LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION RELATIVE À L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

7 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/512

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION RELATIVE À L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

19970407 Elle décide la création d'un groupe de travail sur les travailleurs migrants et adopte d'autres résolutions sur les droits des migrants et des minorités

Genève, 3 avril -- La Commission des droits de l'homme, au cours d'une séance qui s'est prolongée dans la soirée, a adopté une résolution engageant tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle a aussi adopté une décision sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et quatre résolutions, dont une sur les droits des personnes appartenant à des minorités et trois sur les droits des migrants, décidant, en particulier, de créer un groupe de travail sur la question.

Dans le cadre de la question de l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Commission a adopté, par 27 voix pour, 11 voix contre et 14 abstentions, une résolution sur la question de la peine de mort par laquelle elle engage tous les États parties qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Elle les engage aussi à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Auparavant, la Commission avait rejeté six propositions d'amendements à cette résolution. La Malaisie a expliqué son vote, à l'instar des États membres qui ont exprimé leur position sur ce texte lors de la séance du matin.

Dans le cadre des mesures destinées à améliorer la situation et à faire respecter les droits de l'homme et la dignité de tous les travailleurs migrants, la Commission a adopté, sans vote, une résolution sur les migrants et les droits de l'homme, par laquelle, profondément préoccupée par les manifestations croissantes de discrimination qui s'exercent contre les migrants dans différentes régions du monde, elle décide de créer un groupe de travail qui aura pour mandat d'obtenir des informations sur les obstacles qui existent à la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants et d'élaborer des recommandations pour renforcer la promotion, la protection et la mise en oeuvre des droits de l'homme des travailleurs migrants.

Aux termes d'une résolution sur la violence contre les travailleuses migrantes, adoptée sans vote, la Commission se déclare résolue à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les petites filles et engage les États à introduire des sanctions ou à renforcer celles qui existent dans leur droit pénal, leur droit civil, leur droit du travail et leur droit administratif. La délégation des États-Unis a fait une déclaration concernant l'adoption de cette résolution.

La Commission a également adopté, sans vote, une résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, par laquelle elle engage les pays de destination à passer en revue et adopter, le cas échéant, les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Par une résolution relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Commission prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques notamment en facilitant la pleine participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays et de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. Le Bangladesh s'est exprimé sur le texte de cette résolution.

Au titre du bon fonctionnement des organes créés en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, la Commission a adopté par consensus une décision sur l'application effective de ces instruments, y compris l'obligation de présenter des rapports, par laquelle elle invite le Secrétaire général à solliciter les vues des organismes des Nations Unies, des gouvernements, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et autres personnes intéressées sur le rapport de l'Expert indépendant chargé d'étudier les moyens d'améliorer l'efficacité à long terme du régime conventionnel dans le domaine des droits de l'homme et à lui en rendre compte à sa prochaine session.

La Commission a ensuite poursuivi son débat sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et sur l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce cadre, elle a entendu les déclarations des représentants des pays suivants : Brésil, Chypre, Malte, Jamahiriya arabe libyenne, Hongrie, République populaire démocratique de Corée, Iraq,

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République islamique d'Iran, Guatemala, Malaisie, Japon, Bangladesh, Sri Lanka, République de Corée et Pays-Bas (au nom de l'Union européenne et États associés d'Europe centrale et de l'Est).

La Commission a aussi entendu les représentants des institutions nationales des droits de l'homme du Canada, de l'Afrique du Sud, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde, du Cameroun et de l'Australie, ainsi que le délégué du Comité international de la Croix-Rouge et la représentante du programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA). L'Allemagne et la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Fédération internationale des droits de l'homme; Pax Romana; Pax Christi; Centre Europe - Tiers Monde; Alliance réformée mondiale; Commission internationale de juristes; Société pour les peuples en danger; Caritas Internationalis; International Human Rights Association of American Minorities; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Union des avocats arabes; Conseil international des femmes juives; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Fédération démocratique internationale des femmes; Human Rights Watch; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Institute for Women, Law and Development; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus; Alliance internationale des femmes; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Human Rights Internet; Association internationale des éducateurs pour la paix du monde; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Commission andine de juristes; Communauté mondiale de vie chrétienne; Fédération abolitionniste internationale; Institut international de la paix; Conseil international de lutte contre le Sida; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; American Association of Jurists; Indian Council of Education; Bureau international de la paix; Organisation mondiale contre la torture; Nord Sud XXI; Congrès du monde islamique; International Educational Development; Fédération nationale des femmes de Chine; Libération.

La Commission se réunira demain en séance privée afin d'étudier des situations qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Elle entamera son débat sur cette question en séance plénière lundi prochain, après avoir épuisé la liste des orateurs sur les points relatifs aux services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et à l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Adoption d'une résolution sur l'abolition de la peine de mort

Dans le cadre de la question de l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Commission a adopté, par 27 voix pour, 11 contre et 14 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la question de la peine de mort aux termes de laquelle elle engage tous les États parties qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Elle les engage aussi à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes et de garantir le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elle les engage aussi à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort.

Vote sur le projet de résolution L.20

Ont voté pour (27): Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Chili, Colombie, Danemark, Équateur, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Pays-Bas, République dominicaine, République tchèque, Ukraine, Uruguay.

Contre (11): Algérie, Bangladesh, Bhoutan, Chine, Égypte, États-Unis, Indonésie, Japon, Malaisie, Pakistan, République de Corée.

Abstentions (14): Bénin, Cuba, El Salvador, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Madagascar, Ouganda, Philippines, Sri Lanka, Royaume-Uni, Zaïre, Zimbabwe.

Avant l'adoption de la résolution, la Commission s'est prononcée sur un projet d'amendement au texte de cette résolution. Elle a rejeté ce projet à la suite d'une procédure de vote paragraphe par paragraphe.

Par 24 voix contre, 19 pour et 11 abstentions, la Commission a rejeté l'amendement au projet de résolution sur la peine capitale aux termes duquel le sixième alinéa du préambule du projet de résolution L.20 aurait été remplacé par un paragraphe rappelant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose qu'une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions de ce pacte.

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Par 27 voix contre, 19 pour et 5 abstentions, la Commission a rejeté un amendement aux termes duquel aurait été ajouté un paragraphe réaffirmant le droit souverain des États de déterminer le système juridique approprié à leur société, compte tenu des dispositions pertinentes du droit international.

Elle a rejeté, par 23 voix contre, 17 pour et 12 abstentions, un amendement par lequel, notamment elle inviterait - au lieu de «engage» - tous les États parties qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine.

Par 27 voix contre, 15 pour et 10 abstentions, la Commission a rejeté un amendement aux termes duquel aurait été supprimé le paragraphe du dispositif qui engage aussi tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

Par 26 voix contre, 14 pour et 12 abstentions, la Commission a rejeté un amendement aux termes duquel aurait été supprimé le paragraphe du dispositif du projet priant le Secrétaire général de lui soumettre, un rapport annuel rendant compte des changements survenus dans la législation et dans la pratique en matière de peine de mort dans le monde entier.

Par 25 voix contre, 13 pour et 14 abstentions, la Commission a rejeté un amendement tendant à supprimer le paragraphe engageant les États qui appliquent toujours la peine de mort à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort.

Enfin, par 27 voix contre, 13 pour et 12 abstentions, la Commission a rejeté un amendement tendant à ce que la Commission poursuive l'examen de la question à sa prochaine session.

Explication de vote

Le représentant de la Malaisie a expliqué que son pays votera contre le texte figurant au projet L.20 car il ne s'agit pas de savoir si on est pour ou contre la peine de mort mais si chaque pays peut prendre les décisions qu'il veut en ce qui concerne son système judiciaire. Il n'y a pas de doute que la peine de mort soit la punition la plus grave qui soit, a dit le représentant. En tout état de cause, aucun instrument n'a jamais affirmé que la peine de mort serait contraire aux droits de l'homme, a-t-il précisé.

D'autres explications de vote sur ces projets ont été faites à l'occasion de la séance du matin.

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Adoption d'une résolution sur le bon fonctionnement des organes créés en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme

Par une décision sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, adoptée sans vote, la Commission invite le Secrétaire général à solliciter les vues des organismes des Nations Unies, des gouvernements, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et autres personnes intéressées sur le rapport de l'Expert indépendant chargé d'étudier les moyens d'améliorer l'efficacité à long terme du régime conventionnel dans le domaine des droits de l'homme et à lui en rendre compte, à sa prochaine session, en incluant ses propres vues sur les incidences juridiques, administratives et autres des recommandations contenues dans le rapport.

Adoption de résolutions sur le respect des droits de l'homme et de la dignité de tous les travailleurs migrants

Aux termes d'une résolution sur la violence contre les travailleuses migrantes, adoptée sans vote, la Commission se déclare résolue à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les petites filles et engage les États à introduire des sanctions ou à renforcer celles qui existent dans leur droit pénal, leur droit civil, leur droit du travail et leur droit administratif pour réprimer et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles qui sont victimes d'actes de violence de toutes sortes dans leur foyer, sur leur lieu de travail, au sein de la collectivité ou de la société. Elle engage également les États à adopter ou mettre en oeuvre des dispositions législatives en vue d'éliminer la violence contre les femmes, l'accent devant être mis sur la prévention et sur la poursuite en justice des auteurs de tels actes de violence. Elle les engage aussi à prendre des mesures propres, d'une part, à assurer la protection des femmes exposées à la violence et à leur ouvrir des voies de recours leur permettant d'obtenir juste réparation du préjudice subi, notamment par le versement d'indemnités et de dommages-intérêts et, de l'autre, à permettre aux victimes de retrouver la santé et à rééduquer les coupables. La Commission invite les États concernés, en particulier les pays d'origine et les pays d'accueil, à envisager d'adopter les mesures législatives voulues à l'encontre des intermédiaires qui encouragent délibérément le mouvement clandestin de travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes.

La Commission prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Centre pour les droits de l'homme, le Rapporteur spécial chargé d'étudier la violence contre les femmes et tous les organes et programmes concernés des Nations Unies, lorsqu'ils examineront la question de la violence contre les femmes, d'accorder une attention particulière à celle de la violence contre les travailleuses migrantes. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

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Aux termes d'une résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée sans vote, la Commission, vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain et dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde, engage les pays de destination à passer en revue et adopter, le cas échéant, les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, notamment en prévoyant des cours de formation aux droits de l'homme. Elle invite tous les États Membres à examiner la possibilité de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et exprime l'espoir que cet instrument international entrera bientôt en vigueur.

Aux termes d'une résolution intitulée «Les migrants et les droits de l'homme», adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission, profondément préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain et dégradant qui s'exercent contre les migrants dans différentes régions du monde, décide de créer un groupe de travail, composé de cinq experts intergouvernementaux désignés sur la base d'une représentation géographique équitable, après consultation avec les groupes régionaux, qui se réunira pendant deux périodes de cinq jours avant la prochaine session de la Commission et qui aura pour mandat d'obtenir des informations des organisations non gouvernementales, des gouvernements et tout autre source pertinente, sur les obstacles qui existent à la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants et d'élaborer des recommandations pour renforcer la promotion, la protection et la mise en oeuvre des droits de l'homme des travailleurs migrants.

La Commission demande aux États, en conformité avec leurs systèmes constitutionnels respectifs, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et les instruments internationaux auxquels ils ont adhéré, de promouvoir et de protéger de façon effective les droits de l'homme fondamentaux de tous les migrants.

Explication de vote

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays s'est joint au consensus sur le texte relatif à la violence contre les travailleuses migrantes car les États-Unis attachent une grande importance à cette question. La délégation des États-Unis tient toutefois à préciser qu'aux termes du droit international, il n'est pas fait obligation aux États de fournir des services sociaux, juridiques et de santé aux travailleurs migrants.

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Adoption d'une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

Par une résolution relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée telle qu'amendée, la Commission prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques notamment en facilitant la pleine participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays et de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. Elle invite le Secrétaire général à mettre à la disposition des gouvernements concernés qui le demandent les services d'experts spécialistes des problèmes des minorités afin de prêter assistance dans des situations où des minorités sont ou pourraient être impliquées. Elle invite le Haut Commissaire aux droits de l'homme à promouvoir l'application de la Déclaration et à poursuivre le dialogue avec les gouvernements intéressés. La Commission demande aux États de continuer d'inclure dans leurs rapports des données sur les mesures qu'ils ont prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités, conformément aux conventions pertinentes et d'envisager des moyens de faciliter les contributions de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques à l'établissement des rapports nationaux. Elle demande aux États, organisations intergouvernementales, organes des Nations Unies et autres organes concernés, de participer activement aux travaux du Groupe de travail sur les minorités.

Explication de vote

Le représentant du Bangladesh a souligné que le Groupe de travail sur les minorités devrait pouvoir examiner les résolutions qui sont présentées à la Commission sur ces questions. Pour ce qui est de l'extension des travaux du Groupe, il semble qu'il faille réexaminer d'abord son mode de travail ainsi que les résultats auxquels il est parvenu au regard de son mandat, a-t-il estimé.

Débat sur les services consultatifs et l'action visant à encourager davantage le respect des droits de l'homme

Mme MARIA HELENA PINHEIRO PENNA DE MELLO BARRETO (Brésil) a estimé que les Gouvernements ont le devoir de protéger les droits des femmes et de mettre tout en oeuvre pour prévenir une quelconque violation de ces droits. Elle a indiqué que le Brésil a mis en place des structures juridiques permettant d'assurer un meilleur respect des droits des femmes. En 1996, le Code pénal a

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été amendé de manière à définir clairement le harcèlement sexuel et de redéfinir le viol non plus comme une atteinte à la morale mais à une atteinte à l'intégrité de la personne humaine, tout en appliquant des peines plus sévères. Depuis 1996, le Parlement a décidé que les listes électorales devaient être constituées de 15% de femmes, a-t-elle ajouté.

M. SOTOS ZACKHEOS (Chypre) a déclaré qu'il est nécessaire de compléter le régime juridique international existant en matière de réfugiés de manière à ce qu'il puisse s'appliquer à tous les cas de déplacements de personnes. Avant tout, il conviendrait d'étendre la protection de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et du Protocole de 1977 aux personnes déplacées à Chypre qui sont devenues réfugiées dans leur propre pays. Le problème des réfugiés doit être résolu en s'attaquant aux causes profondes qui en sont l'origine. La communauté internationale ne devrait pas accepter, dans les cas d'agression étrangère ou de conflits armés, le fait accompli des déplacements. Si l'aide humanitaire doit être fournie de toute urgence pour pallier les conséquences des déplacements, il faut que les gouvernements et les groupes armés s'abstiennent de faire obstacle aux opérations humanitaires internationales. Dans son jugement concernant le cas Loizidou, un réfugié chypriote grec, contre la Turquie, rendu le 18 décembre 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la Turquie coupable d'avoir violé le droit de propriété du plaignant, confirmant par cet arrêt que tous les réfugiés restent les propriétaires légaux de leurs propriétés dans la partie occupée de Chypre d'où ils ont été expulsés par la force par l'armée turque durant et après l'invasion de 1974.

M. MICHAEL BARTOLO (Malte) a déclaré qu'il est primordial de mettre en oeuvre un mécanisme d'alerte dans les cas de crises liées aux exodes massifs et aux personnes déplacées et qu'il faut encourager la création d'un environnement favorable au retour des réfugiés dans leur pays d'origine, notamment par l'amélioration du système judiciaire, la création d'institutions de défense des droits de l'homme et l'éducation aux droits de l'homme. Le phénomène migratoire s'est accru en Méditerranée, et la situation qui prévaut en Albanie est particulièrement préoccupante à cet égard, a estimé le représentant. Le Gouvernement de Malte appuie aussi les efforts visant à un règlement durable de la situation à Chypre. Par ailleurs, l'éducation en matière de droits de l'homme est essentielle pour développer la conscience des violations des droits de l'homme. Le représentant a souligné l'engagement de son Gouvernement en faveur de l'égalité des droits fondamentaux entre les hommes et les femmes. Enfin, il a estimé que la Commission doit être ouverte à tous les États Membres des Nations Unies.

Mme SUSAN TIMBERLAKE (ONUSIDA) a indiqué que, depuis le début de la pandémie, plus de 30 millions de personnes ont été infectées par le virus du VIH/SIDA, dont 2 millions et demi d'enfants. Elle a ajouté que les études montrent que plus les droits de l'homme sont protégés et moins les populations sont susceptibles d'être infectées. Cela démontre que les droits de l'homme et la santé publique sont complémentaires et non antagonistes. Il faudrait,

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notamment, que les Gouvernements protègent les enfants contre les violences sexuelles et leur donne un meilleur accès à l'information sur le SIDA et de meilleurs moyens de prévention, a-t-elle recommandé. Elle a indiqué que ONUSIDA dispose d'un certain nombre de projets visant à appuyer les organes des Nations Unies et les mécanismes thématiques dans leur lutte contre le SIDA et qu'elle espère, à cet égard, recevoir le concours de la Commission.

Mme NATAT EL HAJJATI (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que son pays appartient à la sphère culturelle arabo-islamique, l'une des plus grandes du monde, dont la contribution à la promotion des droits de l'homme ne fait aucun doute. Elle a souligné que les lois en vigueur dans la Jamahiriya arabe libyenne sont fondées sur l'égalité de tous les citoyens. Il n'y a pas, dans le pays, de différence entre les hommes et les femmes sur le plan des droits. Il existe toutefois des différences en ce qui concerne les devoirs des uns et des autres, afin, notamment, de tenir compte des différences biologiques entre les hommes et les femmes. Les femmes peuvent participer au pouvoir et occuper des postes de direction, selon leurs compétences. Les femmes peuvent également recourir à la justice pour défendre leurs droits.

M. ISTVAN LAKATOS (Hongrie) a déclaré que la protection et l'assistance aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières sont indispensables à la prévention des flux de réfugiés. La prévention reste la forme la plus efficace de protection des populations menacées d'exode et ne doit pas être dissociée des préoccupations humanitaires. Le succès de la prévention dépend de la mise en place de mécanismes d'alerte anticipée permettant de prévoir les déplacements. À cet égard, la surveillance des droits de l'homme fournit des indicateurs utiles dans ce domaine. Le représentant a toutefois souligné qu'en l'absence de volonté politique, l'assistance humanitaire et la présence internationale ne peuvent en elles-mêmes fournir une protection efficace aux victimes, ni empêcher les déplacements et les flux de réfugiés. L'amélioration de la protection des minorités est un facteur essentiel au maintien de la paix et de la stabilité, a par ailleurs affirmé le représentant.

M. DOMINIQUE BOREL (Comité international de la Croix-Rouge) a fait valoir que les droits de l'homme sont de plus en plus souvent bafoués en toute connaissance de cause et a appelé les belligérants des divers conflits en cours à reconnaître et appliquer les principes et règles du droit humanitaire. Il a souligné que ce ne sont pas seulement les populations civiles qui sont les victimes mais ceux-là même qui leur apportent protection et assistance. La plupart des exodes sont provoqués par des violations du droit humanitaire commises en toute impunité alors que les États ont l'obligation de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions graves au droit humanitaire. La justice sélective des tribunaux pénaux sera insuffisante et il faudra donc s'assurer qu'une cour criminelle internationale soit pourvue d'une compétence assez étendue pour juger non seulement des auteurs des infractions aux Conventions de Genève mais aussi d'autres crimes de guerre et de crimes commis durant les conflits armés, a dit le représentant. Il sera important de s'assurer qu'une telle cour internationale offre toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité, a-t-il conclu.

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M. MICHELLE FALARDEAU-RAMSAY, Présidente de la Commission des droits de la personne du Canada, a souligné que les institutions nationales de droits de l'homme ont un rôle unique à jouer. En effet, elles doivent veiller à ce que les idéaux relatifs aux droits de la personne que les États membres de la Commission acceptent et s'engagent à promouvoir sont traduits dans les faits sur leur propre territoire. «C'est ici, dans la réalité quotidienne, loin des discours éloquents et des textes rédigés avec soin, que se mesure véritablement votre engagement à l'endroit des droits de la personne», a souligné Mme Falardeau-Ramsay. Aussi, a-t-elle encouragé les États qui ne l'ont pas encore fait à songer à créer des institutions nationales. Elle a rappelé qu'il existe une série de normes adoptées par la communauté internationale qui décrivent les attributs que doit posséder une institution nationale acceptable: ce sont les Principes de Paris qui énumèrent des normes de compétence, de responsabilité, d'indépendance et de composition. D'autre part, il faut trouver des fonds pour appuyer les activités des institutions nationales et de leur Comité de coordination. Les institutions nationales doivent avoir un statut distinct qui les rend indépendantes des délégations de leur pays et leur permet de traiter directement, et de leur propre chef, avec la Commission ainsi qu'avec d'autres organismes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme.

M. SO CHANG SIK (République populaire démocratique de Corée) a attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'au Japon, des personnalités officielles continuent de nier le crime commis par l'armée japonaise vis-à-vis des «femmes de réconfort» et d'autres crimes contre l'humanité. Le Japon défie ouvertement la communauté internationale à cet égard, a estimé le représentant. L'exploitation sexuelle des «femmes de réconfort» par les Japonais durant l'occupation de la Corée constitue un crime sans précédent et une violation grave des droits de l'homme. Le représentant a lancé un appel au Japon afin qu'il assume sa responsabilité pour les crimes commis et accorde des compensations.

M. MOHAMmeD AL-HUMAIMIDI (Iraq) a fait valoir l'on pourrait améliorer la jouissance des droits de l'homme en mettant en oeuvre des critères internationaux de promotion des droits de l'homme et de règles de conduite internationale. Ces dernières cinquante années, on n'a peut-être pas assez développé les procédures d'application de ces critères. Il faudrait supprimer l'ambiguïté associée à la mise en oeuvre et à l'interprétation de principes tels que le droit à la souveraineté, à la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. On n'a cessé de violer ces principes sous le prétexte de fournir une assistance humanitaire et on a ainsi entériné la possibilité faite à certains de faire une double lecture d'un certain nombre de principes importants. On ne peut pas reprocher à un État de n'avoir n'a pas fait ce qu'il devait faire et en même temps lui interdire d'utiliser ses ressources naturelles, a souligné le représentant. Il a également estimé que les rapporteurs spéciaux ont pour mandat d'aider les pays à mieux respecter les droits de l'homme et non pas de s'ingérer dans les affaires intérieures des États.

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M. N. BARNEY PITYANA, Président de la Commission des droits de l'homme d'Afrique du Sud, a salué l'événement historique que constitue l'élection de son pays comme membre de plein droit de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Il a indiqué que le mandat de la Commission sud-africaine des droits de l'homme est défini par une loi parlementaire qui établit clairement ses pouvoirs, ses devoirs et ses fonctions. Le rôle de cette Commission sud- africaine est de développer et d'ancrer une culture des droits de l'homme au sein de la société sud-africaine. La Commission sud-africaine a déjà soumis son premier rapport à l'attention du Président de la République en le déposant au Parlement le 10 février 1997, conformément à la loi. Des propositions ont été faites concernant le renforcement de la loi relative à cette Commission en vue de mettre l'indépendance et l'impartialité de cette institution nationale au-dessus de tout soupçon.

M. Pityana a salué le travail réalisé par le Centre pour les droits de l'homme qui, à l'invitation du Gouvernement sud-africain, a envoyé une mission d'évaluation en Afrique du Sud. Il a estimé que cette visite pourrait mener à un accord de coopération technique qui renforcerait considérablement les programmes de droits de l'homme en Afrique du Sud et jetterait les bases d'activités durables en matière de droits de l'homme.

M. MOSTAFA ALAEE (République islamique d'Iran) a souligné que les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme ont un rôle essentiel à jouer dans le processus d'élaboration d'accords de coopération régionale dans le domaine des droits de l'homme. Il a déploré que certains États n'aient pu établir de telles institutions par manque de moyens financiers et techniques. Par ailleurs, le Gouvernement iranien estime que l'établissement des institutions nationales et leur participation aux activités des Nations Unies doit être encouragée. S'agissant de la violence contre les femmes, le représentant a souligné que les causes principales de la traite des femmes et de leur exploitation sexuelle tiennent notamment à la pauvreté, à l'injustice sociale et à l'ignorance de certains gouvernements. C'est par la volonté politique et l'éducation publique que des actions concertées sont possibles afin de lutter contre ce fléau. À cet égard, la prévention est primordiale, a estimé le représentant.

Mme PAMELA JEFFERIES, Présidente de la Commission des droits de l'homme de Nouvelle-Zélande, a souligné que s'il n'existe pas de Charte régionale des droits de l'homme pour la zone Asie-Pacifique, les pays de la région n'en ont pas moins eu la possibilité de développer des institutions nationales de droits de l'homme et de ratifier les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a encouragé les États de l'Asie et du Pacifique qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes. La Présidente de la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a souligné qu'une population informée sur ses droits est mieux à même de résister à leur violation. Elle a rappelé que, dès 1971, la Nouvelle-Zélande a créé un Bureau

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du Conciliateur des relations raciales. La Commission nationale des droits de l'homme ayant été créée, quant à elle, en 1977. Mme Jefferies Obe a salué le succès de la première réunion de la Commission des droits de l'homme du Forum de l'Asie-Pacifique, qui s'est tenue à Darwin en juillet 1996. Elle a félicité Sri Lanka pour avoir mis sur pied une institution nationale et pour avoir annoncé récemment la nomination des membres de cette institution. Elle a noté avec intérêt les initiatives en matière de droits de l'homme lancées au Népal, au Pakistan, en Jordanie et au Bangladesh. Elle a aussi salué le travail accompli en vue d'établir une institution nationale en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

M. VIRENDA DAYAL, représentant de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde, a indiqué que, durant les 30 premiers mois de son existence, la Commission nationale a reçu quelque 16 000 plaintes, puis 17 500 les douze mois suivants. Ses efforts pour mettre un terme aux viols et aux meurtres en détention commencent à porter leurs fruits, a-t-il dit. Ainsi, toutes ses recommandations en matière de jugement et d'indemnisation ont été suivies par les autorités locales. Le représentant a dit avoir bon espoir que l'Inde accèdera à la recommandation de la Commission nationale tendant à ce qu'elle devienne partie à la Convention contre la torture. M. Dayal a par ailleurs indiqué que la Commission s'est engagée dans une réforme approfondie du système de justice criminelle et qu'elle espère qu'une nouvelle loi sur les prisons pourra bientôt être adoptée en remplacement de celle actuellement en vigueur, qui date de 1894. la Commission nationale indienne oeuvre également en faveur d'une législation sur le travail des enfants et tente de rendre l'école obligatoire pour tous les Indiens jusqu'à l'âge de 14 ans. La Commission continue également de réclamer des programmes spécialisés dans le domaine des droits de l'homme dans les écoles secondaires et au niveau universitaire. L'Inde, qui fête cette année son cinquantième anniversaire, est déterminée à construire une nation démocratique, s'inspirant des principes de justice et d'équité, a affirmé le représentant.

M. SOLOMON NFOR GWEI, de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun, a déclaré que l'objectif principal de la Commission nationale est de créer une culture des droits de l'homme qui pourrait s'étendre au reste de l'Afrique. Dans le domaine de la promotion, parallèlement à la campagne de sensibilisation et d'éducation à travers les médias, la Commission nationale établit des contacts directs avec des organes religieux et des associations locales. Le représentant a notamment fait état de séminaires sur les droits de l'homme destinés aux fonctionnaires de l'État à travers tout le pays. La Commission nationale continue par ailleurs à enquêter activement suite aux plaintes et aux allégations de violations des droits de l'homme. Elle a également développé la coopération et l'assistance dans le domaine des droits de l'homme, tant au plan régional qu'international, a indiqué le représentant. M. Nfor Gwei a par ailleurs annoncé la tenue d'une conférence nationale en mai 1997, dont le but est d'évaluer la situation des droits de l'homme dans la société sud-africaine et d'établir des réseaux de défense et de promotion des droits de l'homme.

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M. CHRIS SIDOTI, représentant de l'Institution nationale de l'Australie, a déclaré que l'assistance du Centre pour les droits de l'homme et une volonté politique des gouvernements étaient indispensables pour faire avancer la question de la participation des institutions nationales à la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Il a exprimé l'intérêt de son pays à l'endroit du Forum asiatique qui est le seul organe de protection des droits de l'homme dans la région. Rappelant les principes qui régissent les statuts des institutions nationales, il a proposé l'assistance de son pays aux gouvernements intéressés par la création d'institutions nationales conformes aux Principes de Paris. Tout en exprimant la confiance que lui inspire la nomination, à titre intérimaire, de M. Ralph Zacklin au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme intérimaire, il a déclaré que cette nomination sera inutile si elle ne permet pas de mener à bien les travaux de restructuration nécessaires au sein du Centre pour les droits de l'homme. Il faut accorder au Centre les ressources dont il a besoin pour s'acquitter de toutes ses tâches.

M. FEDERICO URRUELA PRADO (Guatemala) a commenté le rapport de Mme Mónica Pinto sur la situation des droits de l'homme au Guatemala. Il a affirmé que l'indépendance de la justice est respectée dans le pays et qu'une commission de justice procède actuellement aux réformes de l'administration de la justice afin de la rendre plus souple et accessible à la population. En outre, la loi a fixé les modalités des carrières dans le domaine de la justice. Il a reconnu qu'il y a eu des cas de conflits à propos de la terre, mais uniquement pour des cas de violations de propriétés privées. En outre, il a indiqué que l'État guatémaltèque reconnaît l'importance de faire connaître toute la vérité sur les 36 ans de conflit armé et que c'est la raison pour laquelle a été instituée une commission d'établissement des faits sur cette période. Le représentant s'est par ailleurs dit extrêmement surpris de la manière dont l'Expert a minimisé les répercussions positives qu'a eue la signature des Accords de paix pour le pays.

M. TENEBAYE MASSALBAYE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a exprimé sa vive préoccupation à l'égard des violations des droits des femmes en Iran. Il a dénoncé le statut juridique inférieur de la femme dans ce pays, indiquant que le principe de l'égalité de tous devant la loi n'est encore qu'une illusion. Dans bien d'autres pays, les femmes sont victimes de discriminations, voire d'exclusion, qui peuvent aller dans certaines sociétés jusqu'à la violence physique, et qui se manifestent notamment dans le sport, a souligné le représentant. Il a estimé qu'à ce titre, la mise en oeuvre de l'idéal olympique constitue une étape essentielle dans la lutte contre la violence et la discrimination dont sont victimes les femmes.

M. JOSEPH GARCIA (Pax Romana) a estimé que plusieurs circonstances expliquent que l'on ne soit pas encore parvenu à contrôler la situation dans la région des Grands Lacs. En effet, le plan de paix proposé par le

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Représentant spécial conjoint de l'ONU et de l'OUA, M. Mohamed Sahnoun, n'a toujours pas reçu l'appui des parties au conflit. En outre, l'offre d'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans la zone, formulée par M. Sahnoun, n'a pas non plus été acceptée. De plus, les autorités zaïroises ont expulsé, ces dernières semaines, onze agents humanitaires membres de l'ONU. Enfin, les perspectives de paix dans la région resteront éloignées tant que l'on ne réinstaurera pas l'interdiction et l'embargo concernant tout type de commerce d'armes au Rwanda, au Zaïre, au Burundi et aux pays voisins. La Commission devrait donc demander aux gouvernements d'apporter leur contribution en faveur de l'aide humanitaire et du rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d'origine. La Commission devrait aussi insister auprès du Conseil de sécurité pour qu'il réinstaure l'embargo sur le commerce de tout type d'armes dans les zones affectées. La Commission devrait aussi demander aux représentants du Zaïre, du Rwanda, du Burundi, des pays voisins et des groupes impliquées dans le conflit des Grands Lacs de participer à une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine et qu'ils approuvent le plan de paix conjoint proposé par ces deux organisations.

Mme ÉLIANE PROVO KLUIT (Pax Christi international) a estimé que les cas les plus célèbres de violences inter-ethniques à l'origine de déplacements massifs de populations se produisent dans la région des Grands Lacs, en Afrique. La situation des réfugiés rwandais au Zaïre, en Tanzanie et au Burundi est très préoccupante, a dit la représentante qui a jugé que le manque de sécurité, les violations des droits de l'homme, la persistance de menaces et la présence de mines ne peuvent inciter les réfugiés à revenir chez eux. Elle a souhaité que lorsque l'on parle de violations des droits de l'homme, l'on évoque également les violences causées en raison du sexe, notamment le viol et l'esclavage sexuel en échange de nourriture, ainsi que les détentions arbitraires et l'enrôlement de force des enfants dans les armées.

Mme MATHILDE QUINTERO (Centre Europe-tiers monde) a déclaré que le déplacement forcé des personnes en Colombie a constitué une violation grave des droits de l'homme au cours des dernières années. Elle a indiqué qu'en 1996, pas moins de 900 000 personnes étaient victimes de déplacements forcés, estimant toutefois que le chiffre de 3 millions correspond mieux à la réalité de la situation. La représentante a suggéré des lignes d'action visant à juguler ce problème, notamment par le respect des accords internationaux en matière de protection des droits de l'homme, l'application effective des dispositions du droit international qui s'applique aux situations de conflits armés, le démantèlement des groupes paramilitaires, la délimitation de la propriété de la terre et des garanties pour le retour des personnes déplacées.

Mme HEISOO SHIN (Alliance réformée mondiale) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes avait recommandé au Japon, d'une part, de reconnaître que l'esclavage sexuel militaire était une violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international et, d'autre part,

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d'indemniser les victimes. Or, le Fonds privé des femmes asiatiques, soutenu par le Japon, est rejeté par les victimes et les organisations qui les représentent, a souligné la déléguée. Elle s'est réjouie de la décision prise en décembre dernier par le Département de la justice des États-Unis de ne pas laisser entrer de criminels de guerre japonais dans le pays. Elle a souhaité qu'une décision similaire soit prise par d'autres gouvernements.

M. ALEJANDRO ARTUCIO (Commission internationale de juristes) a indiqué que son organisation se préoccupe de savoir comment la loi de Réconciliation nationale votée en 1996 au Guatemala va être interprétée par les tribunaux. Il a expliqué que cette loi amnistie les délits politiques et de droit commun commis durant les années de conflit armé et qu'elle exclut les crimes de génocide, de disparition forcée et de torture, mais pas les assassinats. Or, a poursuivi le représentant, on ne saurait tolérer que soient amnistiés les membres des forces armées de l'État ou autres qui ont massacré des paysans désarmés sous prétexte que le pays se trouvait en situation de «conflit armé». La Commission internationale de juristes continue de penser que la réconciliation nationale et la paix se nourrissent de vérité mais aussi de justice. Il faut pouvoir connaître la vérité avant de pouvoir la supporter, a fait valoir le représentant.

M. ANUP CHETIA (Société pour les peuples en danger) a attiré l'attention de la Commission sur l'instrumentalisation des institutions nationales des droits de l'homme aux fins de masquer les violations graves des droits de l'homme commises par les États. Il a dénoncé à cet égard l'approche sélective de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde, qui n'a jamais mis en accusation ni condamné les membres des forces armées indiennes responsables de violations des droits de l'homme en Assam. Le représentant a prié la Commission de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Assam et en Inde du Nord-Est et de permettre au rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au Rapporteur spécial sur la torture et au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer une visite dans cette région.

Mme MARY TOM (Caritas Internationalis) a affirmé que la meilleure façon de prévenir les déplacements de personnes reste le respect des droits de l'homme. Elle a estimé que la priorité devrait être accordée à l'élaboration de principes directeurs applicables avant, pendant et après la phase de déplacement. Elle a suggéré que le Haut Commissaire aux droits de l'homme joue un rôle plus actif dans les situations de déplacements internes. Tout en reconnaissant l'importance des visites in situ entreprises par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Francis Deng, elle a souligné la nécessité d'assurer le suivi des recommandations et des suggestions formulées. Elle a, par ailleurs, fait valoir que les mines antipersonnel constituent non seulement une cause de déplacements internes mais aussi un sérieux obstacle à la réinstallation.

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M. MUHAMMAD SHOAIB (International Human Rights Association of American Minorities) a noté que dans de trop nombreux cas, les Gouvernements refusent de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies et d'inviter les Rapporteurs spéciaux à visiter leur territoire. Il a déclaré que l'Inde commet ainsi de graves violations des droits de l'homme, comme l'ont constaté Amnesty International et Human Rights Watch. Le Rapporteur spécial a fait part de son inquiétude face à la persistance de la torture et au nombre de morts intervenues dans les prisons au Jammu-et-Cachemire. Il est peut-être temps que la Commission change de méthodes de travail et formule des propositions pour établir un système efficace de responsabilités étatiques dans le domaine des droits de l'homme, a suggéré M. Shoaib.

Mme WILDA SPALDING (Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud) a déclaré que le temps qui lui est imparti ne suffisait pas pour rendre compte des problèmes posés par le virus du VIH/SIDA, de la question des femmes, du terrorisme, du rôle du Centre pour les droits de l'homme, des exodes massifs, des personnes déplacées dans leur propre pays, de la violence contre les femmes, et de bien d'autres questions. Elle a souligné la prise de conscience grandissante à l'égard des questions se rapportant aux populations autochtones. Un second intervenant a indiqué qu'une série de concerts de musique dans le cadre du programme «JAMP» (Just a Minute for Peace) a été conçue afin de promouvoir une minute de paix qui sera observée à travers le monde le 31 décembre 1999 à 23h59.

M. A. MAACHOU (Union des avocats arabes) a attiré l'attention de la Commission sur la question des exodes massifs, qui, selon lui, visent à arracher les personnes de leurs terres et à les déposséder de leurs biens. Selon les estimations, il y a aujourd'hui dans le monde 125 millions de personnes déplacées et réfugiées, dont quatre millions de déplacés internes pour le seul Soudan. Le délégué a dénoncé les expulsions forcées perpétrées en ex-Yougoslavie, au Rwanda, et dans les territoires arabes occupés. Il a souligné qu'Israël cherchait actuellement à dénaturer la composition démographique historique de Jérusalem. La violence ethnique continue d'être un facteur important dans les déplacements de population.

Mme ANDRÉE FARHI (Conseil international des femmes juives, au nom de plusieurs autres ONG) a déclaré que la réforme du programme et des méthodes de travail de la Commission est essentielle, car la qualité et la crédibilité des débats ainsi que l'efficacité des travaux en dépendent. Elle a regretté que les débats de la Commission ne reflètent pas les changements importants survenus dans le monde et leurs effets sur la situation des droits de l'homme et que les droits de la femme n'aient bénéficié que de sous-points dans l'ordre du jour de la Commission. L'argument souvent utilisé de l'inviolabilité de la souveraineté nationale et de l'illégalité de toute «ingérence» dans les affaires intérieures du pays devient irrecevable dès lors que sont manifestes des situations massives et flagrantes de violations des

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droits de l'homme, a estimé la représentante. Elle a par ailleurs recommandé que les mécanismes des droits de l'homme et la coordination entre les différents organes soient renforcés pour augmenter la cohérence et l'efficacité du système.

Mme ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a attiré l'attention de la Commission sur le problème de la traite des femmes et des enfants. Elle a notamment affirmé que la lutte contre ce fléau exige que soit développé un large processus éducatif en vue de modifier les valeurs patriarcales et racistes et de faire prendre conscience aux détenteurs de l'autorité publique qu'ils ne doivent pas traiter les victimes de ces violations d'une manière qui serait à son tour contraire à leurs droits fondamentaux. Les Nations Unies devraient prendre la tête des efforts en matière d'éducation, tant dans les pays récepteurs que dans les pays d'origine de la traite des femmes, à l'intention des fonctionnaires publics. Il faut renforcer la capacité de surveillance des organes créés en vertu de la Convention pour l'élimination de toute les formes de discrimination contre les femmes et de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Mme AIDO AVELLO (Fédération démocratique internationale des femmes) a souligné que les droits des femmes et des enfants ne sont pas respectés dans les situations de conflit. Elle a notamment attiré l'attention sur la situation d'urgence au Zaïre et au Rwanda et a dénoncé les violations perpétrées contre les femmes au Soudan, en Iran, en Afghanistan, en Colombie et au Pérou. La représentante a exprimé sa préoccupation face à la recrudescence du terrorisme, condamnant plus particulièrement le terrorisme d'État. À cet égard, elle en a appelé la communauté internationale pour qu'elle se montre plus vigilante.

Mme BINAIFER NOWROJEE (Human Rights Watch) a souligné la complexité croissante de la question des réfugiés et des personnes déplacées en Afrique, notamment dans la région des Grands Lacs, au Soudan, au Kenya et en Afrique du Sud. Aussi, a-t-elle espéré que la communauté internationale continuera de suivre les besoins de ces personnes particulièrement vulnérables. Les gouvernements africains doivent respecter les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile, a-t-elle insisté. À cet égard, elle a notamment affirmé que le principe de non-refoulement des réfugiés devait être reconnu par tous les États.

M. G. ABDELBAGI (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a fait valoir que la situation dans les montagnes Nuba, au Soudan, est très alarmante car des raids aériens sont très fréquemment menés contre les civils de cette région. Les secours ont du mal à parvenir à cette zone reculée et encaissée qui, pour des raisons administratives, a été considérée comme faisant partie de la province du Nord et donc exclue de la zone d'intervention des Nations Unies. Le représentant a demandé au Soudan, compte tenu de la gravité humanitaire de la situation, d'autoriser l'aide humanitaire extérieure à y parvenir.

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Mme ASTRID AAIJES (Institute for Women, Law and Development) a présenté à la Commission les conclusions de son enquête sur le viol dans les législations nationales, qui révèlent notamment que les lois réprimant le viol, bien qu'elles existent, ne sont pas toujours appliquées ou sont trop limitées. La définition est souvent trop étroite, a déploré la représentante. Cette définition doit être élargie afin de couvrir toute une gamme de violences sexuelles. Elle doit en outre s'appliquer à toutes les femmes sans discrimination aucune. La représentante a suggéré que les États mettent en oeuvre des programmes de sensibilisation à cette question, que des fonds d'aide aux victimes soient alloués et que les Gouvernements appliquent les recommandations du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes afin d'éradiquer le viol et toutes les violations fondées sur la discrimination.

Mme JANETTE BAUTISTA (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus-disparus) a déclaré que le phénomène des déplacements internes de populations suite à des conflits armés internes, qui affecte 35 à 40 pays, a pris une dimension internationale. Elle a attiré l'attention de la Commission sur les déplacements internes récents de milliers de paysans qui, en se rendant dans les zones urbaines, ont fui les actions de groupes paramilitaires qui les accusaient de nourrir la guérilla. Elle s'est également inquiété du grand nombre de déplacements internes au Guatemala et a jugé urgent de démobiliser totalement les patrouilles d'autodéfense civiles et les comités de défense civils si l'on veut protéger les personnes déplacées et celles qui sont revenues dans leurs foyers.

Mme JESSICA KIHL-LANFF (Alliance internationale des femmes) a remarqué que, même en Suisse, un pays réputé comme l'un des plus sûrs du monde, les statistiques officielles font état d'une augmentation de 10% des viols en 1995 et de 1,6 % des autres crimes sexuels. La lutte contre la violence doit donc être menée partout, a-t-elle dit. Elle s'est félicitée que quelques orateurs, et notamment la Chine, aient déclaré être prêts à se battre pour les femmes et les droits des enfants et a espéré que la Commission saura mettre en oeuvre les recommandations contenues dans les rapports qui ont été soumis à la Commission concernant la violence à l'égard des femmes.

M. KASHINATH FANDITA (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) s'est dit inquiet de la recrudescence de l'extrémisme religieux qui provoque des exodes massifs et des déplacements forcés de populations, notamment dans les régions de l'Ouest de l'Himalaya, de l'Hindu Kouch et du Badakhstan, qui concernent l'Afghanistan, le Tadjikistan et l'Inde. Il a déploré que le phénomène de remplacement de démocraties pluralistes par des régimes théocratiques n'ait pas été appréhendé de façon adéquate par les Rapporteurs spéciaux chargés de ces questions. Il s'est notamment interrogé sur les raisons de l'absence de mention des violations commises au Cachemire et au Jammu. Le représentant a indiqué qu'il appuie pleinement des mesures telles que le renforcement des institutions civiles et des structures judiciaires, ainsi que l'élaboration de législations conformes aux normes internationales afin d'assurer la protection des droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses.

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M. DAVID MATAS (Human Rights Internet) a évoqué la situation des réfugiés et des personnes déplacées au Canada en expliquant que seuls les réfugiés qui possèdent des papiers en règle peuvent obtenir un statut de résidents permanents. Le Canada n'impose pas les mêmes normes aux ressortissants des pays pauvres qu'à ceux des pays riches, a-t-il dit. Ainsi, le Canada viole le droit à l'égalité en refusant aux Vietnamiens et aux Laotiens le droit de postuler au statut de résidents permanents. Le droit d'asile est bafoué ainsi que le droit à l'unité familiale car ceux qui ont été déboutés de leur candidature au statut de résidents permanents ne peuvent pas faire venir leur famille sur le territoire canadien. Le représentant a estimé qu'il n'existe pas au sein des Nations Unies de système d'appel ou de plaintes à la disposition des personnes déplacées mais non réfugiées. Il a souhaité que le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les exodes massifs progresse davantage.

M. BORIS OZDOIEV (Association internationale des éducateurs pour la paix du monde a dénoncé les déportations et la purification ethnique dont sont toujours victimes les Ingouches dans le Nord de l'Ossétie. Il a demandé à la Fédération de Russie de régler ce problème et de restaurer les droits des Ingouches. Ceux qui ont pu revenir dans leur région d'origine ont des conditions de vie comparables à celles qui prévalent dans une «réserve», et ne jouissent pas de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il s'agit d'une situation flagrante de violation grave des droits de l'homme, a estimé le représentant. Il a demandé à la Commission d'adopter une résolution sur cette question. Il a en outre rappelé que quelque 180 Ingouches ont disparu sans trace et a demandé qu'une enquête soit ouverte afin de rendre compte sur place de ces violations.

M. BORIS CASTILLO BARRASO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a déclaré que la Commission des droits de l'homme de l'ONU ne doit pas être un lieu de confrontation. Il a affirmé que les droits de l'homme doivent constituer un horizon d'espérance et de dignité pour tous. Il a dénoncé la politique de blocus encore en vigueur contre Cuba et dont le renforcement est encore plus évident depuis l'adoption de la Loi Helms-Burton. Cette politique est contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme, a-t-il dit. Il a ajouté que les États-Unis violent ainsi les droits internationaux les plus élémentaires. Il a rappelé que la souveraineté et l'indépendance des États doivent être strictement respectés. L'orateur a également dénoncé la pression arbitraire à laquelle sont soumis des citoyens cubains qui ont été attiré par la propagande des États-Unis et se retrouvent dans ce pays dans une situation de détention. Ainsi, alors que la guerre froide est finie, on continue d'être confronté à des vélléités de conquête complètement dépassés. L'orateur a demandé la levée du blocus contre Cuba. Il a regretté que des États comme le Nicaragua fassent le jeu des États-Unis et en prennent la parole contre Cuba.

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Mme MARIE-NOËLLE UTTLE (Commission andine de juristes) a évoqué la violence à l'égard des femmes dans la région des Andes. Sur les 20 000 cas de violences à l'égard des femmes dénombrés en Bolivie, 75% ont lieu au sein de la famille tandis qu'au Chili, 70% des violences sexuelles sont dues à des parents proches. 78% des femmes équatoriennes auraient subi de mauvais traitements. La représentante a recommandé que les États promeuvent la formation d'organes spécialisés dans ce domaine, notamment dans le cadre des institutions de la police.

Mme MARIA SOLEDAD REINA (Communauté mondiale de vie chrétienne) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des personnes déplacées internes en Colombie. Elle a affirmé qu'en 1996 seulement, on estime à 181 000 le nombre de personnes déplacées dans le pays en raison du conflit armé interne. Elle a souhaité que la Commission demande au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de coopérer étroitement avec le bureau permanent du Haut Commissaire aux droits de l'homme en Colombie en vue de développer des mécanismes d'alerte précoce permettant d'éviter des homicides massifs et les exodes qui peuvent en résulter. La déléguée a déclaré que les personnes déplacées internes en Colombie ne jouissent pas de la protection nécessaire du Gouvernement colombien.

Mme HÉLÈNE SACKSTEIN (Fédération abolitionniste internationale) a souligné qu'en dépit du consensus qui semble régner sur l'augmentation de la traite des femmes et de son caractère inacceptable, la volonté politique d'agir concrètement semble pratiquement absente. Elle a recommandé que les statistiques sur la traite des femmes soient incluses dans les données sur la criminalité, que la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes soit amendée de manière à tenir compte des faits récents et que le mandat de Mme Radhika Coomaraswamy soit renouvelé de manière à lui permettre d'étudier la violence contre les femmes exercée par les États et durant les conflits armés.

Mme RITA ARAUZ (Conseil international de lutte contre le Sida) a attiré l'attention de la Commission sur la question de la promotion d'un environnement viable pour les femmes, les enfants et les populations vulnérables. La transmission du virus VIH, notamment, qui dépend des conditions sociales, touche plus particulièrement ce secteur de la population, a fait valoir la représentante. À cet égard, la notion d'environnement viable est étroitement liée à celle de la promotion de programmes éducatifs et de médias destinés à transformer les comportements discriminatoires en attitudes d'acceptation et de compréhension. L'action concertée et la coopération sont essentiels dans le processus de gestion de la pandémie du SIDA. Dans ce contexte, les directives du sommet mondial sur le SIDA doivent orienter les actions à entreprendre dans ce domaine, a estimé la représentante.

M. ALAIN WYLER (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a rappelé qu'à la suite des combats entre l'armée turque et le Parti Kurde des Travailleurs (PKK) qui ont fait rage au printemps 1994,

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l'exode s'est opéré en deux vagues, vers le camp d'Étroush, à 30 km de la frontière, du côté iraquien. Fin janvier, le camp d'Étroush abritait 14 000 habitants, en majorité des femmes, des enfants et des vieillards. Le représentant a ajouté qu'à la même date, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a décidé de cesser toute aide humanitaire en raison de la complexité politique de la région. Suite à une grève de la faim de 150 Kurdes à Genève en janvier dernier, le HCR a promis de maintenir le camp sous sa protection. Or, nous avons appris, vendredi 28 mars dernier, que cette promesse n'a pas été tenue et que la population, qui n'a pas accepté de rentrer en Turquie, est dispersée dans la région, a ajouté M. Wyler. Il a demandé si une organisation humanitaire internationale telle que le HCR peut céder à des pressions politiques et abandonner une population sans défense, et s'il est moralement acceptable que le HCR fasse des promesses qu'il ne tient pas.

M. CARLOS ANDRÉS PÉREZ BERRIO (American Association of Jurists) a attiré l'attention de la Commission sur le problème des personnes déplacées en Colombie. Il a indiqué que, depuis 1985, un million de personnes ont été déplacées dans le pays. Dans certaines régions, comme celle d'Uruba dans le nord du pays, les chefs de partis et mouvements politiques d'opposition ont été systématiquement assassinés ou forcés à abandonner la région. Suite à ces déplacements de population, des milliers de paysans perdent leurs terres et se trouvent concentrés dans un environnement urbain hostile où ils vivent dans des conditions d'extrême pauvreté.

M. P.C. PATANJALI (Indian Council of Education) a déclaré que les fléaux de la faim, de la pauvreté et de l'analphabétisme sont révélé être des obstacles majeurs au processus de développement des pays en développement et qu'il est urgent de mettre en oeuvre des programmes d'application des droits de l'homme. Il a notamment recommandé à cet égard que soient élaborés au niveau international des accords entre les pays en développement et avec les pays développés. Au niveau national, les pays doivent s'assurer que leurs législations sont conformes aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La nécessité de protéger et promouvoir les droits de l'homme doit être un facteur déterminant dans l'élaboration des politiques, a ajouté le représentant. Enfin, le Centre pour les droits de l'homme est invité à élaborer des programmes spécifiques pour les pays en développement, en prenant en compte les spécificités économiques, sociales et culturelles de ces pays.

M. S.J. EMMANUEL (Bureau international de la paix) a évoqué le cas des Tamouls du Sri Lanka qui ont dû fuir en masse parce que le Gouvernement sri lankais a violé les règles de la guerre. Plus de 800 000 Tamouls ont fui dans des pays étrangers et plus de 150 000 d'entre-eux ont été tués et les destructions de maisons dans le Nord et dans l'Est du pays continuent, a-t-il dit. Aujourd'hui, avec le couvre-feu permanent, la forte présence militaire et les centaines de disparitions de jeunes gens, l'armée sri lankaise est devenue pratiquement une force d'occupation du territoire Tamoul.

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Le représentant a en conséquence demandé à la Commission de condamner cette guerre, d'envoyer immédiatement une mission de visite dans le Nord et l'Est du pays et de créer, avec le HCR, les conditions propices à l'instauration de pourparlers entre les parties en conflit.

Mme ANNE-LAURENCE LACROIX (Organisation mondiale contre la torture) a attiré l'attention de la Commission sur le nouveau code pénal promulgué par le Parlement de la République islamique d'Iran, qui prévoit, entre autres, 74 coups de fouet pour toute femme ne respectant pas le code vestimentaire. En Tunisie, des sources dignes de foi mentionnent le cas de femmes qui, en raison de leurs liens de parenté ou de leur mariage avec des réfugiés politiques tunisiens ayant obtenu l'asile en Europe, font l'objet d'arrestations au cours desquelles elles sont victimes d'actes de nature sexuelle, vexatoires ou dégradants. Au Tchad, des violences de nature sexuelle, exercées tant par des gardiens que par des détenus, sont subies par des femmes détenues dans les prisons du pays. En Égypte, dans les commissariats de police, des citoyennes sont victimes d'abus sexuels, de viols ou de menaces de viol. À Barabisa, dans l'ouest du Népal, une source fiable fait état du viol d'une réfugiée tibétaine dans la nuit du 15 au 16 décembre 1996, par sept individus s'étant identifiés par la présentation de cartes de police. Une enquête menée par le Ministère de l'intérieur népalais n'a abouti à aucune conclusion si ce n'est la négation de toute implication d'un policier dans ce viol. La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir, tant les procédures conventionnelles qu'institutionnelles destinées à lutter contre la torture traitent spécifiquement des violations commises contre les femmes.

Mme DEIRDRE MCCONNEL (Nord Sud XXI) a exprimé sa préoccupation quant aux effets et aux causes de la discrimination et des violations des droits de l'homme. Des efforts sont nécessaires au niveau international afin d'empêcher la discrimination et la violence contre les femmes. La représentante a appelé l'attention de la Commission sur la situation des femmes tamoules au Sri Lanka. Le viol de femmes appartenant à une minorité ethnique victime de discrimination constitue à la fois une discrimination raciale et une violation des droits de la femme et du droit à l'intégrité de la personne. La Commission doit condamner le viol en tant qu'arme de guerre dans le génocide de la nation tamoule commis par le Sri Lanka et doit appeler au retrait des forces armées sri-lankaises, a recommandé la représentante.

M. ALTAF QADRI (Congrès du monde islamique) a attiré l'attention sur les violations des droits des femmes du Cachemire. Depuis que le peuple du Jammu- et-Cachemire se bat pour exercer son droit à l'autodétermination, l'Inde utilise le viol comme arme de guerre contre la population a dit le représentant qui a exhorté le Rapporteur spécial sur la violence contre la population les femmes à enquêter sur cette situation et à présenter ses conclusions à ce sujet à la Commission à sa prochaine session. En outre, le représentant a estimé que la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde n'est autre qu'est un organe de «publicité» pour le Gouvernement

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indien, car, a-t-il dit, cette commission n'a aucune autorité pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par l'armée indienne. Il a rappelé qu'Amnesty International et Asia Watch, entre autres, ont signalé que les militaires commettaient les violations les plus flagrantes des droits de l'homme en Inde.

Mme KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné qu'il existe actuellement 34 guerres et une vingtaine de situations conflictuelles générant un grand nombre de déplacements de personnes, comme en témoigne les situations des Tamouls au Sri Lanka, des Cachemiris fuyant les forces d'occupation indiennes, des réfugiés iraniens, des Libériens et des populations de la région africaine des Grands Lacs. Elle a attiré l'attention de la Commission sur les 200 000 chypriotes grecs expulsés par les autorités turques sous le régime illégal de la partie de Chypre occupée par la Turquie. Elle a également attiré l'attention sur le sort des personnes enclavées vivant sous occupation turque dans l'île. Elle a, par ailleurs, dénoncé la situation catastrophique des personnes déplacées en Birmanie, où les forces militaires du SLORC ont mené des opérations massives contre les Karens dans la zone frontalière entre la Birmanie et la Thaïlande. La résolution de la Commission sur la Birmanie, doit condamner fermement ces déplacements et ces meurtres. D'autre part, étant donné que le processus de paix au Guatemala est un processus de longue haleine qui doit être étroitement surveillé, il est impératif que le travail de Mme Mónica Pinto se poursuive pendant au moins un an.

Mme FENG CUI (Fédération nationale des femmes de Chine) a déclaré que la Commission devrait donner la priorité aux questions liées au droit à la subsistance, à l'élimination de la pauvreté, à l'éducation et à l'emploi. Elle a déploré la participation trop limitée des organisations non gouvernementales des pays en développement aux activités dans le domaine des droits de l'homme et a estimé nécessaire une meilleure coopération internationale pour favoriser leur participation, notamment aux travaux de la Commission. Il est toutefois regrettable que certains pays occidentaux appliquent une politique de deux poids, deux mesures, favorisant ainsi la confrontation au sein de la Commission, a déclaré la représentante. S'agissant de la violence contre les femmes, elle a notamment dénoncé la question des «femmes de ré-confort» qui constitue un cas de violation grave des droits de l'homme par les forces armées japonaises commise lors de la guerre.

Mme ELIZA MANN (Libération) a évoqué la situation des femmes tamoules qui continuent d'être violées par des soldats au Sri Lanka. L'année dernière, 150 cas de ce genre ont été signalés mais les femmes sont tellement intimidées qu'elles n'osent pas témoigner lorsque cela se produit, a dit la représentante. Ces viols sont trop nombreux pour qu'ils soient le fait d'accidents isolés, a noté la représentante qui s'est dit convaincue qu'ils relèvent d'une politique systématique du Sri Lanka visant à terroriser les Tamouls et à les soumettre. Elle a indiqué que 825 000 Tamouls ont dû quitter

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leurs villages du Nord et de l'Est de l'île pour fuir les bombardements dont ils font l'objet et que le Gouvernement a interdit les importations de nourriture et de produits de base dans ces régions. En conséquence, Libération demande à la Commission d'exiger du Sri Lanka qu'il lève son embargo sur le Nord et l'Est du pays et qu'il autorise les organisations non gouvernementales locales à se rendre sur le terrain afin de fournir une aide humanitaire.

M. DATO HISHAMMUDDIN TUN HUSSEIN (Malaisie) a affirmé que les principes d'impartialité, d'objectivité et de non-sélectivité devraient continuer à être strictement respectés dans le cadre des programmes et des activités du Centre pour les droits de l'homme. Il a estimé que les différents services sur le racisme, les femmes et les enfants au sein du Centre devraient être établis dès que possible. S'agissant du renforcement nécessaire des liens entre les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme et les institutions de Bretton Woods, il a souligné que les États devaient être tenus mieux informés de la teneur des discussions qui ont lieu. Ces discussions ne devraient pas amener à poser des conditions, en matière de droits de l'homme, à l'octroi des prêts et de l'assistance consentis par les institutions de Bretton Woods. Sans nier l'importance qu'il y a à renforcer les procédures spéciales, le représentant de la Malaisie a souligné que les enquêtes menées dans le cadre de ces procédures ne devaient pas prendre la forme d'une inquisition. En outre, les privilèges et immunités dont jouissent les détenteurs de ces mandats ne devraient être invoqués que dans l'exécution des tâches prévues. La publicité et les déclarations aux médias ne devraient être possibles qu'après que les faits aient été examinés par la Commission. Le représentant a également déclaré que les formes traditionnelles d'assistance technique bilatérale en matière de droits de l'homme, basée sur l'aspect politique, sont aujourd'hui dépassées. La Malaisie souhaiterait à cet égard proposer une approche qui privilégierait l'aspect humain de l'assistance en matière de droits de l'homme.

M. NOBUTOSHI AKAO (Japon) a déclaré que le Gouvernement du Japon a exprimé a plusieurs occasions des excuses et des regrets sincères au sujet de la question des «femmes de réconfort». Il a fait état de mesures adoptées afin de rétablir la dignité et l'honneur de ces femmes, notamment par l'établissement du Fonds asiatique pour les femmes, qui a offert des dédommagements matériels et de l'aide médicale. Par ailleurs, le représentant du Japon a estimé qu'il est nécessaire de poursuivre les réformes au Centre pour les droits de l'homme, notamment par le développement de l'informatisation. En conclusion, il a indiqué que le Japon continuera à appuyer pleinement les activités de la Commission et du Centre afin d'encourager la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays est sur le point de mettre sur pied une commission nationale des droits de l'homme indépendante du pouvoir exécutif. Il a par ailleurs attiré l'attention de la

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Commission des droits de l'homme sur la nécessité s'assurer une représentation équitable au sein du Centre pour les droits de l'homme. Pour le Bangladesh, les nominations de personnel temporaire risque de porter ombrage à l'efficacité du Centre et à l'indépendance de son fonctionnement. M. Chowdhury a souhaité, par souci de transparence, que les postes soient tous annoncés afin que tous les États puissent proposer leurs ressortissants. Le représentant a par ailleurs rappelé que la protection des droits des femmes est un sujet très important pour le Bangladesh et qu'il fait tout ce qu'il peut pour intégrer les femmes dans la vie sociale, économique et politique du pays.

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a déclaré que la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays demeure un motif de préoccupation grave pour le Sri Lanka. La situation est aggravée par l'insurrection permanente qui prévaut dans le Nord et l'Est du pays et les actes de terrorisme perpétrés par le LTTE qui ont été la cause de déplacements massifs de populations vers le Sud. Ainsi, au 31 décembre 1996, 782 706 personnes déplacées étaient encore dispersées dans 25 districts du Sri Lanka, a indiqué le représentant. Le Gouvernement continue à leur fournir l'assistance humanitaire avec l'aide des institutions internationales et des organisations non gouvernementales. Il est regrettable que la communauté internationale n'ait pas encore reconnu la brutalité des actes terroristes et leur cortège de violations des droits de l'homme, a ajouté le représentant.

M. JOUN YUNG SUN (République de Corée) a souligné qu'étant donné que les femmes coréennes ont constitué la majorité des victimes contraintes à l'esclavage sexuel par l'armée impériale japonaise dès 1932 et durant toute la seconde guerre mondiale, il n'est pas surprenant que cette question continue d'être particulièrement douloureuse pour le peuple de la République de Corée. Il est regrettable qu'aucune mesure n'ait été prise par le Gouvernement japonais au cours de l'année écoulée pour appliquer les recommandations qui avaient été faites par le Rapporteur spécial sur le violence contre les femmes. La question des réparations à octroyer aux «femmes de réconfort» ne pourra être résolue qu'en satisfaisant les demandes collectives de la majorité des victimes. Il convient de rappeler que les victimes et les organisations non gouvernementales qui les représentent exigent que l'indemnisation soit versée par le Gouvernement japonais. Aussi, est-il regrettable que le Fonds pour les femmes asiatiques ait contacté individuellement, en janvier dernier, plusieurs victimes coréennes, toutes au crépuscule de leur vie, et leur ait octroyé une certaine somme d'argent, contrairement au souhait de la majorité des victimes. Le Gouvernement japonais devrait prendre des mesures appropriées, acceptables par l'ensemble des victimes, sur la base des recommandations du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

M. RICHARD VAN RYSSEN (Pays-Bas, au nom des pays membres de l'Union européenne ainsi que des pays associés d'Europe centrale et de l'Est) a indiqué que la formulation de programmes passe d'abord par une bonne

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définition des problèmes rencontrés. Ainsi, pour l'Union, il faudrait notamment élaborer des programmes de formation aux droits de l'homme dans les domaines militaire, policier et de la justice car ces programmes contribuent à améliorer les attitudes en temps de conflits et aident les pays à réussir leur transition vers des sociétés pacifiques fondées sur le règne du droit. Il faut en deuxième lieu que les services consultatifs et de coopération techniques soient bien gérés, a dit le représentant. Pour ce faire, il faudra accroître la part accordée aux droits de l'homme dans le budget ordinaire de l'ONU et obtenir des contributions volontaires plus importantes. Le représentant a noté que de sérieux efforts de gestion ont été déployés en 1995 et 1996 qui ont permis de rendre confiance aux donateurs sur la manière dont leurs contributions sont utilisées. Pourtant, un système efficace de surveillance n'a toujours pas été établi et le poste d'Administrateur du Fonds volontaire est toujours vacant, a dit M. Van Ryssen qui a souhaité qu'il soit pourvu le plus rapidement possible par une personne extrêmement compétente en la matière. Enfin, le représentant a estimé que la bonne gestion et les contributions ne serviront de rien sans l'engagement véritable des pays récipiendaires. L'aide ne devrait être disponible qu'aux États qui sont véritablement engagés à opérer des réformes. L'Union européenne estime que les Gouvernements devraient sérieusement étudier ce que les experts internationaux ont à dire sur leur société et mettre à profit leurs recommandations.

Droit de réponse

Le représentant de l'Allemagne est intervenu au sujet de l'intervention faite par le représentant de la Turquie concernant les actes criminels commis dans plusieurs villes européennes, notamment en Allemagne dans la nuit du 30 au 31 mars 1997. Le représentant a réaffirmé que son gouvernement est horrifié par ces actes criminels et qu'il partage la douleur des familles et du peuple turc auxquels il a transmis ses condoléances. Il a souligné que la police allemande mène actuellement une enquête très approfondie sur les causes de cet accident. L'incendie, pour criminel qu'il ait été, n'a pu être lié à des motivations xénophobes, a-t-il dit, et les motivations de ceux qui l'on déclenché ne sont pas très claires. Les auteurs des actes de ce genre qui ont été commis depuis 1993 ont été punis très sévèrement et le Gouvernement allemand renforcera son activité de prévention contre la violence raciste et s'efforcera de traduire en justice les personnes responsables, a assuré le représentant.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exprimé la déception de sa délégation devant les déclarations irresponsables du représentant du Japon au sujet de la question des «femmes de réconfort». Le Japon, a-t-il poursuivi, s'efforce de donner l'impression qu'il «fait quelque chose» pour racheter ses crimes passés. Or, «le Japon n'a rien fait», a déclaré le représentant coréen. L'esclavage sexuel imposé à 200 000 femmes est un crime d'État pour lequel cet État doit payer. La création d'un Fonds

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pour les femmes asiatiques ne constitue pas, aux yeux de la République populaire démocratique de Corée, un acte relevant de la responsabilité de l'État. En outre, ce fonds n'est pas financé par l'État japonais, qui n'assume donc pas sa responsabilité, a fait remarquer le représentant. Il faut à nouveau exhorter le Japon de reconnaître sa responsabilité et d'accepter de verser une compensation à toutes les personnes et aux pays victimes des exactions de l'armée japonaise pendant la guerre.

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