LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET LES SERVICES CONSULTATIFS

7 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/510

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET LES SERVICES CONSULTATIFS

19970407 Genève, 2 avril -- La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, M. Kilroy Genia, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui a déclaré que son Gouvernement attache une extrême importance à la question de Bougainville, notamment en ce qui concerne les allégations de violations des droits de l'homme dans cette province. Il a souligné que «tous les efforts de paix ont été sabotés par l'Armée révolutionnaire de Bougainville».

Au cours d'une séance qui s'est prolongée dans la soirée, la Commission a également entamé son débat sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et sur l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la question de son programme et de ses méthodes de travail.

Présentant son rapport sur la question de la violence contre les femmes, le Rapporteur spécial, Mme Radhika Coomaraswamy, a souligné que le cadre légal dans lequel s'inscrit le viol est dépassé dans de nombreuses sociétés, tant il est vrai qu'il a été défini par des hommes avec des perceptions masculines. Elle a déclaré que la féminisation de la pauvreté et le taux élevé de chômage dans certaines parties du monde, particulièrement dans les pays d'Europe orientale, ont alimenté le vivier dans lequel puise la traite des femmes. Mme Coomaraswamy a indiqué que si son mandat est renouvelé, elle se porterait son attention sur la violence contre les femmes perpétrée par l'État et durant les périodes de conflits armés.

Mme Mona Rishmawi, Expert indépendant, a présenté son rapport sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Elle a notamment souligné que, bien que la Somalie soit toujours plongée dans le chaos, la communauté internationale s'est désintéressée du pays. Il n'y a toujours pas de gouvernement central en Somalie et plus de 30 clans locaux luttent pour le pouvoir. Mme Rishmawi a indiqué qu'en l'absence d'un système national juridique ou judiciaire centralisé, la charia est appliquée par plusieurs tribunaux du pays.

Présentant son rapport sur les droits de l'homme au Cambodge, M. Thomas Hammarberg, Représentant spécial du Secrétaire général, a souligné qu'il prenait la parole trois jours après l'acte de violence politique le plus grave perpétré au Cambodge depuis les élections de 1993. Le Représentant spécial a déclaré qu'il fallait désormais que toutes les parties cambodgiennes

s'accordent sur une plate-forme commune afin de mettre un terme à la violence politique. Il a estimé que l'action menée par l'ONU pour promouvoir les droits de l'homme au Cambodge doit être systématique et de longue haleine si l'on veut que ses effets soient durables.

Mme Mónica Pinto, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Guatemala, a indiqué qu'il ressort de sa dernière visite que la désintégration sociale dans le pays est attestée non seulement par le nombre de morts, de disparus, de personnes déplacées mais aussi par une culture de la peur vieille de plusieurs décennies. Tout en soulignant la baisse sensible des violations du droit à la vie dans le pays, elle s'est néanmoins inquiétée que la loi ait élargi les délits passibles de la peine de mort et que les condamnations à mort prononcées «par des tribunaux aux procédures douteuses» ne puissent être révisées.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Adama Dieng, Expert indépendant, a déclaré que les avancées qui ont été enregistrées sur le terrain des droits civils et politiques gagneraient à être protégées par une reconnaissance et une application plus généreuse des droits économiques et sociaux. Il a souligné que l'expulsion massive d'Haïtiens résidant en République dominicaine a eu un impact négatif sur la situation déjà alarmante du niveau de jouissance de ces droits. Le représentant d'Haïti a fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport.

Mme Leila Takla, Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. La Commission est également saisie du rapport du Secrétaire général relatif à la deuxième consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme, du rapport du Secrétaire général sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, et du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les droits de l'homme et les exodes massifs.

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur les questions relatives aux services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et à l'action visant à encourager le respect des droits de l'homme: Ukraine, Canada, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne et des pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre), El Salvador, Japon, Népal, Éthiopie, Allemagne, Inde et Turquie. Le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de France et le Président de l'Observatoire national des droits de l'homme d'Algérie ont également pris la parole. Le Bhoutan a exercé le droit de réponse. À la demande du représentant de la Turquie, la Commission a observé une minute de silence en mémoire de toutes les victimes, dans le monde, du racisme et de la xénophobie.

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Achevant, par ailleurs, son débat sur les questions se rapportant aux populations autochtones, la Commission a entendu des déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Société anti-esclavagiste, Conseil international de Traités indiens, Internationale des résistants à la guerre, Centro de Estudios Europeos. La Thaïlande, les Philippines, la Grèce et l'ex- République yougoslave de Macédoine ont exercé leur droit de réponse dans le cadre de ce débat.

Demain matin, à partir de 10 heures, la Commission se prononcera sur des projets de résolution et de décision relatifs aux questions suivantes: jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels; réalisation du droit au développement; mesures destinées à améliorer la situation et à faire respecter les droits de l'homme et la dignité de tous les travailleurs migrants; état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; bon fonctionnement des organes créés en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Déclaration du Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

M. KILROY GENIA, Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a déclaré que son Gouvernement attache une extrême importance à la question de Bougainville, notamment en ce qui concerne les allégations de violations des droits de l'homme dans cette province. Il a souligné que tous les efforts de paix ont été sabotés par l'«Armée révolutionnaire de Bougainville». Alors que certains éléments au sein de l'«Armée révolutionnaire de Bougainville» et du «Gouvernement intérimaire de Bougainville» sont favorables à une autonomie totale de Bougainville, d'autres souhaitent la paix. C'est pourquoi le Gouvernement estime que la seule solution pour les deux entités passe par un ralliement au Gouvernement transitoire de Bougainville afin d'examiner le futur statut politique de Bougainville dans le cadre de la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. M. Genia a indiqué qu'un processus consultatif est en cours et a souligné l'engagement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en faveur d'une solution pacifique. Il s'est par ailleurs dit conscient des conséquences de la situation de Bougainville sur les pays voisins, notamment les Îles Salomon, et a rappelé la volonté du Gouvernement d'appliquer les accords conclus à cet égard et de renforcer sa coopération dans d'autres domaines avec ce pays.

Le Ministre a estimé que les événements récents survenus à Port-Moresby, qui ont mis en péril la démocratie, ont pour cause profonde la situation à Bougainville mais ont permis de démontrer la volonté des citoyens du pays d'établir la paix à travers le dialogue et la consultation, a affirmé M. Genia. S'agissant des allégations de violations des droits de l'homme

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perpétrées par la force de défense de Papouasie-Nouvelle-Guinée et l'Armée révolutionnaire de Bougainville, il a indiqué que le Gouvernement ne pourra fournir un rapport complet à ce sujet que lorsque la paix sera entièrement rétablie à Bougainville.

Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée reconnaît que le principe d'autodétermination peut être considéré comme une question de droits de l'homme, mais attire l'attention de la Commission sur le danger d'un détournement de ce principe pour menacer l'intégrité territoriale d'un État. À cet égard, le Ministre a souligné que Bougainville constitue une partie intégrante de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et a appelé les États Membres des Nations Unies à ne pas reconnaître ou soutenir l'indépendance à Bougainville.

Débat sur les questions se rapportant aux populations autochtones

Mme WILDA SPALDING (Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud) a dénoncé la politique des États-Unis à l'égard des autochtones et a suggéré des mesures afin qu'il soit mis fin au processus d'extinction de ces populations. Elle a notamment suggéré que le Gouvernement des États-Unis offre des compensations pour les terres volées, les traités non respectés et les politiques hostiles. Mme Spalding a également estimé qu'il faut éveiller à cet égard la conscience morale des États-Unis afin que le pays ne soit pas seulement un pays d'immigrants, mais aussi de peuples autochtones.

Mme MINNIE DEGAWAN (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur le rapport publié par son organisation, en collaboration avec l'International Work Group on Indigenous Affairs, intitulé «Peuples en état d'esclavage dans la décennie 1990». Ce rapport met en exergue les aspects de l'esclavage qui ont un impact particulier sur les peuples autochtones. Il y est fait notamment référence à la situation des Aetas et des Agtas aux Philippines. Le rapport identifie la servitude pour dette comme étant l'une des manifestations les plus communes de l'esclavage affectant les peuples autochtones. La déléguée a aussi attiré l'attention de la Commission sur la situation des Igorot aux Philippines, dont les terres ancestrales sont usurpées par des compagnies minières étrangères. Elle a affirmé que, si la Commission a autorisé la participation d'organisations autochtones dans les délibérations relatives au projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones au sein du Groupe de travail de la Sous-Commission, il n'en demeure pas moins que plusieurs ONG, en particulier celles d'Asie, continuent à ne pas être accréditées en raison de l'opposition de certains gouvernements. La déléguée a également dénoncé la tendance croissante des gouvernements à nier arbitrairement le droit de voyager des autochtones.

Mme ROSEANNE OLGUIN (Conseil international de Traités indiens) a fait valoir que les États dans lesquels vivent les populations autochtones sont et seront toujours, quoi qu'ils fassent, des États multi-ethniques. Si ces États veulent être de vraies démocraties, ils devront refléter le pluralisme dans

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leurs institutions. La poursuite de la colonisation des terres des autochtones et le refus du droit de choisir leur propre destinée ne fera que provoquer des événements aux conséquences tragiques, à la fois pour ces États et pour les populations autochtones elles-mêmes. Il faut que tous les États prennent conscience qu'ils ne peuvent que bénéficier d'une reconnaissance des populations autochtones, a souligné la représentante. Elle a ajouté que les questions du droit à la terre ne peuvent être résolues que par un dialogue constructif et des négociations auxquelles tous participent sur un pied d'égalité. Elle a exhorté les États à accepter le projet de déclaration tel qu'il a été soumis à la Commission par la Sous-Commission.

M. KENNETH DEER (Internationale des résistants à la guerre) a déploré que certains représentants des peuples autochtones n'aient pu s'exprimer devant la Commission, faute de temps. Il a par ailleurs souligné le manque de cohésion du débat sur les questions se rapportant aux populations autochtones. S'agissant de la deuxième réunion du Groupe de travail sur un projet de déclaration sur les peuples autochtones, le représentant a déploré que certains pays n'aient pas autorisé leurs peuples autochtones à venir participer aux négociations. Il a suggéré que soient examinées des méthodes de participation afin que ces peuples puissent s'exprimer. Tous les pays sont concernés par les droits des peuples autochtones, a ajouté le représentant.

M. LAZARO MJORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a affirmé qu'il n'est pas possible de se contenter d'une définition unique et universellement acceptée des termes «peuple» et «autochtone». Néanmoins, dans tous les pays, chacun sait à qui se réfèrent ces termes. Le délégué a dénoncé les discriminations dont sont l'objet les peuples autochtones dans de nombreux États. Souvent, ces peuples sont expulsés de leurs terres ancestrales, a-t-il déploré.

Droits de réponse

Le représentant de la Thaïlande a évoqué la question des personnes déplacées du Myanmar qui se sont installées en Thaïlande et dont la situation a été mentionnée par une organisation non gouvernementale hier. Il a expliqué que son pays reconnaît les préoccupations de la communauté internationale au sujet des personnes se trouvant à la frontière du Myanmar et de la Thaïlande mais a assuré que son pays a pris toutes les mesures nécessaires afin de leur venir en aide. Il a rappelé que son pays a toujours accepté d'accueillir les personnes fuyant des pays voisins, dont le nombre a atteint un demi million au plus fort de la guerre froide. Le représentant a mis l'accent sur les problèmes socio-économiques importants engendrés par le nombre important de réfugiés du Myanmar mais a assuré que la Thaïlande continuera d'accepter ces réfugiés et de leur venir en aide, notamment en leur octroyant un refuge temporaire.

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Le représentant des Philippines a déclaré, répondant à la Société anti- esclavagiste, que la Constitution des Philippines reconnaît les droits des communautés autochtones. Il a contesté l'exactitude des allégations présentées par cette organisation non gouvernementale, notamment en ce qui concerne la servitude pour dettes, le déplacement de communautés autochtones et l'absence de consultation entre ces communautés et les autorités philippines. Le Gouvernement des Philippines réaffirme qu'il est toujours disposé à ouvrir un dialogue fructueux avec les organisations non gouvernementales.

Le représentant de la Grèce a rappelé, en réponse à la déclaration faite par le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine, que le terme correct pour désigner ce pays est: «ex-République yougoslave de Macédoine».

La représentante de l'ex-République yougoslave de Macédoine a rappelé que le nom constitutionnel de son pays est: «République de Macédoine». «Nous sommes tout à fait habilités à utiliser ce nom», a-t-elle affirmé.

Le représentant de la Grèce a affirmé qu'il n'est pas question d'interpréter la résolution 817 du Conseil de sécurité. En effet, si le pays concerné devait s'appeler autrement qu'ex-République yougoslave de Macédoine, cette résolution n'aurait pas de raison d'être.

La représentante de l'ex-République yougoslave de Macédoine a affirmé que le texte de la résolution 817 du Conseil de sécurité a été mal interprété par le représentant de la Grèce.

Présentation du rapport sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme

Dans le cadre de son débat sur l'action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission est notamment saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes; du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les droits de l'homme et les exodes massifs; du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et le VIH/SIDA et du rapport du Secrétaire général sur les activités d'information dans le domaine des droits de l'homme. S'agissant des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, la Commission est notamment saisie du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge; du rapport du Secrétaire général sur l'assistance du Centre pour les droits de l'homme au Cambodge; du rapport de l'Expert indépendant sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme; du rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti; du rapport de l'Expert indépendant sur l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme; et du rapport du Secrétaire général sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

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Mme MONA RISHMAWI, Expert indépendant sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, a présenté son rapport à la Commission en faisant valoir qu'en dépit du fait que la Somalie soit toujours plongée dans le chaos, la communauté internationale s'est sérieusement désintéressée du pays. Il n'y a toujours pas de gouvernement central en Somalie et plus de 30 clans locaux luttent pour le pouvoir. La communauté internationale s'est focalisée sur la création d'un gouvernement central et la fourniture d'une aide humanitaire d'urgence alors que d'autres questions vitales, telles que la promotion du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire ont été largement ignorées.

Mme Rishmawi a expliqué que le pays est partagé en trois grandes zones : les zones de crise, les zones en reconstruction, et les zones de transition. Au Sud, ce sont les crises qui dominent alimentées par des chefs de factions, des milices et autres forces armées. Le Nord-Est a entamé sa reconstruction grâce à la constitution de gouvernements locaux. Même le Somaliland, au Nord- Ouest, qui n'est pas reconnu, est entré dans cette phase. Le reste du pays est sur la voie de la reconstruction. L'Expert a fait valoir qu'en dépit de la stabilité de certaines régions, l'absence d'un règlement pacifique de la question somalie a provoqué des violations extrêmement graves des droits de l'homme. Il y a aujourd'hui 125 000 réfugiés somalis au Kenya, 275 000 en Éthiopie et 21 000 à Djibouti. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés s'apprête à rapatrier 100 000 personnes d'Éthiopie au Nord-Ouest de la Somalie, a-t-elle précisé.

En l'absence d'un système national juridique ou judiciaire centralisé, la charia est appliquée par plusieurs tribunaux de Somalie. Le fouet, la lapidation et les amputations y sont des peines courantes, et «il semble que les organisations internationales sur le terrain ne veuillent rien voir». Mme Rishmawi a fait valoir que, même si certains croient que seule la résolution du conflit peut permettre d'assurer le respect des droits de l'homme, la paix n'est pas toujours garante du respect entier des droits de l'homme. Si une société civile moins encline à se tourner vers les clans est prête à émerger, il faut que la communauté internationale fasse tout pour la renforcer, a-t-elle recommandé.

Il y a de nombreuses opportunités d'aide technique dans le domaine des droits de l'homme, a-t-elle dit en soulignant qu'un programme même modeste permettrait de consolider la paix et la stabilité. Il est important que les autorités locales qui assument le pouvoir soient initiées au respect des droits de l'homme dans l'administration de la justice. Il ne faut pas abandonner maintenant les Somalis, a-t-elle conclu.

Dans son rapport, l'expert indépendant explique que l'effondrement de l'autorité de l'État, en 1991, après la chute de la dictature qui était au pouvoir depuis 1969, a plongé la pays dans une guerre civile d'une violence extrême entraînant une crise humanitaire grave. Des violations extrêmement graves des droits de l'homme - tortures, exécutions arbitraires et sommaires,

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violences à l'égard des femmes et des enfants - continuent d'être commises et il n'existe pas de système judiciaire pouvant garantir efficacement le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales. Elle indique que son mandat reste très difficile à accomplir puisqu'il se rapporte à un État membre de l'Organisation des Nations Unies où l'autorité de l'État et l'administration publique sont inexistantes.

Au cours de sa mission en Somalie, l'Expert a constaté que les aspects du conflit somalien qui ont trait aux droits de l'homme sont négligés, voire passés sous silence. Elle se dit convaincue que c'est précisément au cours de périodes difficiles qu'il convient de mettre au point des démarches novatrices d'aide à la population visant non seulement à instaurer la paix mais aussi à faire respecter les droits de l'homme et les principes du droit humanitaire.

L'Expert indépendant recommande à la Commission de l'inviter à évaluer les moyens de mettre en oeuvre un programme de services consultatifs et d'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, en particulier pour ce qui concerne l'administration de la justice avec le concours des institutions et programmes des Nations Unies représentés sur place ainsi que des organisations non gouvernementales.

Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Rapporteur spécial chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, a déclaré que la «communauté» est un concept ambigu puisque, d'une part, c'est en son sein que les droits des femmes sont violés et, d'autre part, c'est aussi elle qui constitue un espace rassurant dans lequel les femmes peuvent bénéficier d'un soutien social et d'une solidarité. La communauté est donc le lieu où s'affrontent des visions différentes, des pratiques diverses et des attitudes sociales variées. Le Rapporteur spécial a rappelé que, dans le passé, une interprétation stricte des droits de l'homme amenait à penser que l'État n'est responsable que des seules violations imputables à son action ou à celle de ses agents, l'action des acteurs privés relevant du système de justice pénale. Mais aujourd'hui, cette approche a changé, a déclaré Mme Coomaraswamy. Le Rapporteur spécial a souligné que le cadre légal dans lequel s'inscrit le viol est dépassé dans de nombreuses sociétés, tant il est vrai qu'il a été défini par des hommes avec des perceptions masculines. Souvent, la femme doit encore prouver son non-consentement en matière de viol.

Suite aux visites qu'elles a effectuées au Brésil et en Afrique du Sud, Mme Coomaraswamy s'est déclaré convaincue que la communauté internationale doit presser les gouvernements à formuler des plans d'action nationaux visant à éradiquer la violence contre les femmes. Ces plans ne devraient pas seulement réformer la loi ou amender les règles de la preuve; ils devraient également s'attacher à former et à sensibiliser les différentes composantes du système de justice pénale. Soulignant que les femmes sont également victimes de harcèlement sexuel, le Rapporteur spécial a déclaré qu'il est important que

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les institutions internationales telles que l'ONU ne fassent pas figure d'exception et qu'elles mettent donc sur pied des procédures qui permettent de prévenir ce phénomène, d'enquêter et de punir les responsables de harcèlement sexuel. Mme Coomaraswamy a fait état de la visite qu'elle a effectuée en Pologne en juin 1996 en soulignant que le phénomène de la prostitution forcée et de la traite des femmes des pays d'Europe orientale vers les pays d'Europe occidentale est en plein essor. Elle a déclaré que la féminisation de la pauvreté et le taux élevé de chômage dans certaines parties du monde, particulièrement dans les pays d'Europe orientale, ont alimenté le vivier dans lequel puise cette traite des femmes.

Tout en soulignant que le phénomène n'est pas limité à une seule religion ou à un seul groupe de pays, elle a attiré l'attention sur les pratiques des Talibans en Afghanistan qui illustrent la nature brutale de la violence contre les femmes qui peut résulter de l'extrémisme religieux. Mme Coomaraswamy a indiqué que si son mandat est renouvelé, elle se concentrerait sur la violence contre les femmes perpétrée par l'État et durant les périodes de conflits armés.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial recommande que les États ratifient les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes et retirent leurs réserves à ces instruments. Les États devraient modifier leur code pénal en vue de tenir compte des recherches et des données récentes dans le domaine de la violence sexuelle. En outre, les définitions du viol devraient privilégier le point de vue de la victime. Les États devraient prévoir des mécanismes juridiques pour protéger l'anonymat et la vie privée des victimes de viol au cours de l'enquête et de la procédure judiciaire. Les interprétations juridiques qui établissent une discrimination à l'égard des femmes ou les dénigrent, telles que l'obligation de corroboration imposée pour les affaires de viol dans certains pays de common law ou la notion de «défense de l'honneur» en vigueur dans d'autres systèmes juridiques, doivent être revues et abolies.

Mme Coomaraswamy recommande également que les États qui ont limité les droits génésiques des femmes en restreignant la possibilité qu'elles ont de se faire avorter lèvent ces restrictions en cas de viol et prennent des mesures pour élargir l'accès des femmes à des services d'avortement sûrs et licites. S'agissant de la traite et de la prostitution forcée, le Rapporteur spécial recommande que soient élaborées de nouvelles normes internationales sur ces questions accompagnées de mécanismes internationaux permettant d'assurer l'examen et le suivi des activités entreprises par les États. Les politiques d'immigration des pays de destination devraient être revues afin que ces femmes vulnérables ne soient pas doublement marginalisées. En effet, il conviendrait de prévoir des procédures pour lutter contre l'impunité dont jouissent les proxénètes du fait de l'expulsion immédiate de leurs victimes. S'agissant de la violence contre les travailleuses migrantes, Mme Coomaraswamy recommande notamment que les États d'origine créent au sein de leurs

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ambassades ou consulats des guichets d'aide aux travailleurs migrants et que les États de destination poursuivent les employeurs qui maltraitent les travailleuses migrantes. En outre, le Rapporteur spécial affirme qu'il faut mettre fin à la torture et autres peines cruelles résultant d'une interprétation de textes sacrés. Les États devraient également veiller à ce que les pratiques traditionnelles et les rites communautaires qui sont contraires aux droits fondamentaux des femmes soient éliminés. Des études devraient aussi être entreprises afin d'évaluer l'impact qu'ont sur la violence contre les femmes les nouvelles technologies, la révolution de l'information et les images de violence contre les femmes.

Dans un rapport annexe rendant compte de sa mission effectuée en Pologne sur la question de la traite et de la prostitution forcée des femmes, Mme Coomaraswamy recommande, au niveau international, qu'INTERPOL crée une unité spécialement chargée de s'attaquer au problème de la traite internationale en aidant les États dans leurs campagnes contre le terrorisme. Elle estime qu'il faudrait établir des listes des trafiquants d'êtres humains qui soient aisément consultables. Au niveau national, le Rapporteur spécial est d'avis que le Gouvernement polonais devrait formuler une politique prévoyant une action coordonnée et multidisciplinaire pour venir à bout du problème de la prostitution forcée et de la traite. Mme Coomaraswamy invite le Gouvernement polonais à créer un ministère distinct pour les affaires féminines, doté d'un budget de fonctionnement autonome. Le Ministère du travail devrait créer une unité spéciale pour traiter du problème des travailleuses migrantes dans le secteur des services domestiques et de l'industrie du spectacle.

Dans un document rendant compte de sa mission effectuée au Brésil au sujet de la violence familiale, Mme Coomaraswamy propose, au niveau international, d'établir un centre d'échange d'informations, éventuellement au sein de l'UNIFEM ou de la Division de la promotion de la femme, afin que les informations sur les moyens utilisés dans les pays pour combattre la violence familiale puissent être consultées par tous. Le Rapporteur spécial constate que les initiatives prises au Brésil pour éliminer la violence à l'égard des femmes semblent concentrées dans les zones les plus urbanisées du pays. Il importe donc notamment de créer des commissariats réservés aux femmes, ouverts 24 heures sur 24, sur tout le territoire brésilien. La compétence de ces commissariats devrait être élargie en matière d'enquête sur les délits graves, comme cela a été fait récemment dans l'État de Sao Paulo. Il serait souhaitable que le Brésil élabore une législation spécifique dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Cette législation devrait contenir des dispositions de fond criminalisant ce type de violence ainsi que des orientations et des directives à l'usage de la police et des autorités judiciaires sur les mesures à prendre pour que les coupables soient poursuivis et sanctionnés. Le Rapporteur spécial a constaté que les jurys s'inspiraient encore de la notion de «défense de l'honneur» pour acquitter des coupables. Compte tenu de l'incidence élevée de la violence familiale au

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Brésil, les programmes de rééducation pourraient réduire sensiblement les taux de récidive. La création de tribunaux spécialisés dans le domaine de la violence contre les femmes pourrait constituer une étape importante de la lutte contre cette violence au Brésil.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, Mme LEILA TAKLA, Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a indiqué que la coopération technique est essentiellement un processus durable qui s'inscrit dans le cadre des activités des droits de l'homme. Le Programme de coopération technique est envisagé sous trois aspects : l'administration, les projets et le financement. S'agissant de l'administration, Mme Takla s'est félicitée de son efficacité accrue au cours des trois dernières années. Quant aux projets, leur nombre a connu une augmentation de 40% lors de l'année écoulée, alors que les ressources financières n'ont pas augmenté. Mme Takla a souligné la coopération fructueuse avec d'autres organes des Nations Unies et d'autres programmes. Par ailleurs, l'élargissement du cadre des droits de l'homme a conduit à inclure, dans les projets, la promotion des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la promotion des droits de l'homme des groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants. Le manque de ressources financières constitue la préoccupation majeure, a souligné Mme Takla. Elle a estimé que 8 millions de dollars doivent être recueillis dans les deux années à venir. À cet égard, elle a suggéré une formule «dette en échange de droits de l'homme», plus facile à mettre en oeuvre.

Le rapport du Secrétaire général énumère les nouveaux projets nationaux en cours, les projets régionaux et mondiaux, ainsi que les nouveaux projets approuvés. En 1996, 26 nouveaux projets ont été approuvés, dont 13 projets nationaux, en Argentine, en Arménie, au Bhoutan, au Burundi, au Guatemala, en Lettonie, au Malawi, au Népal, en Palestine, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda et au Togo. Par ailleurs, le Secrétaire général note que le nombre des demandes d'assistance technique reçues des gouvernements s'est accru de manière spectaculaire ces dernières années, notamment en raison de la conscience croissante qu'ont les États Membres de la nécessité d'une coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et de l'instauration de changements et de processus démocratiques dans de nombreux pays. Le 31 décembre 1996, des projets nationaux concernant les 17 pays ci- après étaient à un stade avancé de préparation ou en voie d'approbation : Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan, Bolivie, Burundi, Chili, El Salvador, Géorgie, Guatemala, Guinée, Kirghizistan, Maroc, Moldova, Namibie, Panama et Viet Nam.

Présentant son rapport, M. THOMAS HAMMARBERG, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a souligné qu'il prenait la parole trois jours après que quatre grenades aient frappé un groupe de manifestants pacifiques à Phnom Penh, tuant instantanément sept personnes

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alors que d'autres mourraient après leur arrivée ou durant leur transport à l'hôpital. Le nombre de victimes s'élève actuellement à seize, mais on peut s'attendre à ce que ce chiffre augmente étant donné que parmi la centaine de blessés, un grand nombre sont sérieusement atteints. La manifestation avait été autorisée par les autorités locales et centrales du pays. Elle était organisée par un parti d'opposition, le Parti de la nation khmère. Le chef de ce parti venait juste de prendre la parole devant près de 150 manifestants pour parler de la nécessité de réformer le système judiciaire lorsque l'explosion s'est produite. Il faut qu'une enquête juste et impartiale sur ce massacre soit diligentée. Cette attaque sanglante est le pire acte de violence politique perpétré au Cambodge depuis les élections de 1993. Elle survient alors que les partis politiques ont commencé à se préparer pour les élections à venir. M. Hammarberg a souligné qu'à l'instar d'autres représentants des Nations Unies, il avait exprimé avant cette attaque son inquiétude face à la lenteur de l'évolution vers l'établissement de garanties assurant que les élections seraient justes et équitables.

M. Hammarberg a souligné que de nombreux cas de terrorisme politique n'ont pas été clarifiés, personne n'étant poursuivi ni puni pour ces crimes. Il a déclaré qu'il fallait désormais que toutes les parties cambodgiennes s'accordent sur une plate-forme commune afin de mettre un terme à la violence politique. Il faut adopter un cadre juridique pour les élections car le fait qu'il n'existe aucune loi électorale ni aucune loi sur les partis politiques rend confuse la question de la légalité du Parti de la nation khmère. Le Représentant spécial du Secrétaire général a dénoncé le mépris du système judiciaire du Cambodge, soulignant notamment que les autorités politiques et militaires ne respectait pas l'indépendance du judiciaire. S'agissant de la question de l'impunité, il a souhaité que soit engagé dans le pays un large débat sur la façon dont il convient d'aborder les cas de violations massives des droits de l'homme qui se sont produites dans le passé, en particulier entre 1975 et 1978. Ces crimes étaient des crimes contre l'humanité. Il convient donc d'exposer la vérité et de clarifier les responsabilités. M. Hammarberg s'est par ailleurs déclaré préoccupé par les techniques d'interrogatoire utilisées au Cambodge par la police. Il a par ailleurs affirmé qu'il avait reçu des assurances de la part du Ministre de la défense, M. Tea Banh, selon laquelle celui-ci était favorable à une loi interdisant toute utilisation, production, commerce et stockage de mines antipersonnel. Le Représentant spécial du Secrétaire général a également souligné que des mesures ont été prises au Cambodge pour lutter contre le fléau de la prostitution et le trafic des enfants, même s'il est vrai que beaucoup reste à faire.

M. Hammarberg a estimé que la situation des droits de l'homme au Cambodge semble fragile. Il a affirmé que les tensions entre les deux principaux partis du pays a ralenti le rythme de la réforme en faveur du développement des lois et de la protection des droits de l'homme.

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Le Représentant spécial a affirmé être parvenu à la conclusion que l'action menée par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir les droits de l'homme au Cambodge doit être systématique et de longue haleine si l'on veut que ses effets soient durables.

Dans son rapport, le Représentant spécial signale plusieurs faits positifs en ce qui concerne les droits de l'homme au Cambodge. Des progrès sont réalisés actuellement dans l'enseignement de ces droits. Des représentants éminents du bouddhisme et des moines répandent un enseignement fondamental dans ce domaine. La communauté des organisations non gouvernementales joue un rôle actif à travers ses programmes de soutien et ses campagnes de sensibilisation. Dans les médias comme ailleurs, les questions relatives aux droits de l'homme font l'objet de débats animés. En outre, le Parlement a mis en place, à travers sa Commission des droits de l'homme et de la réception des plaintes, un dispositif d'enquête sur les violations présumées de ces droits qui, idéalement, devrait être à même de faire respecter la justice dans les cas individuels et, parallèlement, susciter des réformes afin de garantir les droits des particuliers d'une manière générale. De l'avis du Représentant spécial, ce programme parlementaire constitue la réponse la plus encourageante à la recommandation tendant à ce qu'une institution nationale indépendante soit créée pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. Hammarberg constate toutefois un écart entre les paroles et les actes. Le présent rapport en donne plusieurs exemples : absence de mesures énergiques contre l'impunité, non-convocation du Conseil suprême de la magistrature, absence d'initiatives prises pour enquêter sérieusement sur des actes de violence politique, etc. Les préparatifs en vue des élections à venir ont été retardés, ce qui suscite des inquiétudes quant aux possibilités de garantir leur caractère régulier.

En conclusion, le Représentant spécial constate que les changements de mentalité indispensables pour faire accepter les principes fondamentaux de la démocratie ne se font que très lentement. Il tient à rappeler combien il est important que la communauté internationale continue d'accorder une aide généreuse au Cambodge. À cause des prochaines élections et des autres tâches qui doivent être accomplies dans le domaine des droits de l'homme, les années qui viennent seront décisives pour l'instauration au Cambodge d'une société dans laquelle les droits de chacun sont respectés.

La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur l'aide apportée au Gouvernement et au peuple cambodgiens par le Centre pour les droits de l'homme en ce qui concerne le respect et la défense des droits de l'homme. Le rapport décrit les activités et programmes exécutés au Cambodge de juillet à décembre 1996 et rend compte de l'assistance apportée par le Centre notamment dans le cadre de réforme de la législation, de l'administration de la justice et du développement des institutions nationales

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pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il indique aussi que le Bureau du Centre pour les droits de l'homme au Cambodge a aidé le Représentant spécial à établir les programmes de ces deux visites ainsi qu'à en assurer l'organisation et la coordination.

Mme MÓNICA PINTO, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Guatemala, présentant son rapport sur la question, a indiqué qu'elle s'est rendue pour la quatrième fois au Guatemala du 13 au 27 novembre 1996 afin de vérifier l'évolution de la situation des droits de l'homme. Elle a indiqué qu'il ressort de sa visite que la désintégration sociale est visible non seulement par le nombre de morts, de disparus, de personnes déplacées mais aussi du fait d'une culture de la peur ancrée depuis plusieurs décennies dans la société guatémaltèque. La détérioration du tissu social est principalement due à une manipulation généralisée de la menace à laquelle les protagonistes peuvent difficilement se soustraire.

Les statistiques montrent qu'il y a eu une baisse sensible des violations des droits à la vie et à l'intégrité physique et que la MINUGUA a signalé une baisse des exécutions extrajudiciaires de 33% en 1995. Selon la MINUGUA toutefois, des cas de morts violentes auraient été signalés et seraient le fait d'agents de police ayant désobéi, dans la majorité des cas, à leurs supérieurs et ayant obéi à des motivations politiques. Mme Pinto a jugé important que le pays entreprenne une réforme dans l'administration de la justice et en particulier adopte une politique carcérale favorisant la réinsertion sociale. L'Expert s'est par ailleurs dit préoccupée que la loi ait élargi les délits passibles de la peine de mort et que les condamnations à mort étant prononcées par des tribunaux aux procédures douteuses, ne puissent être révisées. Mme Pinto estime donc que la Commission doit continuer à examiner la situation des droits de l'homme au Guatemala.

Dans son rapport, l'Expert indépendant souligne que, depuis la signature de l'Accord de paix fin 1996, le pays est confronté à l'immense défi de l'intégration nationale. Les procédures judiciaires dans lesquelles sont menées les enquêtes sur des violations des droits de l'homme ne progressent pas et l'impunité continue de régner dans le pays, indique Mme Pinto. Elle rappelle en outre qu'il sera important de vérifier la bonne marche de la démobilisation des patrouilles d'autodéfense civile ou comités de volontaires de la défense civile.

Mme Pinto a par ailleurs mis l'accent sur les problèmes d'administration de la justice. Le pays manque de juges et de magistrats et le service de défense publique est très réduit et sans ressources, souligne-t-elle. Elle recommande dans ce cadre l'organisation de concours pour accéder au ministère public et au service public de défense pénale. L'administration des tribunaux doit être contrôlée dans le cadre d'un conseil de la magistrature et la compétence des tribunaux doit être définie par la loi. Il importe également que la loi soit mise en conformité avec les engagements pris par le Guatemala

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dans le domaine des droits de l'homme. Mme Pinto estime que le premier remède contre l'insécurité publique, très marquée actuellement, sera une administration de la justice efficace ainsi que la création d'une force de police civile véritablement professionnelle. Elle souligne que les garanties de justice et de sécurité doivent s'accompagner du respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le progrès social doit se mesurer à la baisse des taux d'analphabétisme, de mortalité infantile et de pauvreté. Pour ce qui est de la question de l'accès à la terre, l'Expert juge urgent de régler ce problème délicat notamment en accélérant l'établissement d'un cadastre et d'un registre foncier. Mme Pinto estime nécessaire de recommander que soit désigné rapidement un nouveau représentant du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme au Guatemala, le dernier ayant quitté le pays en mai 1996.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. ADAMA DIENG, Expert indépendant, a déclaré que le processus de démocratisation prend de l'ampleur en Haïti. Les avancées qui ont été enregistrées sur le terrain des droits civils et politiques gagneraient toutefois à être protégées par une reconnaissance et une application plus généreuse des droits économiques et sociaux. M. Dieng a estimé que l'expulsion massive d'Haïtiens résidant en République dominicaine a eu un impact négatif sur la situation déjà alarmante du niveau de la jouissance effective des droits économiques et sociaux. Il a notamment évoqué la question du droit à la santé, du droit à l'éducation et du droit à la terre, dont la jouissance est encore loin d'être effective. Il a, par ailleurs, recommandé au Gouvernement d'Haïti de se pencher sur la violence contre les femmes, particulièrement au sein des foyers. Sur l'ensemble de ces questions, la coopération technique offerte par le Centre pour les droits de l'homme pourrait être précieuse, notamment pour lancer une campagne d'éducation civique et engager la réforme du droit pénal.

S'agissant du système judiciaire, M. Dieng a déploré qu'il y ait encore un grand nombre de juges corrompus qu'il sera malaisé d'écarter du système afin de passer d'une justice «macoute» à la justice démocratique. M. Dieng a souligné qu'il importe aussi de s'interroger sur la situation instable et précaire du personnel judiciaire en Haïti. Enfin, l'administration de la justice au quotidien révèle des atteintes graves aux droits de l'homme, a noté l'expert. La situation en Haïti est encore fragile, exacerbée par la misère. Aussi importe-t-il que la communauté internationale renforce son appui et que les institutions de Bretton Woods montrent davantage de compréhension, a conclu M. Dieng.

Dans son rapport, qui porte sur l'examen de la situation en Haïti au regard des droits économiques et sociaux et de l'administration de la justice, l'Expert indépendant recommande qu'Haïti ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la

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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il recommande également que la durée du mandat de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) soit prolongé et qu'il lui soit confié le volet formation en droits de l'homme.

L'Expert indépendant recommande que soit développé par le Ministère de la justice, de concert avec les organisations de la société civile, notamment la Plate-forme des droits humains, un vaste programme d'éducation civique, de formation en droits de l'homme et d'implantation de services juridiques en milieu rural. Enfin, le rapport indique que le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats devraient effectuer une mission en Haïti.

M. JOSEPH PHILIPPE ANTONIO (Haïti) a déclaré que le Gouvernement haïtien souscrit pleinement au contenu du rapport présenté par M. Adama Dieng, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, et fait siennes ses principales recommandations. Le représentant a souligné que le bilan en matière de droits de l'homme est globalement positif. Certes, de nombreux efforts restent à faire, mais la volonté politique existe. Le dysfonctionnement relevé par l'Expert est lié à la structure socio-politique du pays, même si certains obstacles sont probablement liés à la configuration géopolitique internationale, a estimé le représentant. Enfin, la question de l'établissement d'un bon système d'assistance légale mérite une réflexion approfondie. Le représentant a souligné que, dans un contexte de mondialisation, l'amélioration de la justice ou des droits de l'homme dans un pays comme Haïti n'est pas compatible avec l'application rigoureuse de programmes d'ajustement structurel et de privatisations. Ainsi, le Gouvernement haïtien a la volonté politique nécessaire au respect des exigences de la démocratie, mais n'en a pas les moyens, a regretté le représentant.

La Commission est par ailleurs saisie d'un rapport du Secrétaire général relatif à la deuxième consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme, qui s'est tenu à Genève du 23 au 25 septembre 1996. Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que la première consultation s'était tenue en 1989 à Genève et qu'il avait déjà été proposé d'élaborer des directives destinées à aider les décideurs et d'autres responsables à se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Cette deuxième consultation a réuni 35 spécialistes du SIDA qui ont conclu qu'il existe de nombreuses mesures que les États peuvent prendre pour assurer la protection des droits de l'homme en relation avec le VIH et pour atteindre les objectifs de santé publique.

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La Consultation recommande douze mesures qui prennent la forme de directives. Selon la première, les États devraient créer un cadre national efficace assurant une approche coordonnée, participative, transparente et responsable du problème du VIH/SIDA. La deuxième recommande que les États fournissent un appui financier et politique permettant à des consultations collectives d'avoir lieu à toutes les étapes de l'élaboration des politiques, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes relatifs au VIH/SIDA. La directive 3 recommande aux États de réexaminer et de réformer la législation relative à la santé publique pour s'assurer qu'elle traite de façon adéquate les questions de santé publique posées par le virus. Aux termes de la directive 4, les États devraient réexaminer et réformer la législation pénale et le régime pénitentiaire pour qu'ils ne soient pas indûment utilisés dans le contexte du SIDA ou à l'encontre de groupes vulnérables. Par la directive 5, les États doivent renforcer les lois anti- discriminatoires qui garantissent le respect de la vie privée ainsi que la confidentialité et l'éthique de la recherche. Les États devraient, selon la directive 6, promulguer des lois régissant la fourniture des biens et services et informations liées au VIH de façon à assurer un large accès à des mesures et services préventifs de qualité. Par la directive 7, les États devraient créer et soutenir des services d'assistance juridique qui informeront les personnes touchées de leurs droits. Par la directive 8, les États devraient promouvoir un environnement incitatif et habilitant pour les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables. La directive 9 recommande que l'on encourage la diffusion continue de programmes créatifs d'éducation, de formation et d'information spécialement conçus pour modifier les attitudes de discrimination et de stigmatisation liées au VIH/SIDA. Par la directive 10, les États doivent veiller à ce que les pouvoirs publics et le secteur privé élaborent des codes de conduite traduisant les principes des droits de l'homme en codes de pratiques et de responsabilités professionnelles. Par la directive 11, les États devraient veiller à ce qu'existent des mécanismes de suivi et d'exécution garantissant le respect des droits de l'homme dans le contexte du VIH. Enfin, la directive 12 recommande aux États de coopérer par le biais de tous les programmes pertinents et institutions compétentes du systèmes des Nations Unies afin de mettre en commun leurs connaissances.

Le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les droits de l'homme et exodes massifs note que le problème des exodes massifs demeure un sujet de préoccupation essentiel au niveau international. Bien que les modalités actuelles de collaboration puissent considérablement améliorer l'assistance fournie aux populations déplacées et leur protection, il faudrait que les efforts déployés au niveau international ne se limitent pas à des interventions ponctuelles, notamment à l'égard des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays. De plus, il reste nécessaire de renforcer la coopération entre les organismes internationaux et d'intégrer les normes relatives aux droits de l'homme dans leurs domaines de travail respectifs.

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Le rapport souligne que la prévention reste la meilleure solution et qu'il faudrait intensifier ou relancer les efforts interinstitutions d'alerte rapide, auxquels le Haut Commissaire doit être étroitement associé. Par ailleurs, face à la multiplication des conflits internes souvent liés à des revendications ethniques, et qui sont la principale cause des déplacements en masse, le Haut Commissaire recommande de mettre en place des mécanismes internationaux, régionaux et nationaux pour prévenir leur apparition. Enfin, en vue de mieux faire respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire, des efforts supplémentaires devraient être déployés pour renforcer les principes de responsabilité aux niveaux national et international.

La Commission est également saisie du rapport du Secrétaire général sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme dans lequel sont recensés tous les documents constituant le programme de publications du Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme (HCDH/CPDH). Il est souligné que le HCDH/CPDH s'emploie en priorité à renforcer et à rendre plus efficace son programme de publications. C'est pourquoi un comité spécial a été institué le 14 novembre 1996 pour coiffer l'ensemble de la gestion des publications. Depuis le dernier rapport, le HCDH/CPDH a reçu plus de 3 000 demandes de publications relatives aux droits de l'homme émanant de particuliers, de gouvernements, d'établissements universitaires, d'organisations non gouvernementales et d'autres institutions actives dans ce domaine. Il a revu sa liste d'envoi de documents et publications afin d'en limiter considérablement la distribution conformément aux directives du Bureau des services de conférence et a donc accordé la priorité aux institutions actives dans le domaine des droits de l'homme tout en restreignant autant que possible la distribution aux particuliers. Le rapport indique en outre que la question de savoir s'il est judicieux de remplacer les publications à support papier par des publications à support électronique sera examinée dans le cadre de la révision du programme d'information et de publication. Un

Comité Internet chargé de formuler des recommandations sur la teneur et la structure des informations à faire figurer sur ce réseau a été constitué.

Débat sur les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et sur la promotion des droits de l'homme

Mme NINA KOVALSKA (Ukraine) a affirmé que le Centre pour les droits de l'homme devait accroître ses capacités de coordination. Pour cela, il conviendrait de définir clairement les priorités, à court et moyen terme, parmi les activités du Centre. S'agissant des visites in situ, elle a estimé qu'il serait plus efficace que plusieurs rapporteurs invités dans un pays donné préparent conjointement un même rapport consolidé. Il serait également judicieux d'envisager la possibilité de faire participer les experts de la

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Commission aux travaux des groupes de travail appropriés d'organisations internationales telles que l'UNESCO, le PNUD, l'OIT, l'ONUDI, le PNUE, voire d'établir des groupes de travail conjoints avec ces organisations. Dans les cas de violations massives des droits de l'homme, le Secrétaire général pourrait, par le biais du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, jouer un rôle plus actif et porter de telles situations à l'attention du Conseil de sécurité. La Commission devrait accorder davantage d'attention à la protection des droits de l'homme dans les situations d'urgence et élaborer des critères qui excluent toute interprétation volontariste du droit à l'autodétermination.

Mme KIRSTEN MLACAK (Canada) a demandé aux États de ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, de respecter les exigences de divers instruments pertinents en ce qui concerne la présentation de rapports, d'inclure dans leurs rapports des données ventilées par sexe et d'échanger les informations concernant la manière dont les systèmes de justice pénale peuvent s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes. Le Canada estime en outre que les organes créés en vertu de traités doivent être encouragés à élaborer des lignes directrices sur l'égalité entre les sexes et à élaborer une stratégie permettant d'intégrer les droits fondamentaux des femmes au travail. Le Canada souhaite parallèlement que tous les organes et mécanismes de défense des droits de l'homme appliquent les lignes directrices proposées lors de la réunion du Groupe d'experts de 1995 sur l'égalité des sexes. Alors que nous nous apprêtons à célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il est important de réaffirmer que les droits de la femme et les droits fondamentaux ne font qu'un, a-t-elle dit.

M. PETER VAN WULFFTEN PALTHE (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre) a déploré que les droits des femmes ne fassent pas l'objet d'une attention suffisante à travers le monde. Tous les gouvernements sont responsables de la mise en oeuvre des engagements pris lors de la Conférence de Beijing à cet égard, a estimé le représentant. Les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes sont appelés à le faire en vue d'une ratification universelle d'ici l'an 2000. L'Union européenne contribue activement à l'application des engagements de Beijing, notamment à travers un programme dont les objectifs consistent essentiellement à promouvoir l'égalité des chances dans tous les domaines. Par ailleurs, le représentant s'est dit convaincu de la nécessité d'éradiquer la pratique odieuse de la traite des femmes et des fillettes par une action concertée au niveau national et international. Dans les situations de conflit armé, les femmes sont également victimes de graves violations des droits de l'homme et les gouvernements doivent assumer leurs responsabilités à cet égard en s'engageant à éliminer les causes de tels crimes et en traduisant en justice leurs responsables.

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M. ALEXANDER KELLMAN (El Salvador) a attiré l'attention sur la création, en février 1996, de l'Institut salvadorien pour le développement de la femme, dépendant du Secrétariat national de la famille, afin de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les projets ciblés sur les femmes. L'Institut a organisé une série de réunions durant lesquelles a été rédigé le document de base de la politique du pays pour les femmes. Le représentant a par ailleurs indiqué qu'un cours sur les droits de l'homme comprenant le thème des droits de la famille et de la femme est enseigné à l'Académie nationale de Sécurité publique et qu'une unité spéciale a été créée afin de répondre aux cas de violences faites aux femmes. Par ailleurs, El Salvador a signé plusieurs accords de coopération avec le Centre pour les droits de l'homme des Nations Unies au sujet de plusieurs projets spécifiques axés sur les femmes.

M. MASAKI KONISHI (Japon) a indiqué que son pays contribue régulièrement au Fonds volontaire des Nations Unies pour les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Cette année, la contribution du Japon à ce Fonds s'élève à 800 000 dollars. Il serait possible d'améliorer l'efficacité de ce Fonds en faisant en sorte que les besoins et les priorités des pays donateurs et récipiendaires soient davantage pris en compte. Pour renforcer ce Fonds, il faudrait créer un mécanisme intergouvernemental qui puisse remplacer l'actuel Conseil d'administration. Le Japon va désormais s'attacher à renforcer l'assistance qu'il fournit aux pays en développement en mettant en oeuvre l'initiative «Partenariat pour le développement démocratique» qui s'appuiera sur une coopération bilatérale et multilatérale.

M. BALA RAM (Népal) a indiqué, à l'attention du Rapporteur spécial, Mme Coomaraswany, que son pays est conscient des problèmes issus des avortements illégaux et a souligné que les avortements, pour des raisons médicales, sont autorisés. Il a par ailleurs mis l'accent sur la question des exodes massifs et des déplacements de population qui est une conséquence directe des violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire. Le Népal accueille aujourd'hui le plus grand nombre de réfugiés dans toute l'Asie. Parmi ceux-ci, les Bhoutanais représentent 91 000 personnes. Il a souligné qu'il existe de nombreux cas où les populations fuient volontairement, même quand il n'existe pas de conflit interne dans le pays dont ils sont ressortissants, mais seulement parce qu'ils fuient les violations massives des droits de l'homme. Il a souhaité que la Commission se demande ce qu'elle peut faire pour éviter les violations des droits de l'homme et les déplacements massifs de population qui en résultent. Il a rappelé que les exodes massifs et les déplacements de population touchent, bien souvent, plusieurs pays et qu'il faut mettre au point des mécanismes régionaux et internationaux permettant d'y faire face. Si la Commission ne s'occupe pas rapidement de la dimension des droits de l'homme dans les exodes massifs, ces problèmes risquent de perdurer, a-t-il estimé.

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M. MINELIK ALEMU GETAHUN (Éthiopie) a estimé que la Commission pourrait prendre l'initiative de présenter au Conseil économique et social des propositions dans le cadre du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces propositions devraient inclure, notamment, la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale. La Commission devrait également demander au Secrétaire général d'inviter tous les États, les organes et agences du système des Nations Unies, à présenter, par le biais de la Commission et de l'ECOSOC, un rapport à la prochaine session de l'Assemblée générale sur les progrès réalisés dans l'application de la Déclaration de Vienne. La Commission devrait par ailleurs examiner les mesures à prendre dans les situations de violations massives des droits de l'homme. À cet égard, il est important que la Commission soutienne l'établissement d'un tribunal pénal international.

M. JEAN KHAN, Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de France, a évoqué la question du racisme et de la xénophobie en indiquant que la Commission nationale française a réuni plus de trois cents projets émanant de grandes organisations non gouvernementales anti-racistes, des universités, des communes et des pouvoirs publics. Il a rappelé que, comme chaque année, la Commission nationale a publié, en 1996, un rapport sur la lutte contre le racisme et la xénophobie en France dont il ressort que la France n'est pas plus ou moins raciste qu'un autre pays mais que ces phénomènes y ont une spécificité. La Commission nationale est d'avis qu'on ne combat pas les phantasmes et les outrances d'une extrême-droite raciste et xénophobe par des formules incantatoires mais par la répression judiciaire et l'éducation. Lorsque l'extrême-droite parle de «préférence nationale», de «complot judéo-maçonnique» ou de «supériorité des races», nous devons sans cesse rappeler aux citoyens qu'il s'agit là de thèmes racistes qui tuent et qui ont conduit aux pires catastrophes, a-t-il dit. C'est en assurant aux étrangers qui vivent sur le sol français la dignité et la protection des libertés fondamentales que seront garantis leur sécurité, leur épanouissement et leur intégration, a dit le représentant. Il a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme afin qu'elle continue à soutenir les comités locaux nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme et a souhaité que les États qui ne sont pas encore dotés de tels comités en créent sans tarder.

Mme ELTJE ADERHOLD (Allemagne) a déclaré que l'Allemagne souscrit pleinement à l'intervention du représentant des Pays-Bas sur la question des droits des femmes. La traite des femmes et des fillettes constitue une des formes les plus graves de violence contre les femmes et est devenue une forme lucrative de commerce au profit du crime organisé, a déclaré la représentante. La communauté internationale doit relever ce défi et protéger les femmes de la violence, de l'exploitation et des violations des droits de l'homme et traduire les auteurs de tels crimes en justice. Le Gouvernement allemand attache une grande importance à la question de la traite des femmes et a

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établi une série de mesures à cet égard au plan national. Au niveau international, l'Allemagne se félicite de mesures telles que l'extension des compétences d'EUROPOL au domaine de la lutte contre la traite des femmes. Dans ce contexte, une approche intégrée est nécessaire, centrée sur la prévention, la poursuite des criminels et l'aide aux victimes, a déclaré la représentante.

M. H.K. SINGH (Inde) a déclaré que le point de l'ordre du jour de la Commission actuellement à l'examen et intitulé «action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme» échappe à tout contrôle et doit être rationalisé. Il a souhaité que davantage de ressources prélevées sur le budget ordinaire de l'ONU soient fournies au Centre pour les droits de l'homme afin de s'assurer que le Centre ne se transforme pas en une autre organisation dirigée par les donateurs. Le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme se trouvera notamment renforcé si l'on s'assure que les informations qui sont habituellement fournies exclusivement aux donateurs sont désormais disponibles pour tous les États. En outre, les contributions volontaires au Centre ne devraient pas être assorties de conditions préalables concernant notamment le recrutement du personnel. Il serait judicieux d'envisager d'établir un groupe de travail de la Commission, informel et à participation non limitée, qui serait chargé d'examiner le budget-programme du Centre. Le Gouvernement indien, pour sa part, se propose de maintenir sa contribution au Fonds volontaire pour la coopération technique pour l'année en cours.

M. TUGAY ULUCEVIK (Turquie) a rappelé que le 26 mars dernier, une mère et ses cinq enfants, turcs, ont péri dans l'incendie de leur appartement, à la Haye. Le 31 mars, une autre famille turque est morte brûlée à Krefeld, en Allemagne. Ces deux incendies, sont, d'après les enquêtes policières, d'origine criminelle. Rappelant que ce genre d'incidents n'a cessé de se répéter depuis 1992, le représentant a souligné qu'aux termes du droit international, le racisme n'est pas une opinion mais un délit. Il a rappelé que de nombreuses résolutions de la Commission et de l'Assemblée générale ont demandé aux États de renforcer leur arsenal législatif en prévoyant des peines sévères pour ceux qui commettent des délits racistes et xénophobes. Il faut que les pays européens décident de toute urgence des politiques qui permettraient de lutter contre le racisme et la xénophobie, a-t-il dit avant de demander à la Commission d'observer une minute de silence en mémoire des victimes du racisme dans le monde.

M. K. REZAG-BARA, Président de l'Observatoire national des droits de l'homme de l'Algérie, a déclaré que l'Observatoire constate la persistance de la violence terroriste dans ses manifestations les plus attentatoires au droit à la vie et à la sécurité des personnes et des biens. Compte tenu de son extension, cette violence terroriste est assimilable à une véritable «guerre contre les civils» et contre l'État de droit. Le représentant a fait état de différences d'approches quant à l'appréciation de ce phénomène par rapport à

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la situation des droits de l'homme en Algérie. En effet, la situation d'insécurité n'est pas assimilable à une «guerre civile» et les groupes terroristes armés ne constituent pas une «opposition politique armée», a estimé M. Rezag-Bara. Il a demandé à la communauté internationale de concrétiser les recommandations visant à éliminer le terrorisme. Par ailleurs, l'Observatoire considère que l'état d'urgence n'abolit pas l'État de droit et publie régulièrement des rapports documentés à cet égard. M. Rezag- Bara a souhaité une coopération accrue entre les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme et les organes des Nations Unies pour permettre une action au plan national et international.

Droit de réponse

Le représentant du Bhoutan, répondant à la déclaration faite par le représentant du Népal, a rappelé que la question des réfugiés dans les camps du Népal faisait actuellement l'objet de négociations. Cette question est devenue très complexe en raison de la diversité des personnes qui se trouvent dans ces camps.

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