«LA FAIM EST UNE HONTE ET UNE ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE» AFFIRME LA

7 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/511

«LA FAIM EST UNE HONTE ET UNE ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE» AFFIRME LA

19970407 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DANS UNE RÉSOLUTION ADOPTÉE CE MATIN La Commission adopte sept autres textes sur les droits économiques, sociaux et culturels et les pactes relatifs aux droits de l'homme

Genève, 3 avril -- La Commission a adopté ce matin une série de décisions et de résolutions relatives aux questions de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et à l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Cinq résolutions et deux décisions relatives à la question de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptées, dont 4 à la suite d'un vote.

La Commission a adopté par consensus une résolution sur le droit à l'alimentation par laquelle elle réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine et qu'elle exige donc l'adoption d'urgence, aux plans national, régional et international, de mesures visant à l'éliminer. Elle estime intolérable que plus de 800 millions de personnes dans le monde, en particulier dans les pays en développement, n'aient pas suffisamment à manger pour satisfaire leurs besoins nutritionnels essentiels. Elle demande au Haut Commissaire aux droits de l'homme de proposer des moyens d'appliquer et de concrétiser les droits se rapportant à l'alimentation énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les représentantes de l'Argentine et des États-Unis se sont exprimés sur ce texte.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et aux mesures coercitives unilatérales, adoptée par 37 voix pour, 8 contre et 7 abstentions, la Commission demande une fois encore à tous les États de n'adopter ni d'appliquer aucune mesure à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales et faisant obstacle aux relations commerciales entre les États. La Commission rejette le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques contre tout pays, en particulier contre les pays en développement, en raison de leurs conséquences négatives pour la réalisation de tous les droits fondamentaux de vastes secteurs de la population, notamment des enfants, des femmes et des personnes âgées. La représentante des États-Unis a expliqué sa position sur ce texte.

La Commission a également adopté une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme. Par ce texte, adoptée par 32 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, elle condamne catégoriquement l'augmentation du volume des déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle demande au Rapporteur spécial de procéder à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et de formuler, dans son prochain rapport, des recommandations et des propositions sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Elle lui demande en outre de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur les pays et les entreprises, notamment les sociétés transnationales, qui pratiquent mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays africains et autres pays en développement, ainsi que sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait de cette pratique odieuse. Les représentants du Danemark, des Pays-Bas, des États-Unis, des Philippines et du Japon ont expliqué leurs positions.

Aux termes d'une résolution sur les effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, adoptée par 34 voix pour, 15 contre et 3 abstentions, la Commission affirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable et que l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs à l'alimentation, au logement, à l'habillement, à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé et à un environnement salubre, ne peut pas être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel et de réformes économiques consécutives à la dette. Elle reconnaît que les activités des institutions financières internationales doivent être plus transparentes. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur la stratégie internationale de la dette, contenant une analyse des conséquences de ce phénomène sur la jouissance effective des droits de l'homme de la population des pays en développement, en particulier des groupes les plus vulnérables et à faible revenu. Les représentants des Philippines et du Japon ont expliqué leur vote.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et à l'extrême- pauvreté, adoptée sans vote telle qu'oralement amendée, la Commission réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il est indispensable que les États favorisent la participation des plus démunis à la prise de décision au sein de la société dans laquelle ils vivent. Elle prie le Haut Commissaire d'inviter les gouvernements, les agences spécialisées ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en compte les contradictions entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme.

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La Commission a également adopté une décision sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l'homme par 36 voix pour, 13 contre et 3 abstentions. Par ce texte, elle décide d'autoriser le Groupe de travail à composition non limitée sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels à se réunir pendant une semaine, au moins quatre semaines avant la prochaine session de la Commission, avec pour mandat de rassembler et d'analyser des données relatives aux effets des programmes d'ajustement structurel sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et de définir des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales. Elle décide, à cette fin, de demander au Président de la Commission de désigner un expert indépendant chargé d'entreprendre une étude sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur les droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission a adopté, par consensus, une décision sur les droits de l'homme et l'environnement par laquelle elle prie le Secrétaire général d'établir, à partir des débats de l'Assemblée générale et des organes et organisations internationales compétents, un rapport de synthèse en vue de l'examen de la question des droits de l'homme et de l'environnement à sa session de 1999.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, une décision sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, par laquelle elle décide de demander une version mise à jour du rapport du Secrétaire général sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme pour examen à sa prochaine session.

La Commission a en outre débattu d'un amendement proposé par la Malaisie au projet de résolution recommandant l'abolition graduelle de la peine de mort, qui sera mis aux voix cet après-midi. Les représentants des pays suivants ont fait valoir leur point de vue sur cette question : Italie, Danemark, Irlande, Brésil, Népal, Canada, Colombie, Inde, États-Unis, Chili, Algérie, Egypte, Japon, République de Corée, Bangladesh et Chine.

La Commission se prononcera cet après-midi, à partir de 15 heures, sur ce texte et sur d'autres projets soumis au titre des questions relatives à l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, au bon fonctionnement des organes crées en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, aux mesures destinées à améliorer la situation et à faire respecter les droits de l'homme et la dignité de tous les travailleurs migrants et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

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Adoption de résolutions et de décisions sur la question de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels

Par 37 voix pour, 8 contre et 7 abstentions, la Commission a adopté une résolution intitulée «Les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales» aux termes de laquelle elle demande une fois encore à tous les États de n'adopter ni d'appliquer aucune mesure unilatérale qui ne soit pas conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement. La Commission rejette le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques contre tout pays, en particulier contre les pays en développement, en raison de leurs conséquences négatives pour la réalisation de tous les droits fondamentaux de vastes secteurs de la population, notamment des enfants, des femmes et des personnes âgées.

Ont voté pour (37): Afrique du Sud, Algérie, Angola, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Philippines, République dominicaine, Sri Lanka, Uruguay, Zaïre, Zimbabwe.

Contre (8): Allemagne, Bulgarie, Canada, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, États-Unis.

Abstentions (7): Autriche, Danemark, France, République tchèque, Irlande, Italie, Ukraine.

Par une décision sur les droits de l'homme et l'environnement, adoptée par consensus, la Commission décide de prier le Secrétaire général d'établir, à partir des débats de l'Assemblée générale et des organes et organisations internationales compétents, un rapport de synthèse en vue de l'examen de la question des droits de l'homme et de l'environnement à sa session de 1999.

Par une résolution sur le droit à l'alimentation, adoptée par consensus, la Commission réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine et qu'elle exige donc l'adoption d'urgence, aux plans national, régional et international, de mesures visant à l'éliminer. Elle estime intolérable que plus de 800 millions de personnes dans le monde, en particulier dans les pays en développement, n'aient pas suffisamment à manger pour satisfaire leurs besoins nutritionnels essentiels, ce qui porte atteinte

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à leurs droits de l'homme fondamentaux. La Commission fait sienne la demande adressée au Haut Commissaire aux droits de l'homme dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, tendant à ce que celui-ci définisse plus précisément les droits se rapportant à l'alimentation énoncés à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et propose des moyens d'appliquer et de concrétiser ces droits afin d'honorer les engagements et d'atteindre les objectifs fixés lors du Sommet, en tenant compte de la possibilité de formuler à titre indicatif des orientations en vue de la sécurité alimentaire pour tous. Elle invite le Haut Commissaire aux droits de l'homme à lui faire rapport sur l'application de la présente résolution à sa prochaine session.

Par une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, adoptée par 32 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, la Commission condamne catégoriquement l'augmentation du volume des déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement qui a des conséquences néfastes pour les droits à la vie et à la santé des populations de ces pays. Elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et nocifs. La Commission demande au Rapporteur spécial sur la question, lorsqu'elle établira son prochain rapport, de continuer de consulter tous les organismes compétents, en particulier le secrétariat pour la Convention de Bâle. Elle lui demande également de continuer de procéder, dans le cadre de son mandat, à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et dangereux, de transport et de déversement de ces produits et déchets dans les pays en développement, africains notamment, aux fins de formuler, dans son prochain rapport à la Commission, des recommandations et des proportions sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Elle lui demande en outre de faire figurer dans son prochain rapport à la Commission, conformément à son mandat, des renseignements sur les pays et les entreprises, notamment les sociétés transnationales, qui pratiquent mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays africains et autres pays en développement, ainsi que sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait de cette pratique odieuse.

Ont voté pour (32): Afrique du Sud, Algérie, Angola, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Madagascar, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Sri Lanka, Uruguay, Zaïre, Zimbabwe.

Contre (12): Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Fédération de Russie, France, États-Unis, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Ukraine.

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Abstentions (8): Bélarus, Bulgarie, République dominicaine, République tchèque, Irlande, Malaisie, Philippines, République de Corée.

Aux termes d'une résolution sur les effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, en particulier pour l'application de la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par 34 voix pour, 15 contre et 3 abstentions, la Commission affirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable, garantissant aux pays en développement, entre autres choses, un meilleur accès aux marchés, des taux de change et d'intérêt stables, un accès aux marchés financiers et de capitaux, un apport adéquat de ressources financières, ainsi qu'un meilleur accès aux technologies des pays développés. La Commission affirme également que l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs à l'alimentation, au logement, à l'habillement, à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé et à un environnement salubre, ne peut pas être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel et de réformes économiques consécutives à la dette. Elle prie le Groupe de travail chargé de veiller à l'application et à la promotion du droit au développement de continuer à accorder une attention particulière, dans ses travaux, aux répercussions sociales de l'endettement extérieur. Elle reconnaît, en outre, que les activités des institutions financières internationales doivent être plus transparentes. La Commission prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur la stratégie internationale de la dette, contenant une analyse des conséquences de ce phénomène sur la jouissance effective des droits de l'homme de la population des pays en développement, en particulier des groupes les plus vulnérables et à faible revenu. La Commission demande que soit créée, à l'occasion du processus en cours de restructuration du Centre pour les droits de l'homme, une unité pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour la réalisation du droit au développement.

Ont voté pour (34): Afrique du Sud, Algérie, Angola, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka , Uruguay, Zaïre , Zimbabwe.

Contre (15): Allemagne, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Canada, Danemark, Fédération de Russie, France, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Ukraine.

Abstentions (3): Philippines, République de Corée, République tchèque.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et à l'extrême- pauvreté, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il est indispensable que les États favorisent la

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participation des plus démunis à la prise de décision au sein de la société dans laquelle ils vivent. Elle appelle l'Assemblée générale, les États, les organes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer de prendre en compte les liens existant entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et l'importance de les associer à toutes les étapes de ses activités. La Commission prie le Haut Commissaire d'accorder un haut rang de priorité à la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté dans l'ensemble des organes de l'ONU chargés des droits de l'homme et d'assurer une meilleure coopération entre les institutions ou organes compétents dans l'élaboration des politiques et stratégies tendant à protéger les droits de l'homme et à lutter contre la pauvreté. Elle le prie également d'inviter les gouvernements, les agences spécialisées ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en compte les contradictions entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme. La Commission prie le Secrétaire général de publier les rapport final sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté dans toutes les langues de travail de l'ONU. Par ce texte, la Commission recommande au Conseil économique et social d'adopter un projet de décision approuverait les demandes faites au Secrétaire général figurant dans cette résolution.

Par une décision sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l'homme, adoptée par 36 voix pour, 13 contre et 3 abstentions, la Commission décide d'autoriser le Groupe de travail à composition non limitée sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels à se réunir pendant une semaine, au moins quatre semaines avant la prochaine session de la Commission, avec pour mandat de rassembler et d'analyser des données relatives aux effets des programmes d'ajustement structurel sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et de définir des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales. Pour permettre au Groupe de travail de s'acquitter de son mandat, la Commission décide notamment de demander au Président de la Commission de désigner un expert indépendant chargé d'entreprendre une étude sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur les droits économiques, sociaux et culturels, en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme. L'expert devrait mettre à jour les travaux précédemment consacrés à la question et présenter une étude de synthèse comprenant un projet d'ensemble de principes directeurs.

Ont voté pour (36): Afrique du Sud, Algérie, Angola, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Sri Lanka, Uruguay, Zaïre, Zimbabwe.

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Contre (13): Autriche, Allemagne, Bélarus, Bulgarie, Canada, États-Unis, Fédération de Russie, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Ukraine.

Abstentions (3): Danemark, République tchèque, Irlande,

Explications de vote

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays ne pourra pas appuyer le projet de résolution relatif aux droits de l'homme et aux mesures coercitives unilatérales (L.13) car il estime que tous les États doivent pouvoir décider avec qui ils souhaitent commercer et sous quelles conditions. Ce texte représente une nouvelle tentative du Gouvernement cubain de distraire la Commission de ses mauvaises performances en matière de respect des droits de l'homme. Si Cuba souhaite une amélioration de sa situation commerciale il faut qu'elle respecte intégralement les droits de tous les Cubains.

Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation votera pour la résolution sur le droit à l'alimentation (L.21/Rev.1) parce qu'elle estime que la portée de ce droit doit être davantage examinée, de façon à engager la communauté internationale toute entière.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se joignait au consensus sur la résolution relative au droit à l'alimentation car, telle qu'amendé, ce texte reprend largement les termes de celui de la Déclaration de Rome sur l'alimentation mondiale et du Plan d'action du Sommet sur l'alimentation mondiale. Les États-Unis estiment toutefois que la question de la sécurité alimentaire est plus efficacement traitée dans d'autres enceintes que celle de la Commission. Tout en comprenant la nécessité de mobiliser les ressources disponibles visant à renforcer l'action nationale en faveur de la sécurité alimentaire, les États-Unis pensent que toute référence à la dette extérieure exige des mesures mutuellement acceptées par les créditeurs et les débiteurs.

Le représentant du Danemark a indiqué qu'il votera contre la résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.22), parce qu'un certain nombre de conventions contraignantes sont déjà en vigueur à cet égard et que la Commission n'est pas l'instance adéquate pour examiner ce type de question.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que sa délégation votera contre la résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.22), pour les mêmes raisons que le Danemark. Il a en outre estimé que les gouvernements devraient avoir la possibilité de réagir aux allégations qui leur sont communiquées sur ces questions.

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Le représentant des États-Unis a estimé que la question des conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.22) ne constitue pas un sujet approprié pour la Commission. À cet égard, l'instance appropriée est la Convention du Bâle. Cette question est complexe et ne peut être abordée de façon superficielle, a estimé le représentant. Il a par ailleurs demandé à la Commission de mettre un terme au mandat du Rapporteur spécial lors de sa prochaine session.

Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation a voté contre la résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.22) car elle estime que ces questions doivent être étudiées par des instances plus compétentes en matière d'environnement. Il a également estimé que le Rapporteur spécial doit laisser aux États concernés le temps de répondre aux allégations qui leur sont communiquées et que leurs réponses soient dûment reflétées dans le rapport. S'agissant de la résolution sur la charge de la dette et les droits de l'homme (L.23), il a indiqué que sa délégation a voté contre. En effet, la question de la dette a été liée à celle des droits de l'homme dans l'unique but d'alléger la charge de la dette, a estimé le représentant. Cette résolution détourne ainsi l'attention de la nature réelle du problème en introduisant des éléments inappropriés.

La représentante des Philippines a indiqué que son pays s'était abstenu lors du vote sur la résolution relative au conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques (L.22) car il estime que ce problème ne relève pas de la Commission. S'agissant de l'abstention des Philippines lors du vote sur la résolution concernant les effets des politiques d'ajustement structurel économique sur la jouissance des droits de l'homme (L.23) elle a déclaré que les mesures d'ajustement structurel ont des aspects positifs et négatifs.

État des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme

Aux termes d'une décision sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, adoptée par consensus, la Commission décide de demander une version mise à jour du rapport du Secrétaire général sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme pour examen à sa prochaine session et de prier le Secrétaire général de transmettre le texte du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils formulent leurs observations.

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Examen de projets relatifs à la peine de mort

La Commission est saisie d'un projet de résolution sur la question de la peine de mort aux termes duquel la Commission engagerait tous les États parties qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle les engagerait aussi à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort.

Ce projet propose de supprimer les dispositions précitées et d'ajouter un paragraphe aux termes duquel la Commission réaffirmerait le droit souverain des États de déterminer le système juridique approprié à leur société, compte tenu des dispositions pertinentes du droit international. Le projet ajouterait aussi un alinéa au préambule qui rappellerait que «la sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves».

Le représentant de l'Italie a déclaré que le document L.35 relatif aux amendements de la résolution L.20 sur la peine de mort a fait l'objet de consultations avant le vote. Il a estimé que tous les éléments prêtant à controverse ont été éliminés. L'essentiel du texte de la résolution consiste à réaffirmer la tendance abolitionniste. Il n'est pas question d'imposer des valeurs à qui que ce soit, a souligné le représentant. Il a demandé à toutes les délégations qui ne sont pas radicalement opposées à la résolution de ne pas adhérer aux amendements proposés dans le document L.35.

Le représentant du Danemark a déclaré qu'en examinant le projet de résolution sur la peine capitale, il faut se souvenir que le Conseil de sécurité avait déjà adopté une position soulignant que la peine de mort n'était pas reconnue par la communauté internationale. Si l'on se souvient que les tribunaux pénaux internationaux mis en place pour le Rwanda et l'ex- Yougoslavie ne prévoient pas dans leurs statuts de disposition relative à la peine de mort, on peut donc affirmer qu'au plus haut niveau international, la peine capitale n'est pas acceptée.

Le représentant de l'Irlande a déclaré que l'initiative italienne concernant la peine capitale mérite d'être soutenue. Il a exprimé son désaccord avec l'impression donnée par la Malaisie qui, en proposant des amendements au projet L.20, donne l'impression de vouloir laisser croire que les auteurs du projet essaient d'imposer leur vue à la communauté internationale. L'Irlande votera donc contre les amendements proposés au projet L.20 dans le document L.35.

Le représentant du Brésil a fermement appuyé l'esprit de la résolution L.20 relative à la peine capitale. Il a estimé que le texte est suffisamment souple et général pour répondre aux préoccupations des pays qui estiment qu'il faut maintenir la peine capitale. Le Brésil votera contre les amendements présentés dans le document L.35 parce qu'ils sont opposés à l'esprit du texte de la résolution L.20.

- 11 - DH/G/511 7 avril 1997

Le représentant du Népal a indiqué que son pays votera en faveur du projet L.20 sur l'abolition de la peine de mort car celle-ci est présentée comme un objectif à atteindre de façon progressive et ne porte pas atteinte au droit souverain des États en la matière. Le Népal votera contre l'amendement présenté par la Malaisie au document L.35.

Le représentant du Canada a indiqué que son pays votera en faveur du projet L.20 et contre les amendements présentés par la Malaisie car le Canada est extrêmement préoccupé que l'amendement prétende que les États auraient le droit souverain de déterminer le système juridique approprié à leur société. Le représentant a expliqué que ce sont les systèmes juridiques nationaux qui doivent s'adapter aux dispositions du droit international, en particulier pour ce qui touche le droit à la vie.

Le représentant de la Colombie a estimé que les modifications contenues au projet L.35 sont contraires à l'esprit du projet L.20 sur l'abolition de la peine de mort. La Constitution colombienne proscrit la peine de mort. la Colombie n'appuie pas l'invocation de particularités des régimes juridiques ou de raisons culturelles qui permettraient d'ignorer les droits fondamentaux de l'homme.

Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays n'est opposé ni à l'esprit ni aux buts du projet L.20. La peine capitale en Inde est prononcée que dans des cas très rares. Elle y serait plutôt une exception qu'une règle et doit être, dans tous les cas, confirmée par un tribunal supérieur et il est possible de faire appel ou de demander la grâce du président. En outre la peine capitale peut être suspendue en Inde pour les femmes enceintes et n'est aucunement applicable aux adolescents. Le projet L.20 a été présenté sans que des consultations aient été menées. En conséquence l'Inde votera en faveur des amendements proposés afin de rétablir un équilibre entre les points de vue des différents États sur la question.

La représentante des États-Unis a déclaré que le texte du L.20 s'écarte de certaines normes adoptées par consensus. Elle a expliqué qu'aux termes du droit international, cette peine est limitée aux crimes les plus graves mais n'est pas interdite. Le Pacte aux droits civils et politiques reconnaît aux États le droit de prévoir cette peine dans leur législation. Le projet L.20 néglige ce droit et implique que l'appui populaire pour cette peine devrait être ignoré.

Le représentant du Chili a indiqué que son pays est favorable à une abolition progressive de la peine de mort. Puisque les amendements proposés portent atteinte à l'esprit du texte initial, le Chili s'opposera à l'adoption du texte L.35.

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Le représentant de l'Algérie a regretté de ne pas être en mesure d'appuyer le projet de résolution L.20 et a indiqué qu'il voterait en faveur des amendements à ce projet figurant dans le document L.35. Il a déclaré qu'il aurait préféré l'adoption d'un moratoire consensuel sur l'exécution de la peine capitale et a souligné que l'Algérie a suspendu l'application de la peine de mort depuis le 24 octobre 1993.

Le représentant de l'Égypte a estimé que le projet de résolution L.20 relatif à la peine capitale n'est pas équilibré. En outre, il n'a pas été rédigé dans la transparence et impose à certains pays des normes juridiques qui n'existent pas dans les instruments internationaux.

Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation votera contre le projet de résolution L.20. Il a estimé qu'il ne convient pas de rechercher la suppression de la peine capitale sans prendre en compte les différentes situations dans chaque pays.

Le représentant de la République de Corée a indiqué qu'il voterait contre le projet de résolution L.20 car la décision souveraine concernant la nécessité ou non d'abolir la peine capitale appartient à chaque gouvernement. En outre, il n'est pas certain que l'abolition de la peine capitale soit une mesure susceptible d'améliorer la situation des droits de l'homme.

Le représentant du Bangladesh a jugé appréciable l'initiative de l'Italie concernant la peine capitale mais a souligné qu'elle sous-entendait des conditions idéales qui font souvent défaut dans de nombreux pays. Au Bangladesh, les juges maintiennent la peine de mort uniquement pour les crimes les plus graves.

Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation votera en faveur des amendements contenus dans le document L.35. Il a estimé que le projet de résolution L.20 sur la peine capitale n'est pas suffisamment équilibré.

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