LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DU PORTUGAL SUR MACAO

4 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/N/207

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DU PORTUGAL SUR MACAO

19970404 Les membres du Comité souhaitent que l'application du Pacte se poursuive sans heurts après le transfert de souveraineté

Réuni cet après-midi, sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), le Comité des droits de l'homme a achevé l'examen du troisième rapport périodique du Portugal concernant Macao.

Répondant aux questions des experts, les membres de la délégation portugaise ont apporté des précisions sur le statut du Pacte pour les droits civils et politiques à Macao et sur les engagements mutuels pris par le Portugal et la Chine en vue du transfert de souveraineté en 1999. La Chine a accepté pleinement le principe de continuité juridique et un accord bilatéral pertinent a été signé entre les deux pays. Pour ce qui est des questions de nationalité, Macao étant depuis 1981 un territoire chinois sous administration portugaise, les personnes nées à Macao ont la nationalité chinoise. Il en sera de même après 1999. Ont également été abordées les questions de la non-discrimination entre les sexes, de la traite des femmes, de la liberté de conscience et d'expression et du droit de l'enfant.

Dans leurs observations et conclusions finales, les membres du Comité ont souhaité que l'application du Pacte se poursuive sans heurts après le transfert de souveraineté. Ils ont demandé au Gouvernement du Portugal d'user de toute son influence pour que la Chine respecte les obligations et engagements internationaux contractés à l'égard du Pacte. Les experts ont également mis l'accent sur le problème de la traite des femmes et du travail, dénoncé par les organisations non gouvernementales ainsi que sur la faible participation des femmes à la vie publique et politique.

Prenant également la parole, la Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, a estimé que les conditions de négociations du transfert de souveraineté paraissent de bonne augure grâce aux précautions prises par le Gouvernement portugais. Elle s'est réjouie que Macao soit le premier territoire asiatique à avoir supprimé la peine de mort et a affirmé que

les critères appliqués pour les extraditions sont particulièrement positifs. Les droits fondamentaux reconnus aux prisonniers sont tout à fait en accord avec l'article pertinent du Pacte, a-t-elle ajouté. En revanche, elle a mis l'accent sur la complexité de la situation juridique. Les réserves émises par le Portugal en ce qui concerne l'application de certaines dispositions du Pacte à Macao n'apparaissent pas justifiées dans la mesure où la Constitution portugaise prime. En outre, les retards dans la publication de toutes les décisions de justice en langue chinoise doivent être palliés au plus vite. La Présidente a déploré enfin que la délégation ne reconnaisse pas les informations communiquées par plusieurs organisations non gouvernementales relatives à la traite des femmes.

Le chef de la délégation portugaise a estimé que Macao vit un moment historique ce qui renforce la motivation de respecter et d'appliquer pleinement les dispositions du Pacte.

Le Comité reprendra ses travaux lundi 7 avril 1997, à 10 heures, en examinant le deuxième rapport périodique du Liban.

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Réponses de l'Etat partie aux questions des experts

Répondant aux questions et commentaires formulés ce matin par les experts, M. JORGE COSTA OLIVEIRA, Coordonnateur du Bureau des affaires juridiques de Macao, a indiqué que le principe de constitutionnalité en vigueur à Macao est le même qu'au Portugal. La Cour constitutionnelle portugaise a eu à connaître de l'extradition de plusieurs personnes vers un pays où ils étaient passibles de la peine de mort. Poursuivant, M. PAULO PEREIRA VIDAL, Coordonnateur adjoint du Bureau des affaires juridiques de Macao, a précisé que la Haute Commission répond de façon assez large au rôle d'ombudsman. Faisant référence aux différents traités des droits de l'homme qui seront bientôt appliqués à Macao, M. Costa Oliveira a expliqué que le Portugal avait accepté que Macao ne soit pas une colonie mais un territoire chinois placé sous l'autorité du Portugal jusqu'au où le territoire serait transféré à la Chine. C'est pourquoi, les traités internationaux qui lient le Portugal n'ont pas été étendus à Macao. La plupart des lois importantes, notamment le code pénal, font l'objet d'amendement. La Chine a toujours accepté le principe de la continuité, a souligné M. Pereira Vidal qui a précisé que c'est sur cette base que les deux pays oeuvrent ensemble. Tout traité appliqué dans le système juridique de Macao doit être publié au journal officiel de Macao. Bien qu'il n'y ait pas de disposition expresse sur le principe de continuité dans la Déclaration conjointe, il existe toutefois un accord bilatéral entre la Chine et le Portugal pour régler cette question. Concernant l'absence de réserves par le Portugal lors de son adhésion au Pacte, M. Costa Oliveira a expliqué que les exceptions soulevées ultérieurement étaient nécessaires au statut particulier de Macao. Le Portugal ne peut répondre des engagements que la Chine prendra à l'égard de Macao, au-delà de 1999.

S'agissant de la question de la nationalité, M. JOAO MARIA NATAF, Conseiller du Sous-Secrétaire de la justice de Macao, a indiqué qu'il ne devrait pas y avoir de changement. A Macao, il existe deux catégories de résidents, à savoir les résidents permanents et les résidents ordinaires. Ces derniers ne peuvent exercer leur droit de vote. Avant 1981, toute personne née à Macao pouvait acquérir la nationalité portugaise. En droit portugais, il n'y a pas de confusion possible. Evoquant la question des recours devant les juridictions compétentes, il a indiqué que les résidents de Macao peuvent saisir tant les tribunaux de Macao que la Cour constitutionnelle portugaise.

Reprenant la parole M. COSTA OLIVEIRA, a indiqué qu'il n'y a pas de problème de surpeuplement des prisons. Macao ne dispose pas de forces armées en tant que telles. Il existe quelques militaires de carrière issus des forces portugaises, mais de plus en plus ces postes sont remplacés par des civils formés spécialement. Quant au faible pourcentage d'autochtones occupant les postes de chef de département, a expliqué M. Costa Oliveira,

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le recrutement est devenu quasiment local; les postes supérieurs sont les derniers à être pourvus. Il faut rappeler que le processus de transition à commencé plus tard que celui de Hong Kong et un sentiment de retard peut en résulter.

Normalement à la fin de la transition, il y aura 3 systèmes juridiques différents et autonomes avec des domaines de compétence différents. Il ne devrait donc pas y avoir de problème de prévalence.

Quant à la diffusion du Pacte auprès des différentes communautés, le représentant a indiqué que plusieurs initiatives de vulgarisation et de divulgation sont en place, concomitantes avec les efforts d'information relatifs au système juridique. De nombreuses organisations non gouvernementales sont consultées sur ces questions. 150 d'entre elles ont d'ailleurs participé à la mise à jour du rapport. La raison du peu d'informations relatives aux ONG dans le rapport est que la vie associative de Macao est relativement faible. Les personnes résidentes n'ont pas un sentiment d'appartenance à Macao très fort et nombre d'entre elles ne s'inscrivent même pas sur les listes électorales.

En ce qui concerne l'extradition, la République populaire de Chine réagit difficilement au refus d'extrader certaines personnes conformément à la Constitution portugaise et aux textes internationaux. Un programme est actuellement en élaboration pour que cette pratique soit confirmée après le transfert de souveraineté. Des négociations vont bientôt s'ouvrir avec la Chine afin que les exceptions aux extraditions appliquées actuellement le soient toujours en 1999. Le représentant a également indiqué qu'après 1999 rien n'oblige la Chine à faire que la Constitution portugaise demeure appliquée à Macao.

Echange de vues

Un expert a demandé à la délégation portugaise de fournir une copie en anglais du Mémorandum d'accord concernant Macao et du statut organique de Macao. Un autre expert a rappelé qu'en vertu de l'article 2 du Pacte, l'Etat partie est tenu d'en appliquer les dispositions à toute personne se trouvant sur son territoire.

Répondant à ces questions, M. COSTA OLIVEIRA a fait remarquer que le Portugal n'a jamais considéré Macao comme une colonie portugaise, mais plutôt comme un territoire chinois placé sous l'administration du Portugal. Il a indiqué que les documents demandés n'ont pu être traduits officiellement en anglais et qu'ils ne pourront être disponibles avant un certain délai. La délégation portugaise a assuré qu'elle transmettra cette demande aux autorités compétentes. La personnalité juridique de Macao est très restreinte.

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Réponses de l'Etat partie à la deuxième série de questions listées par le groupe de travail présession

M. COSTA OLIVEIRA a rappelé qu'à Macao, le Pacte prévaut sur le droit national, qui doit respecter les dispositions souvent très restrictives de la Constitution portugaise. Aussi après examen, il n'a pas été utile d'ajuster le droit national pour le rendre conforme au Pacte. Dans les cas où quelqu'un se tourne vers un tribunal pour violation d'une disposition du Pacte, les praticiens du droit se concentrent plutôt sur des arguments d'inconstitutionnalité.

M. Costa Oliveira a précisé que la divulgation du Pacte a été faite au moyen de mesures très diverses. Les fonctionnaires de police et de justice reçoivent une formation dans le domaine des droits de l'homme. Les fonctionnaires du Gouvernement bénéficient de séminaires d'information sur le Pacte. La presse a été sensibilisée au travers du travail du Bureau de traduction des documents, qui publie régulièrement des textes. Le grand public est informé par les média et d'ailleurs la réunion d'aujourd'hui a eu les faveurs de la une dans plusieurs journaux.

Prenant ensuite la parole sur les questions de sexospécificité, Mme VIRGINIA SILVA, Conseiller du Sous-secrétaire à la communication, au tourisme et à la culture de Macao, a déclaré que les informations contenues dans le rapport sont les plus récentes sur la question. En revanche depuis sa parution, la Chambre des députés comporte un député femme de plus. Les femmes votent et peuvent être élues, elles peuvent participer aux affaires du Gouvernement. Pour ce qui est du secteur économique, les femmes représentaient 44% de la population active en 1996, chiffre qui est en constante augmentation. Le chômage des femmes est en diminution. Les femmes représentent 20% des chefs d'entreprise à Macao. Dans les professions techniques et artistiques, elles représentent 47% contre 65% dans l'administration et 59% dans le secteur industriel. Il y a des différences de salaires entre les hommes et les femmes qui varient selon le type d'activité. Cela apparaît plus comme une résultante du marché de l'emploi que comme une véritable discrimination. De plus, ces différences ne sont pas très importantes, allant de 10 à 20%.

Concernant la traite des femmes, M. COSTA OLIVEIRA a fait remarquer que la prostitution est pratiquée par des non-résidents et souvent pour des raisons économiques. Le Portugal a pris des mesures pour enrayer la prostitution, sans grand succès.

S'agissant de l'organisation judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité des magistrats, M. PEIRERA VIDAL a réaffirmé que la législation en vigueur garantit l'indépendance des tribunaux à Macao. Les juges sont inamovibles et irrévocables. Ils ne sont pas responsables de leurs décisions,

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à moins que ces décisions n'entraînent un délit pénal. Les juges portugais ne sont désignés pour siéger à Macao que pour une période temporaire. Outre les trois magistrats en poste à Macao, quatorze autres seront désignés en mai prochain. Les étudiants candidats à la magistrature reçoivent une formation de 18 mois. Les magistrats ne peuvent avoir d'activités politiques et sont tenus de résider sur le territoire. La discipline s'applique aussi bien aux juges qu'au procureur.

La Cour constitutionnelle siège à Lisbonne, de même que le Tribunal administratif suprême. La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur trois cas d'extradition. A Macao, 25% des avocats sont bilingues. Certains exercent également les fonctions de notaire.

Faisant référence à la liberté de la presse, Mme VIRGINIA SILVA a indiqué qu'entre 1991 et 1996, il y a eu 16 affaires concernant la violation de ce droit, dont 4 ont fait l'objet de poursuites judiciaires. Bien qu'une loi de 1990 ait prévu la création d'un conseil de la presse, il n'a toujours pas été possible de le mettre en place. Il existe un débat très vif à Macao concernant la création, la composition et les activités de cette institution.

Abordant le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, M. PAULO PEREIRA VIDAL a indiqué qu'à Macao il y a des associations civiques mais pas de partis politiques en tant que tels. Ces associations prennent part aux élections, participent aux instances locales et régionales et critiquent l'action du Gouvernement. Elles sont actuellement au nombre de 6. En ce qui concerne les syndicats ou associations de travailleurs, il y a 24 groupes enregistrés.

Poursuivant sur la réserve à l'article 25 b du Pacte émise par le Portugal, M. COSTA OLIVEIRA a expliqué qu'elle est toujours jugée nécessaire par le Portugal qui n'a pas l'intention de la lever. La loi interdit la discrimination pour ce qui est de l'accès à la fonction publique. Quand un poste doit être pourvu entre plusieurs candidats aucune discrimination de langue n'est opérée, toutefois on ne peut être fonctionnaire que si l'on a la nationalité chinoise ou portugaise. Le bilinguisme ou au moins une bonne connaissance du chinois est nécessaire.

Il n'y a pas de problème de travail des enfants à Macao du fait de la prédominance de la culture chinoise qui privilégie l'éducation. Les chiffres disponibles ont trait à des enfants de 14 à 16 ans et 12 amendes ont été rédigées en 1996 contre 1 en 1995. Il s'agit d'enfants qui travaillent sans la permission des parents. La violence sexuelle et la prostitution épargnent les enfants et aucun cas de prostitution enfantine n'est connu.

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Questions des experts sur la deuxième partie des réponses formulées par l'Etat partie

Un expert a loué à nouveau la franchise et la valeur des informations transmises par la délégation portugaise. Il a demandé des précisions sur l'existence d'un système de rédaction des rapports qui seront soumis aux organes chargés de la surveillance des traités internationaux après le transfert de souveraineté. Si la Constitution portugaise disparaît en 1999, le droit de réunion pacifique et d'expression sera-t-il pleinement préservé? Que se passera-t-il si une émission de radio ou de télévision ou une manifestation critique la République populaire de Chine? Si l'affaire est portée devant un tribunal, les juges, conformément à l'article 27 de la loi fondamentale, protègeront-ils effectivement ce droit? Que pense la délégation d'une probabilité de la diminution des droits dont jouissent les résidents de Macao? C'est ce type d'informations dont le Comité a besoin lors des rapports périodiques, a-t-il souligné.

Plusieurs experts ont attiré l'attention sur l'exploitation de femmes étrangères, ceci ayant peut-être un lien avec le crime organisé. Quelles sont les mesures qui assurent la protection de ces femmes? Pour la plupart des femmes asiatiques et russes, les prostituées sont privées de tout document de voyage et de moyens financiers leur permettant de vivre décemment. Elles sont livrées à une certaine forme d'esclavage. Les experts ont souligné la nécessité de prendre des mesures en leur faveur car en les privant de passeport, on laisse supposer qu'elles subissent un quasi-esclavage. Dans le cas de Hong Kong, le Comité avait exprimé le point de vue que les dispositions du Pacte devaient continuer à s'appliquer à la population du territoire, a rappelé un expert qui a souhaité qu'il en soit de même à l'avenir pour les habitants de Macao.

Notant que le Portugal n'a pas ratifié la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, un expert a demandé d'indiquer dans quelles conditions la participation des femmes à la vie publique et politique est garantie à Macao. L'expert a demandé de préciser les dispositions qui régissent le mariage de résidents non catholiques.

Réponse de l'Etat partie aux questions des experts

M. COSTA OLIVEIRA a rappelé qu'au moment de la signature du Pacte pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par le Portugal, Macao était déjà considéré comme territoire chinois sous administration portugaise et que contrairement au Royaume-Uni pour Hong Kong, le Portugal n'a pas fait de déclaration relative à l'application du Pacte à Macao. La proportion des femmes aux postes élevés de la fonction publique est

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de 34%. Les mariages autres que les mariages catholiques n'entraînent pas automatiquement la reconnaissance civile. Seul le mariage catholique bénéficie de ce régime, mais il n'y a aucune restriction aux mariages des différentes confessions.

Bien qu'il y ait certaines limites à l'interprétation de la loi fondamentale, les tribunaux locaux disposent d'une certaine liberté d'interprétation selon une loi de la République populaire de Chine. Ce n'est que dans de rares cas que les juges peuvent adresser une requête à Beijing pour demander s'il s'agit d'une mesure d'Etat ou non. Les juges ont le pouvoir d'interpréter les dispositions de la loi fondamentale. Pour ce qui est de la liberté de réunion pacifique, la Constitution portugaise s'applique pleinement ainsi que certaines textes locaux et il n'y a pas de raisons que cet état de fait change. Il n'est pas besoin d'une autorisation pour faire une manifestation, il suffit de notifier les autorités 72 heures à l'avance. Ce libéralisme vient du fait que la Constitution portugaise régit ce domaine. La liberté d'expression est une liberté civile des plus fondamentales et lorsqu'elle est confrontée à d'autres droits, c'est elle qui doit l'emporter. Dans le cas où une manifestation critiquerait la République populaire de Chine, les tribunaux devront agir en fonction de la loi appliquée dans le cadre du système judiciaire indépendant.

Abordant la question du travail forcé et de la traite des femmes, aucune plainte n'a jamais été reçue. Il n'y a pas d'éléments qui permettent de considérer que le travail forcé existe à Macao. La confiscation des documents d'identité pour les personnes qui s'adonnent à la prostitution n'est plus pratiquée.

Le système de démocratie représentative a apporté la stabilité sociale et le taux de participation aux élections est de plus en plus fort.

Observations finales

Se félicitant du dialogue franc qui s'est établi entre la délégation du Portugal et les membres du Comité, un expert a estimé que le rapport sur l'application du Pacte à Macao a fourni des informations encourageantes. La délégation a indiqué que le Pacte a été appliqué à Macao après avoir consulté la Chine, et la Chine n'a jamais fait opposition à son application. Rappelant le Mémorandum d'accord conclu entre la Chine et le Portugal, l'expert a estimé qu'il ne serait pas correct que le Comité attribue des intentions à la Chine sur l'avenir qu'elle réservera au Pacte à l'égard de Macao. Il a d'autre part estimé que la prostitution constitue un travail forcé qu'il faudrait combattre. Un autre expert a fait remarquer qu'en privant certaines femmes étrangères de leur passeport, ou restreint leur liberté de mouvement. Les organisations non gouvernementales sont encouragées à porter à l'attention

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de la délégation du Portugal les informations concernant la question de la traite des femmes. Pour un autre expert, les autorités portugaises ont fait de leur mieux pour assurer la mise en oeuvre du Pacte à Macao. Territoire chinois placé sous administration portugaise, Macao ne pouvait en effet être soumis au Pacte.

Un autre membre du Comité a encouragé la population de Macao à promouvoir la langue chinoise. Notant avec regret que les femmes ne sont pas représentées dans les postes de direction, il a souhaité que des efforts soient déployés en vue de leur garantir un meilleur rôle dans la vie publique et politique. Pour un des experts, la continuité de l'application du Pacte à Macao constitue une grave préoccupation. Se félicitant de l'accord sino- portugais garantissant l'application du Pacte à Macao, un expert a souligné la nécessité pour le Portugal de veiller à ce que la Chine respecte ses engagements. Un expert a souhaité que le peuple de Macao, grâce aux efforts entrepris par le Portugal, soit en mesure de jouir des droits et libertés énoncés par le Pacte.

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