LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES DROITS DES PERSONNES SOUMISES À LA DÉTENTION
Communiqué de Presse
DH/G/506
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES DROITS DES PERSONNES SOUMISES À LA DÉTENTION
19970407 Des participants dénoncent la torture dans de nombreux pays et demandent la création d'une cour pénale internationale pour lutter contre l'impunitéGenève, 27 mars -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, ses travaux sur la question des droits de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.
Dans ce cadre, elle a entendu les représentants du Danemark, du Brésil, du Bhoutan, de l'Autriche, des États-Unis, du Sénégal, de la Norvège et de la Suisse, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Organisation internationale du progrès, Franciscain international, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Parti radical transnational, Bureau international de la Paix, Association internationale des juristes démocrates, Center for Justice and International Law, Association internationale contre la torture, Association américaine de juristes, Fédération internationale des droits de l'homme, Commission of the Churches on International Affairs of the World Council of Churches, Centre Europe-Tiers monde et International Human Rights Association of American Minorities.
De nombreux intervenants ont jugé urgente la création, dans les meilleurs délais, d'une cour criminelle internationale qui serait chargée, notamment, de juger des crimes humanitaires les plus graves, tels que la torture et le génocide. Une délégation a notamment estimé qu'une telle juridiction pourrait permettre d'éviter l'émergence de phénomènes de culpabilité collective qui mènent, souvent, à la haine ethnique. D'autres intervenants ont mis l'accent sur l'importance de prolonger le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Certains ont suggéré que son mandat soit élargi afin de lui permettre d'enquêter également sur les cas de détention après condamnations par des tribunaux mais jugés arbitraires.
Une délégation a attiré l'attention de la Commission sur la résolution de l'Assemblée générale adoptée il y a quinze ans sur les Principes de l'éthique médicale applicables aux personnels de santé contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, qui est très souvent bafouée. Il a invité la Commission ainsi que le Haut Commissaire aux droits de l'homme à étudier les moyens permettant d'assurer, par voie législative et administrative, le respect intégral de ces principes ainsi que de prévoir des sanctions qui pourraient être applicables aux individus ou aux institutions qui manqueraient à cette obligation.
La Commission poursuivra son débat sur ce point mardi prochain, 1er avril, à 10 heures. Elle devrait à cette occasion entendre une déclaration de Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. La Commission devrait également entamer l'examen de la question des populations autochtones.
Débat sur la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Mme SHEENA JOICE (Organisation internationale pour le progrès) a déclaré que les pays qui n'ont pas de système judiciaire adéquat sont le plus souvent des pays où les détenus subissent des de traitements dégradants. À côté des formes clairement identifiables de torture, il y a des formes invisibles de torture et de détention, qui s'exercent notamment à l'encontre des femmes et des enfants. La représentante a recommandé que la communauté internationale établisse des normes afin que les détenus soient traités humainement et que les systèmes juridiques et judiciaires soient réformés. Lorsque la détention et la torture s'inscrivent dans des pratiques sociales et religieuses, la communauté internationale doit aider les sociétés concernées à adopter de nouveaux modes de vie protégeant les droits des personnes vulnérables. Enfin, la représentante a estimé que les groupes terroristes qui ont recours à la torture doivent être fermement condamnés.
M. OMAR FERNÁNDEZ (Franciscain international) s'est inquiété de la persistance de la détention arbitraire dans de nombreux pays et de la privation de liberté pour des personnes qui ne cherchent qu'à assurer le respect des droits de l'homme. Il s'est également dit préoccupé par le fait que de nombreuses personnes n'ont pas droit à une défense impartiale, ni à des procès contradictoires. Soulignant, en particulier, l'importance de ces manquements en Colombie, le représentant a souhaité que le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats publie rapidement son rapport sur la visite qu'il a effectuée dans ce pays en septembre 1996.
Mme MARTINE BECKERS (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a souligné que, trois ans après le génocide au Rwanda, les survivants aux massacres de 1994 souffrent encore en silence, incapables qu'elles sont d'obtenir que justice soit faite. Elle a également attiré
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l'attention de la Commission sur les difficultés rencontrées par les organisations qui, à l'instar de l'association rwandaise de défense des droits de l'homme nommée Kanyarwanda, aident les victimes de la torture. Elle a déclaré que les organisations locales souffrent d'un manque de moyens financiers, d'un manque d'assistance technique, médicale, juridique et psychologique, en raison du faible intérêt que la communauté internationale accorde à leur sort. Les victimes qui ont le courage de parler de la barbarie à laquelle elles ont survécu demandent que leur soient prodiguées une assistance médicale, psychologique, sociale ainsi qu'une aide en matière de logement et d'éducation pour les enfants. Les États doivent en outre assumer leur responsabilité en poursuivant les personnes suspectées de génocide.
Mme WEI SHANSHAN (Parti radical transnational) a attiré l'attention sur la détention de son frère Wei Jinsheng, prisonnier politique de la Chine. Elle a déclaré que la liberté d'expression est de plus en plus restreinte par la législation chinoise depuis la fin des années 80. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression sont appelés à poursuivre leur enquête en Chine et dans d'autres pays connaissant des situations semblables. La représentante a appelé les autorités chinoises à libérer immédiatement Wei Jingsheng et a recommandé à la Commission de dénoncer les gouvernements qui utilisent le système judiciaire à des fins d'oppression.
M. ERIK HOLST (Danemark) a rappelé qu'il y a quinze ans, l'Assemblée générale a adopté une résolution sur les Principes de l'éthique médicale applicables aux personnels de santé contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Or, il existe aujourd'hui, partout dans le monde, de nombreux exemples de professionnels de la santé qui sont directement impliqués dans des cas de torture ou de mutilations chirurgicales telles que les amputations, ou, plus récemment, de prélèvements d'organes chez des prisonniers condamnés à mort. Il existe, par contre, peu d'exemples de sanctions prononcées contre les médecins qui auraient ainsi violé les principes de l'éthique médicale et peu d'exemples de procès, a dit le représentant. Cette situation est due, dans une certaine mesure, aux pressions exercées par les autorités sur ces médecins qui, menacés, sont souvent obligés d'obtempérer. Les Nations Unies n'ont pas réussi à protéger les droits de ces professionnels à ne pas participer à ces violations des Principes de l'éthique médicale. Il faut que l'Assemblée générale y remédie, a estimé le représentant. Le Danemark invite donc la Commission, ainsi que le Haut Commissaire aux droits de l'homme, à étudier les moyens permettant d'assurer, par voie législative et administrative, le respect intégral de ces principes, ainsi que de prévoir des sanctions qui pourraient être applicables aux individus ou aux institutions qui manqueraient à cette obligation.
M. ANTONIO LUIS ESPINOLA SALGADO (Brésil) a déclaré que la question des droits de l'homme des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement prête, moins que toute autre, à des accusations de politisation et de sélectivité. Il a déclaré que le Brésil considère
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l'initiative visant à élaborer un protocole facultatif permettant des visites sur les lieux de détention comme un important moyen de prévenir la torture. Pour que ce protocole soit efficace, les missions envisagées devraient pouvoir être effectuées sans le consentement automatique de l'État visité. S'agissant par ailleurs des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui n'a pas une juridiction supranationale, le représentant s'est félicité de l'annonce faite par M. Louis Joinet selon laquelle le Groupe s'abstiendra, à l'avenir, d'utiliser des termes qui pourraient être mal interprétés, en remplaçant en particulier le terme de «décision» du Groupe de travail par celui d'«avis».
Le représentant du Brésil a rappelé que la Loi 9140/95 qui reconnaît le décès des personnes disparues durant la période 1961-1979 est entrée en vigueur le 4 décembre 1995. Cette Loi contient une liste de 136 personnes dont le décès est reconnu, liste qui peut être allongée conformément à certaines procédures, et permet de fournir une compensation dont le montant est calculé en fonction de l'espérance de vie des victimes. Au mois de juillet 1996, la commission spéciale mise sur pied par cette loi avait autorisé le paiement d'une compensation aux familles de 85 personnes disparues supplémentaires qui ne figuraient pas dans la liste initiale des 136. Actuellement, une loi définissant la torture en tant que crime est en cours d'examen au Sénat après avoir été approuvée par la Chambre des députés. Elle prévoit une peine de 8 à 16 ans de réclusion pour un acte de torture entraînant la mort.
M. KARMA T. RINCHHEEN (Bhoutan) s'est félicité des conclusions du Groupe de travail sur la détention arbitraire au terme de sa seconde visite au Bhoutan. Il a souligné que le seul cas de détention examiné a été jugé non arbitraire. Le Bhoutan regrette cependant que le rapport considère les personnes réfugiées dans les camps du Népal comme des Bhoutanais. L'identité de ces personnes fait encore l'objet de discussions avec le Népal, a précisé le représentant. Il a par ailleurs rappelé que son Gouvernement a toujours coopéré pleinement avec tous les mécanismes des droits de l'homme, ainsi qu'avec le Comité international de la Croix-Rouge, afin d'améliorer le système pénitentiaire du pays.
Mme ELISABETH SCHIEFERMAIR (Autriche) a évoqué la situation des jeunes et des enfants en détention. Elle a expliqué que, dans trop de pays, les mineurs et les enfants vivent dans des conditions d'hygiène et de nutrition inimaginables et qu'ils sont trop souvent victimes de mauvais traitements. Il faut de toute urgence mettre en place une coopération efficace afin d'assurer l'application, au plan national, de la Convention relative aux droits de l'enfant, des Directives de Riyadh ainsi que des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs emprisonnés. La représentante a indiqué que son pays a entrepris, en coopération avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme, l'Unicef et la Division des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale, d'organiser une réunion internationale d'experts en vue de promouvoir l'application internationale de ces normes. Cette réunion,
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qui s'est tenue en février dernier, a permis d'adopter un programme d'action qui vise, entre autres choses, à renforcer la capacité des Nations Unies à aider les États à améliorer leur système de justice juvénile. L'Autriche présentera ce programme d'action à l'occasion de la tenue de la prochaine Commission sur la prévention du crime et de la justice pénale, du 28 avril au 9 mai prochains, a-t-elle annoncé.
M. CRAIG KUEHL (États-Unis) a déclaré, à l'attention des pays qui se rendent coupables de torture et d'emprisonnement de journalistes et de dissidents, que «même si, pour une raison ou pour une autre, votre nom n'est pas prononcé ici, cela ne trompe que vous». Il a souligné que son pays a contribué cette année à hauteur de 1,5 million de dollars au Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture. Il a par ailleurs assuré que les États-Unis s'opposeraient à tout effort visant à affaiblir ou à restreindre le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il a exhorté les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à y adhérer. Mettre un terme à la torture n'exige aucune ressource particulière ni un niveau de développement élevé. La seule chose qui soit nécessaire, c'est la volonté d'y parvenir.
Mme ABSA CLAUDE DIALLO (Sénégal) a déclaré que le Sénégal, dans sa lutte contre la torture, a mis l'accent sur la prévention par l'éducation et le dialogue et sur l'application concrète de la Convention contre la torture. Le Comité sénégalais des droits de l'homme constitue un forum au sein duquel le dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile a lieu en toute liberté et indépendance, a indiqué la représentante. Elle a annoncé la création d'un comité interministériel chargé d'examiner toute allégation de violation des droits de l'homme. Le Sénégal a également entrepris des efforts considérables en matière d'éducation et de formation dans ce domaine et a marqué sa volonté d'impliquer plusieurs composantes du pouvoir public dans la lutte contre la torture et dans l'adaptation pratique de la législation aux dispositions des conventions internationales. Une loi a notamment été adoptée, définissant et incriminant expressément les actes de torture. Le Sénégal vient de reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles, a ajouté la représentante.
M. PETTER F. WILLE (Norvège) a fait valoir qu'aucun État démocratique ne peut se consolider et perdurer sans assurer, à tous les niveaux, une application impartiale et juste de toutes les lois. Il a noté que les progrès réalisés ces dernières années sur la voie de la démocratie, ont toutes, plus ou moins, été le produit d'un long dialogue entre plusieurs acteurs, gouvernementaux et non gouvernementaux, nationaux ou internationaux. La Norvège est convaincue que les rencontres au sein d'organes multilatéraux jouent un rôle crucial dans la promotion des droits de l'homme. La Norvège a créé une banque pour la démocratie, la NORDEM, qui a permis d'envoyer sur le terrain de nombreux experts des droits de l'homme, d'avocats et d'enquêteurs. En outre, un récente réunion au sommet avec des politiciens et des experts
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juridiques chinois et norvégiens a permis de démontrer l'utilité d'étudier ensemble les questions relatives à l'État du droit et à l'administration de la justice, a dit M. Wille.
Le représentant a indiqué que son pays appuie fortement la création, dans les meilleurs délais, d'une cour criminelle internationale dans le cadre du système des Nations Unies. La Norvège estime, en effet, que les crimes humanitaires graves tels que le génocide, doivent être soumis à la juridiction d'une cour permanente afin d'éviter l'émergence de phénomènes de culpabilité collective qui mènent, souvent, à la haine ethnique.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé que ce sont les États qui abusent le plus de la détention arbitraire qui veulent restreindre le mandat du Groupe de travail sur cette pratique. C'est pourquoi la Suisse souhaite le renouvellement, sans modification, du mandat de ce Groupe de travail sur la détention arbitraire. Ce mandat doit porter sur toute privation arbitraire de liberté, avant et après le verdict final, qu'elle fasse suite ou non à une condamnation. Le représentant de la Suisse a, par ailleurs, souligné que plus du tiers des cas de disparitions forcées ou involontaires en suspens, qui se chiffrent à 43 980, concernent l'Irak, pays qui n'a même pas répondu à une demande de visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées. La Suisse exhorte également l'Inde, qui a répondu au Groupe de travail de manière défavorable, et la Turquie, qui a laissé sans réponse une demande de visite, à revoir leur attitude et à coopérer. Le fait que 551 nouveaux cas de disparitions forcées ou involontaires dans 28 pays se soient ajoutés à la liste en 1996 montre que, malgré les progrès réalisés dans certains pays, notamment en Amérique latine, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est loin d'avoir atteint son but. Le représentant de la Suisse a lancé un appel au Cameroun, à la Chine, à l'Inde, à l'Indonésie, au Kenya et à la Turquie pour qu'ils donnent une réponse favorable aux demandes de visite formulées par le Rapporteur spécial sur la torture.
Mme ODILE GORDON-LENNOX (Bureau international de la Paix) a attiré l'attention de la Commission sur les violations de la Convention contre la torture commises au sein des forces armées russes. Depuis 1989, 10 000 plaintes annuelles ont été déposées concernant des tortures physiques et psychologiques dont ont été victimes les appelés pendant la période de service obligatoire, plus particulièrement à l'occasion de la guerre en Tchétchénie. La représentante a recommandé à la Commission de demander à la Russie de renforcer les dispositions relatives à la torture dans le nouveau Code pénal. Le Comité contre la torture devrait être invité à examiner des violations commises par la Fédération de Russie et à enquêter sur place. Enfin, la Commission devrait attirer l'attention du Gouvernement russe sur le non- respect des recommandations des Nations Unies dans ce domaine.
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M. OMAR ABDESLAM LAHCEN (Association internationale des juristes démocrates) a déclaré que le Maroc continue de violer les droits de l'homme au Sahara occidental. Des citoyens sahraouis sont détenus pour l'expression pacifique de leur opinion et certains d'entre eux ont été incarcérés après des procès expéditifs dépourvus des garanties minimales établies par le Pacte international relatif aux les droits civils et politiques, a-t-il dit. Il a ajouté que le Maroc n'est pas seulement un pays touristique où l'on peut passer d'agréables vacances mais un pays qui peut également pratiquer l'arbitraire et la répression. Bien que le Maroc ait libéré en 1991 plus de 300 disparus sahraouis, détenus dans des centres secrets, les personnes libérées sont constamment soumises à toutes sortes d'intimidations et de menaces de représailles, a-t-il dit. Il a ajouté que des centaines de Sahraouis sont toujours portés disparus depuis leur détention et qu'aucune enquête n'a été menée sur ces cas. En conséquence, l'Association demande la création d'une Commission d'enquête indépendante et impartiale sur la pratique des détentions arbitraires et des disparitions forcées au Sahara occidental.
Mme LILIANA VALINA (Centre for Justice and International Law) a rappelé que, ces derniers temps, le terme de détention est utilisé de manière générique et peut être assimilé à la notion de privation de liberté. Elle a estimé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire devait se montrer attentif à toutes les formes que peut revêtir la privation arbitraire de liberté. La Commission devrait renouveler le mandat de ce groupe de travail en assurant l'interprétation la plus large possible de ce mandat. Il faut également adopter le plus tôt possible le projet de principes directeurs sur le droit à réparation des victimes de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire élaboré par M. Van Boven.
M. ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a déploré l'absence d'amélioration dans les conditions de détention des prisonniers, citant notamment le Pérou et les États-Unis. Il a mis l'accent, en particulier, sur les «formes non évidentes de torture», comme les arrestations de Noirs ou de Latinos sur les routes aux États-Unis, au prétexte de violations des règles de la circulation routière. Le représentant a également dénoncé la limitation des possibilités d'appel pour les condamnés à mort, et les exécutions arbitraires et sommaires dont sont victimes majoritairement les Noirs et les Latinos aux États-Unis.
M. ALEJANDRO TEITELBAUM (Association américaine de juristes) a évoqué les nombreux obstacles élevés par le Gouvernement argentin au bon déroulement des procès intentés par les familles de disparus. Il a ajouté qu'une loi a récemment été adoptée qui retire aux plaignants le droit de demander un procès au pénal, ce droit étant réservé au seul ministère public. Cela équivaut à ouvrir largement la brèche à l'impunité, a-t-il dit. Le représentant a par ailleurs souhaité que le groupe de travail sur les détentions arbitraires enquête sur la situation des milliers d'immigrants illégaux aux États-Unis qui restent indéfiniment en prison et auxquels le statut de sujets du droit est pratiquement refusé.
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M. SOULEYMANE BAH (Fédération internationale des droits de l'homme, FIDH) a estimé que la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de suspendre l'examen des communications relatives à la Chine, en l'attente d'une visite dans ce pays, ne devait pas créer un précédent. Il a par ailleurs souligné que c'est le terme «arbitraire» qui importe dans la définition du mandat du Groupe, qui recouvre par conséquent tant les cas de détention avant jugement qu'après jugement. Si la Commission devait limiter le mandat du Groupe de travail aux cas de détention avant jugement, elle porterait un très grave préjudice à l'action internationale de l'ONU pour l'élimination de l'arbitraire sous toutes ses formes. La FIDH demande donc à la Commission de renouveler le mandat du Groupe de travail sans y apporter de modification. Elle dénonce en outre la situation des droits de l'homme en Tunisie où persistent les violations de la liberté d'expression, d'opinion, d'association et de circulation, du droit à un procès équitable, du droit à l'intégrité physique ainsi que l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces violations. La FIDH demande à la Commission de condamner ces violations. Elle attire également l'attention de la Commission sur la situation en Fédération de Russie où le Comité des mères de soldats russes reçoit chaque année 10 000 plaintes de la part de jeunes gens et de leurs parents effectuant leur service militaire obligatoire. Ces plaintes font état de torture physiques et psychologiques. La FIDH se déclare particulièrement préoccupée par le maintien de la législation d'exception en Irlande du Nord.
Mme LAURA GONZÁLEZ-VERA DE SORIA (Commission of the Churches on International Affairs of the World Council of Churches), veuve de M. Carmelo Soria Espinosa, fonctionnaire des Nations Unies et citoyen espagnol décédé au Chili en 1976 aux mains de la police politique (DINA) de la dictature du Général Pinochet, a rappelé à la Commission des droits de l'homme les antécédents juridiques du cas de son mari. Celui-ci avait disparu le 14 juillet 1976 et son cadavre fut retrouvé deux jours plus tard à 500 mètres de son véhicule immatriculé ONU 164. Le 23 août 1996, la Cour suprême chilienne a prononcé l'amnistie définitive concernant ce dossier, a-t-elle rappelé.
Mme SANDRINE SALERNO (Centre Europe-Tiers Monde) a attiré l'attention de la Commission sur la situation alarmante des droits de l'homme en Turquie. La représentante a notamment fait état de restrictions graves à la liberté d'opinion et d'expression, d'exécutions sommaires dans les prisons et de la pratique systématique de la torture par les forces de l'ordre. Les autorités turques utilisent un double langage et n'ont pas une réelle volonté politique de prendre des mesures législatives, juridiques et administratives à cet égard, a dénoncé la représentante. Elle a demandé à la Commission d'adopter une résolution afin que les Groupes de travail et les Rapporteurs spéciaux concernés puissent mener une enquête dans ce pays au cours de l'année.
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M. SHABIR CHOUDRY (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que le rôle du Groupe de travail sur la détention arbitraire est particulièrement important pour ce qui concerne des pays comme l'Inde, où le taux de détention est très élevé, en particulier au Jammu-et- Cachemire. Faisant état de nombreux cas de détention et de torture, le représentant a déclaré que le règne de la terreur continue au Jammu-et- Cachemire. L'Inde commet des abus systématiques à l'encontre de la nation cachemirie et la Commission doit mettre un terme à ces graves violations des droits de l'homme, a déclaré le représentant.
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