ACHEVANT L'EXAMEN DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DU LIBAN, LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME DEPLORE LE MANQUE D'INFORMATIONS FOURNIES

7 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/N/209

ACHEVANT L'EXAMEN DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DU LIBAN, LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME DEPLORE LE MANQUE D'INFORMATIONS FOURNIES

19970407 Réuni cet après-midi, sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), le Comité des droits de l'homme a achevé l'examen du deuxième rapport périodique du Liban.

Le représentant de la délégation libanaise, M. Maamari a répondu aux questions formulées par les experts, en ce qui concerne notamment le statut du Pacte des droits civils et politiques, la liberté de conscience et de religion et la liberté d'expression. Il a notamment confirmé que le droit de grève n'est pas autorisé pour les employés de la fonction publique, qui ne peuvent non plus appartenir à un syndicat. M. Maamari a également abordé la question de la condition des femmes et a reconnu que certaines dispositions issues du droit musulman entraînent des discriminations à l'égard des femmes, notamment en matière d'adultère et de droit successoral.

Rappelant dans leurs observations et conclusions finales qu'ils comprennent parfaitement la situation difficile que le Liban continue de vivre, les membres du Comité ont déploré n'avoir pu obtenir d'informations supplémentaires, malgré le dialogue, en ce qui concerne notamment l'indépendance des juges, le rôle des tribunaux militaires et les cas de torture ou encore la situation des travailleurs étrangers. Il est regrettable que le Liban ratifie des textes internationaux qu'il ne met pas en application, en dépit des engagements pris. Le Gouvernement libanais ne semble avoir aucune coopération avec les autres institutions libanaises, alors que dans de nombreux domaines, il se repose sur la bonne volonté des associations de protection des droits de l'homme.

Prenant également la parole, la Présidente du Comité des droits de l'homme, Mme Christine Chanet a rappelé que le Liban est partie au Pacte et qu'à ce titre, il est tenu d'en respecter les dispositions et de les mettre en oeuvre. Elle a regretté que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ne soient pas respectées. Les recours internes sont nécessaires pour garantir un meilleur respect des droits de l'homme. En ce qui concerne la peine de mort, la présidente a souhaité que le Liban puisse s'associer à la décision que vient de prendre à Genève la Commission des droits de l'homme.

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Mme Chanet s'est dite préoccupée par la violation des droits des personnes athées et par le travail des enfants. La restauration de l'état de droit est un but que le gouvernement doit rechercher pour établir un cadre juridique pour l'application du Pacte.

M. Maamari a regretté que le rapport présenté par sa délégation n'ait pas fourni des informations très complètes sur la mise en oeuvre du Pacte. Il a assuré les membres du Comité qu'il transmettra leurs observations et recommandations à son gouvernement.

En fin de séance, deux experts ont communiqué des informations concernant la préparation ultérieure d'une observation générale du Comité sur l'article 12 du Pacte relatif à la liberté de mouvement ainsi que sur l'article 3 sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'application des droits fondamentaux.

Le Comité des droits de l'homme reprendra ses travaux, demain mardi 8 avril, à partir de 10 heures. Il devrait examiner, entre autres, le programme de travail de sa session de juillet 1997.

Réponses de l'Etat partie à la deuxième série de questions listées par le groupe de travail présession

En ce qui concerne le statut du Pacte, M. MAAMARI, Conseiller au centre de recherches et de documentation au Ministère des affaires étrangères, a précisé que le nouveau préambule de la Constitution engage solennellement le Liban à l'égard du Pacte. Ceci ne fait que consacrer la pratique selon laquelle toute disposition contractuelle de droit international s'applique dès que les instruments de ratification ont été ratifiés, sans mesure supplémentaire. Le juge libanais fait donc prévaloir les traités internationaux signés par le Gouvernement libanais. Encore faut-il que la disposition soit suffisamment détaillée pour être appliquée. Or certaines dispositions du Pacte s'adressent plus au législateur qu'au juge, c'est pourquoi certaines dispositions concernant les femmes n'ont pas été appliquées, notamment en droit successoral musulman. Il n'y a pas encore d'exemple où le juge a donné la prévalence au Pacte.

Les femmes libanaises sont admises au même tire que les hommes à prendre part à la vie publique, il n'y a aucune restriction dans les textes. Malgré tout le Parlement libanais ne compte que 3 députés femmes sur 128 parlementaires, il n'y a pas de femmes sur les 30 Ministres du Gouvernement, 14% des magistrats sont des femmes et il n'y a qu'une femme directeur de service dans la fonction publique. Il arrive que les lois religieuses entraînent une discrimination contre les femmes en matière de divorce et de succession, ceci est justifié en droit musulman car il y a une contrepartie pour les hommes de subvenir aux besoins des femmes. Aucune loi n'autorise la violence contre les femmes. D'autre part, le code pénal ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes. Cependant le code reconnaît des circonstances atténuantes s'agissant des crimes d'honneur et l'adultère n'est pas puni de la même manière s'il est commis par un homme ou une femme. Certaines associations réclament un changement dans ce domaine, ce qui n'est pas exclu dans un avenir proche. M. MAAMARI a reconnu que la pratique de la confiscation des passeports n'est pas rare, surtout pour les employés de maison dont la protection est assurée uniquement par certaines associations.

L'article 9 de la constitution consacre la liberté de religion et les ouvriers étrangers résidant au Liban pratiquent librement leur culte. Aucune infraction n'est connue. En ce qui concerne le mariage il n'y a pas de loi civile régissant cette matière et en cas de litige, les cas sont renvoyés à des tribunaux religieux. Au Liban, le mariage ne peut être conclu que selon l'une des confessions. Il existe des propositions pour modifier cette pratique, demandant l'établissement de la "19ème confession" dite "confession des athées" qui vise également la modification de la distribution des postes d'Etat selon des quotas par confession.

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Pour ce qui est de la liberté d'expression, il n'y a pas de censure sur les média, on note simplement une réserve pour la transmission par satellite d'émissions destinées à l'étranger. La liberté de réunion et d'association est seulement limitée par l'interdiction de manifester dans les rues. Le statut des fonctionnaires leur interdit d'appartenir à des syndicats et de présenter des requêtes collectives. Cette disposition est détournée dans la pratique grâce à des associations de fonctionnaires, qui ne sont pas des syndicats mais se chargent de certaines revendications et sont reçues par les responsables politiques et par les enseignants du secteur public qui ne respectent pas cette interdiction et font effectivement la grève.

M. MAAMARI a indiqué que l'âge autorisant le travail des mineurs autorisés à travailler a été relevé de 8 ans à 13 ans accomplis. Des raisons économiques empêchent que cet âge limite soit porté à 16 ans. De plus, le travail des enfants est très réglementé et il est interdit d'employer un enfant la nuit ou à des tâches dangereuses. Il existe un problème des enfants de rue qui reste encore non résolu et demande les efforts conjugués de plusieurs ministères. Le Ministère des affaires sociales offrent des services sociaux en faisant appel à des assistantes sociales et des associations très actives participent à cette lutte. Beaucoup des enfants de rue sont des résidents étrangers. Il existe des centres d'hébergement des jeunes.

L'information relative au Pacte est assurée par les associations et non pas par une modification des programmes officiels d'enseignement ou une initiative gouvernementale, a également précisé le représentant.

Questions des experts à l'Etat partie

Faisant référence à la condition des femmes et à l'égalité des femmes devant l'emploi, un expert a fait remarquer que les femmes libanaises sont peu nombreuses à accéder aux postes de responsabilité. Est-ce que le gouvernement prend des mesures suffisantes pour remédier à la quasi-absence des femmes dans le secteur public? Le rapport ne donne pas d'informations sur les minorités ethniques ou linguistiques. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement concernant les Palestiniens? Concernant la détention et les prisonniers, le rapport reste également très silencieux. Existe-t-il des institutions telles que l'ombudsman pour garantir le respect des droits de l'homme? Seul un mécanisme efficace et indépendant peut garantir ce respect.

Un autre expert a regretté qu'il n'existe pas de voie de communication entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne les cas de torture par les autorités militaires syriennes. L'expert a demandé si, depuis 1990, il existe un mécanisme chargé de contrôler ces violations flagrantes des droits de l'homme. Il a souhaité savoir si la diffusion des dispositions du Pacte est assuré auprès des ONG.

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Rappelant que l'article 3 du Pacte déclare les hommes et les femmes égaux, un expert a regretté qu'en dépit de l'engagement pris par le Liban en vertu du Pacte, il subsiste une série de lois libanaises discriminatoires à l'égard des femmes. Rien n'a été dit concernant la violence dont les femmes sont victimes, tant à l'extérieur qu'au sein de la famille. Il semble que la législation nationale soit incompatible avec le Pacte. Le rapport ne fait que constater les faits. Pour ce qui est de la question de l'égalité des sexes, un expert a demandé de donner des précisions sur l'autorité chargée de veiller au respect de ce droit. L'âge de la retraite des femmes fixé à 45-50 ans, au lieu de 65 pour les hommes, constitue un cas de discrimination flagrante à l'égard des femmes. Les employées de maison étrangères dont la liberté de mouvement est restreinte, sont privées de passeport. Il est essentiel pour le gouvernement libanais de garantir cette liberté afin de permettre à cette minorité de se joindre au reste de la communauté libanaise. Un autre membre du Comité a regretté que le Gouvernement n'ait pris aucune mesure législative pertinente et que la protection des employés de maison soit laissée aux associations. Quels moyens ont-elles de faire valoir les droits des personnes victimes des confiscations? Auprès de qui peut-on faire appel? La frontière avec le travail forcé est dans le cas des personnels de maison très mince, a-t-il noté. En matière de protection des travailleurs, pourquoi le Liban a-t-il ratifié si peu de conventions de l'Organisation internationale du travail? L'interdiction du travail des enfants n'ayant pu être élevé qu'à 13 ans, un expert a demandé quel est l'âge obligatoire de scolarisation? S'il est supérieur ou égal à 13 ans ne risque-t-il pas d'y avoir chevauchement entre la scolarisation et le travail des enfants?

Rappelant que la mission du Comité est d'identifier les éventuels problèmes en matière de droit de l'homme et d'en discuter avec l'Etat partie pour faire avancer les choses, un membre du Comité a évoqué la loi interdisant les attaques à la dignité du chef d'Etat. Y a-t-il des cas concrets où cette loi a été appliquée? Par ailleurs, des livres ont été interdits et pourquoi? Indiquant que le Ministère de l'intérieur a le pouvoir de censurer des films, il a demandé s'il y avait des précédents et quels sont leurs effets? S'agissant du délit de diffamation, l'expert a demandé d'indiquer l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation préalable à la mise en route d'une nouvelle station de radio. Quels sont les critères établis pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation des stations de radio? Un des membres du Comité a rappelé qu'une loi promulguée en 1993 a réglementé la prolifération des stations de radio et chaînes de télévision. Est-ce que l'autorisation préalable requise pour le lancement d'une nouvelle station de radio ne crée pas une discrimination? L'expert a demandé si le Liban envisage de modifier la loi sur la nationalité pour éviter toute discrimination. L'expert s'est étonné de ce que l'interdiction de manifestations est émise de façon sélective. Concernant la liberté d'association, l'expert a noté avec regret que toutes les associations ne semblent pas bénéficier d'un même régime.

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Pour ce qui est de la liberté d'association, les autorités doivent délivrer un récépissé qui n'a toutefois pas valeur d'autorisation, cependant le rapport indique que le récépissé n'est pas délivré automatiquement. S'agit-il simplement de retards administratifs ou d'une forme de censure, a demandé un expert?

Regrettant profondément les réponses imprécises fournies par la délégation libanaise, un expert a noté que le rapport fait état du caractère contraignant des traités. Existe-t-il des décisions judiciaires réaffirmant la primauté du Pacte?

Abordant la question de la famille, un expert a demandé des précisions sur l'examen prénuptial? Si un mariage civil effectué à l'étranger est tout à fait reconnu au Liban, comment en pratique est-il enregistré, existe-t-il un registre particulier? Les personnes qui se sont mariées à l'étranger peuvent-elles divorcer au Liban ou doivent-elles se rendre à nouveau à l'étranger? Certaines dispositions représentent une discrimination à l'égard des personnes qui ne souhaitent pas appartenir à une communauté religieuse. En cas d'adoption du principe de la "19ème confession" quelle serait la règle appliquée, y aura-t-il uniformisation des pratiques ou chacun pourra-t-il adopter la pratique de sa propre confession?

Réponses aux questions formulées par les experts

M. MAAMARI a indiqué qu'il n'existe aucun programme gouvernemental qui encourage les femmes à prendre une part plus active à la vie économique du pays. Les Palestiniens exercent les mêmes recours devant les juridictions libanaises que les citoyens libanais. Il existe une Commission des droits de l'homme chargée d'examiner les lois portant sur des questions de droits de l'homme. L'ordre des avocats a créé en son sein une commission des droits de l'homme. Le projet de mise en place d'ombudsman est souvent évoqué dans les milieux juridiques, mais aucune mesure concrète n'a été prise. Toutefois, il y a un médiateur qui intervient pour contribuer au règlement de différends de nature civile.

S'agissant du pluralisme politique et du pluralisme en matière de presse, M. Maamari a indiqué que le gouvernement a établi des critères techniques pour l'octroi de l'autorisation. Un quota d'heures d'émissions locales est requis. Par ailleurs, a indiqué M. Maamari, le gouvernement a ratifié la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Avec la coopération d'associations chargées des questions des femmes et des droits de l'homme, il déploie des efforts en vue de promouvoir le rôle des femmes. Pour ce qui est de la diffamation, le représentant a indiqué qu'il n'existe pas de cas de diffamation à l'encontre d'un chef d'Etat. De même, on ne connaît au Liban

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aucun cas de violations de la liberté d'association. M. Maamari a indiqué que si le certificat prénuptial comporte des informations négatives sur la santé d'un des futurs conjoints, il ne constitue pas pour autant un obstacle au mariage. Il n'existe pas de précédent où le Conseil Constitutionnel a eu à constater l'incompatibilité d'une loi avec les dispositions du Pacte.

Echanges de vues supplémentaire

Un expert a demandé des précisions supplémentaires sur la liberté d'expression et l'octroi des licences d'exploitation. Quels sont les critères appliqués pour octroyer ces licences? Ont-elles été accordées par exemple à de hauts fonctionnaires qui auraient ainsi un contrôle des média? Leur existence est justifiée par des contraintes techniques obsolètes qui aujourd'hui n'apparaissent pas valides, a ajouté l'expert.

M. MAAMARi a indiqué que les critères imposés ne favorisent pas les hauts fonctionnaires, en revanche ils favorisent les sociétés qui ont les moyens techniques de diffusion. C'est pourquoi les fusions entre sociétés ont été encouragées. Ni la loi, ni le Gouvernement n'interdisent à quiconque de présenter une demande qui doit être examinée selon des critères purement techniques.

Observations finales

Tout en comprenant parfaitement les difficultés auxquelles le Liban se heurte et qu'il doit surmonter, un expert s'est déclaré profondément préoccupé par la vaste compétence de l'armée et celle des tribunaux militaires. Des informations communiquées au Comité des droits de l'homme établissent bien la responsabilité du gouvernement libanais en ce qui concerne les cas de torture ou le décès de détenus. Pour un autre expert, il est vrai que la guerre civile qui a déchiré le pays pendant quinze ans a détruit toutes les structures et permis le chaos et que l'occupation israélienne au sud du Liban est venue aggraver la situation. Toutefois, le Pacte doit être mis en oeuvre. Estimant qu'à plusieurs égards le rapport périodique est bref voire laconique, un membre du Comité a regretté qu'un grand nombre de préoccupations déjà exprimées par le Comité n'aient pas retenu l'attention des autorités libanaises. L'expert a demandé à la délégation du Liban de communiquer à son Gouvernement les recommandations du Comité.

Le Comité n'a pas vraiment ressenti qu'il existe une coopération entre les organisations non gouvernementales et le gouvernement libanais. Poursuivant, l'expert a fait remarquer que de nombreuses allégations ont été démenties par la délégation libanaise. Le Comité n'a pas pu, ni par la lecture du rapport ni par le dialogue établi avec la délégation libanaise, connaître le véritable statut des instruments internationaux en vigueur.

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Pour ce qui est de l'état d'urgence et des mesures prises par l'armée en cas d'urgence, ainsi que des enquêtes menées par la police, les informations restent très imprécises. Concernant les travailleurs étrangers au Liban, l'expert a fait observer que l'Etat doit assurer la mise en oeuvre des Conventions de l'OIT qu'il a ratifiées. Tout étranger devrait jouir de la liberté de mouvement et du droit de sortir du pays.

Regrettant profondément la brièveté des réponses fournies par la délégation libanaise, un autre expert a estimé que les tribunaux ont un rôle à jouer dans l'application du Pacte. L'expert a fait remarquer que, dans tout Etat où il y a des accusations en matière de torture, le gouvernement est tenu de mener des enquêtes pour établir les faits reprochés. Tout le contenu du rapport périodique présenté, ce matin, par la délégation libanaise inquiète les membres du Comité.

Les mesures visant à mettre en oeuvre le Pacte demeurent insuffisantes, a noté un membre du Comité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans de nombreux domaines. La vie politique doit reposer sur la participation collective de tous les groupes de la société. Des recours efficaces doivent permettre aux justiciables de contester les dispositions discriminatoires de la législation nationale et d'en rétablir sa conformité avec le Pacte.

Soulignant que le plein respect des droits de l'homme doit constituer la priorité du gouvernement, un expert a estimé que le gouvernement ne peut se retrancher derrière les difficultés auxquelles fait face le pays. Il est nécessaire d'établir un dialogue franc entre le gouvernement et la société civile. Les violations commises par les autorités militaires sont très fréquentes.

Un autre expert a souhaité que le Gouvernement, qui a engagé sa responsabilité en devenant partie à des instruments internationaux, confronte enfin la réalité. La question des religions ne semble pas fonctionner en faveur du respect des droits de l'homme mais à bien des égards à leur encontre. Si la religion constitue un obstacle à l'application d'engagements internationaux, le Gouvernement se doit de faire quelque chose pour remédier à cette situation.

La situation concernant les mariages est une violation à la liberté de conscience. L'absence de programme de formation des juges et des fonctionnaires publics aux droits de l'homme est inquiétante. Il reste beaucoup à faire dans le domaine judiciaire et l'indépendance judiciaire n'est pas garantie. Plusieurs experts ont recommandé que le Liban envisage de ratifier les protocoles additionnels se rapportant au Pacte des droits civils et politiques.

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