvement de libération du Jammu-et-Cachemire n'est pas un mouvement terroriste, et la lutte du peuple cachemiri pour son droit à l'autodétermination est conforme aux résolutions du Conseil de sécurité à cet égard, a ajouté M. Khan.

M. JAONA RAVALOSON (Madagascar) a constaté qu'en dépit de la fin de la guerre froide et de la reconnaissance, à des degrés divers, par les États, des principes fondamentaux et universels des droits de l'homme, il existe un grand décalage avec ce que vivent quotidiennement les hommes. Le représentant a indiqué qu'une délégation du Centre pour les droits de l'homme s'est récemment rendue dans son pays. Il s'est félicité que Madagascar, qui vient d'ouvrir une nouvelle page de son histoire et qui s'achemine vers l'État de droit et la démocratie, ait pu bénéficier de tels services consultatifs. Il a expliqué que, grâce à la conclusion, le mois dernier avec le Club de Paris, d'un accord de rééchelonnement de ses dettes, Madagascar va pouvoir «troquer» ses dettes en projets de protection de l'environnement, d'aide ou d'investissements. Il a estimé que cette formule «dettes contre droits de l'homme» constitue un test de la volonté réelle des membres du Club de Paris de rester vigilants en matière de droits de l'homme et a souhaité que de nombreux Gouvernements relèvent à leur tour ce défi.

M. IOAN MAXIM (Roumanie) a affirmé que les questions liées aux droits de l'homme ne relèvent pas seulement de la responsabilité des gouvernements, car la responsabilité politique, dans une société démocratique, est limitée dans le temps alors que les droits de l'homme sont permanents et universels. Il a indiqué que la Roumanie avait déjà mis en oeuvre un certain nombre de plans d'action et de programmes spécifiques dans le domaine des droits de l'homme sous la responsabilité, notamment, du Comité national pour la protection des droits de l'enfant, du Conseil pour les minorités nationales, de l'Institut roumain pour les droits de l'homme et du Comité roumain pour les migrations.

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Il a également attiré l'attention de la Commission sur l'initiative récente du Président roumain qui a lancé un programme national pour la protection de l'enfant. En outre, le Département pour la protection des minorités nationales, récemment créé et dirigé par un représentant de la minorité hongroise, élabore actuellement des programmes globaux sur les questions liées à la promotion et à la protection des minorités nationales. À cet égard, une attention particulière est accordée à l'amélioration de la situation des Roms. Un Bureau national pour l'intégration sociale des Roms a été créé dans ce but. Le Parlement roumain a récemment adopté une loi portant création de l'institution de l'ombudsman ou avocat du peuple, habilité à recevoir des communications sur des allégations de violations des droits de l'homme.

Mme LEE KERR (Australie) a déclaré que l'Australie soutient fermement la constitution d'institutions des droits de l'homme indépendantes afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Gouvernement australien se félicite que l'assistance aux institutions nationales soit une des priorités du programme de coopération technique du Centre pour les droits de l'homme. S'agissant de la promotion des droits de l'homme par le biais de l'assistance technique et des services consultatifs, la représentante a notamment exprimé sa préoccupation quant à la situation prévalant au Cambodge. L'Australie appuie le fonctionnement effectif d'une démocratie multipartite au Cambodge et estime qu'il est vital que l'expression d'une opposition politique pacifique puisse s'exprimer. Elle demande au Gouvernement cambodgien de prendre immédiatement des mesures afin que les responsables de l'attaque perpétrée récemment contre des manifestants pacifiques devant l'Assemblée nationale soient jugés. La communauté internationale est appelée à jouer un rôle vital dans la promotion et la protection des droits de l'homme au Cambodge, a estimé la représentante.

M. IYAD ORFI (Syrie) a estimé que l'une de formes les plus graves de terrorisme est le terrorisme d'État. Il a rappelé qu'Israël s'adonne à ce genre de pratique en occupant une partie des terres des pays Arabes et qu'il se livre également au «terrorisme nucléaire», puisqu'il est le seul État de la région à disposer d'armes nucléaires et qu'il refuse de soumettre ses installations nucléaires au régime de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le représentant a par ailleurs regretté que certains fassent un amalgame entre les actes terroristes et la résistance à l'occupation étrangère, reconnue comme une lutte légitime aux termes du droit international. Il a rappelé que la Syrie condamne le terrorisme sous toutes ses formes mais qu'il établit une distinction claire entre celui-ci et le droit des peuples à résister à une occupation étrangère qui constitue en elle- même l'une des formes les plus méprisables de terrorisme, a-t-il dit.

M. GONZALO GUILLÉN (Pérou) a expliqué que le terrorisme aurait provoqué le déplacement forcé de quelque 120 000 familles au Pérou entre 1980 et 1992, entraînant de graves problèmes sociaux, économiques et juridiques.

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Il a souligné qu'afin de subvenir aux besoins des personnes déplacées, le Gouvernement péruvien a créé, en 1993, un programme d'appui au repeuplement qui a été placé, il y a quelques mois, sous la responsabilité du Ministère de la promotion de la femme et du développement humain en tant qu'organisme public décentralisé. Ce programme a permis de financer plus de 200 projets de production, d'éducation et de santé et de commencer à enregistrer de nouveau les quelque 600 000 péruviens dont les papiers ont été détruits. Rappelant que le problème des déplacés ne fait que croître et qu'il touche aujourd'hui entre 35 et 40 pays, le représentant péruvien a souhaité que la communauté internationale continue d'appuyer, par le biais de la coopération, les États qui s'efforcent de remédier à cette dure réalité.

M. ALEX K. CHEPSIROR (Kenya) a souligné que, quelle que soit la forme qu'elle prendra, la participation des institutions nationales aux débats de la Commission et de ses organes subsidiaires ne devra pas entraver le bon fonctionnement de ces organes. Il a indiqué que, le 22 mai 1996, un Comité permanent des droits de l'homme de dix membres a été nommé par le Président de la République du Kenya. Sa composition est représentative de la société kényane et son mandat consiste à enquêter sur les plaintes pour violations présumées des droits de l'homme ou d'injustice, d'abus de pouvoir et de traitement injuste présumés de la part de fonctionnaires publics. Ce Comité est également chargé d'éduquer le public dans le domaine des droits de l'homme. Il a présenté son premier rapport au Président de la République en décembre 1996 et soumettra bientôt son deuxième rapport tout juste achevé. Le Comité permanent est sur le point d'inaugurer un centre de documentation sur les droits de l'homme à Nairobi. Le représentant du Kenya a demandé au Centre pour les droits de l'homme d'accorder la priorité, dans le cadre de ses programmes d'assistance technique, à la formation des membres des institutions nationales. À cet égard, il a demandé que soient accrues les contributions au Fonds volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

M. NAUDY SUÁREZ FIGUEROA (Venezuela) a déclaré qu'il ne saurait y avoir de respect des droits de l'homme en dehors de la démocratie. Dans un contexte de coexistence de la démocratie et des droits de l'homme, les organisations nationales ou gouvernementales de droits de l'homme ont un rôle à jouer. Le Venezuela, qui compte déjà de nombreuses organisations non gouvernementales sur son territoire, a créé une commission nationale des droits de l'homme en décembre 1996, qui a notamment pour mission d'instaurer une coopération entre les organisations non gouvernementales, les instances exécutives nationales et les citoyens. Les modalités d'une coopération avec le Centre pour les droits de l'homme sont également à l'étude, a indiqué le représentant. Le Venezuela appuie par ailleurs l'initiative d'une réunion des commissions nationales des droits de l'homme de l'Amérique latine qui devrait se tenir au cours de cette année.

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M. CYRIL U. GUAM (Nigéria) a estimé que l'allongement de la liste des États qui souhaitent bénéficier de services consultatifs et techniques atteste d'un engagement croissant des États à promouvoir et à protéger les droits de l'homme. Il a souhaité que le Fonds volontaire pour la coopération technique, créé en 1993, soit géré de manière plus transparente et selon des règles plus strictes, notamment pour ce qui concerne l'évaluation périodique du Fonds. Le représentant a souhaité que le Centre pour les droits de l'homme cesse de confier aux JPOs (administrateurs auxiliaires) le soin d'évaluer les besoins des États et que ces tâches soient confiées à un personnel expérimenté. Le Nigéria souhaiterait également disposer d'une liste indiquant les personnes du Centre affectées aux services consultatifs et techniques.

M. P.K. NWOKEDI, Président de la Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria, a déclaré que le Chef de l'État, le Général Sani Abacha, avait inauguré le Conseil d'administration de la Commission nigériane en juin 1996. Le Conseil est composé de seize membres représentant notamment des organisations non gouvernementales chargées des droits de l'homme, les professions juridiques, les médias et les Ministères de la justice, des affaires étrangères et de l'intérieur. La Commission nigériane est un organe autonome, actuellement en cours de recrutement d'effectifs. Il y a quelques semaines, le 13 mars 1997, un séminaire organisé par cette Commission a tenu un débat sur la Charte africaine des droits de l'homme. La Commission nigériane a noué des contacts avec les différentes organisations non gouvernementales concernées par les droits de l'homme, le Centre pour les droits de l'homme, et des organisations africaines des droits de l'homme. À ce stade, la Commission nigériane a besoin de toute l'aide et de tous les conseils possibles.

M. LUDWIK DEMBINSKI (Pologne) a évoqué la commémoration du cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en souhaitant qu'elle sera l'occasion de mesurer ce qui a été accompli et les difficultés qui demeurent quant à la réalisation de son objectif principal, à savoir le respect universel de ces droits. Il a expliqué que le décalage entre les idéaux et la réalité des objectifs de la Déclaration tient principalement au fait que, d'une part, les gouvernements ne respectent pas toujours les obligations auxquelles ils ont librement souscrit et, d'autre part, les individus et les groupes ne sont pas toujours en mesure de faire valoir leurs droits par manque d'informations à ce sujet. M. Dembinski a rappelé qu'un atelier s'est tenu à Varsovie en janvier dernier afin d'examiner les moyens d'assurer une réalisation universelle des droits de l'homme. Il est ressorti de cette réunion qu'il faut renforcer la coopération internationale et que l'invocation de la souveraineté des États ne saurait en aucun cas exempter la communauté internationale du droit de se sentir concernée par les violations des droits de l'homme, quel que soit le lieu où elles se produisent. Le représentant a par ailleurs estimé qu'il faut impérativement trouver les moyens financiers d'aider les États qui le demandent à développer les mécanismes institutionnels et juridiques de promotion des droits de l'homme et organiser de toute urgence une campagne mondiale d'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

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