LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME DISCUTE DES MODALITES QU'IL DEVRAIT ADOPTER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS DES ETATS PARTIES

8 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/N/210

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME DISCUTE DES MODALITES QU'IL DEVRAIT ADOPTER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS DES ETATS PARTIES

19970408 Réuni ce matin, sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), le Comité des droits de l'homme a examiné plusieurs questions relatives à l'organisation de ses travaux.

Les discussions ont porté sur les modalités que le Comité devrait adopter au titre de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 40 du Pacte traite de l'obligation pour les Etats parties de présenter des rapports sur les mesures qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Pacte, pour chaque Etat partie intéressé en ce qui le concerne; et par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande".

L'article demande notamment que les Etats indiquent les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en oeuvre des dispositions du Pacte. Le Secrétaire général peut, après consultation du Comité, communiquer aux institutions spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant avoir trait à leur domaine de compétence. Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats parties au Pacte. Il adresse aux Etats parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu'il jugerait appropriées. Le Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations.

Le secrétariat du Comité a communiqué la liste des Etats parties dont les rapports seront examinés lors des deux prochaines sessions. Ainsi pour la session de juillet, qui se tiendra à Genève, le Comité sera saisi : du rapport initial de la Slovaquie, du deuxième rapport périodique du Congo, des troisièmes rapports périodiques de la France et de l'Inde et du quatrième rapport périodique du Bélarus. A sa session d'octobre, qui se tiendra également à Genève, le Comité examinera les rapports de Chypre, de l'Iraq, de la Lituanie, du Sénégal, du Soudan et de la Jamaïque. Par ailleurs, le Comité a arrêté les dates de ses prochaines sessions jusqu'en 1998.

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Le Comité a approuvé la date de remise des prochains rapports périodiques des pays suivants : Bolivie, le 31 décembre 1999; Portugal (Macao), le 31 juin 1998; et Liban, le 31 décembre 1999. Au cours d'une séance précédente, le Comité avait également annoncé la date de remise des prochains rapports périodiques de la Géorgie, le 2 août 2000 et de la Colombie, le 12 août 2000.

Les membres du Comité ont également poursuivi leur échange de vues concernant l'élaboration ultérieure d'une observation générale sur l'article 12 du Pacte des droits civils et politiques, qui énonce que "quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Ces droits ne peuvent faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le Pacte. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays". Les experts ont également formulé des commentaires sur la rédaction d'une observation générale relative à l'article 3 du Pacte, par lequel "les Etats parties s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte".

Auparavant, la Présidente du Comité des droits de l'homme, Mme Christine Chanet, a salué la présence tout au long de la présente session d'une délégation de la Thaïlande comme observateur.

Le Comité des droits de l'homme reprendra ses travaux en séance privée, cet après-midi à 15 heures qui devrait être suivie d'une séance plénière.

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