LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LA PRESENTATION PAR LE PORTUGAL DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE CONCERNANT MACAO

4 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/N/206

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LA PRESENTATION PAR LE PORTUGAL DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE CONCERNANT MACAO

19970404 Les experts demandent des précisions sur les engagements pris pour garantir le respect des droits civils et politiques après le transfert de souveraineté en décembre 1999

Réuni sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), le Comité des droits de l'homme a entendu ce matin la présentation du troisième rapport périodique de Macao, faite par le chef de la délégation du Portugal et Coordonnateur du Bureau des affaires juridiques de Macao, M. Jorge Costa Oliveira.

M. Costa Oliveira a indiqué que la priorité a été donnée au Pacte international relatif aux droits civils et militaires, qui a été étendu à Macao à la fin de 1992, en accord avec les autorités chinoises. L'application du Pacte se poursuivra lorsque Macao sera redevenue chinoise. Après la période de transition de 1999, il y aura trois systèmes juridiques demeureront à Macao, celui de la Chine, de Hong Kong et le droit de Macao. Dans le système juridique de Macao, le droit international public prime le droit interne national et lorsque c'est possible, il peut être appliqué directement. Depuis 1991, le système judiciaire est presque totalement autonome et l'ensemble des procédures, y compris les appels, se déroulent à Macao.

Les membres de la délégation du Portugal ont ensuite répondu aux questions établies par le groupe de travail présession du Comité et ils ont notamment abordé celles des institutions s'occupant des droits de l'homme, de l'emploi du chinois, de l'usage des armes par la police et de la torture, du traitement des prisonniers et de l'expulsion des étrangers.

Les membres du Comité ont demandé des précisions sur les engagements pris par le Gouvernement portugais pour faire respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, après le transfert de souveraineté à la Chine en décembre 1999.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra l'examen du troisième rapport périodique de Macao, cet après-midi à partir de 15 heures.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Présentant le troisième rapport périodique du Portugal concernant Macao, M. JORGE COSTA OLIVEIRA, Coordonnateur au Bureau des affaires juridiques de Macao, a indiqué que la protection des droits de l'homme à Macao s'effectue à plusieurs échelons : par le biais de l'application de la constitution portugaise pour les droits civils et par la préparation de l'application de plusieurs conventions internationales, notamment celle sur la torture et sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La priorité a été donnée au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été étendu à Macao fin 1992, en accord avec les autorités chinoises. L'application du Pacte se poursuivra lorsque Macao sera redevenue chinoise. En droit interne, il y a un large ensemble de lois et de règlements relatifs aux droits de l'homme afin qu'il n'y ait aucune lacune. Le Portugal s'attache à donner à Macao un grand degré d'autonomie pour les relations extérieures. Le Gouvernement portugais s'attache également à ancrer une tradition de présentation des rapports aux organes internationaux. Tout ceci s'inscrit dans la déclaration commune entre le Portugal et la Chine qui vise à assurer une continuité juridique.

Un domaine de grande importance est la diffusion des dispositions du Pacte afin que la population de Macao connaisse ses droits. Les organisations non gouvernementales ont été également mises à contribution, notamment pour la rédaction du rapport présenté au Comité. Après la période de transition de 1999, il y aura à Macao 3 systèmes juridiques, celui de la Chine, de Hong Kong et le droit local. Dans le système juridique de Macao, le droit international public prime le droit interne national et lorsque c'est possible, il peut être appliqué directement. Le système politique d'autonomie graduelle a une tradition de représentation démocratique mixte. Depuis 1991, le système judiciaire est presque totalement autonome et l'ensemble des processus, y compris les appels, se déroulent à Macao. Un effort particulièrement important a été déployé pour assurer l'emploi du chinois dans le système pénal.

Réponses par la délégation du Portugal aux questions figurant dans la liste approuvée par le groupe de travail présession (CCPR/C/59/Q/MAC/3)

Se référant aux obligations en matière de présentation de rapports, M. Costa Oliveira a indiqué que la République populaire de Chine s'est engagée à continuer à faire rapport sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à Macao, lorsque Macao passera sous l'autorité chinoise. La Chine n'a toujours pas répondu à la demande formulée par le Portugal concernant les informations qui seront contenues dans ces prochains rapports. Lorsque le Portugal et la Chine ont ouvert les négociations pour

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l'élaboration de la Déclaration conjointe sino-portugaise, les deux pays ont travaillé en se fondant sur celle qui existait entre le Royaume-Uni et la Chine pour Hong Kong. Les responsables des différentes communautés de Macao ont présenté des recommandations.

Pour sa part, M. PAULO PEREIRA VIDAL, Coordonnateur adjoint du Bureau des affaires juridiques de Macao, a indiqué qu'en 1995, 311 plaintes et en 1996, 342 plaintes ont été déposées auprès du Centre d'information et d'assistance publique. Les plaintes portaient essentiellement sur les préjudices causés par les problèmes d'environnement. La Haute Commission de lutte contre la corruption et l'illégalité administrative joue un double rôle car elle sert également d'ombudsman. Le rapport de 1996 sera publié très prochainement. En 1995, une centaine de cas de corruption ont été constatés. Les plus importants ont été déférés devant les juridictions compétentes. En sa qualité d'ombudsman, la Haute Commission peut être saisie de plaintes émanant d'individus. Sur 103 cas qui ont fait l'objet d'une enquête, six constituaient des violations des libertés fondamentales. En 1995, sur 116 cas, 16 recommandations ont été formulées. Un tiers de ces cas ont été réglés sans que la Haute Commission n'ait jugé nécessaire de formuler des recommandations. S'agissant de la corruption, M. Pereira Vidal a fait remarquer que l'enquête est souvent longue et les preuves difficiles à obtenir. Pour ce qui est de la mise en place d'une institution nationale chargée de s'occuper des questions relatives aux droits de l'homme et/ou de suivre l'application du Pacte, M. Pereira Vidal a indiqué que le Gouvernement portugais envisage la création d'une telle institution. A ce jour, aucune organisation non gouvernementale ne s'est opposée à ce projet.

M. HO VEN ON, Conseiller du Sous-secrétaire à l'administration, l'éducation et la jeunesse de Macao, a indiqué qu'il existe un Conseil consultatif composé de 10 membres élus ou désignés qui travaillent en collaboration étroite avec le Gouverneur de Macao. 90% de ses membres sont nés à Macao. L'Assemblée législative est constituée de membres directement élus, dont 50% sont nés à Macao, 38% en Chine, de membres élus indirectement, dont 50% sont nés à Macao, 50% en Chine, et de membres désignés par le Gouverneur, dont 43% sont nés à Macao. Le Conseil des affaires urbaines est composé à 65% de personnes nées à Macao. Dans les services publics en général 23% des chefs de départements sont nés à Macao contre 2% en Chine.

Reprenant la parole, M. COSTA OLIVEIRA a indiqué que la vie économique, sociale et culturelle est entièrement dominée par la population d'origine chinoise, qui représente 95% de la population totale.

Mme TOU WAI FONG, Professeur de droit à l'université de Macao, a évoqué ensuite la question de l'emploi du chinois dans les services publics. Tous les départements gouvernementaux utilisent le chinois et le portugais, ce qui oblige les autorités à utiliser un nombre important de traducteurs et

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d'interprètes. Les postes de direction sont de plus en plus occupés par des personnes bilingues. Dans le domaine législatif, les lois promulguées entre 1976 et 1990 n'existent pas encore en chinois mais elles seront toutes traduites d'ici à 1999. Dans le domaine judiciaire, des efforts importants ont été déployés et depuis 1994, une interprétation simultanée est disponible pour tous les cas pénaux. Les formulaires et toute la documentation utilisée par les tribunaux sont publiés désormais en portugais et en chinois. Les grands problèmes ont donc été réglés.

Poursuivant sur la question, M. COSTA OLIVEIRA a indiqué que depuis 1994 des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le domaine judiciaire qu'administratif. Toutefois dans le système judiciaire, la documentation interne des tribunaux est encore majoritairement en portugais et quelques difficultés subsistent encore pour le travail notarial. Les décisions d'appel sont prises en portugais, mais lorsque la sentence est publiée, elle est traduite en chinois, même si cette traduction est faite encore après quelque délai.

Reliant la question de l'usage d'armes par la police à celle de la torture, M. COSTA OLIVEIRA a indiqué qu'il n'a jamais été fait état de torture. Toutefois, les autorités compétentes ont constaté un certain nombre d'abus par la police. En 1994, 28 affaires ont été instruites, dont six ont fait l'objet de poursuites pénales et six autres ont été classées.

Mme LEONOR ASSUNÇAO, Universitaire à la Faculté de droit de Macao, a fait remarquer qu'il incombe au juge de déterminer la peine applicable selon la violation commise. Reprenant la parole, M. Costa Oliveira a rappelé qu'au cours des sept dernières années, la police a bénéficié d'une formation spéciale pour l'amener à adopter un comportement plus humain.

S'agissant des prisonniers, Mme Assunçao a indiqué que la législation en vigueur tient compte des règles minima adoptées par les Nations Unies pour le traitement des détenus. Les prisonniers ont droit à l'éducation et à la santé. Ils peuvent se plaindre contre des traitements inhumains. Les prisonniers sont informés dans les deux langues officielles de leurs droits et du règlement en vigueur dans la prison. L'année dernière, des cours de droit pénal et d'éthique ont été organisés à l'intention des forces de police.

Abordant la question de la liberté de mouvement et de l'expulsion des étrangers, M. JOAO MARIA NATAF, Conseiller du Sous-secrétaire de la Justice de Macao, a indiqué que Macao est un territoire franc et pour y entrer il suffit d'être titulaire d'un passeport valable, d'un document de la République du Portugal, de Chine, de Hong Kong, de travailleur non émigrant de Macao ou encore d'un document d'identité du territoire. Dans les autres cas, il suffit de faire une demande de visa auprès de l'administration. Pour la fixation de résidence à Macao, il faut faire une demande motivée, précisant l'activité

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professionnelle ou la raison de l'installation et l'adresse d'un responsable qui doit déjà résider sur le territoire. Le candidat doit joindre une déclaration par laquelle il respectera les lois du territoire. Les regroupements familiaux sont autorisés. Les demandes pour raisons humanitaires sont également considérées. Les droits de résidence sont renouvelés chaque année et après 7 ans de résidence de suite, la résidence permanente est accordée. Les changements de résidence et les sorties du territoire supérieures à 90 jours doivent être signalées. Seuls les résidents permanents ont la capacité électorale. 55% de la population actuelle de Macao n'est pas née dans le territoire et Macao a la plus forte densité de population au monde. La politique en matière d'immigration illégale est donc sévère. Mais régulièrement des processus de légalisation des immigrants illégaux sont mises en place, la dernière ayant permis la légalisation d'environ 8% de la population. Le plus fort flux d'immigrants vient de Chine. Il existe des procédures administratives de reconduction à la frontière, et être illégal n'est pas un crime sauf en cas de récidive. Les immigrants peuvent demander droit d'asile ou le statut de réfugiés, mais ils n'y ont presque jamais recours car ces personnes sont essentiellement des immigrants économiques. Les extraditions se font en deux phases, tout d'abord administrative puis judiciaire pour la décision finale. Les extraditions sont interdites si la personne est poursuivie pour crime politique, en raison de sa race ou de sa religion ou si elle doit être jugée par un tribunal d'exception. De même une personne passible de la peine de mort ou de la perpétuité dans le pays demandeur ne peut être extradée. Les moyens de défense d'une personne sujette à l'extradition sont importants. La personne peut rester en liberté et l'Etat requérant doit donner toutes les informations possibles concernant le procès et garantir notamment que la personne aura droit à une défense. La personne, sujette à une extradition, peut aller jusqu'à faire appel auprès de la Cour constitutionnelle.

Poursuivant, M. COSTA OLIVEIRA a indiqué qu'en vertu de la loi constitutionnelle en vigueur à Macao, il existe un large éventail de motifs d'expulsion des étrangers. Concernant la nationalité des résidents de Macao, M. Nataf a rappelé que dès la Déclaration conjointe de 1987, le Portugal reconnaît aux citoyens de Macao la nationalité portugaise sans discrimination fondée sur la race, la langue, la religion ou le lieu de naissance. Les citoyens de Macao bénéficient en principe de la double nationalité portugaise et chinoise. Le Portugal a prévu tous les cas d'espèce pour éviter que des citoyens de Macao ne se retrouvent apatrides.

Questions des experts à l'Etat partie

Les membres du Comité ont estimé que le rapport présenté par le Portugal est très complet et détaillé, même si les informations concrètes restent insuffisantes. Certains aspects sont très positifs et l'on peut notamment se féliciter de l'abolition de la peine de mort même pour les délits militaires.

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Il est satisfaisant de voir qu'aucun état de siège n'a été mis en place et que les extraditions sont précisément réglementées. Un expert s'est notamment réjoui que les extraditions soient refusées lorsque la personne risque la peine de mort ou la condamnation à perpétuité. Un expert a demandé si l'interdiction d'extrader une personne passible de la peine de mort demeurera valable après la reprise de souveraineté par la Chine? Les membres du Comité se sont réjouis de voir que les prisonniers voient leurs droits fondamentaux respectés. Notant toutefois que le rapport ne mentionne pas le problème de la surpopulation pénitentiaire, un expert a demandé de donner quelques précisions sur la question. Le Gouvernement a aussi eu le courage de se lancer dans la lourde tâche du développement général de la langue chinoise, ont remarqué les experts.

Rappelant que la loi fondamentale est la loi chinoise, un expert a fait remarquer que le Portugal pourrait user de son influence pour que la Chine applique le Pacte. Il a demandé d'expliquer pourquoi ceci figure dans la Déclaration conjointe. Le Pacte restera en vigueur à Macao, au-delà de 1999. Mais qu'en sera-t-il des exceptions, lorsque la Chine exercera son autorité sur le territoire? Est-ce que les liens privilégiés qui existent entre Hong Kong et Macao seront préservés après le transfert de souveraineté? Faisant référence à l'article 40 du Pacte, un autre expert a fait remarquer qu'en vertu de la Déclaration conjointe, le Gouvernement de la Chine s'engage à prendre des mesures particulières pour assurer la mise en oeuvre des instruments internationaux pertinents. A cet égard, il a demandé si cela couvre également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Poursuivant sur la question des libertés des citoyens, un expert a relevé que la loi fondamentale étant chinoise, elle peut être amendée à tout moment, aussi a-t-il demandé quelles sont les garanties prises pour que le Pacte soit respecté même pour les dispositions en contradiction avec la loi chinoise. Il a été souligné que l'obligation de communiquer des rapports au Comité des droits de l'homme demeure après le transfert de souveraineté.

Soulignant que le Pacte a été appliqué tardivement à Macao, un expert a demandé des explications sur ce délai. Le Portugal ne semble pas avoir fait de réserve lorsqu'il est devenu partie au Pacte, pourquoi par la suite une réserve a-t-elle été émise concernant seulement Macao. L'extension n'est-elle pas automatique? Y a-t-il eu des discussions avec la Chine à ce sujet? Relevant que la loi fondamentale donne une définition assez restrictive de la liberté d'expression, un expert a demandé pourquoi dans ce cas les dispositions de la Constitution portugaise ne sont pas en vigueur à Macao?

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le rôle du Centre d'information et d'assistance publique, ainsi que sur celui de l'ombudsman. Il a fait observer que, contrairement à ce que la délégation portugaise a

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indiqué ce matin, il existe au Portugal un ombudsman parlementaire, désigné par le Parlement. Si le Gouvernement portugais envisage de mettre en place une institution nationale chargée des questions de droits de l'homme et/ou de l'application du Pacte, il faudrait agir vite car l'échéance du transfert de souveraineté sur Macao à la Chine approche à grands pas. 1999 n'est pas si loin. Si les deux langues étaient officielles, on n'aurait pas recours à la traduction de la langue chinoise.

Abordant les cours de formation destinés aux juges, un expert a demandé si des cours sur le respect des droits de l'homme y sont incorporés. Si une personne constate que ses droits fondamentaux sont violés peut-elle contacter directement un tribunal et lequel? Le Pacte a-t-il été incorporé à la loi interne de Macao ou a-t-on énuméré des dispositions séparées. Un résident de Macao peut-il invoquer directement le Pacte devant les tribunaux et peut-il se servir du Pacte pour contester la décision d'un tribunal? Des lois promulguées ont-elles fait l'objet d'une contestation parce qu'elles n'étaient pas conformes au Pacte? Le Centre d'information et d'assistance publique et la Haute Commission contre la corruption et l'illégalité administrative sont-ils composés uniquement de fonctionnaires publics ou également de membres de la société civile? Quel est le rôle de la Cour administrative suprême et où est situé son siège? La responsabilité des organes publics existant au Portugal s'applique-t-elle également à Macao, a demandé un membre du Comité.

Un autre membre du Comité a demandé comment la confluence des trois systèmes juridiques influence la mise en oeuvre du Pacte, y a-t-il des points de friction? Certains de ces systèmes vont-ils prévaloir après le passage de souveraineté? Quelles sont les lois actuelles qui s'appliquent à Macao face aux obligations internationales contractées par le Portugal concernant Macao, est-ce celle de 1987, de 1992 ou déjà celles prévues pour 1999, a demandé un expert? Une fois que les recours sont épuisés à Macao, un résident peut-il faire appel auprès des institutions de la métropole et qu'en sera-t-il après le passage de la souveraineté. Lors d'un appel dans la métropole, le chinois demeure-t-il langue officielle? Le même expert a estimé que le délai d'un an pour traduire les sentences des tribunaux d'appel sont encore trop longs. Quels sont les groupes ethniques dominants dans le système judiciaire et juridique et des changements significatifs se sont-ils produits?

Rappelant que le concept de la citoyenneté n'est pas jugé adéquat en raison de la nature franche du territoire de Macao, un expert a demandé sur quel fondement sont alors établies les listes électorales. Quels sont également les critères qui conditionnent la participation à la fonction publique?

Un autre expert a regretté que le Comité ait reçu aussi peu d'informations des organisations non gouvernementales, cela signifie-t-il que la situation est satisfaisante ou qu'en revanche les ONG sont tenues à

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l'écart? Comment le Pacte est-il diffusé et comment sa connaissance est-elle garantie de manière égale dans les différents groupes ethniques du territoire?

Réponses de l'Etat partie

Répondant aux commentaires formulés par les experts, M. JORGE COSTA OLIVEIRA a indiqué que le système juridique de Macao, comme celui de Hong Kong sera autonome. La loi fondamentale de la Chine ne s'appliquera pas à Macao. Si le cadre juridique établi fonctionne bien, il se posera aucun problème à l'avenir. En ce qui concerne l'application de l'article 8 de la Constitution portugaise relatif aux libertés fondamentales, M. Costa Oliveira a indiqué que les principes énoncés s'appliquent à Macao. Dans le système juridique de Macao, du Portugal et de la Chine, le droit international a la primauté sur le droit interne, a réaffirmé M. Costa Oliveira.

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