LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE SIX RÉSOLUTIONS SUR LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS ET LE DROIT À L'AUTODÉTERMINATION
Communiqué de Presse
DH/G/504
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE SIX RÉSOLUTIONS SUR LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS ET LE DROIT À L'AUTODÉTERMINATION
19970407 Elle est saisie du rapport sur un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et examine la question des personnes détenuesGenève, 26 mars -- La Commission des droits de l'homme, au cours d'une séance qui s'est prolongée dans la soirée, a adopté par vote, cet après-midi, trois résolutions sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Elle a également recouru au vote pour adopter, dans le cadre de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère, une résolution intitulée «situation en Palestine occupée». Deux autres résolutions, traitant, l'une, du processus de paix au Moyen-Orient, et, l'autre, de la question du Sahara occidental, ont été adoptées sans vote.
Dans le cadre de la question des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a adopté, par 25 voix pour, une contre et 23 abstentions, une résolution par laquelle elle condamne notamment l'ouverture d'un tunnel sous la mosquée Al Aqsa, l'établissement d'une colonie israélienne sur la colline Abou Gheneim, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la cité palestinienne de Jérusalem et l'obligation qui leur est faite de vivre loin de leurs foyers, en vue de judaïser Jérusalem. Elle engage le Gouvernement israélien à fermer le tunnel sous la mosquée Al Aqsa et à mettre immédiatement fin à ces pratiques. Elle condamne en outre le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires, légalisé par la Haute Cour de justice israélienne, et engage le Gouvernement israélien à cesser immédiatement d'appliquer les méthodes d'interrogatoire actuelles. La Commission considère comme illégal et non avenu tout changement du statut géographique et démographique de la ville de Jérusalem par rapport à la situation existant avant la guerre de juin 1967. Elle demande également à Israël de se retirer du territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés. Les Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), les États-Unis, la Colombie et le Chili ont expliqué leur vote.
Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par 47 voix pour, une contre et deux abstentions, la Commission engage notamment le Gouvernement israélien à renoncer complètement à sa politique d'extension des colonies et activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et à examiner la question des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés lors des négociations sur le statut définitif des territoires, qui doivent reprendre dans les deux mois suivant la mise en oeuvre du Protocole relatif au redéploiement concernant Hébron. Le Mexique, l'Égypte et l'Algérie ont expliqué leur vote.
La Commission a également adopté, par 26 voix pour, une contre et 23 abstentions, une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé aux termes de laquelle elle engage notamment Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, ainsi qu'aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. La Commission considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, sont nulles et non avenues.
Au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a adopté, par 28 voix pour, une contre et 21 abstentions, une résolution sur la situation en Palestine occupée par laquelle elle réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien de disposer de lui-même sans ingérence extérieure. Elle demande à Israël de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes qu'il occupe par la force militaire depuis 1967.
Aux termes d'une résolution sur le processus de paix au Moyen-Orient, adoptée par consensus, la Commission demande à toutes les parties d'assurer la protection des droits fondamentaux et du bien-être de tous les détenus sous leur contrôle. Elle engage instamment toutes les parties à appliquer les accords conclus et encourage la poursuite de négociations sur la mise en oeuvre de la prochaine étape de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie. Israël, la Palestine, l'Algérie, l'Égypte et la France ont fait des déclarations concernant ce texte.
La Commission a également adopté, sans vote, une résolution sur la question du Sahara occidental dans laquelle elle réaffirme que l'objectif auquel ont souscrit tous les intéressés consiste à tenir un référendum pour le peuple du Sahara occidental, organisé et contrôlé par l'ONU, sans aucune contrainte militaire ou administrative. Exprimant sa grave préoccupation face aux obstacles persistants à la mise en oeuvre du plan de règlement, la Commission se déclare convaincue de l'importance et de l'utilité des contacts directs entre les deux parties, en vue de surmonter leurs divergences et de créer les conditions propices à la mise en oeuvre rapide et effective de ce plan.
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- 3 - DH/G/504 7 avril 1997
Poursuivant, par ailleurs, l'examen de la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, la Commission a entendu M. Carlos Vargas Pizarro, Président, présenter le rapport du Groupe de travail chargé d'examiner un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Vargas Pizarro a indiqué que l'idée centrale du projet de protocole réside dans la mise en place d'un groupe d'experts qui pourrait visiter régulièrement tout lieu de détention se trouvant sous la juridiction de l'État partie, dans le but d'empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a sollicité la Commission pour qu'elle renouvelle le mandat du Groupe de travail afin qu'il achève la seconde lecture du projet de protocole pour disposer dans un délai raisonnable d'un texte définitif.
Dans le cadre de son débat sur la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, la Commission a entendu des déclarations des représentants des pays suivants: Cuba, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne et des États associés d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre), Pérou, Bahreïn, Turquie, Pologne, Cameroun et Chypre.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: International Rehabilitation Council for Torture Victims, Organisation mondiale contre la torture, France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Pax Romana, Pax Christi, Article XIX, Commission internationale de juristes, Observatoire international des prisons, Human Rights Watch, Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples, Organisation arabe des droits de l'homme, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Libération, International Educational Development, Comité consultatif mondial de la société des amis-Quakers, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Institut international de la paix, Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus- disparus, Fédération démocratique internationale des femmes, Internationale des résistants à la guerre, Commission andine de juristes.
Nombre d'intervenants ont dénoncé les tortures, les disparitions forcées et les détentions arbitraires pratiquées dans de nombreux pays à travers le monde. Plusieurs délégations ont également dénoncé le terrorisme, plus particulièrement lorsqu'il s'exprime sous la forme d'une prise d'otages. Plusieurs appels ont été lancés en faveur d'une plus large ratification de la Convention contre la torture. La nécessité d'effectuer des visites sur les lieux de détention a été maintes fois soulignée, compte tenu, notamment, des conditions de détention qui prévalent dans de nombreux pays.
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- 4 - DH/G/504 7 avril 1997
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur cette question. À 11 heures, le Ministre de la justice de Bolivie fera une déclaration. Le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion présentera son rapport. La Commission entendra également la présentation du rapport du Président du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture.
Adoption de résolutions sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Par une résolution concernant la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, adoptée par 25 voix contre une (États-Unis) et 23 abstentions, la Commission condamne la persistance, depuis la signature de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, le 13 septembre 1993, de violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, en particulier d'actes meurtriers, la persistance des confiscations de terres, le maintien en détention sans jugement de milliers de Palestiniens, l'extension et l'établissement de colonies israéliennes, la confiscation de biens appartenant à des Palestiniens et l'expropriation de leurs terres. Elle engage Israël à mettre fin immédiatement à de tels actes.
La Commission condamne aussi l'ouverture d'un tunnel sous la mosquée Al Aqsa, l'établissement d'une colonie israélienne sur la colline Abou Gheneim dans la Jérusalem arabe occupée, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la cité palestinienne de Jérusalem et l'obligation qui leur est faite de vivre loin de leurs foyers, en vue de judaïser Jérusalem. Elle engage le Gouvernement israélien à fermer le tunnel et à mettre immédiatement fin à ces pratiques. Elle condamne en outre le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires, dont la Haute Cour de justice israélienne a déclaré la légalité, et engage le Gouvernement israélien à cesser immédiatement d'appliquer les méthodes d'interrogatoire actuelles et à travailler à l'annulation de la légitimation de ces pratiques. La Commission considère comme illégal et non avenu tout changement du statut géographique et démographique de la ville de Jérusalem par rapport à la situation existant avant la guerre de juin 1967.
La Commission engage Israël à mettre fin immédiatement à sa politique de châtiments collectifs, tels que démolition d'habitations et bouclage du territoire palestinien. Elle demande également à Israël de se retirer du territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés, conformément aux résolutions adoptées à ce sujet par l'ONU. Elle prie le Secrétaire général de lui fournir tous les rapports publiés par l'ONU entre les sessions de la Commission, qui traitent des conditions dans lesquelles vivent, sous l'occupation israélienne, les citoyens du territoire palestinien et des autres territoires arabes occupés.
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- 5 - DH/G/504 7 avril 1997
VOTE: Pour : 25 Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Éthiopie, Guinée, Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Corée, Sri Lanka , Zimbabwe
Contre : 1 États-Unis
Abstentions : 23 Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Canada, Danemark, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Japon, Madagascar, Nicaragua, Pays-Bas, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par 26 voix contre une (États-Unis) et 23 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent être autorisées à rentrer chez elles et à recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, ainsi qu'aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre, et à toutes les autres pratiques évoquées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.
La Commission considère que toutes les mesure et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, sont nulles et non avenues. Elle engage une fois de plus les États Membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées.
VOTE: Pour : 26 Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Éthiopie, Guinée, Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Zimbabwe.
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- 6 - DH/G/504 7 avril 1997
Contre : 1 États-Unis.
Abstentions : 23 Angola, Autriche, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Danemark, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Allemagne, Irlande, Italie, Japon, Madagascar, Nicaragua, Pays-Bas, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay.
Aux termes d'une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par 47 voix contre une (États-Unis) et deux abstentions (Uruguay et République dominicaine), la Commission se dit profondément préoccupée par la politique d'Israël en ce qui concerne ses colonies de peuplement qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme que ces activités ont un caractère illégal et sont un obstacle majeur à la paix. Elle se déclare également préoccupée par tous les actes de terrorisme, qu'elle condamne énergiquement, et engage toutes les parties à ne pas tolérer de tels actes qui mettraient en danger le processus de paix en cours. La Commission engage le Gouvernement israélien à respecter pleinement les dispositions de ses résolutions antérieures sur la question; à renoncer complètement à sa politique d'extension des colonies et activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est; à empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et à y renoncer; à examiner la question des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés lors des négociations sur le statut définitif des territoires, qui doivent reprendre dans les deux mois suivant la mise en oeuvre du Protocole relatif au redéploiement concernant Hébron.
VOTE: Pour : 47 Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Guinée, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Madagascar, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Sri Lanka , Ukraine, Zimbabwe.
Contre : 1 États-Unis
Abstentions : 2 République dominicaine et Uruguay.
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Explications de vote sur les résolutions relatives à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés
Le représentant des Pays-Bas a indiqué, au nom de l'Union européenne, que les Quinze s'abstiendraient lors du vote sur les projets contenus aux documents L.3. L.4 et L.5, qui traitent de la situation au Moyen-Orient. Si le projet L.4 sur la situation en Palestine occupée ressemble fort à celui de l'année dernière, les projets L.3 et L.5 eux, relatifs respectivement à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé ne tiennent compte que de l'évolution négative de la situation. En outre, sur la forme, l'Union estime que ces textes ne reflètent pas correctement la manière dont la Commission doit traiter cette question.
Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il n'appuyait pas le projet de résolution L.3 qui est partial et compromet le processus de paix. Les États-Unis estiment que le processus de paix a fait plus pour les droits de l'homme que l'ensemble des résolutions condamnant Israël. La délégation des États-Unis n'appuie pas les projets de résolution L.3, L.4, L.5 et L.6.
Le représentant du Mexique a indiqué que son pays voterait pour le projet L.6 relatif aux colonies israéliennes de peuplement dans les territoires arabes occupés. Le Mexique condamne les actes de terrorisme où qu'ils se produisent et souhaite que la Commission en fasse de même.
Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.3, regrettant toutefois que les auteurs n'aient pas tenu compte de sa proposition de faire référence à la récente résolution adoptée par l'Assemblée générale. Il a demandé un arrêt de l'extension des colonies jusqu'à ce qu'un accord conforme aux dispositions des résolutions 242 et 338 soit conclu.
Le représentant de l'Algérie a indiqué que son pays voterait en faveur du projet L.6 relatif aux colonies de peuplement israéliennes car il convient de contribuer à une paix juste et équitable au Moyen-Orient. Le représentant a indiqué que son pays aurait préféré que ce texte fasse, notamment, une référence explicite aux autres territoires arabes occupés.
Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation aurait voté en faveur de la résolution L.3 si elle avait été présente au moment du vote.
Le représentant du Chili a indiqué qu'il a voté en faveur de la résolution L.3 et a fait part de sa préoccupation croissante face aux événements graves qui se déroulent dans les territoires occupés. Le Chili aurait toutefois préféré que le projet lance un appel à tous les acteurs du processus de paix.
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Adoption de résolutions sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Dans le cadre de l'examen de la question du droit des peuples à disposer d'eux d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangères ou à l'occupation étrangère, la Commission a adopté une résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par 28 voix pour, une contre (États-Unis) et 21 abstentions, par laquelle elle réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien de disposer de lui-même sans ingérence extérieure. Elle demande à Israël de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, et de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes qu'il occupe par la force militaire depuis 1967. Elle prie le Secrétaire général de lui fournir, avant la convocation de sa prochaine session, toute information concernant l'application de la présente résolution par le Gouvernement israélien.
VOTE Pour : 28 Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Éthiopie, Guinée, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mexique, Mozambique, Népal, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Zimbabwe.
Contre : 1 États-Unis
Abstentions : 21 Allemagne, Argentine, Autriche, Bélarus, Bulgarie, Canada, Danemark, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Nicaragua, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay.
Par une résolution relative à la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, la Commission réaffirme que l'objectif auquel ont souscrit tous les intéressés consiste à tenir un référendum libre, régulier et impartial pour le peuple du Sahara occidental, organisé et contrôlé par l'ONU, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine et sans aucune contrainte militaire ou administrative, conformément au plan de règlement. Elle exprime sa grave préoccupation face aux obstacles persistants à la mise en oeuvre du plan de règlement. Elle note que l'Assemblée générale a pris acte de la résolution 1056 (1996) du Conseil de sécurité, par laquelle celui-ci a décidé de suspendre le processus d'identification et de réduire les effectifs de la composante militaire de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental en raison de l'absence de progrès dans la mise en oeuvre du plan de règlement, et réaffirme la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies à l'égard du peuple du Sahara occidental. La Commission se déclare convaincue de l'importance et de l'utilité des contacts directs entre les deux parties en vue de surmonter leurs divergences et de
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créer les conditions propices à la mise en oeuvre rapide et effective du plan de règlement.
La Commission a également adopté, par consensus, une résolution relative au processus de paix au Moyen-Orient aux termes de laquelle elle se félicite notamment de la libération de Palestiniennes incarcérées dans les centres de détention israéliens, mesure propre à instaurer la confiance. Elle demande à toutes les parties d'assurer la protection des droits fondamentaux et du bien-être de tous les détenus sous leur contrôle. Elle appuie la déclaration adoptée lors du Sommet des bâtisseurs de la paix qui s'est tenu à Charm el-Cheikh (Égypte) le 13 mars 1996, et demande à toutes les parties d'oeuvrer à la promotion d'une société civile libre, régie par le droit.
La Commission demande au Centre pour les droits de l'homme de continuer de faire bénéficier l'Autorité palestinienne, sur demande, de son programme de services consultatifs et d'assistance technique, et invite les gouvernements à contribuer à ce programme. Elle appuie sans réserve les progrès réalisés à ce jour dans le processus de paix, qui constituent autant de pas importants vers l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, et engage instamment toutes les parties à appliquer les accords conclus. La Commission encourage la poursuite de négociations sur la mise en oeuvre de la prochaine étape de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie.
Le représentant d'Israël a souligné qu'Israël n'a pas voté, puisque systématiquement exclu de la Commission. Il a affirmé qu'Israël est encouragé par le texte de la résolution L.8 et y voit une réaffirmation de l'appui au processus de paix au Moyen-Orient. Il a par ailleurs déclaré que les actes terroristes menacent gravement le processus de paix et qu'il faut que la terreur cesse. Toutefois, Israël fera la distinction entre résolution L.8 et les autres, qui n'auront pas d'impact sur les négociations entre Israël et les Palestiniens.
L'Observateur de la Palestine a estimé que le texte relatif au processus de paix (L.8) est déséquilibré car il mentionne la Conférence de paix qui s'est tenue à Madrid mais ne dit pas qu'elle s'est tenue sur le principe de «terre contre paix». Or, ce faisant, les coauteurs demandent à la Commission de renoncer à ce principe ce qui constitue un recul évident de la position américaine réitérée à Madrid. En adoptant ce texte, la Commission viole l'un des principes les plus importants consacrés par le processus de paix, celui de la terre contre la paix. Ce texte mentionne en outre la libération de trente femmes palestiniennes mais pas les 4 000 Palestiniens toujours emprisonnés en Israël et en attente de jugement.
Le représentant de l'Égypte a regretté ne pas avoir été consulté pour la rédaction du texte sur le processus de paix au Moyen-Orient (L.8). Il a indiqué que son pays se joindrait au consensus sur ce texte mais que l'Égypte aurait souhaité qu'il mentionne la Conférence de paix qui s'est tenue à Madrid
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ainsi que le principe de la terre contre la paix. Il aurait également été souhaitable de mentionner les nombreux Palestiniens qui sont toujours en attente d'un jugement en Israël et de dire clairement que les colonies de peuplement sont un obstacle au processus de paix.
Le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation se joindra au consensus sur le projet de résolution L.8. Il a toutefois estimé que ce texte reste insuffisant car il ne mentionne ni l'occupation illégale des terres par Israël, ni la question de Jérusalem. L'Algérie condamne très fortement les actes terroristes et dénonce les pratiques israéliennes de la punition collective et de la destruction des maisons.
Le représentant de la France a déclaré que sa délégation s'est jointe sans réserve au consensus sur le projet de résolution L.8. Il a rappelé que la France condamne les actes de violence et continuera à déployer tous ses efforts pour aboutir au règlement d'une paix juste et durable. La France regrette cependant que les auteurs du texte de la résolution n'aient pas fait mention de la résolution 225 du Conseil de sécurité , alors que le regain de tension au Sud-Liban illustre la nécessité d'appliquer cette résolution.
Rapport du Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
M. CARLOS VARGAS PIZARRO, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a affirmé que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants continuent de constituer un phénomène généralisé au niveau mondial, qui va au-delà de tout problème d'ordre politique ou autre. C'est pourquoi le Groupe de travail a entrepris d'élaborer un système de coopération qui, fondé sur le principe de confidentialité, contribuerait à faire disparaître le fléau de la torture. L'idée centrale du projet de protocole réside dans la mise en place d'un groupe d'experts qui pourrait visiter régulièrement tout lieu de détention se trouvant sous la juridiction d'un État partie, dans le but d'empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette procédure se déroulerait dans le cadre d'une coopération et d'une confidentialité strictes et permettrait d'établir un dialogue concret et sérieux entre l'organe de contrôle international et l'État concerné.
M. Carlos Vargas Pizarro a rappelé que le Groupe de travail est ouvert à la participation de tous les États, membres ou non membres de la Commission, et des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Il a souligné que les articles 1 et 8 du projet de protocole, sur lesquels un accord consensuel n'a pu être obtenu, constitueront la base des travaux futurs du Groupe de travail au cours de l'année 1997. À cet égard, des positions divergentes se sont exprimées au sein du Groupe de travail quant à la nécessité de tenir ou non deux sessions du Groupe au cours de cette année. Il
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a souligné qu'il convenait d'achever la seconde lecture du projet pour disposer, dans un délai raisonnable, d'un texte définitif. Aussi, a-t-il sollicité la Commission pour qu'elle renouvelle le mandat du Groupe de travail dans ce but.
Dans son rapport, le Groupe de travail présente le texte des articles du projet de protocole qu'il a adoptés en deuxième lecture. Parmi ceux-ci, figure l'article deuxième stipulant qu'«il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture qui s'acquittera des fonctions prévues par le présent Protocole; le Sous-Comité est chargé d'organiser des missions dans les États parties au présent Protocole...». Aux termes de l'article 4 tel qu'adopté par le Groupe de travail, le Sous-Comité se composerait de dix membres, puis 25 lorsque le nombre des adhésions au protocole aura atteint 50, et ne pourrait comprendre plus d'un ressortissant d'un même État. Ces membres seraient choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle démontrée dans le domaine de l'administration de la justice ou dans les divers domaines médicaux ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté, ou dans le domaine des droits de l'homme. Ils siégeraient à titre individuel, seraient indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat. Ils seraient élu, au scrutin secret, au cours de réunions biennales des États parties convoquées par le Secrétaire général de l'ONU.
Le rapport présente également les texte des articles qui constitueront la base des travaux futurs du Groupe de travail. Ainsi, le Groupe de travail se penchera-t-il sur un article premier du projet dont le texte actuel stipule que «l'État partie au présent protocole autorise la visite, conformément à cet instrument, de tout lieu sur tout territoire relevant de sa juridiction où des personnes privées de liberté par une autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite sont retenues ou pourraient l'être. L'objet des visites est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, si nécessaire, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de suggérer des mesures de prévention conformément au droit international applicable et aux normes internationales pertinentes». Le Groupe de travail se penchera également sur un article 8 au projet de protocole qui stipulerait notamment que «le Sous-Comité établit, en application d'une procédure transparente et impartiale, un programme de missions périodiques dans chacun des États parties. Il effectue également les autres missions, notamment à des fins de suivi, qui lui semblent nécessaires en l'occurrence pour faire progresser l'application du présent protocole».
Débat sur la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a dénoncé le fait que le Groupe de travail sur la détention arbitraire ait décidé de modifier unilatéralement le
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mandat qui lui a été confié en 1991 après d'intenses négociations. Il a souligné qu'à l'origine, il devait enquêter sur des cas de détention arbitraire, c'est-à-dire sur des cas de privation de liberté personnelle en attente d'un procès pénal, et non sur tous les cas de détention résultant de condamnations pénales. Or, le Groupe de travail prétend aujourd'hui donner son interprétation du terme de détention et s'autorise à enquêter sur des cas d'emprisonnement décidés à la suite de jugements prononcés contre lesquels il n'y a plus de recours possible. La détention arbitraire est liée à l'absence d'un procès pénal, a-t-il rappelé.
M. Alfonso Martínez a signalé les implications qu'aurait une interprétation aussi étendue du mandat du Groupe de travail. Cela lui permettrait de juger de la chose jugée et de remettre en question les décisions prises par des tribunaux nationaux compétents sur les faits qui leur ont été soumis, a-t-il dit. Le Groupe se transformerait ainsi en un tribunal international au pouvoir planétaire. La délégation cubaine n'est pas disposée à accepter une telle prétention, a dit le représentant.
M. Alfonso Martínez a par ailleurs relevé que le rapport du Groupe indique que Cuba aurait tendance à emprisonner et à recourir à l'emprisonnement pour des personnes qui n'auraient pas encore été condamnées. Le représentant a invité le Groupe de travail a s'assurer, lorsqu'il cite des textes, qu'ils sont toujours en vigueur. La Commission doit demander au Groupe de s'en tenir à son mandat d'origine, à savoir, enquêter sur les cas de détention avant qu'une peine de prison n'ait été décidée par un tribunal compétent.
M. PETER VAN WULFFTEN PALTHE (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des États associés d'Europe centrale et de l'Est et de Chypre) a déclaré qu'il est préférable de renforcer l'application des normes existantes en matière de droits de l'homme afin de favoriser la liberté, la primauté du droit et la dignité humaine plutôt que de créer de nouvelles normes. S'agissant de la liberté d'expression, il a lancé un appel aux gouvernements à lever les obstacles qui empêchent notamment les femmes de jouir de ce droit. Il a par ailleurs souligné l'importance du renforcement de l'État de droit, comme le rappellent notamment le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
M. van Wulfften Palthe a regretté que certains États n'ont pas répondu à la demande de visite formulée par le Rapporteur spécial sur la torture et a insisté tout particulièrement auprès de la Turquie pour qu'elle coopère avec les mécanismes des droits de l'homme de la Commission. Il a également lancé un appel à l'Iraq et à la Turquie afin que ces pays invitent le Groupe de travail sur les disparitions forcées involontaires. Le représentant des Pays- Bas a demandé aux gouvernements de collaborer avec les mécanismes des droits de l'homme afin de renforcer le respect des droits de l'homme dans leurs pays, y compris par le biais de visites sur place.
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M. JOSÉ URRUTIA (Pérou) a déclaré que le terrorisme ne saurait se justifier comme moyen de protéger ou promouvoir les droits de l'homme. Il a souligné qu'en ce moment même, 72 personnes se trouvent toujours en captivité depuis qu'il y a trois mois, un groupe terroriste a pris d'assaut la résidence de l'Ambassadeur du Japon à Lima. Depuis cette date, des êtres humains sont privés de liberté et sont menacés par des criminels dont l'objectif déclaré essentiel est d'obtenir la libération d'autres criminels qui ont avoué et ont été condamnés et qui, comme eux, sont responsables de plus de 25 000 morts dans le pays ainsi que de dommages matériels équivalant au total de la dette extérieure péruvienne. «Un État ne peut céder au chantage», a déclaré le représentant péruvien, ajoutant que «le fait de céder constituerait un grave précédent qui, loin de sauver des vies humaines, encouragerait au contraire la prolifération de ce type d'actions terroristes».
Le Gouvernement péruvien a affirmé qu'il emploierait tous les moyens à sa disposition pour obtenir une solution pacifique de cette situation, en conservant comme objectif principal la préservation des vies des otages. Tout en se félicitant de la condamnation énergique de la prise d'otages de Lima par la Commission, le représentant péruvien s'est dit préoccupé par le silence observé par d'«autres acteurs internationaux qui oeuvrent à la promotion et la protection des droits de l'homme». Présumant que certains tenteraient de justifier cette attitude en invoquant que leur mandat ne leur permet pas de se référer à des faits non imputables aux États, il a constaté le silence du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats qui, à ce jour, n'a manifesté aucune attention au fait que le Président de la Cour suprême du Pérou et d'autres membres du pouvoir judiciaire sont retenus en otages depuis trois mois.
M. AHMAD AL-HADDAD (Bahreïn) a déclaré que son pays poursuit un effort de réforme en se fondant sur les principes de l'État de droit. Le début de la campagne de déstabilisation à la fin de 1994 a coïncidé avec de nombreuses allégations de violations des droits de l'homme. À cet égard, le Gouvernement de Bahreïn a dénoncé une conspiration visant à renverser le Gouvernement et a attribué les allégations qui ont été faites contre son pays à un groupe restreint de fondamentalistes qui ont disséminé leur propagande par le truchement des médias, cherchant ainsi à tromper la communauté internationale. Le représentant de Bahreïn a déclaré que son Gouvernement a donné des preuves de son ferme engagement dans le domaine de la promotion des droits de l'homme.
M. TUGAY ULUÇEVIK (Turquie) a rappelé que la Turquie, née il y a 74 ans, est une démocratie pluraliste et laïque qui a connu une longue tradition d'ouverture et de diversité. Rappelant que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression s'est rendu dans le pays en septembre 1996, il a indiqué que la Turquie a entrepris un vaste programme de réforme dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, des lois ont été passées assurant une plus grande participation des institutions et de leurs membres à la vie
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politique du pays ainsi qu'une plus grande liberté d'expression et d'opinion. Il a précisé que 300 personnes condamnées pour délits d'opinion ont été ainsi libérées récemment.
M. Uluçevik a affirmé que son pays est très sensible aux allégations de tortures qui sont faites concernant la Turquie. Il a rappelé que la torture et les mauvais traitements sont formellement interdits par la Constitution turque, mais a reconnu qu'il existe un besoin de renforcer la prévention de cas isolés de torture. Le Ministre de l'intérieur lui-même a donné des instructions très strictes en ce sens et une unité spéciale, dépendant de son Ministère, a été mise en place afin d'enquêter sur les cas de disparition, a- t-il ajouté. La Turquie a pu de ce fait élucider les allégations concernant la disparition de 187 personnes, et vérifier que la majorité de ces allégations n'était pas fondée.
M. ROMAN KUZNIAR (Pologne) a affirmé que le fait de ne pas avoir ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne saurait être invoqué pour justifier l'utilisation de la torture ou la tolérance à l'égard de cette pratique. Il a souligné que la torture est un phénomène universel qui se retrouve dans différentes régions, cultures et civilisations, y compris dans certains pays membres du Conseil de l'Europe. Le dénominateur commun des pays où se pratique la torture est le manque de démocratie et l'existence de régimes totalitaires ou autoritaires.
À la différence d'autres normes des droits de l'homme, la protection contre la torture ne dépend pas de conditions structurelles, économiques ou culturelles. C'est pourquoi les efforts de l'ONU doivent porter essentiellement sur le renforcement des mécanismes de prévention et de surveillance. La communauté des Nations Unies devrait avant tout exhorter tous les États à ratifier la Convention contre la torture ou à y adhérer. Elle devrait également leur demander de retirer les réserves qu'ils ont émises concernant certaines dispositions de cet instrument. En outre, la procédure «1503» relative à l'examen confidentiel des situations pourrait être judicieusement utilisée pour renforcer le contrôle de la situation des droits de l'homme dans le contexte de la torture. Il est regrettable de constater que quelques délégations, peu nombreuses, abusent de la notion de souveraineté et de non-ingérence pour bloquer les négociations menées au sein du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture. Aussi, le projet de résolution qui a été soumis à la Commission sur cette question devrait envoyer un signal clair au Groupe de travail afin qu'il ne se laisse pas décourager par ceux qui veulent rendre les Nations Unies inefficaces en matière de lutte contre la torture.
Mme LUCY GWANMESIA (Cameroun) a déclaré que les droits de l'homme doivent s'étendre à tous les domaines de l'activité humaine. Elle a estimé qu'il est impossible et irréaliste de jouir pleinement de ces droits sans un système judiciaire indépendant. Le Cameroun, avec d'autres pays d'Afrique,
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est à l'avant-garde de la démocratie et du multipartisme. Dans ce contexte, le pays a amendé la Constitution de 1972 de façon à placer le système judiciaire au même rang que les autres pouvoirs. Parmi les réformes entreprises, la représentante a fait état de la modification du code pénal pour rendre punissable l'acte de torture. Il n'y a pas actuellement au Cameroun de prisonniers pour délit d'opinion. L'accès à un avocat et aux soins est reconnu à tous les détenus. Les éventuelles allégations de torture sont le fait d'individus qui veulent discréditer le Gouvernement et celles contenues dans le rapport de M. Nigel Rodley, Rapporteur spécial sur la torture, sont fausses et doivent être examinées avec circonspection, puisqu'il n'y a pas d'activités dirigées contre les partis d'opposition, a souligné Mme Gwanmesia. Par ailleurs, le Cameroun prie la Commission de retenir l'expression «droits de l'homme et obligations» en ce qui concerne les activités des organisations qui défendent les droits de l'homme et de remplacer le terme d'«égalité» par «complémentarité» dans l'expression de la relation entre les hommes et les femmes.
Mme INGE GENEFKE (International Rehabilitation Council for Torture Victims) a souligné qu'un tiers des pays du monde se livrent à la torture. Elle est utilisée partout comme instrument de pouvoir contre des personnes qui oeuvrent en faveur d'une vie meilleure et de la démocratie. Elle a suggéré que les États donnent davantage au Fonds des Nations Unies pour la réhabilitation des victimes de la torture afin de témoigner de la répugnance que leur inspirent les dictatures qui pratiquent la torture. Il faudrait également que les États ratifient la Convention des Nations Unies contre la torture. À ce jour, seuls 102 pays l'ont ratifiée, a souligné la représentante.
M. ERIC SOTTAS (Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a déclaré que la torture reste, en Turquie, une caractéristique importante de la garde à vue. Il a par ailleurs souligné qu'au Sri Lanka, les organisations de défense des droits de l'homme ont continué de dénoncer, au cours de l'année écoulée, des cas de tortures, de viols, d'exécutions sommaires et de disparitions forcées. Il a déclaré que la manière dont la justice est actuellement rendue au Rwanda ne peut que conduire à un profond pessimisme quant à l'évolution de la situation. Le Rapporteur spécial sur le Burundi, nommé il y a peu, qualifiait la situation actuelle de génocide «au compte-gouttes». L'OMCT ne peut que confirmer cette vision qui s'appuie sur des témoignages fiables faisant état de torture et de massacres perpétrés souvent par les mêmes personnes. Après des décennies de violations massives des droits de l'homme perpétrées par un pouvoir dictatorial, le Zaïre sombre dans la guerre civile. Pourtant, les informations solidement documentées n'ont pas manqué sur la nature du régime. Mais, une fois de plus, les institutions internationales, paralysées par des considérations de stratégie politique, n'ont jamais pu prendre des mesures pour faire respecter les résolutions adoptées. S'agissant du Timor oriental, le représentant a regretté que, malgré l'obtention du Prix Nobel de la Paix, Carlos Felipe Ximenes Belo et José Ramos-Horta n'ont pu faire entendre à la Commission la voix des victimes qu'ils représentent.
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M. SALVATORE PAPPALARDO (France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme commises suite à la multiplication des détentions et emprisonnements arbitraires. En Tunisie, les arrestations et détentions arbitraires, les tortures et mauvais traitements, les jugements inéquitables et les harcèlements systématiques sont des pratiques visant les leaders d'opposition, les militants d'organisations de défense des droits de l'homme, des avocats et même des organisations non gouvernementales. Le représentant a demandé à la Commission de tout mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et faire en sorte que les organisations non gouvernementales puissent se rendre sur place et apporter leurs témoignages objectifs. Il a également attiré l'attention de la Commission sur des cas de détentions arbitraires en Éthiopie, en Birmanie et en Turquie.
Mme LUONG THI NGA (Pax Romana) a attiré l'attention de la Commission sur le sort des prisonniers originaires de ce qui était le Sud-Vietnam. Plus d'un million ont été détenus puis envoyés dans des camps de rééducation. Ils sont actuellement utilisés pour le déminage, à mains nues, sans formation pour cette tâche. Leurs femmes et leurs enfants ont été expulsés de chez eux et envoyés dans les nouvelles zones économiques. S'agissant de la situation au Pérou, Pax Romana dénonce la loi d'amnistie qui garantit l'impunité à ceux qui enlèvent et tuent des civils innocents. Elle souhaite que la Commission adopte une déclaration présidentielle condamnant l'impunité de la violation des droits de l'homme dans ce pays, complétant ainsi sa condamnation de la prise d'otages à l'Ambassade du Japon, à Lima.
M. JACQUES VITTORI (Pax Christi) a donné lecture d'un message daté du 21 mars 1997 et transmis à la Commission par Mgr Carlos Filipe Ximenes Belo, Évêque de Dili, dans lequel le Lauréat du Prix Nobel de la Paix 1996 attire l'attention sur la situation des détenus à Timor. Le Prix Nobel affirme qu'«en règle générale, ces prisonniers sont torturés, giflés, roués de coups de pieds et de poings. Ils sont plongés dans des barils d'eau et brûlés à la cigarette. Les familles des jeunes suspects ne passent pas une nuit en paix: leurs maisons sont perquisitionnées au milieu de la nuit et attaquées à coups de pierres. Les individus sont humiliés.» Les faits décrits dans ce message se sont déroulés au cours des mois de décembre, janvier et février derniers. «Je puis affirmer que la situation des droits de l'homme ne s'améliore pas au Timor oriental», conclut le Prix Nobel.
Mme JANET BAUER (Article XIX : International Centre against Torture) a déclaré que le droit d'accéder à une information impartiale est souvent menacé durant les processus électoraux, particulièrement dans les démocraties émergentes. Elle a prié le Rapporteur spécial de mettre en place un système visant à assurer que, dans tous les pays, les lois, les pratiques, les politiques et les mesures administratives affectant les aspects importants d'un processus électoral libre et équitable, ainsi que le droit à l'information, soient conformes aux normes internationales. Elle a par ailleurs déploré la décision du Département de l'information des Nations Unies
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d'exiger des organisations non gouvernementales le paiement de droits pour accéder aux documents officiels des Nations Unies disponibles sur le système de disque optique.
Mme MONA RISHMAWI (Commission internationale de juristes) a indiqué qu'en 1996, 462 juristes ont été victimes de représailles dans 52 pays pour avoir fait leur travail. Parmi eux, 52 ont trouvé la mort. Évoquant les insuffisances structurelles qui affectent le système judiciaire de nombreux pays, elle a notamment cité la Colombie, le Pérou, le Nigéria et le Bahreïn. Elle a par ailleurs abordé la question du projet de principes directeurs et de normes sur le droit à réparation des victimes des droits de l'homme qui a été préparé par l'ancien Rapporteur spécial, M. Théo van Boven et transmis par la Sous-Commission à la Commission en août 1996. Elle a souhaité que la Commission fasse distribuer le texte de ce projet et qu'elle demande à M. van Boven d'y incorporer, à la présente session, les commentaires et observations qu'il a reçues à ce sujet.
M. DAVID FABBRO (Observatoire international des prisons) a attiré l'attention de la Commission sur le traitement infligé aux personnes détenues en Amérique latine où, souvent, la surpopulation carcérale est très importante, les locaux sont vétustes et inadaptés, les conditions d'hygiène déplorables, l'alimentation insuffisante et les soins de santé rarement assurés. De plus, rares sont les autorités pénitentiaires qui proposent aux détenus des activités et des possibilités de formation. À cet égard, la Colombie, El Salvador, le Nicaragua, le Venezuela et le Mexique ont tout particulièrement retenu l'attention de l'Observatoire international des prisons.
Mme JULIA HALL (Human Rights Watch) a exprimé sa vive préoccupation face au maintien de l'état d'urgence en Irlande du Nord, soulignant le risque accru de violations graves des droits de l'homme dans un tel contexte. Elle a notamment dénoncé le non-respect des libertés civiles, les détentions arbitraires, la violation du droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme est essentiel pour la mise en place d'une paix durable et juste en Irlande du Nord, a estimé la représentante. Estimant que l'impact négatif de l'état d'urgence contribue à la perpétuation du conflit, elle a recommandé que la Commission mandate le Rapporteur spécial sur cette question afin qu'il formule les recommandations appropriées. L'usage excessif de la force constitue un autre sujet de préoccupation majeure, a indiqué la représentante. Par ailleurs, elle a souligné que la définition de la détention arbitraire adoptée par le Groupe de travail sur la détention arbitraire doit inclure les jugements rendus par des tribunaux qui ne sont ni indépendants, ni impartiaux.
M. MESFIN WOLDEMARIAM (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples - UFER) s'est dit convaincu que les gouvernements ne peuvent justifier les violations des droits de l'homme en
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arguant de spécificités culturelles ou du respect de leur souveraineté. De nombreux gouvernements occidentaux prétendent que le régime répressif éthiopien serait une démocratie chancelante, principalement pour des raisons politiques. Ceux qui disent qu'il n'y a pas d'exécutions extrajudiciaires en Éthiopie font offense aux idéaux des droits de l'homme, a-t-il dit. L'UFER dispose de dizaines de milliers de noms de personnes qui sont toujours en détention sans avoir été présentées devant un tribunal, a indiqué le représentant, qui a demandé à la Commission de désigner un rapporteur spécial afin d'enquêter sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie.
M. MOHAMmeD SAFA (Organisation arabe des droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des détenus libanais dans les prisons israéliennes. Il a indiqué qu'Israël détient 200 «otages» libanais dont 150 dans la seule prison de Alkhiam, les cinquante autres se trouvant dans les prisons d'Ashkelon, Kafaryouna, Alon et Nafha. Bien qu'Israël ait relâché 45 détenus, les enlèvements arbitraires ont continué et le nombre des personnes enlevées est monté à 46 citoyens. Le 22 février dernier, Israël a enlevé quatre jeunes libanais accusés de communiquer des informations à l'armée libanaise. Il faudrait notamment qu'un tribunal international juge les responsables israéliens du massacre de Cana perpétré par Israël le 18 avril 1996 et au cours duquel 106 civils libanais sont morts. Il conviendrait également de faire pression sur Israël pour qu'il libère ses détenus libanais.
M. ASHOK BHAN (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a déclaré que la prise d'otages par les groupes terroristes constitue une nouvelle dimension de la pratique de la détention arbitraire. Très souvent, les groupes terroristes sont en réalité l'instrument de la politique de certains États et sont ainsi encouragés à violer les droits fondamentaux de personnes innocentes, a déclaré le représentant. Il a notamment déploré que la communauté internationale n'ait pris aucune mesure, en dépit des informations mises à sa disposition, contre le pays responsable de la prise d'otages commise en juillet 1995 au Jammu-et-Cachemire. La Commission est appelée à prendre des mesures contre les pays qui soutiennent et organisent des actes terroristes.
Mme MAGGIE BOWEN (Libération) s'est inquiété du recours accru à la torture et estime que les États ont le devoir absolu de ne pas user de violence. En Turquie, plus de 8 000 personnes ont été arrêtées pour des raisons politiques, même si ce n'est que durant une courte période. Libération demande que des négociations soient menées pour régler la question Kurde. Elle a également évoqué les violations des droits de l'homme en Inde et notamment au Cachemire et dans le Punjab. Elle a indiqué qu'à l'évidence, l'Inde ne pourrait que tirer profit d'une aide dans le domaine juridique et de la réorganisation de ses forces de police. Elle a espéré que le Centre pour les droits de l'homme pourra lui apporter son aide et que l'Inde pourra prochainement ratifier et appliquer la Convention contre la torture.
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M. G. G. PONNAMBALAM (International Educational Development) a attiré l'attention de la Commission sur les arrestations arbitraires, les disparitions involontaires et les exécutions extrajudiciaires perpétrées au Sri Lanka, où une guerre dite «pour la paix» fait rage depuis 14 ans contre les Tamouls. Cette guerre a désormais pris les proportions d'un véritable génocide. Le Gouvernement de Sri Lanka tolère l'existence de groupes paramilitaires au service de politiciens de second rang. La présence de l'armée d'occupation cinghalaise dans la zone traditionnellement tamoule de l'île constitue un obstacle sérieux au règlement du conflit. Faisant observer que la presse est empêchée de se rendre dans le Nord de l'île, le délégué a demandé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur la torture se rendent au Sri Lanka pour faire rapport sur la situation qui prévaut dans le pays.
Mme RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers) a exprimé sa préoccupation face aux traitements inhumains et dégradants infligés aux recrues militaires. Ces abus présentent quatre aspects : les procédures de recrutement abusif, les rites d'initiation, le harcèlement généralisé et les pratiques officielles. Dans certains pays, le recrutement forcé est pratique courante. Les victimes sont très souvent soumises à des mauvais traitements permanents, notamment à des abus sexuels. Le fait que de tels traitements soient tolérés, ou même pratiqués systématiquement, soulève la question des droits de l'homme et de la responsabilité gouvernementale, a estimé la représentante. La communauté internationale est appelée prendre des mesures de toute urgence contre l'impunité des auteurs de tels actes.
M. A.M. ALI (Organisation de la solidarité afro-asiatique) a indiqué que, si le Pakistan est aujourd'hui une démocratie, le vrai pouvoir est en réalité détenu par une élite qui chérit ses traditions féodales. Il a rappelé que, lors de sa création, le Pakistan était un pays multi-ethnique et pluri- religieux. La conquête du pouvoir a poussé l'élite à réduire les minorités à l'état de citoyens de seconde classe et à dresser une ethnie contre une autre. Il a par ailleurs fait valoir que la question de la détention et de la torture dans le pays ne peut être traitée à part, comme un cas d'école. Il faut l'appréhender dans le contexte de la genèse de l'État et des conditions dans lesquelles il est né. Si nous ne faisons pas aujourd'hui l'effort de changer les structures du Pakistan, il y aura toujours des personnes qui considéreront que le droit à l'oppression est un droit fondamental, a-t-il dit.
Mme TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la Paix) a déploré la multiplication des prises d'otages à laquelle on assiste ces derniers temps. Elle a souligné que souvent, des gangs politiques terroristes capturent des otages pour atteindre des objectifs purement politiques tels que la libération de membres des mouvements d'opposition ou la démission de politiciens impopulaires. Cela s'est notamment produit au Cachemire, où un groupe de touristes étrangers a été enlevé, et au Pérou, où la résidence de l'Ambassadeur du Japon a été le théâtre d'une prise d'otages. Les prises
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d'otages se produisent fréquemment dans des zones de conflit armé et d'action militaire, comme dans les cas de l'ex-Yougoslavie, de la Tchétchénie et du Tadjikistan. De plus en plus souvent, les victimes du terrorisme sont des employés d'organisations caritatives internationales, des médecins, des travailleurs étrangers oeuvrant à des travaux de reconstruction et des journalistes. Récemment, au Tadjikistan, la question de la libération de quatre journalistes russes a été résolue en fournissant aux preneurs d'otages 1800 cartouches de munitions pour Kalachnikov. La coopération internationale et la coordination des activités sont absolument nécessaires pour lutter contre le terrorisme en général et la prise d'otages en particulier.
Mme JANETTE BAUTISTA (Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus-disparus) a évoqué les centaines de cas de torture et de détention arbitraire qui ont été signalés par les organisations non gouvernementales et les organisations intergouvernementales au Mexique. Elle a également attiré l'attention de la Commission sur la situation judiciaire alarmante qui règne au Pérou, où, grâce à une amnistie présidentielle, plus de 3000 disparitions forcées sont restées impunies et autant de familles ont été spoliées de leur droit à la justice. Elle a estimé que la condamnation prononcée par la Commission à l'encontre des preneurs d'otages à l'ambassade du Japon à Lima doit être suivie par un appel de la Commission pour que le Gouvernement péruvien respecte ses obligations internationales et qu'il autorise le Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux personnes qui ont été emprisonnées ces trois derniers mois.
Mme AIDA AVELLO (Fédération démocratique internationale des femmes) a estimé d'importance vitale d'éliminer le traitement dégradant que subissent les personnes détenues. Les prisons se transforment en véritables centres de torture, a-t-elle déploré. Elle a fait état de nombreuses plaintes mentionnant des cas de détention de femmes, soulignant notamment la détention arbitraire en Turquie d'une parlementaire kurde. Elle a également attiré l'attention sur la situation dans les prisons péruviennes, dénonçant les conditions d'hygiène, les mauvais traitements et l'isolement auxquels sont soumis les prisonniers, plus particulièrement les femmes. Elle a demandé que le Rapporteurs spéciaux chargés de l'examen de ces questions effectuent des visites de ces lieux. En Colombie, les prisons sont des camps de concentration, elles sont un «monument d'ignominie», s'est insurgé la représentante.
M. SAEED MOKBIL (Internationale des résistants à la guerre) a notamment attiré l'attention de la Commission sur l'existence d'une centaine de prisons privées au Yémen dans lesquelles les détenus sont enchaînés par les bras, les pieds et le cou. Les femmes y sont violées. Récemment, une manifestation pour protester contre le viol, commis en prison, d'une femme et d'une fillette par des officiers de police a été réprimée par les armes, causant plusieurs morts. Le délégué a par ailleurs souligné que la justice n'est pas indépendante au Yémen puisque le Président de la République est aussi Président du Conseil de la magistrature.
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Mme MARIE-NOËLLE UTTLE (Commission andine de juristes) a évoqué les progrès réalisés par les pays andins pour réformer leurs systèmes judiciaires, mais a estimé qu'à l'heure actuelle, le problème le plus grave auquel est confronté la région est l'impunité dont bénéficient, non seulement ceux qui violent les droits de l'homme, mais aussi ceux qui sont impliqués dans le crime organisé. La lenteur et le retard dans l'administration de la justice a pour conséquence d'empêcher la résolution des conflits et de remplir les prisons de personnes qui n'ont pas encore été jugées. À cet égard, elle a indiqué que dans les prisons vénézuéliennes, on compte quelque 74% de détenus non jugés.
M. SOTOS ZACKHEOS (Chypre) a déploré que le problème des personnes disparues à Chypre demeure toujours sans solution. Depuis l'invasion turque, les familles des disparus attendent des informations. La non-application des normes du droit humanitaire international dans ces circonstances risque de mettre en péril la crédibilité du droit international humanitaire et ses mécanismes d'application. Par ailleurs, le Comité d'enquête sur les personnes disparues établi par les Nations Unies n'a pas accompli de réel progrès, a estimé le représentant. Le Gouvernement de Chypre attend du Comité qu'il reprenne ses travaux et demande à la communauté internationale de coopérer en vue d'un règlement rapide de cette question. À cet égard, il est indispensable que la Turquie adopte des mesures politiques et humanitaires en ce sens.
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