COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: LE HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS SOULIGNE L'IMPORTANCE DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT D'ASILE

10 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/507

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: LE HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS SOULIGNE L'IMPORTANCE DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT D'ASILE

19970410 Elle poursuit son débat sur la violation des droits des personnes détenues et entend le Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies

Genève, le 1er avril -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a fait une déclaration dans laquelle elle a notamment déclaré que «tout affaiblissement de l'institution de l'asile est un affaiblissement du système de protection des droits de l'homme».

Attirant l'attention de la Commission sur certaines activités en cours, Mme Ogata a notamment indiqué que son bureau a décidé d'exclure du statut de réfugié les Rwandais qui ont été condamnés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle a souligné, s'agissant de l'Ex-Yougoslavie, que, suite aux Accords de Dayton, sur les 25 000 personnes qui sont retournées dans des localités où leur groupe était majoritaire, très peu de réfugiés et de personnes déplacées internes ont en revanche pu retourner dans leurs foyers dans des zones où elles seraient restées minoritaires. Elle a aussi attiré l'attention sur le problème posé par ceux qui se mêlent au flot des réfugiés ne sont pas tous des personnes qui cherchent à fuir la violence et la pauvreté, notamment dans le cas de l'exode d'Albanie. Au Zaïre, le HCR a obtenu l'accès à diverses zones au sud de Kisangani et progressait actuellement vers l'établissement de couloirs humanitaires. Toutefois, l'insécurité, les contraintes politiques et logistiques continuent de rendre son travail plus difficile qu'il ne l'a jamais été sous le mandat de l'actuel Haut Commissaire. Ce drame n'a pas reçu l'attention internationale qu'il mérite, a estimé Mme Ogata, qui a souhaité des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises dans l'Est du Zaïre.

La Commission a également entendu le Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies. M. William Richardson a déclaré que les États-Unis n'ont pas d'ennemis permanents mais seulement des principes permanents, ceux du droit, de la dignité humaine et de la liberté.

Il a dénoncé les violations des droits de l'homme à Cuba, ainsi qu'au Myanmar, au Soudan, en Iran, en Iraq, en Afrique centrale et dans l'Ex-Yougoslavie. M. Richardson a en outre estimé que la Commission devrait se pencher sur les violations des droits de l'homme en Chine.

Dans le cadre du débat sur la question de la violation des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, les délégations des pays suivants ont pris la parole : Sri Lanka, Fédération de Russie, Ouganda, Inde, République de Corée, Uruguay, Mexique et Pakistan. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenus: International Islamic Federation of Student Organizations, Congrès du monde islamique, Asian Cultural Forum on Development, Société des peuples en danger.

La Commission achèvera ce débat cet après-midi, à 15 heures. Elle devrait entamer, au cours d'une séance qui se prolongera dans la soirée, son débat sur les questions se rapportant aux populations autochtones. Dans ce cadre, M. José Urrutia présentera le rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones.

Déclaration du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Mme SADAKO OGATA, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a attiré l'attention de la Commission sur l'importance de l'institution du droit d'asile et du régime de protection des réfugiés dans le contexte du régime global de protection des droits de l'homme. «Tout affaiblissement de l'institution de l'asile est un affaiblissement du système de protection des droits de l'homme», a-t-elle déclaré.

Mme Ogata a constaté que l'accès aux territoires touchés par le phénomène des réfugiés est de plus en plus difficile, la sécurité des réfugiés est menacée et la nature volontaire du rapatriement est de plus en plus mise en échec par le nombre croissant de retours forcés. Ces dernières années, les exodes massifs en Afghanistan, au Mozambique, en Bosnie, en Haïti, en Iraq, au Libéria et au Rwanda ont pris des proportions énormes. En outre, les pays d'asile, on le comprend, craignent les problèmes économiques, environnementaux, voire sécuritaires, résultant de tels mouvements.

Dans des situations telles que celle que vit le Zaïre, des éléments armés et des personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité se sont mêlés aux réfugiés. Ces personnes exploitent le système d'asile dans un but politique, menaçant ainsi la stabilité nationale et la sécurité internationale, a affirmé Mme Ogata. Elle a également fait valoir que

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le récent exode en provenance d'Albanie concerne à la fois des personnes qui cherchent à fuir la violence et la pauvreté et un petit nombre de personnes qui se sont évadées de prison. Aussi, ces situations posent des défis énormes aux États récepteurs de réfugiés, a-t-elle souligné.

Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s'est attachée à décrire les avantages qu'il y a à maintenir la pratique traditionnelle de l'asile. Elle a notamment fait valoir que, durant un conflit, l'asile est souvent le seul moyen de sauver la vie des personnes et d'assurer leur sécurité à court terme. C'est pourquoi «l'asile doit être préservé car, en dépit des difficultés rencontrées, cela fonctionne». L'institution de l'asile est équilibrée car non seulement elle fournit une base légale pour la reconnaissance des réfugiés et de leurs droits, mais en plus elle permet d'exclure ceux qui ne méritent pas la protection internationale. À cet égard, Mme Ogata a indiqué que son bureau a décidé d'exclure du statut de réfugié les Rwandais qui ont été condamnés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Les problèmes liés aux réfugiés sont évidemment politiques et exigent des mesures politiques. Mais ils ont également des aspects humanitaires et liés aux droits de l'homme. Le rapatriement et la réintégration des réfugiés sont indispensables à la réconciliation nécessaire pour une paix viable et font partie intégrante du régime d'asile lui-même. Mme Ogata a mis l'accent sur le droit de rester et le droit au retour. Elle a notamment rappelé que durant le conflit en ex-Yougoslavie, elle a insisté sur le droit de rester et de ne pas être déplacé afin de répondre aux «purificateurs ethniques». Elle a estimé qu'il convenait de développer la loi dans ce sens afin de prévenir les déplacements forcés. Mme Ogata a également souligné que, suite aux Accords de Dayton, si 25 000 personnes sont retournées dans des lieux où leur groupe était majoritaire, très peu de réfugiés et de personnes déplacées internes ont en revanche pu retourner dans leurs foyers dans des zones où elles seraient restées minoritaires.

Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a indiqué que le HCR avait obtenu l'accès à diverses zones au sud de Kisangani et progressait actuellement vers l'établissement de couloirs humanitaires. Avec l'aide de l'UNICEF, le HCR est parvenu, ces deux dernières semaines, à sauver et à évacuer 300 enfants non accompagnés de l'Est du Zaïre. Toutefois, l'insécurité, les contraintes politiques et logistiques continuent de rendre son travail plus difficile qu'il ne l'a jamais été sous le mandat de l'actuel Haut Commissaire. Ce drame n'a pas reçu l'attention internationale qu'il mérite, a estimé Mme Ogata. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a demandé que soient menées des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises dans l'Est du Zaïre. Elle a assuré que M. Roberto Garretón, Rapporteur spécial, bénéficierait du plein appui de son bureau à cet égard.

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Déclaration du représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies

M. WILLIAM RICHARDSON, Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies, a rappelé que les États-Unis n'ont pas d'ennemis permanents mais seulement des principes permanents, ceux du droit, de la dignité humaine et de la liberté. Bien que les peuples aient de plus en plus d'emprise sur leur destin grâce au triomphe de la démocratie, il est regrettable que de nombreux régimes n'aient pas changé, a déclaré M. Richardson. Cuba, notamment, défend, au sein de la Commission, des droits «nouveaux et exotiques» mais aucunement les droits fondamentaux de la personne humaine, a-t-il dit. Le Myanmar continue d'être dirigé par des despotes avides de pouvoir tandis que les forces gouvernementales soudanaises se sont livrées à un nombre inacceptable de violations des droits de l'homme, et notamment des exécutions extrajudiciaires, l'esclavage et le travail forcé.

Évoquant également les violations des droits de l'homme en Iran, en Iraq, en Afrique centrale et dans l'Ex-Yougoslavie, M. Richardson a estimé que la Commission devrait se pencher sur les violations des droits de l'homme en Chine. Bien que des millions de Chinois aient vu leurs conditions de vie améliorées depuis 1978 et que des réformes aient été effectuées sur le règne du droit, le Gouvernement chinois continue de violer massivement les droits de l'homme et de limiter l'exercice de certains droits tels que la liberté de la presse, de parole, d'association, de réunion et de religion. Les États-Unis ne veulent pas de confrontation sur cette question mais estiment que la Chine doit assumer les responsabilités qui sont les siennes aux termes des normes internationales qu'elle a appuyées.

M. Richardson a souligné qu'il est du devoir de la Commission de défendre les faibles et qu'il faut qu'elle trouve les moyens de mieux répondre aux besoins des peuples les plus démunis. À cet égard, la Commission pourrait enlever de l'ordre du jour les questions dépassées et éliminer un certain nombre de résolutions.

Débat sur la question de la violation des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Mme SHAMIM SHAWL, International islamic Federation of students organization, a fait valoir que la Commission a le devoir de ne pas fermer les yeux sur le sort de la population du Jammu-et-Cachemire. Elle a rappelé que le Cachemire est toujours un lieu de discorde en Asie du Sud, un lieu tragique pour treize millions d'êtres humains, a-t-elle ajouté. Le statu quo au Cachemire risque de ne plus tenir et de relancer le conflit entre l'Inde et le Pakistan, deux pays détenteurs de l'arme nucléaire, et de déstabiliser toute la région. Elle a rappelé que le peuple du Jammu-et-Cachemire a été reconnu comme le premier à avoir droit d'exercer son droit à l'autodétermination.

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Mme Shawl a souligné que 50 000 habitants du Cachemire ont perdu la vie dans cette lutte contre l'oppression qui est menée dans l'espoir d'exercer un jour ce droit reconnu depuis cinquante ans par le Conseil de sécurité.

M. IBRAHIM ZIA, Congrès du monde islamique, a exhorté la Commission à mettre un terme à la guerre non déclarée que mènent 700 000 soldats indiens contre les Cachemiris. Il a souligné que, selon la Kashmir Bar Association, 113 civils, 98 militants politiques et sept fonctionnaires gouvernementaux ont été tués par les forces indiennes alors qu'ils se trouvaient en détention. M. Zia a demandé aux nations du monde entier de recommander que soient prises des sanctions économiques et commerciales contre l'Inde jusqu'à ce que ce pays cesse de violer les droits de l'homme et tienne sa promesse d'organiser un référendum libre et impartial.

M. SUHAS CHAKMA, Asian Cultural Forum on Development, a déclaré qu'en Asie du Sud, la torture reste un moyen largement utilisé pour combattre toute forme d'opposition démocratique et d'obtenir des aveux des opposants. À cet égard, il est préoccupant que l'Inde n'ait pas encore ratifié la Convention contre la torture, a noté le représentant. Il s'est également dit très préoccupé par les disparitions systématiques se produisant au Bangladesh, en Inde, au Sri Lanka et au Pakistan. Il a notamment rappelé que les responsables de l'enlèvement de la Secrétaire générale de la Fédération des Collines du Bangladesh n'ont pas été poursuivis.

M. NGAWANG CHOEPHEL, Société pour les peuples en danger, a souligné que le Rapporteur spécial sur la torture a indiqué que cette pratique était endémique dans les centres de détention au Tibet. Le Comité contre la torture a conclu en 1996 qu'il existait au Tibet un environnement propice aux mauvais traitements pouvant mener à la mort les détenus. En 1996, plus de 200 Tibétains étaient détenus pour des raisons politiques et le nombre des disparitions n'a fait que croître. Plus de mille personnes seraient incarcérées au Tibet, dont cinquante de moins de dix-huit ans. Il faut que le groupe de travail enquête sur ces faits à l'occasion de sa visite préparatoire en Chine cette année, a-t-il recommandé.

M. JANAKA NAKKAWITA (Sri Lanka) a déclaré qu'il est regrettable que des groupes terroristes comme les Tigres de l'Eelam au Sri Lanka ne respectent pas les normes internationales et pratiquent la torture et les traitements dégradants. Les allégations de disparitions forcées ou involontaires, particulièrement dans la péninsule de Jaffna, constituent une source de préoccupation grave pour le Gouvernement du Sri Lanka. Dans ce contexte, des mesures de promotion et de protection des droits de l'homme et de la sécurité des personnes ont été mises en place, notamment par la création d'organes gouvernementaux et non-gouvernementaux tels que la Commission d'enquête du Ministère de la Défense ou le Bureau des droits de l'homme de Jaffna, a fait valoir le représentant.

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M. V.A. KARTASHKIN (Fédération de Russie) s'est dit fermement convaincu que des expressions telles que «démocratie», «État de droit» et «droits de l'homme et libertés fondamentales» ne prennent tout leur sens que s'il existe un système judiciaire indépendant et impartial. Il a indiqué que la réforme du système judiciaire en Russie est directement liée à celle du système pénitentiaire. En effet, la situation dans les lieux de détention, souvent surpeuplés, n'est pas encore satisfaisante, mais elle répond aux normes minimales internationales à cet égard, a assuré le représentant. Il a par ailleurs souligné l'engagement de son Gouvernement dans la lutte contre la torture et a souhaité que le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture intensifie ses travaux sur une procédure de visites des lieux de détention.

M. JOSEPH ETIMA (Ouganda) a rappelé que la prison constitue déjà une punition et que les prisonniers ne doivent pas recevoir d'autre punition que la privation de liberté. Il a ajouté que pour assurer la bonne application des Règles Minima des Nations Unies, il faut qu'elles soient actualisées à trois niveaux : au niveau policier, judiciaire et carcéral. Le représentant, qui est Commissaire général aux prisons de l'Ouganda, a indiqué que son pays a lancé un programme de formation aux droits de l'homme dans le système judiciaire ainsi qu'un programme d'amélioration des centres de détention. Il a par ailleurs dénoncé la perception du «caractère unidimensionnel» de la punition qui, selon lui, nuit aux chances de réintégration des prisonniers dans la société. L'Ouganda a créé une Commission permanente des droits de l'homme qui est dotée des pouvoirs judiciaires afin d'intervenir en cas de détention ou d'emprisonnement injustifiés.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a fait valoir que la liberté de parole et d'expression doit parfois être limitée, par exemple en ce qui concerne la pornographie impliquant des enfants ou l'incitation à la haine raciale. Pour ce qui est de la détention arbitraire, la représentante a noté que le Groupe de travail n'a pas de mandat national ou supranational et qu'il est uniquement chargé d'examiner les cas de détention arbitraire. Cela implique qu'il n'étudie que les cas dans lesquels il n'y a pas eu de procès ou dans lesquels celui-ci a été foncièrement inéquitable. Le Groupe de travail n'a aucun pouvoir pour examiner le fond des législations nationales à cet égard, a-t-elle souligné. Mme Ghose a indiqué que son pays envisage de ratifier la Convention sur la torture. Elle a toutefois souligné que la loi et l'ordre public relèvent de la juridiction des États et a déclaré inexactes les informations du Rapporteur spécial selon lesquelles l'Inde n'a jamais rendu publiques les actions intentées contre les forces de sécurité ayant commis des actes de torture. Elle a encouragé la pratique du dialogue constructif avec les États et l'abandon d'attitudes d'affrontement.

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M. YONG-SHIK HWANG (République de Corée) a rappelé l'attachement indéfectible de son pays aux valeurs démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Il a indiqué que des progrès importants ont été accomplis en vue du renforcement et de la protection des droits de l'homme depuis 1993. La République de Corée est une république ouverte et pluraliste où l'Assemblée, les médias et les activités des organisations non gouvernementales constituent des organes de surveillance efficaces et des garants du respect des droits de l'homme, a déclaré le représentant.

Mme SILVIA IZQUIERDO (Uruguay) a déclaré que toute atteinte au droit à la liberté personnelle, lorsqu'elle est arbitraire, constitue une violation de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a estimé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait raison de mettre l'accent sur l'importance conceptuelle du terme «arbitraire» et a souligné, à cet égard, que la notion d'arbitraire privilégie le fond sur la procédure. Ainsi, il ne fait aucun doute qu'il importe avant tout de garantir le droit à ne pas être détenu arbitrairement, que ce soit avant, en attendant ou après un jugement. Comme en témoignent les travaux du Groupe de travail, les privations arbitraires de liberté cachent souvent une violation indirecte d'autres droits de l'homme fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'association et le droit à un procès équitable. C'est pourquoi l'Uruguay appuie toutes les initiatives destinées à prolonger le mandat du Groupe de travail sur les détentions arbitraires.

Mme ALICIA PÉREZ-DUARTE Y NOROÑA (Mexique) a fait valoir l'importance, pour le succès de la mission du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, d'obtenir la coopération des gouvernements. Elle a souligné que le Mexique oeuvre sérieusement à la lutte contre les disparitions forcées. Le Mexique a ainsi mis en oeuvre, en 1994, une réforme du pouvoir judiciaire de manière à assurer son indépendance et a mis en place des organes de contrôle éthique et administratif compétents dans les domaines exécutif, judiciaire et législatif. Elle a en outre indiqué que, durant les six dernières années, 2 567 fonctionnaires ont été sanctionnés pour avoir commis des actes de torture. Cela prouve à quel point la société et le Gouvernement mexicains accordent de l'importance au renforcement et à l'institutionnalisation d'une culture des droits de l'homme, a-t-elle conclu.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que les gouvernements doivent avoir le soutien de la société civile pour promouvoir efficacement la culture des droits de l'homme. Le principe de la responsabilité individuelle est essentiel à cet égard, a estimé le représentant. Afin de lutter contre la torture et les traitements cruels, le Gouvernement du Pakistan a notamment mis en oeuvre un train de réformes dont l'application s'effectue en coopération avec tous les secteurs de la société. M. Akram s'est félicité de l'apport que constituent les visites des Rapporteurs spéciaux dans les efforts visant

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à renforcer les institutions démocratiques et la protection des droits de l'homme. Il a souligné, à cet égard, la volonté de son Gouvernement de maintenir un dialogue interactif. Il a dénoncé la persistance de graves violations des droits de l'homme au Cachemire sous occupation indienne. Il a condamné en particulier l'usage de la torture, les traitements inhumains et dégradants et les disparitions forcées. Le Pakistan abrite près de 1,5 million de réfugiés d'Afghanistan, ce qui entraîne de graves conséquences sur la situation économique et sociale du pays, a rappelé le représentant. Dans ce contexte, il a dénoncé l'exploitation des difficultés auxquelles est confronté le Pakistan par des pays voisins qui tentent notamment de déstabiliser le Gouvernement en encourageant des actes terroristes.

Mme SAODOH SYAHRUDDIN (Indonésie) a souligné que son pays, dans un esprit de coopération avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire, avait répondu aux communications concernant des allégations de détentions arbitraires qui se seraient produites en Indonésie. Il a regretté, dans ce contexte, que le Groupe de travail ait pris la «décision arbitraire» de classer les cas concernés parmi les cas de détention arbitraire. Il est par ailleurs stupéfiant que le rapport du Groupe de travail ne fasse pas une seule fois mention d'un cas de détention arbitraire dans un pays développé. Cela s'explique principalement par la manière dont le Groupe a dévié de son mandat tel qu'initialement établi en 1991. Il faut demander au Groupe de travail de se conformer strictement à son mandat originel. D'autre part, le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires est loin d'être fiable et crédible lorsqu'il dépeint la situation au Timor oriental. En effet, loin de s'aggraver, la situation dans cette province s'est au contraire améliorée au cours de l'année 1996. La représentante de l'Indonésie a également jugé mal informée l'organisation non gouvernementale qui, la semaine dernière, s'est fait l'écho d'une déclaration du Diocèse de Dili mentionnant la libération de détenus qui auraient été maltraités par des membres des forces indonésiennes. L'appareil de sécurité de la province se garde bien de recourir à de telles pratiques qui ne feraient que conforter les positions des éléments anti-intégrationnistes, a assuré la représentante.

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