LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE POURSUIT SON DEBAT SUR LA QUESTION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES A NEW YORK

1er avril 1997

Communiqué de Presse
PH/41

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE POURSUIT SON DEBAT SUR LA QUESTION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES A NEW YORK

19970401 Il reporte au 10 avril sa décision sur une proposition recommmandant que l'Assemblée générale examine cette question

Le Comité des relations avec le pays hôte, réuni cet après-midi sous la présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), a poursuivi son examen de la question des transports, et plus particulièrement l'utilisation d'automobiles, le stationnement et autres questions connexes. En début de séance, le Président, a commencé le débat, en indiquant que le Comité avait essayé, sans succès, depuis sa dernière réunion tenue hier, de parvenir à une solution acceptable par tous sur la question du nouveau programme de la ville de New York relatif au stationnement des véhicules diplomatiques, programme qui est entré en vigueur aujourd'hui.

Le Comité a ensuite entendu les interventions des représentants des pays suivants : Brésil, Chine, Costa Rica, Cuba, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, République-Unie de Tanzanie, et Royaume-Uni.

A l'issue de ce débat et d'une interruption de séance, le Comité a décidé de reporter au 10 avril sa décision sur la proposition qu'avait faite le représentant de la France au cours de la précédente réunion, aux termes de laquelle : "Le Comité des relations avec le pays hôte recommande à l'Assemblée générale de reprendre en urgence l'examen du point de son ordre du jour relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte pour examiner les questions du stationnement des véhicules diplomatiques. Il est entendu que, si le pays hôte est en mesure d'indiquer, dans la semaine qui vient, que l'entrée en vigueur du programme est suspendue, la saisine de l'Assemblée générale sera également reportée".

La prochaine réunion du Comité aura lieu le 10 avril.

Question des transports : utilisation d'automobiles, le stationnement et d'autres questions connexes

Echange de vues

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Nicos Agathocleous, a lancé l'échange de vues sur la question en indiquant que le Comité essaie toujours, mais sans succès de parvenir à une solution acceptable par tous.

Le représentant des Etats-Unis, rappelant que le nouveau programme de la ville de New York concernant le stationnement des véhicules diplomatiques est entré en vigueur aujourd'hui, a souligné que le Conseiller juridique des Nations Unies a indiqué que ce programme ne viole aucunement le droit international. La mission permanente des Etats-Unis cherche à sensibiliser les autorités de la ville aux préoccupations des missions diplomatiques. Elle ne saurait dire, à l'heure actuelle, si la ville respecte ses engagements. Il faudra quelques jours pour pouvoir se faire une idée. Aussi, les Etats-Unis proposent-ils que le Comité se réunisse dans dix jours pour évaluer l'entrée en vigueur du nouveau programme de stationnement.

Le Président du Comité a attiré l'attention des délégations sur le fait qu'une proposition concrète avait été faite hier.

Le représentant des Etats-Unis a fait valoir que sa délégation n'avait pas vu la proposition en question, et souhaiterait savoir quelle délégation en était l'auteur

Le représentant de la Fédération de Russie a réaffirmé que cette proposition avait été présentée hier par sa délégation.

Le représentant de la France a indiqué que cette proposition, que la Fédération de Russie prend à son compte, a déjà été examinée par les membres du Comité, et qu'elle a été largement soutenue.

Le représentant de la Fédération de Russie, souhaitant commenter la proposition présentée hier par la France, a rappelé que cette dernière a été adoptée par une majorité écrasante. Il semble même que personne ne se soit prononcé contre. Le Comité a pour tradition de recourir au consensus pour adopter ses recommandations, a déclaré le représentant, qui a proposé que le Comité poursuive la procédure entamée afin de se prononcer sur la proposition.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation a quelques difficultés à accepter la proposition en l'état actuel. Cependant, les Etats- Unis sont disposés à déployer des efforts afin de parvenir à un consensus.

( suivre)

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Le représentant de la Chine a souhaité savoir si les Etats-Unis veulent véritablement attendre dix jours pour se prononcer sur le nouveau programme de stationnement. L'entrée en vigueur du programme va-t-elle également attendre dix jours? Durant cette période, que va devenir ce programme?, s'est interrogé le représentant.

La représentante du Costa Rica, indiquant que sa délégation appuie tout effort de conciliation, a précisé qu'elle soutient la proposition faite lors de la précédente réunion, ainsi que celle présentée aujourd'hui, même si cette dernière semble quelque peu en retrait. La représentante a estimé que la proposition est juste et équilibrée, mais qu'elle doit être acceptable et acceptée par toutes les parties. Elle ne saurait être appliquée unilatéralement.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation a toujours gardé la même position en ce qui concerne les amendes. Estimer que la ville de New York ne peut commencer l'exécution d'un programme, signifierait, pour nous, marquer une intention de gérer les affaires de cette ville; or ce n'est pas le cas. Le délai que nous demandons n'est pas long. Nous avons simplement besoin de vérifier que la ville de New York respecte bien les obligations qui lui incombent. Les préoccupations des délégations ont été prises en comptes. Nous pensons qu'il serait prématuré de saisir l'Assemblée et qu'il est possible de trouver une autre solution.

La représentante du Royaume-Uni a estimé que la requête des Etats Unis d'obtenir deux semaines de délai suscite la confusion. S'il y a un moyen d'éviter que la question en discussion ne soit transmise à l'Assemblée générale, le Comité doit tout faire pour l'identifier. Il nous incombe afin d'obtenir deux semaines de délai suscite la confusion. Si il y a un moyen, en cette instance, de formuler des recommandations touchant à la fois des questions pratiques et juridiques. Il serait bon de rechercher des solutions concrètes pour régler ce problème.

Le représentant du Brésil a insisté sur le fait que c'est à la demande de deux délégations que le Comité avait décidé de se prononcer sur la proposition appuyée par un large nombre de délégations. Le Brésil réaffirme son appui à cette proposition et propose de remettre la question dans les mains de l'Assemblée générale. "L'immunité diplomatique, est comme la virginité: on l'a ou on ne l'a pas", a dit le représentant". "Il n'y a pas de demi-vierge. Il est temps de réaffirmer notre immunité, et de nous défendre".

Le représentant de Cuba s'est dit impressionné par le nombre de délégations participant aujourd'hui aux travaux du Comité. Il a demandé que la proposition faite hier soit distribuée à toutes les délégations des Etats Membres, puisqu'elle concerne chaque représentant de la fonction diplomatique internationale. Selon lui, la règle de l'unanimité ne s'applique pas à l'Assemblée générale et à ses organes subsidiaires. Il s'est demandé s'il ne serait pas possible de faciliter le consensus.

( suivre)

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Le Président du Comité, en réponse à l'intervention du représentant du Brésil, a indiqué que le Comité ne dispose pas de suffisamment de copies pour pouvoir les distribuer à tous les membres du Comité. Il a toutefois proposé de relire la proposition dont le libellé est le suivant: "Le Comité recommande que l'Assemblée générale reprenne en urgence l'examen du point à son ordre du jour relatif au Comité des relations avec le pays hôte pour examiner les questions du stationnement des véhicules diplomatiques. Il est entendu que si le pays hôte est en mesure d'indiquer dans la semaine qui vient que l'entrée en vigueur du programme est suspendue, la saisine de l'Assemblée générale sera également reportée".

A l'issue d'une suspension de séance, le Président du Comité a indiqué que les consultations intensives tenues aujourd'hui n'ont pas permis de prendre de décision par consensus sur la proposition de décision présentée au cours de la précédente réunion du Comité. Le Président a ensuite donné lecture d'un rapport oral qu'il a rédigé sur les travaux récents du Comité sur la question en suspens. Aux termes de ce rapport oral, il est précisé que le Comité a entendu un grand nombre de déclarations indiquant que la nouvelle réglementation de la ville de New York concernant le stationnement des véhicules diplomatiques est contraire au droit international. Le Comité a également pris note du fait que le Conseiller juridique des Nations Unies indique dans un avis rendu sur la question que certaines dispositions de la nouvelle réglementation ne sont pas conformes au droit international. Le Comité a également passé en revue les aspects pratiques et juridiques de la question. Le Comité est saisi d'une proposition de recommandation qui a été largement appuyée par les membres de l'Organisation. Le Comité prend note des assurances données par le pays hôte. Il prendra une décision le 10 avril sur la proposition dont il a été saisi.

Le représentant des Etats-Unis a souhaité remercier tous les membres du Comité de leur coopération. Il a invité les délégations à le tenir informé de tout problème qu'elle pourrait rencontrer à la suite de l'application de la nouvelle réglementation.

La représentante de la République-Unie de Tanzanie a demandé au Président que la réunion se poursuive quelques instants afin de permettre aux membres du groupe des 77 de procéder à des consultations, durant une brève suspension de séance.

Le Président du Comité a indiqué que cette demande ne peut être satisfaite en raison du fait que la présente séance doit se terminer, afin de libérer les interprètes.

De son côté, la représentante du Costa Rica, qui a rappelé que son pays a présidé en 1996 le groupe des 77, a déclaré partager la préoccupation de la représentante de la République-Unie de Tanzanie. Elle a suggéré que le groupe des 77 se réunisse avant la prochaine séance du Comité qui aura lieu le 10 avril prochain.

( suivre)

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La représentante de la République-Unie de Tanzanie a réitéré sa demande, soulignant que la satisfaction de sa requête n'exigerait pas plus de quelques minutes et que celle-ci avait été expressément formulée par des membres du groupe des 77. A l'issue de ces consultations, la représentante a souligné à nouveau que le groupe de 77 souhaitait disposer d'un délai supplémentaire afin de pouvoir tenir des consultations avant la réunion du 10 avril.

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a proposé que le rapport oral soit distribué comme document officiel du Comité.

Le Président du Comité, après avoir consulté les membres du Comité, a indiqué que ce dernier accède à cette demande et a clôturé la séance.

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( suivre)